La Gazette du Canada, Partie I, volume 156, numéro 10 : AVIS DU GOUVERNEMENT

Le 5 mars 2022

BANQUE DU CANADA

État de la situation financière au 31 décembre 2021 (non audité)

Les montants sont exprimés en millions de dollars.

Totaux

Actif et Passif et capitaux propres
Élément Montant
Actif 499 365
Passif et capitaux propres 499 365

Éléments d’actif

Trésorerie et dépôts en monnaies étrangères
Élément Montant
Trésorerie et dépôts en monnaies étrangères 7
Prêts et créances
Élément Montant
Titres achetés dans le cadre de conventions de revente 23 418
Avances aux membres de Paiements Canada s.o.
Autres créances 6
Total des prêts et créances 23 424
Placements
Élément Montant
Bons du Trésor du gouvernement du Canada 1 331
Obligations du gouvernement du Canada comptabilisées au coût amorti 125 158
Obligations du gouvernement du Canada comptabilisées à la juste valeur par le biais du résultat net 280 019
Obligations hypothécaires du Canada 9 510
Autres obligations 14 690
Titres prêtés ou vendus dans le cadre de conventions de rachat 37 475
Autres titres s.o.
Actions de la Banque des règlements internationaux (BRI) 473
Total des placements 468 656
Dérivés — conventions d’indemnisation conclues avec le gouvernement du Canada
Élément Montant
Dérivés — conventions d’indemnisation conclues avec le gouvernement du Canada 6 394
Immobilisations
Élément Montant
Immobilisations corporelles 529
Actifs incorporels 112
Actifs au titre de droits d’utilisation de biens loués 45
Total des immobilisations 686
Autres éléments d’actif
Élément Montant
Autres éléments d’actifs 198

Passif et capitaux propres

Billets de banque en circulation
Élément Montant
Billets de banque en circulation 115 155
Dépôts
Élément Montant
Gouvernement du Canada 70 089
Membres de Paiements Canada 267 394
Autres dépôts 9 551
Total des dépôts 347 034
Titres vendus dans le cadre de conventions de rachat
Élément Montant
Titres vendus dans le cadre de conventions de rachat 35 560
Dérivés — conventions d’indemnisation conclues avec le gouvernement du Canada
Élément Montant
Dérivés — conventions d’indemnisation conclues avec le gouvernement du Canada s.o.
Autres éléments de passif
Élément Montant
Autres éléments de passif 1 008
Total des éléments de passif
Élément Montant
Total des éléments de passif 498 757
Capitaux propres
Élément Montant
Capital-actions 5
Réserve légale et réserve spéciale 125
Réserve de réévaluation des placements 435
Réserve pour gains actuariels 43
Total des capitaux propres 608

Je déclare que l’état ci-dessus est exact, au vu des livres de la Banque.

Ottawa, le 24 février 2022

Le chef des finances et comptable en chef
Coralia Bulhoes

Je déclare que l’état ci-dessus est exact, à ma connaissance, et qu’il montre fidèlement et clairement la situation financière de la Banque, en application de l’article 29 de la Loi sur la Banque du Canada.

Ottawa, le 24 février 2022

Le gouverneur
Tiff Macklem

BANQUE DU CANADA

État de la situation financière au 31 janvier 2022 (non audité)

Les montants sont exprimés en millions de dollars.

Totaux

Actif et Passif et capitaux propres
Élément Montant
Actif 502 945
Passif et capitaux propres 502 945

Éléments d’actif

Trésorerie et dépôts en monnaies étrangères
Élément Montant
Trésorerie et dépôts en monnaies étrangères 6
Prêts et créances
Élément Montant
Titres achetés dans le cadre de conventions de revente 23 415
Avances aux membres de Paiements Canada s.o.
Autres créances 4
Total des prêts et créances 23 419
Placements
Élément Montant
Bons du Trésor du gouvernement du Canada 974
Obligations du gouvernement du Canada comptabilisées au coût amorti 125 748
Obligations du gouvernement du Canada comptabilisées à la juste valeur par le biais du résultat net 274 567
Obligations hypothécaires du Canada 9 518
Autres obligations 15 217
Titres prêtés ou vendus dans le cadre de conventions de rachat 39 865
Autres titres s.o.
Actions de la Banque des règlements internationaux (BRI) 476
Total des placements 466 365
Dérivés — conventions d’indemnisation conclues avec le gouvernement du Canada
Élément Montant
Dérivés — conventions d’indemnisation conclues avec le gouvernement du Canada 12 266
Immobilisations
Élément Montant
Immobilisations corporelles 526
Actifs incorporels 112
Actifs au titre de droits d’utilisation de biens loués 49
Total des immobilisations 687
Autres éléments d’actif
Élément Montant
Autres éléments d’actifs 202

Passif et capitaux propres

Billets de banque en circulation
Élément Montant
Billets de banque en circulation 111 911
Dépôts
Élément Montant
Gouvernement du Canada 78 244
Membres de Paiements Canada 261 129
Autres dépôts 11 093
Total des dépôts 350 466
Titres vendus dans le cadre de conventions de rachat
Élément Montant
Titres vendus dans le cadre de conventions de rachat 38 737
Dérivés — conventions d’indemnisation conclues avec le gouvernement du Canada
Élément Montant
Dérivés — conventions d’indemnisation conclues avec le gouvernement du Canada s.o.
Autres éléments de passif
Élément Montant
Autres éléments de passif 1 219
Total des éléments de passif
Élément Montant
Total des éléments de passif 502 333
Capitaux propres
Élément Montant
Capital-actions 5
Réserve légale et réserve spéciale 125
Réserve de réévaluation des placements 439
Réserve pour gains actuariels 43
Total des capitaux propres 612

Je déclare que l’état ci-dessus est exact, au vu des livres de la Banque.

Ottawa, le 17 février 2022

Le chef des finances et comptable en chef
Coralia Bulhoes

Je déclare que l’état ci-dessus est exact, à ma connaissance, et qu’il montre fidèlement et clairement la situation financière de la Banque, en application de l’article 29 de la Loi sur la Banque du Canada.

Ottawa, le 17 février 2022

Le gouverneur
Tiff Macklem

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Publication après évaluation préalable de quatre substances du groupe d’halogénures d’alkyle inscrites sur la Liste intérieure [alinéas 68b) et c) ou paragraphe 77(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu que le bromoéthane et le chloroéthane sont des substances qui satisfont aux critères du paragraphe 73(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu qu’un résumé de l’ébauche d’évaluation préalable du 1-bromopropane et du trans-dichloroéthylène réalisée en application des alinéas 68b) et c) de la Loi et du bromoéthane et du chloroéthane réalisée en application de l’article 74 de la Loi est ci-annexé;

Attendu qu’il est proposé de conclure que le 1-bromopropane satisfait à au moins un des critères énoncés à l’article 64 de la Loi;

Avis est par les présentes donné que le ministre de l’Environnement et le ministre de la Santé (les ministres) proposent de recommander à Son Excellence la Gouverneure en conseil que le 1-bromopropane soit ajouté à l’annexe 1 de la Loi;

Avis est également donné que les ministres ont publié le cadre de gestion des risques concernant le 1-bromopropane pour entamer avec les parties intéressées des discussions sur l’élaboration de mesures de gestion des risques.

Et attendu qu’il est proposé de conclure que le bromoéthane, le chloroéthane et le trans-dichloroéthylène ne satisfont à aucun des critères de l’article 64 de la Loi,

Avis est par les présentes donné que les ministres proposent de ne rien faire pour le moment en vertu de l’article 77 de la Loi à l’égard du bromoéthane et du chloroéthane satisfaisant aux critères du paragraphe 73(1) de la Loi;

Avis est de plus donné que les ministres proposent de ne rien faire pour le moment à l’égard du trans-dichloroéthylène.

Délai pour recevoir les commentaires du public

Dans les 60 jours suivant la publication du présent avis, quiconque le souhaite peut soumettre par écrit au ministre de l’Environnement ses commentaires sur la mesure que les ministres se proposent de prendre et sur les considérations scientifiques la justifiant. Des précisions sur celles-ci peuvent être obtenues à partir du site Web Canada.ca (Substances chimiques). Tous les commentaires doivent mentionner la Partie I de la Gazette du Canada et la date de publication du présent avis, et être adressés au Directeur exécutif, Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes, Ministère de l’Environnement, Gatineau (Québec) K1A 0H3, par courriel à substances@ec.gc.ca ou au moyen du système de déclaration en ligne accessible par l’entremise du Guichet unique d’Environnement et Changement climatique Canada.

Conformément à l’article 313 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), quiconque fournit des renseignements en réponse au présent avis peut en même temps demander que ceux-ci soient considérés comme confidentiels.

La directrice générale
Direction des sciences et de l’évaluation des risques
Jacqueline Gonçalves
Au nom du ministre de l’Environnement

La directrice générale
Direction des secteurs industriels et des substances chimiques
Cécile Siewe
Au nom du ministre de l’Environnement

Le directeur général
Direction de la sécurité des milieux
Greg Carreau
Au nom du ministre de la Santé

ANNEXE

Résumé de l’ébauche d’évaluation préalable pour le groupe d’halogénures d’alkyle

En vertu des articles 68 ou 74 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE], le ministre de l’Environnement et le ministre de la Santé ont réalisé une évaluation préalable portant sur quatre substances formant le « groupe des halogénures d’alkyle » dans le Plan de gestion des produits chimiques. Le tableau ci-dessous présente le numéro d’enregistrement du Chemical Abstracts Service (NE CAS référence 1), le nom sur la Liste intérieure (LI) et le nom commun de ces substances.

Substances du groupe d’halogénures d’alkyle
NE CAS Nom sur la LI Nom commun
74-96-4 Bromoéthane Bromoéthane
75-00-3 Chloroéthane Chloroéthane
106-94-5 note a du tableau 29 1-Bromopropane 1-Bromopropane
156-60-5 note b du tableau 29 1,2-Dichloroéthylène trans-Dichloroéthylène

Note(s) du tableau 29

Note a du tableau 29

Cette substance n’a pas été désignée en vertu du para-graphe 73(1) de la LCPE, mais est visée par la présente évaluation, car elle est considérée comme prioritaire en raison d’autres préoccupations liées à la santé humaine.

Retour à la note a du tableau 29

Note b du tableau 29

Cette substance n’a pas été désignée en vertu du para-graphe 73(1) de la LCPE, mais est visée par la présente évaluation, car elle est considérée comme prioritaire en raison de l’établissement des priorités d’évaluation des risques (EPER).

Retour à la note b du tableau 29

Toutes les substances du groupe des halogénures d’alkyle sont synthétisées commercialement. De plus, le bromoéthane et le 1-bromopropane sont présents à l’état naturel. D’après les renseignements fournis lors d’une enquête réalisée aux termes de l’article 71 de la LCPE, entre 1 000 kg et 10 000 kg de 1-bromopropane auraient été synthétisés au Canada en 2008. Aucune activité de production n’a été déclarée pour les autres substances. Les importations au Canada de bromoéthane, de chloroéthane et de 1-bromopropane ont été déclarées en quantités totales allant jusqu’à 1 000 000 kg en 2008, et de trans-dichloroéthylène en quantité de 382 744 kg en 2011. Trois des quatre substances du groupe des halogénures d’alkyle, le chloroéthane, le 1-bromopropane et le trans-dichloroéthylène, peuvent être présents dans un certain nombre de produits offerts aux consommateurs, notamment les nettoyants ou les dégraissants liquides ou en aérosol, les fluides de démarrage en aérosol (aide au démarrage des moteurs), les produits de chasse d’air pour la climatisation, les aérosols de démoulage en silicone et les mousses isolantes en aérosol.

Les risques pour l’environnement associés aux substances du groupe des halogénures d’alkyle ont été caractérisés à l’aide de la classification du risque écologique des substances organiques (CRE), une méthode fondée sur le risque qui tient compte de plusieurs paramètres liés au danger et à l’exposition, et sur une pondération des multiples éléments de preuve pour déterminer la classification des risques. Les profils de danger reposent principalement sur des paramètres liés au mode d’action toxique, à la réactivité chimique, aux seuils de toxicité interne établis à partir du réseau trophique, à la biodisponibilité et à l’activité chimique et biologique. Parmi les paramètres pris en compte pour les profils d’exposition, il y a le taux d’émission potentielle, la persistance globale et le potentiel de transport à grande distance. Une matrice de risques est utilisée pour attribuer aux substances un potentiel de préoccupation faible, moyen ou élevé, fondé sur leurs profils de danger et d’exposition. La CRE a permis de déterminer que les substances du groupe des halogénures d’alkyle ont un potentiel faible de causer des effets nocifs pour l’environnement.

Compte tenu de tous les éléments de preuve contenus dans la présente ébauche d’évaluation préalable, les quatre substances du groupe des halogénures d’alkyle présentent un risque d’effets nocifs faible pour l’environnement. Il est proposé de conclure que le bromoéthane, le chloroéthane, le 1-bromopropane et le trans-dichloroéthylène ne satisfont pas aux critères énoncés aux alinéas 64a) ou b) de la LCPE, car ces substances ne pénètrent pas dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique, ou à mettre en danger l’environnement essentiel pour la vie.

Le risque présenté par les substances du groupe des halogénures d’alkyle pour la santé humaine a été caractérisé à partir des renseignements disponibles sur les effets sur la santé et l’exposition. Les évaluations de l’Organisation mondiale de la santé, de l’Organisation de coopération et de développement économiques, du Centre international de recherche sur le cancer, ainsi que de l’Agence de protection de l’environnement (EPA) des États-Unis ont été utilisées pour étayer la caractérisation des effets sur la santé dans la présente évaluation préalable.

La population générale du Canada peut être exposée au bromoéthane principalement par l’air intérieur et l’air ambiant. Le bromoéthane ne devrait pas être présent dans les produits disponibles pour les consommateurs. Les effets critiques considérés pour le bromoéthane sont la métaplasie respiratoire de l’épithélium olfactif de la cavité nasale et le cancer. Compte tenu du risque supplémentaire de cancer prévu au cours de la vie posé par l’exposition par voie aérienne, le cancer ne devrait pas présenter un risque préoccupant pour la santé. Les marges entre les estimations de l’exposition et les effets critiques observés dans les études sur les animaux ont été jugées adéquates pour tenir compte des incertitudes dans les bases de données sur l’exposition et les effets sur la santé autres que le cancer.

La population générale du Canada peut être exposée au chloroéthane principalement par l’air intérieur et l’air ambiant, et par l’utilisation d’un liquide de démarrage en aérosol. Les effets critiques déterminés pour le chloroéthane sont la toxicité pour le développement et le cancer. Compte tenu du risque supplémentaire de cancer prévu au cours de la vie posé par l’exposition par voie aérienne, le cancer ne devrait pas présenter un risque préoccupant pour la santé. Les marges entre les estimations de l’exposition et les effets critiques observés dans les études sur les animaux ont été jugées adéquates pour tenir compte des incertitudes dans les bases de données sur l’exposition et les effets sur la santé autres que le cancer.

La population générale du Canada peut être exposée au 1-bromopropane principalement par l’air intérieur et par l’utilisation d’aérosols de démoulage en silicone, d’aérosols de nettoyage pour appareils électroniques et de produits de chasse d’air pour la climatisation automobile, la principale voie d’exposition étant l’inhalation. Les effets critiques déterminés pour le 1-bromopropane sont le cancer, la toxicité pour le développement et la neurotoxicité. Compte tenu du risque supplémentaire de cancer prévu au cours de la vie posé par l’exposition par voie aérienne, le cancer ne devrait pas présenter un risque préoccupant pour la santé. Les marges entre les estimations de l’exposition et les effets critiques observés dans les études sur les animaux ont été jugées potentiellement inadéquates pour tenir compte des incertitudes dans les bases de données sur l’exposition et les effets sur la santé autres que le cancer. En particulier, les marges entre l’estimation de l’exposition et les effets sur le développement dus à l’utilisation d’aérosol de démoulage en silicone, d’aérosol de nettoyage pour appareils électroniques et de produits de chasse d’air pour la climatisation automobile devraient présenter un risque pour la santé.

La population générale du Canada peut être exposée au trans-dichloroéthylène principalement par l’air intérieur et l’air ambiant, et par l’utilisation de détachants pour textile. L’immunotoxicité du trans-1,2-dichlorothène a été considérée comme l’effet critique de l’exposition chronique, et les effets sur le développement ont été considérés comme l’effet critique de l’exposition aiguë. Les marges entre les estimations de l’exposition et les effets critiques observés dans les études sur les animaux ont été jugées adéquates pour tenir compte des incertitudes dans les bases de données sur l’exposition et les effets sur la santé autres que le cancer.

À la lumière des renseignements présentés dans la présente ébauche d’évaluation préalable, il est proposé de conclure que le bromoéthane, le chloroéthane et le trans-dichloroéthylène ne satisfont pas aux critères de l’alinéa 64c) de la LCPE, car ces substances ne pénètrent ou ne peuvent pénétrer dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.

À la lumière des renseignements présentés dans la présente ébauche d’évaluation préalable, il est proposé de conclure que le 1-bromopropane satisfait aux critères du paragraphe 64c) de la LCPE, car cette substance pénètre ou peut pénétrer dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à constituer un danger au Canada pour la vie et la santé humaines.

Conclusion générale proposée

Par conséquent, il est proposé de conclure que le 1-bromopropane satisfait à un ou plusieurs des critères énoncés à l’article 64 de la LCPE et que le bromoéthane, le chloroéthane et le trans-dichloroéthylène ne répondent à aucun des critères définis à l’article 64 de la LCPE.

Il est aussi proposé de conclure que le 1-bromopropane satisfait aux critères de persistance, mais non aux critères de bioaccumulation, au sens du Règlement sur la persistance et la bioaccumulation pris en vertu de la LCPE.

Considérations dans le cadre d’un suivi

Bien qu’aucun risque pour la santé humaine ou l’environnement n’ait été décelé aux concentrations d’exposition actuelles, ces dernières pourraient être préoccupantes si l’exposition au bromoéthane et au chloroéthane devait augmenter. Par conséquent, ces substances pourraient être examinées dans de futures initiatives visant à suivre leur statut commercial ou à trouver de nouvelles utilisations.

L’ébauche d’évaluation préalable et le document sur le cadre de gestion des risques pour ces substances sont accessibles sur le site Web Canada.ca (Substances chimiques).

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Recommandations pour la qualité de l’eau potable au Canada pour le bromoxynil

En vertu du paragraphe 55(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), le ministre de la Santé donne avis, par la présente, des recommandations pour la qualité de l’eau potable au Canada finalisées pour le bromoxynil. Le document technique des recommandations est disponible sur le site Web sur la qualité de l’eau. Ce document a fait l’objet d’une consultation publique d’une durée de 60 jours en 2020 et a été mis à jour pour tenir compte des commentaires obtenus.

Le 4 mars 2022

Le directeur général
Direction de la sécurité des milieux
Greg Carreau
Au nom du ministre de la Santé

ANNEXE

La concentration maximale acceptable (CMA) de bromoxynil dans l’eau potable est de 0,03 mg/L (30 µg/L).

Le présent document technique, qui a été préparé en collaboration avec le Comité fédéral-provincial-territorial sur l’eau potable, s’appuie sur des évaluations du bromoxynil menées par l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire de Santé Canada et sur des documents connexes.

Le bromoxynil est un herbicide homologué servant à lutter contre les mauvaises herbes à feuilles larges dans les cultures destinées à la consommation humaine ou animale. En 2018 (soit l’année la plus récente pour laquelle des données sont disponibles), plus d’un million de kilogrammes de bromoxynil ont été vendus au Canada. Le bromoxynil pénètre dans l’environnement par les eaux de ruissellement, par la dérive de pulvérisation ou sous forme de particules adsorbées à des particules de poussière.

Les données canadiennes indiquent que le bromoxynil n’est pas couramment détecté dans les sources d’approvisionnement en eau ou dans l’eau potable, mais de faibles concentrations de bromoxynil peuvent être détectées dans les sources d’approvisionnement en eau et dans l’eau potable des zones agricoles où il est utilisé. Le bromoxynil est rarement détecté dans les aliments.

Des études chez les animaux montrent que le bromoxynil cible principalement le foie. À des doses élevées, on a constaté que le bromoxynil causait des effets sur le développement (effets sur le squelette, diminution du poids des petits), mais pas sur le système reproducteur. Aucune étude des effets du bromoxynil sur le foie n’a été réalisée chez l’humain. La CMA de 0,03 mg/L (30 µg/L) est fondée sur une augmentation des signes cliniques (c’est-à-dire des effets constatés d’après des observations réelles comparativement à des effets théoriques ou expérimentaux : halètement, salivation, matières fécales liquides, gencives pâles) et du poids du foie, ainsi que des diminutions du poids corporel et du gain de poids corporel observées lors d’une étude d’un an menée sur des chiens.

Considérations relatives à l’analyse et au traitement

L’établissement d’une recommandation sur la qualité de l’eau potable tient compte de la capacité de mesurer le contaminant et de l’enlever des approvisionnements d’eau potable. Plusieurs méthodes d’analyse existent pour mesurer le bromoxynil dans l’eau à des concentrations bien inférieures à la CMA.

À l’échelle municipale, on dispose de peu de renseignements sur l’efficacité des technologies de traitement visant à enlever le bromoxynil de l’eau potable. L’oxydation, les procédés d’oxydation avancée et la biofiltration ont permis d’atteindre un large éventail de taux d’enlèvement. L’adsorption sur charbon actif et les procédés membranaires devraient être efficaces. Bien que le bromoxynil puisse être enlevé par oxydation, les responsables de systèmes d’approvisionnement en eau potable devraient être conscients du potentiel de formation de sous-produits de dégradation. Il est recommandé de réaliser des études pilotes ou à l’échelle de banc d’essai avant une mise en œuvre à grande échelle.

Dans les cas où l’on souhaite enlever le bromoxynil à l’échelle résidentielle ou des petits systèmes, par exemple lorsque l’approvisionnement en eau potable provient d’un puits privé, un dispositif de traitement d’eau potable résidentiel pourrait être employé. Même s’il n’existe pas encore de dispositif de traitement certifié permettant d’enlever le bromoxynil de l’eau potable, des techniques comme l’adsorption sur charbon actif et l’osmose inverse devraient être efficaces. Lorsqu’on utilise un tel dispositif de traitement d’eau potable, il est important de prélever des échantillons d’eau à l’entrée et à la sortie du dispositif et de les envoyer à un laboratoire accrédité pour analyse afin de confirmer un enlèvement adéquat du bromoxynil.

Application des recommandations

Remarque : Des conseils spécifiques concernant l’application des recommandations pour l’eau potable devraient être obtenus auprès de l’autorité appropriée en matière d’eau potable.

Les recommandations relatives au bromoxynil visent à offrir une protection contre les effets sur la santé associés à une exposition à cet herbicide par l’eau potable toute la vie durant. Tout dépassement de la CMA devrait faire l’objet d’une enquête suivie par des mesures correctives, au besoin. En cas de dépassement dans une source d’approvisionnement en eau où il n’y a aucun traitement en place, une surveillance supplémentaire devrait être mise en place afin de confirmer le dépassement. Si on confirme que les concentrations de bromoxynil dans la source d’eau dépassent la CMA, une enquête devrait être menée pour déterminer le moyen le plus approprié de diminuer l’exposition au bromoxynil. Les options possibles comprennent l’utilisation d’un autre approvisionnement en eau ou l’installation d’un système de traitement de l’eau. Si un système de traitement est déjà en place lorsqu’un dépassement survient, une enquête devrait être menée pour vérifier l’efficacité du traitement et déterminer si des ajustements visant à diminuer la concentration dans l’eau traitée sous la CMA s’imposent.

INNOVATION, SCIENCES ET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE CANADA

LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION

Avis no SMSE-005-22 — Consultation sur le cadre technique et politique régissant les bandes de fréquences supérieures à 95 GHz

Le présent avis a pour objet d’annoncer qu’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) lance une consultation publique sur le cadre technique et politique régissant les opérations dans les bandes de fréquences entre 95 et 275 GHz (c’est-à-dire supérieures à 95 GHz) en publiant le document intitulé Consultation sur le cadre technique et politique régissant les bandes de fréquences supérieures à 95 GHz.

Renseignements généraux

En publiant son document de consultation, ISDE lance une consultation sur un cadre technique et politique visant plus de 21 GHz de spectre pour une utilisation exempte de licence dans les gammes de fréquences 116-122,25 GHz; 122,25-123 GHz; 174,8-182 GHz; 185-190 GHz; et 244-246 GHz. Le Ministère sollicite des commentaires sur les considérations générales d’ordre politique et technique liées à l’introduction d’opérations exemptes de licence ainsi que sur les bandes potentielles pour les applications de liaison terrestre autorisées sous licence dans les bandes supérieures à 95 GHz.

Présentation des commentaires

Les parties intéressées doivent présenter leurs commentaires au plus tard le 29 avril 2022 pour qu’ils soient pris en considération. Les répondants sont priés de fournir leurs commentaires en format électronique (Microsoft Word ou Adobe PDF) par courriel à l’adresse consultationradiostandards-consultationnormesradio@ised-isde.gc.ca. Les répondants sont invités à indiquer le numéro de chaque question afin de faciliter les renvois. Peu après la clôture de la période de présentation de commentaires, ces derniers seront publiés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’ISDE. Tous les commentaires seront examinés et pris en considération par le personnel d’ISDE afin de prendre les décisions concernant la consultation mentionnée ci-dessus.

ISDE donnera aussi la possibilité aux parties intéressées de répondre aux commentaires des autres parties. Les réponses aux commentaires seront acceptées jusqu’au 3 juin 2022.

Tous les commentaires doivent citer la Partie I de la Gazette du Canada, la date de publication, le titre et le numéro de référence de l’avis (SMSE-005-22)

Pour obtenir des copies

Le présent avis ainsi que les documents cités sont affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’ISDE.

On peut consulter la version officielle des avis sur le site Web de la Gazette du Canada.

Le 24 février 2022

Le directeur général
Direction générale du génie, de la planification et des normes
Martin Proulx

BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

LOI SUR LES SOCIÉTÉS D’ASSURANCES

La Compagnie d’Assurance Générale Co-operators — Lettres patentes de fusion et autorisation de fonctionnement

Avis est par les présentes donné de la délivrance,

Le 5 mars 2022

Le surintendant des institutions financières
Peter Routledge

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

Possibilités de nominations

Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. Le gouvernement du Canada a mis en œuvre un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui reflète son engagement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l’inclusion, l’honnêteté, la prudence financière et la générosité d’esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.

Nous nous engageons également à offrir un milieu de travail sain qui favorise la dignité et l’estime de soi des personnes et leur capacité à réaliser leur plein potentiel au travail. Dans cette optique, toutes les personnes nommées devront prendre des mesures pour promouvoir et maintenir un environnement de travail sain, respectueux et exempt de harcèlement.

Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.

Possibilités d’emploi actuelles

Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.

Possibilités de nominations par le gouverneur en conseil
Poste Organisation Date de clôture
Administrateur Banque du Canada  
Administrateur Corporation de développement des investissements du Canada  
Administrateur Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable  
Président Société immobilière du Canada limitée  
Premier dirigeant Centre canadien de lutte contre les toxicomanies  
Membre Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels  
Président et premier dirigeant Commission canadienne du lait  
Président Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique  
Administrateur Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique  
Vice-président Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique  
Vice-président Commission canadienne des droits de la personne  
Membre Commission canadienne des droits de la personne  
Directeur Musée canadien de l’histoire  
Directeur Musée canadien de la nature  
Membre Musée canadien de la nature  
Président du Conseil Centre de recherches pour le développement international  
Président Investir au Canada  
Président-directeur général Investir au Canada  
Administrateur Investir au Canada  
Commissaire Commission du droit du Canada  
Président Commission du droit du Canada  
Administrateur Musée national des sciences et de la technologie  
Ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels  
Commissaire à la protection de la vie privée Commissariat à la protection de la vie privée du Canada  
Président Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés  
Administrateur (fédéral) Administration portuaire de Québec  
Membre Monnaie royale canadienne 18 mars 2022
Administrateur Autorité du pont Windsor-Détroit