La Gazette du Canada, Partie I, volume 156, numéro 8 : AVIS DU GOUVERNEMENT

Le 19 février 2022

MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL

RÈGLEMENT FÉDÉRAL SUR LES PRÊTS AUX ÉTUDIANTS

Taux d’intérêt

Conformément au paragraphe 13(3) du Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants, avis est par les présentes donné que, en application des paragraphes 13(1) et 13(2) respectivement, la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap a fixé le taux d’intérêt de la catégorie « A » à 1,375 % et le taux d’intérêt de la catégorie « B » à 2,125 %, pour l’année de prêt du 1er août 2021 au 31 juillet 2022.

Veuillez également noter que, en vertu de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2021, au cours de la période commençant le 1er avril 2021 et se terminant le 31 mars 2023, les prêts garantis aux étudiants ne portent pas intérêt pour l’emprunteur.

Le 10 février 2022

Le sous-ministre adjoint
Direction générale de l’apprentissage
Atiq Rahman

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Recommandations au sujet de la qualité des eaux utilisées à des fins récréatives au Canada finalisées pour les cyanobactéries et leurs toxines

En vertu du paragraphe 55(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), le ministre de la Santé donne avis, par la présente, des recommandations au sujet de la qualité des eaux utilisées à des fins récréatives au Canada finalisées pour les cyanobactéries et leurs toxines. Le document technique des recommandations est disponible sur le site Web sur la qualité de l’eau. Ce document a fait l’objet d’une consultation publique d’une durée de 90 jours en 2020 et a été mis à jour pour tenir compte des commentaires obtenus.

Le 18 février 2022

Le directeur général
Direction de la sécurité des milieux
Greg Carreau
Au nom du ministre de la Santé

ANNEXE

Ce document renferme des renseignements sur les cyanobactéries et leurs toxines. Il décrit les valeurs recommandées et certaines stratégies pour la gestion des risques sanitaires liés à l’exposition aux cyanobactéries (également appelées algues bleues) et à leurs toxines. La plupart des études scientifiques sur les toxines de cyanobactéries portent essentiellement sur les microcystines, car celles-ci sont considérées comme étant les cyanotoxines d’eau douce les plus importantes. Pour d’autres cyanotoxines, notamment l’anatoxine-a, la saxitoxine et la cylindrospermopsine, on dispose de renseignements plus limités. La meilleure stratégie pour assurer la protection de la santé publique consiste en une approche de gestion des risques axée sur la détermination et la maîtrise des dangers liés à la qualité de l’eau et des risques connexes avant que l’utilisateur n’entre en contact avec les eaux récréatives.

Valeur de la recommandation

Les valeurs recommandées pour les cyanobactéries et leurs toxines sont divisées en mesures directes pour les cyanotoxines et indicateurs de la présence potentielle de cyanotoxines (comme la présence de cyanobactéries ou de chlorophylle). Les valeurs recommandées sont les concentrations maximales acceptables suivantes; ces valeurs peuvent être utilisées seules ou en combinaison.

Les Recommandations au sujet de la qualité des eaux utilisées à des fins récréatives au Canada sont composées de plusieurs documents techniques qui tiennent compte des divers facteurs susceptibles de nuire à la salubrité des eaux utilisées à des fins récréatives du point de vue de la santé humaine. Il s’agit notamment de documents techniques sur la compréhension et la gestion des eaux récréatives; les organismes indicateurs de contamination fécale; les méthodes microbiologiques de surveillance de la contamination fécale; les cyanobactéries et leurs toxines; les caractéristiques physiques, esthétiques et chimiques; ainsi que les agents pathogènes microbiologiques et les autres dangers biologiques. Ces documents fournissent des valeurs indicatives pour des paramètres précis utilisés pour surveiller les dangers liés à la qualité de l’eau, et ils recommandent des stratégies de surveillance et de gestion des risques.

Par eaux utilisées à des fins récréatives, on entend les plans d’eaux douces, marines ou estuariennes naturelles utilisés à de telles fins. Cela comprend donc les lacs, les rivières et les ouvrages (par exemple les carrières, les lacs artificiels) qui sont remplis d’eaux naturelles non traitées. Les divers ordres de gouvernement peuvent choisir d’appliquer ces recommandations aux eaux naturelles qui font l’objet d’un traitement limité (par exemple l’application à court terme d’un désinfectant pour une manifestation sportive), bien que dans ces scénarios, les recommandations doivent être utilisées avec prudence, car la désinfection élimine plus facilement les organismes indicateurs que d’autres microorganismes pathogènes (comme les protozoaires pathogènes).

Les activités récréatives qui pourraient présenter un risque pour la santé humaine à la suite d’une immersion ou d’une ingestion intentionnelle ou accidentelle comprennent les activités entraînant un contact primaire (par exemple la natation, la baignade, le pataugeage, la planche à voile et le ski nautique) et les activités entraînant un contact secondaire (par exemple le canot, la navigation de plaisance ou la pêche).

Chaque document technique s’appuie sur des recherches scientifiques en cours et publiées concernant les effets sur la santé, les effets esthétiques et les considérations relatives à la gestion des plages. La qualité des eaux utilisées à des fins récréatives relève généralement de la compétence des provinces et des territoires et, par conséquent, les politiques et les approches, ainsi que les décisions de gestion, peuvent varier d’un gouvernement à l’autre. Les documents techniques sont destinés à guider les décisions des autorités provinciales, territoriales et locales responsables de la gestion des eaux utilisées à des fins récréatives.

Pour une liste complète des documents techniques disponibles, veuillez consulter le document de synthèse des Recommandations au sujet de la qualité des eaux utilisées à des fins récréatives au Canada sur le site Web Canada.ca. Pour les questions reliées à l’eau potable, veuillez consulter les Recommandations pour la qualité de l’eau potable au Canada : Document technique — Les toxines cyanobactériennes (Santé Canada, 2017).

De plus amples renseignements sur la gestion des risques associés aux eaux utilisées à des fins récréatives sont disponibles dans le document technique Recommandations au sujet de la qualité des eaux utilisées à des fins récréatives au Canada : Comprendre et gérer les risques dans les eaux récréatives (Santé Canada, en préparation).

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Retrait de substances sans activité commerciale de la Liste révisée des substances commercialisées

Attendu que les substances figurant à l’annexe I sont des substances qui n’ont pas d’activité commerciale au Canada pour être utilisées dans des produits réglementés en vertu de la Loi sur les aliments et drogues, en se fondant sur les réponses à l’Avis d’intention de retirer les substances en faibles quantités et les substances dont la fabrication ou l’importation a été interrompue de la Liste révisée des substances commercialisées, ainsi qu’au document de consultation afférent;

Attendu que l’avis d’intention a été suivi d’une période de commentaires de 60 jours, ainsi que d’un sondage de suivi volontaire pour obtenir de plus amples renseignements auprès des intervenants, au besoin,

Par conséquent, avis est ainsi donné que le ministre de la Santé a retiré 602 référence 1 substances mentionnées à l’annexe I de la Liste révisée des substances commercialisées (LRSC).

Les substances retirées de la LRSC peuvent toujours entrer sur le marché canadien sous réserve des lois applicables, y compris le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) pris en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

Coordonnées

Unité des affaires réglementaires
Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs
Santé Canada
269, avenue Laurier Ouest, 5e étage, IA 4905B
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9
Téléphone (numéro local) : 613‑948‑3591
Téléphone (numéro sans frais) : 1‑866‑996‑9913
Courriel : eau-uee@hc-sc.gc.ca

Veuillez inclure vos coordonnées complètes : nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique.

Le directeur général
Direction de la sécurité des milieux
Greg Carreau
Au nom du ministre de la Santé

ANNEXE I

Substances sans activité commerciale retirées de la Liste révisée des substances commercialisées

BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

LOI SUR LES BANQUES

The Huntington National Bank — Agrément relatif aux établissements financiers au Canada

Avis est par les présentes donné, en vertu du paragraphe 522.21(1) de la Loi sur les banques, que le ministre des Finances a consenti, le 24 juin 2021, à ce que The Huntington National Bank ait un établissement financier au Canada.

Le 19 février 2022

Le surintendant des institutions financières
Peter Routledge

BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

LOI SUR LES SOCIÉTÉS D’ASSURANCES

Co-operators Compagnie d’Assurance-Vie — Lettres patentes de fusion et autorisation de fonctionnement

Avis est par les présentes donné de la délivrance,

Le 19 février 2022

Le surintendant des institutions financières
Peter Routledge

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

Possibilités de nominations

Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. Le gouvernement du Canada a mis en œuvre un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui reflète son engagement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l’inclusion, l’honnêteté, la prudence financière et la générosité d’esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.

Nous nous engageons également à offrir un milieu de travail sain qui favorise la dignité et l’estime de soi des personnes et leur capacité à réaliser leur plein potentiel au travail. Dans cette optique, toutes les personnes nommées devront prendre des mesures pour promouvoir et maintenir un environnement de travail sain, respectueux et exempt de harcèlement.

Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.

Possibilités d’emploi actuelles

Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.

Possibilités de nominations par le gouverneur en conseil
Poste Organisation Date de clôture
Administrateur Corporation de développement des investissements du Canada  
Premier dirigeant Centre canadien de lutte contre les toxicomanies  
Membre Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels  
Président et premier dirigeant Commission canadienne du lait  
Président Savoir polaire Canada  
Administrateur Savoir polaire Canada  
Vice-président Savoir polaire Canada  
Vice-président Commission canadienne des droits de la personne  
Membre Commission canadienne des droits de la personne  
Directeur Musée canadien de l’histoire  
Directeur Musée canadien de la nature  
Membre Musée canadien de la nature  
Administrateur Banque du Canada  
Président du Conseil Centre de recherches pour le développement international  
Président Investir au Canada  
Président-directeur général Investir au Canada  
Administrateur Investir au Canada  
Commissaire Commission du droit du Canada  
Président Commission du droit du Canada  
Ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels  
Commissaire à la protection de la vie privée Commissariat à la protection de la vie privée du Canada  
Président Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés Canada  
Administrateur (fédéral) Administration portuaire de Québec  
Membre Monnaie royale canadienne  
Administrateur Autorité du pont Windsor-Détroit