La Gazette du Canada, Partie I, volume 155, numéro 14 : AVIS DIVERS
Le 3 avril 2021
HEARTLAND FARM MUTUAL INC.
THE KINGS MUTUAL INSURANCE COMPANY
LETTRES PATENTES DE FUSION
Avis est par les présentes donné, en vertu des dispositions de l'article 250 de la Loi sur les sociétés d'assurances du Canada, que, sous réserve de l'approbation d'une convention de fusion par le surintendant des institutions financières, Heartland Farm Mutual Inc. et The Kings Mutual Insurance Company (ensemble, les « réquérants ») entendent faire une demande conjointe au ministre des Finances, le 27 avril 2021 ou après cette date, pour obtenir des lettres patentes de fusion leur permettant de poursuivre leurs activités en tant que société unique sous le nom de « Heartland Farm Mutual Inc. ». Le siège social de la société fusionnée sera situé à Waterloo, en Ontario.
La date d'entrée en vigueur de la fusion proposée est le 30 juin 2021, ou toute autre date fixée par les lettres patentes de fusion.
Une copie du rapport de l'actuaire indépendant (et du sommaire de ce rapport) sera disponible pour inspection par les titulaires de polices de Heartland Farm Mutual Inc. et de The Kings Mutual Insurance Company pendant les heures normales d'ouverture à l'adresse applicable indiquée ci-dessous :
Heartland Farm Mutual Inc.
100, rue Erb Est
Waterloo (Ontario)
N2J 1L9
The Kings Mutual Insurance Company
200, rue Commercial
Berwick (Nouvelle-Écosse)
B0P 1E0
Tout titulaire de police qui désire obtenir une copie du rapport de l'actuaire indépendant (et du sommaire de ce rapport) peut écrire au secrétaire général aux adresses susmentionnées.
Heartland Farm Mutual Inc.
The Kings Mutual Insurance Company
VIRGINIA SURETY COMPANY, INC.
LIBÉRATION D'ACTIF
Conformément à l'article 651 de la Loi sur les sociétés d'assurances (Canada) [la « Loi »], avis est par les présentes donné que Virginia Surety Company, Inc. a l'intention de faire une demande auprès du surintendant des institutions financières (Canada), le 1er mai 2021 ou après cette date, afin de libérer l'actif qu'elle maintient au Canada conformément à la Loi.
Tout créancier ou souscripteur visé par les opérations d'assurance au Canada de Virginia Surety Company, Inc. qui s'oppose à cette libération est invité à faire acte d'opposition auprès de la Division des affaires réglementaires du Bureau du surintendant des institutions financières (Canada), soit par la poste au 255, rue Albert, Ottawa (Ontario) K1A 0H2, soit par courriel à l'adresse approbationsetprecedents@osfi-bsif.gc.ca, au plus tard le 1er mai 2021.
Toronto, le 20 mars 2021
Virginia Surety Company, Inc.