La Gazette du Canada, Partie I, volume 155, numéro 25 : Règlement sur les normes applicables aux propriétés sensorielles des produits de vapotage
Le 19 juin 2021
Fondement législatif
Loi sur le tabac et les produits de vapotage
Ministère responsable
Ministère de la Santé
RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
Pour le résumé de l'étude d'impact de la réglementation, voir le Décret modifiant les annexes 2 et 3 de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage (arômes).
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Avis est donné que l'administrateur en conseil, en vertu de l'article 7.8 référence a de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage référence b, se propose de prendre le Règlement sur les normes applicables aux propriétés sensorielles des produits de vapotage, ci-après.
Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les soixante-quinze jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d'y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout au Bureau de la réglementation des produits du tabac, Direction de la lutte au tabagisme, Direction générale des substances contrôlées et du cannabis, Santé Canada, 150, promenade du pré Tunney, Ottawa (Ontario) K1A 0K9 (courriel : hc.pregs.sc@canada.ca).
Ottawa, le 10 juin 2021
La greffière adjointe du Conseil privé
Julie Adair
Règlement sur les normes applicables aux propriétés sensorielles des produits de vapotage
Définition
Définition de Loi
1 Dans le présent règlement, Loi s'entend de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage.
Champ d'application
Vente au détail — produits de vapotage
2 (1) Le présent règlement s'applique à tout produit de vapotage destiné à la vente au détail au Canada.
Produits de vapotage fournis autrement
(2) Le présent règlement s'applique aussi à tout produit de vapotage destiné à être fourni autrement, au Canada, au point de vente qui est un établissement où des produits de vapotage sont habituellement vendus aux consommateurs.
Non-application
3 Le présent règlement ne s'applique pas aux produits de vapotage qui sont visés par une autorisation, notamment une licence, délivrée sous le régime de la Loi sur les aliments et drogues qui en permet la vente.
Objet
Fabricant — normes applicables
4 Pour l'application de l'article 7.2 de la Loi, le présent règlement prévoit les normes auxquelles le fabricant de produits de vapotage doit satisfaire en ce qui concerne les propriétés sensorielles des produits de vapotage.
Normes
Propriétés sensorielles — tabac
5 (1) Lorqu'un ingrédient pouvant conférer un arôme et visé à l'article 12 de l'annexe 2 de la Loi, dans la colonne 1, est utilisé conformément à la Loi dans la fabrication d'un produit de vapotage, le produit de vapotage ou ses émissions ne doivent pas posséder de propriétés sensorielles qui engendrent une perception sensorielle autre que celle qui est typique du tabac.
Propriétés sensorielles — menthe et menthol
(2) Lorsqu'un ingrédient pouvant conférer un arôme et visé à l'article 13 de l'annexe 2 de la Loi, dans la colonne 1, est utilisé conformément à la Loi dans la fabrication d'un produit de vapotage, le produit de vapotage ou ses émissions ne doivent pas posséder de propriétés sensorielles qui engendrent une perception sensorielle autre que celle qui est typique de la menthe, du menthol ou d'un mélange de menthe et de menthol.
Définition de perception sensorielle
(3) Dans le présent article, perception sensorielle s'entend de la perception provenant de stimuli du système olfactif, gustatif ou chimiosensoriel trigéminal.
Entrée en vigueur
Cent quatre-vingtième jour suivant l'enregistrement
6 Le présent règlement entre en vigueur le cent quatre-vingtième jour suivant la date de son enregistrement.