La Gazette du Canada, Partie I, volume 156, numéro 10 : DÉCRETS

Le 5 mars 2022

(Erratum)

BUREAU DE L’INFRASTRUCTURE DU CANADA

LOI SUR LES PONTS ET TUNNELS INTERNATIONAUX

Lettres supplémentaires modifiant les lettres patentes de l’Autorité du pont Windsor-Détroit

Avis est par les présentes donné que la version anglaise de l’article 1.4 de l’avis portant le titre susmentionné publié le samedi 3 juillet 2021 dans le supplément de la Partie I de la Gazette du Canada, vol. 155, n^o 27, aurait dû être rédigé ainsi :

1.4 “Board of Directors” means the Board of Directors of the corporation composed of a maximum of nine members being the Directors and the Officer-Directors of the corporation;