La Gazette du Canada, Partie I, volume 156, numéro 21 : COMMISSIONS
Le 21 mai 2022
OFFICE CANADA — TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR DES HYDROCARBURES EXTRACÔTIERS
LOI DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD ATLANTIQUE CANADA — TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR
Appel d’offres no NL22-CFB01 (le Sud-est de Terre-Neuve)
L’Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers avise par la présente du lancement d’un appel d’offres relativement à 28 parcelles situées dans la zone extracôtière Canada — Terre-Neuve-et-Labrador.
Le présent avis concernant l’appel d’offres no NL22-CFB01 est publié en vertu du chapitre 3 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador, L.C. 1987, et du chapitre C-2 de la Canada-Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Newfoundland and Labrador Act, R.S.N.L. 1990.
Voici un résumé de l’appel d’offres no NL22-CFB01 :
- (i) L’Office souhaite par la présente informer les soumissionnaires éventuels intéressés par les parcelles (les parcelles sont dans des secteurs situés partiellement ou entièrement ou partiellement à l’extérieur de la zone des 200 milles marins du Canada) qu’il a été avisé par le gouvernement du Canada que, pour respecter les obligations découlant de l’article 82 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, des conditions supplémentaires pourraient être appliquées par des lois, des règlements, des modifications aux permis ou d’autre manière.
- (ii) Chaque dossier de soumission devra parvenir à l’Office sous pli cacheté avant la date de clôture de l’appel d’offres no NL22-CFB01. Cet appel d’offres prendra fin à 12 h, heure normale de Terre-Neuve, le 2 novembre 2022, sauf indication contraire dans l’appel d’offres no NL22-CFB01.
- (iii) Chaque dossier de soumission devra être conforme aux conditions énoncées dans l’appel d’offres no NL22-CFB01.
- (iv) Les parcelles en question, situées dans la zone extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador, sont décrites à l’annexe I. On pourra délivrer un permis de prospection pour chaque parcelle.
- (v) L’unique critère de sélection des offres sera la valeur monétaire des travaux proposés par les soumissionnaires pour la prospection sur les parcelles données et pour la recherche et le développement et l’éducation et la formation au cours de la période I (« dépenses relatives aux travaux »).
- (vi) La soumission minimale des dépenses relatives aux travaux sera de 10 millions de dollars pour chaque parcelle offerte dans cet appel d’offres.
- (vii) Les dépenses admissibles peuvent être réclamées si elles ont été engagées à la suite de l’annonce de l’appel de nomination NL20-CFN01 (zones d’intérêt) jusqu’à la date d’entrée en vigueur du permis, inclusivement. Ces nouveaux crédits s’ajouteraient aux dépenses admissibles pouvant être portées au crédit durant la période de validité du permis.
- (viii) La période I de tous les permis de prospection sera d’une durée de six ans, sous réserve d’une prolongation accordée moyennant un dépôt de forage. La période II suivra immédiatement la période I et comprendra le reste de la période originale de neuf ans.
- (ix) Le titulaire peut, au choix, prolonger la première période d’années additionnelles jusqu’à concurrence de trois prolongations d’un an en se basant sur les dépôts de forage progressifs suivants (chacun un « dépôt de forage » distinct) :
- Période I A — prolongation d’un an — 5 millions CAD
- Période I B — prolongation d’un an — 10 millions CAD
- Période I C — prolongation d’un an — 15 millions CAD
- Tout dépôt de forage ainsi versé peut être remboursé en entier si l’engagement relatif au puits est respecté durant la période de prolongation en question. Autrement, le dépôt de forage est confisqué à la fin de la période de prolongation.
- (x) La soumission des dépenses relatives aux travaux devra être accompagnée d’une traite bancaire ou d’un chèque certifié de 10 000 $ (« dépôt de soumission »), à l’ordre du receveur général du Canada. Par ailleurs, le soumissionnaire retenu devra remettre, dans les 15 jours suivant l’avis que sa soumission a été retenue, un billet à ordre accompagné d’une lettre de garantie bancaire, ou d’une lettre de crédit, dont le montant correspond à 25 % des dépenses relatives aux travaux (« dépôt de garantie »). Un montant sera retranché du dépôt de garantie jusqu’à concurrence des pourcentages des dépenses admissibles, telles qu’elles sont décrites dans le permis de prospection (« dépenses admissibles »).
- (xi) Un soumissionnaire retenu sera remboursé sans intérêt du dépôt de soumission s’il verse un dépôt de sécurité dans un délai de 15 jours suivant l’avis que sa soumission a été retenue. Les soumissionnaires qui n’auront pas versé le dépôt de sécurité dans le délai de 15 jours devront renoncer à leur dépôt de soumission et leur soumission sera disqualifiée.
- Les dépôts de garantie des soumissionnaires dont l’offre n’aura pas été retenue leur seront remboursés sans intérêt dès que possible après l’annonce des résultats de l’appel d’offres.
- (xii) Le titulaire doit entamer le forage d’un puits avant la fin de la période I et poursuivre les travaux avec diligence.
- (xiii) Les loyers ne s’appliqueront qu’à la période II, de la façon suivante :
- 1re année — 5,00 $ par hectare
- 2e année — 10,00 $ par hectare
- 3e année — 15,00 $ par hectare
- Quand un permis de prospection demeure valide au-delà de la période II, les loyers appliqués seront ceux de la dernière année de la période II.
- Les loyers seront remboursés chaque année, jusqu’à concurrence de l’intégralité des loyers payés dans l’année, à raison de un dollar remboursé pour chaque dollar de dépenses admissibles pour ladite année.
- Des dispositions de report visant à réduire les loyers qui seraient dus pour les années suivantes s’appliqueront.
- (xiv) Toute attestation de découverte importante qui concerne les terres visées par un permis de prospection et qui découle de l’offre d’une parcelle en vertu du présent appel d’offres no NL22-CFB01 sera assujettie aux conditions d’attestation de découverte importante en vigueur au moment de la demande d’une telle attestation. Un modèle d’attestation de découverte importante se trouve dans l’annexe de l’exemple de permis de prospection.
- (xv) Le soumissionnaire retenu devra respecter les procédures d’approvisionnement, d’emploi et de présentation de rapports établies par l’Office dans ses lignes directrices sur la préparation d’un plan des retombées économiques des activités d’exploration.
- (xvi) La délivrance des permis de prospection sur chaque parcelle sera assujettie au paiement de la taxe de délivrance et des droits à verser au Fonds pour l’étude de l’environnement.
- (xvii) L’Office n’est pas tenu d’accepter quelque offre que ce soit, ni de délivrer quelque permis que ce soit à la suite du présent appel d’offres.
- (xviii) Tout permis qui sera délivré sera conforme au permis de prospection annexé à l’appel d’offres no NL22-CFB01.
On peut consulter l’appel d’offres no NL22-CFB01 dans son intégralité sur le site Web de l’Office ou en obtenir une copie sur demande au Bureau du registraire, Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, 240, rue Waterford Bridge, The Tower Corporate Campus – West Campus Hall, bureau 7100, St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador) A1C 6H6, 709‑778‑1400.
Le premier dirigeant
Scott Tessier
ANNEXE I
DESCRIPTION DES PARCELLES
APPEL D’OFFRES No NL22-CFB01
(l’Est de Terre-Neuve)
Les coordonnées de latitude et de longitude dans les tableaux ci-dessous sont exprimées selon le Système géodésique
nord-américain de 1927.
Parcelle no 1
| Latitude |
Longitude |
Sections |
Superficie (ha) |
| 51°00’ N. |
49°00’ O. |
1-100 |
32 597 |
| 51°00’ N. |
49°15’ O. |
1-100 |
32 596 |
| 51°00’ N. |
49°30’ O. |
1-100 |
32 597 |
| 51°00’ N. |
49°45’ O. |
1-100 |
32 597 |
| 51°00’ N. |
50°00’ O. |
1-60 |
19 558 |
| 50°50’ N. |
49°00’ O. |
8-10, 18-20, 28-30, 38-40, 48-50, 58-60, 68-70, 78-80, 88-90, 98-100 |
9 802 |
| 50°50’ N. |
49°15’ O. |
8-10, 18-20, 28-30, 38-40, 48-50, 58-60, 68-70, 78-80, 88-90, 98-100 |
9 801 |
| 50°50’ N. |
49°30’ O. |
8-10, 18-20, 28-30, 38-40, 48-50, 58-60, 68-70, 78-80, 88-90, 98-100 |
9 801 |
| 50°50’ N. |
49°45’ O. |
8-10, 18-20, 28-30, 33-40, 43-50, 53-60, 63-70, 73-80, 83-90, 93-100 |
21 253 |
| 50°50’ N. |
50°00’ O. |
3-10, 13-20, 23-30, 33-40, 43-50, 53-60 |
15 696 |
| |
|
Superficie totale (hectares) |
216 298 |
Parcelle no 2
| Latitude |
Longitude |
Sections |
Superficie (ha) |
| 51°00’ N. |
47°45’ O. |
81-100 |
6 519 |
| 51°00’ N. |
48°00’ O. |
1-100 |
32 597 |
| 51°00’ N. |
48°15’ O. |
1-100 |
32 597 |
| 51°00’ N. |
48°30’ O. |
1-100 |
32 598 |
| 51°00’ N. |
48°45’ O. |
1-100 |
32 597 |
| 50°50’ N. |
47°45’ O. |
86-90, 96-100 |
3 268 |
| 50°50’ N. |
48°00’ O. |
6-10, 16-20, 26-30, 36-40, 46-50, 56-60, 66-70, 76-80, 86-90, 96-100 |
16 342 |
| 50°50’ N. |
48°15’ O. |
6-10, 16-20, 26-30, 36-40, 46-100 |
24 527 |
| 50°50’ N. |
48°30’ O. |
1-100 |
32 712 |
| 50°50’ N. |
48°45’ O. |
1-40, 48-50, 58-60, 68-70, 78-80, 88-90, 98-100 |
18 966 |
| 50°40’ N. |
48°15’ O. |
57-60, 67-70, 77-80, 87-90, 97-100 |
6 559 |
| 50°40’ N. |
48°30’ O. |
7-10, 17-20, 27-30, 37-40, 47-50, 57-60, 67-70, 77-80, 87-90, 97-100 |
13 117 |
| 50°40’ N. |
48°45’ O. |
7-10, 17-20, 27-30, 37-40 |
5 247 |
| |
|
Superficie totale (hectares) |
257 646 |
Parcelle no 3
| Latitude |
Longitude |
Sections |
Superficie (ha) |
| 50°50’ N. |
47°30’ O. |
71-75, 81-85, 91-95 |
4 911 |
| 50°50’ N. |
47°45’ O. |
1-5, 11-15, 21-25, 31-35, 41-45, 51-55, 61-65, 71-75, 81-85, 91-95 |
16 371 |
| 50°50’ N. |
48°00’ O. |
1-5, 11-15, 21-25, 31-35, 41-45, 51-55, 61-65, 71-75, 81-85, 91-95 |
16 371 |
| 50°50’ N. |
48°15’ O. |
1-5, 11-15, 21-25, 31-35, 41-45 |
8 186 |
| 50°40’ N. |
47°30’ O. |
71-100 |
9 848 |
| 50°40’ N. |
47°45’ O. |
1-100 |
32 826 |
| 50°40’ N. |
48°00’ O. |
1-100 |
32 827 |
| 50°40’ N. |
48°15’ O. |
1-50 |
16 414 |
| 50°30’ N. |
47°30’ O. |
73-80, 83-90, 93-100 |
7 904 |
| 50°30’ N. |
47°45’ O. |
3-10, 13-20, 23-30, 33-40, 43-50, 53-60, 63-70, 73-80, 83-90, 93-100 |
26 344 |
| 50°30’ N. |
48°00’ O. |
3-10, 13-20, 23-30, 33-40, 43-50, 53-60, 63-70, 73-80, 83-90, 93-100 |
26 344 |
| 50°30’ N. |
48°15’ O. |
3-10, 13-20, 23-30, 33-40, 43-50 |
13 172 |
| |
|
Superficie totale (hectares) |
211 518 |
Parcelle no 4
| Latitude |
Longitude |
Sections |
Superficie (ha) |
| 50°40’ N. |
48°15’ O. |
51-56, 61-66, 71-76, 81-86, 91-96 |
9 855 |
| 50°40’ N. |
48°30’ O. |
1-6, 11-16, 21-26, 31-36, 41-46, 51-56, 61-66, 71-76, 81-86, 91-96 |
19 711 |
| 50°40’ N. |
48°45’ O. |
1-6, 11-16, 21-26, 31-36, 41-46, 51-56, 61-66, 71-73, 81-83, 91-93 |
16 756 |
| 50°30’ N. |
48°15’ O. |
51-100 |
16 471 |
| 50°30’ N. |
48°30’ O. |
1-100 |
32 941 |
| 50°30’ N. |
48°45’ O. |
1-100 |
32 942 |
| 50°30’ N. |
49°00’ O. |
1-30, 32-40, 42-50, 52-60 |
18 776 |
| 50°20’ N. |
48°15’ O. |
58-60, 68-70, 78-80, 88-90, 98-100 |
4 952 |
| 50°20’ N. |
48°30’ O. |
8-10, 18-20, 28-30, 38-40, 48-50, 58-60, 68-70, 78-80, 88-90, 98-100 |
9 905 |
| 50°20’ N. |
48°45’ O. |
8-10, 18-20, 28-30, 38-40, 48-50, 58-60, 68-70, 78-80, 88-90, 98-100 |
9 905 |
| 50°20’ N. |
49°00’ O. |
8-10, 18-20, 29, 30 |
2 641 |
| |
|
Superficie totale (hectares) |
174 855 |
Parcelle no 5
| Latitude |
Longitude |
Sections |
Superficie (ha) |
| 50°30’ N. |
47°30’ O. |
31, 32, 41, 42, 51, 52, 61, 62, 71, 72, 81, 82, 91, 92 |
4 619 |
| 50°30’ N. |
47°45’ O. |
1, 2, 11, 12, 21, 22, 31, 32, 41, 42, 51, 52, 61, 62, 71, 72, 81, 82, 91, 92 |
6 598 |
| 50°30’ N. |
48°00’ O. |
1, 2, 11, 12, 21, 22, 31, 32, 41, 42, 51, 52, 61, 62, 71, 72, 81, 82, 91, 92 |
6 598 |
| 50°30’ N. |
48°15’ O. |
1, 2, 11, 12, 21, 22,
31, 32, 41, 42 |
3 299 |
| 50°20’ N. |
47°30’ O. |
31-100 |
23 148 |
| 50°20’ N. |
47°45’ O. |
1-100 |
33 060 |
| 50°20’ N. |
48°00’ O. |
1-100 |
33 056 |
| 50°20’ N. |
48°15’ O. |
1-57, 61-67, 71-77, 81-87, 91-97 |
28 104 |
| 50°10’ N. |
47°30’ O. |
35-40, 45-50, 55-60, 65-70, 73-80, 83-100 |
16 584 |
| 50°10’ N. |
47°45’ O. |
1-100 |
33 183 |
| 50°10’ N. |
48°00’ O. |
1-100 |
33 174 |
| 50°10’ N. |
48°15’ O. |
1-100 |
33 170 |
| 50°00’ N. |
47°30’ O. |
100 |
332 |
| 50°00’ N. |
47°45’ O. |
10, 20, 30, 40, 50,
60, 70, 80, 90, 100 |
3 325 |
| 50°00’ N. |
48°00’ O. |
10, 18-20, 28-30,
38-40, 48-50, 58-60 |
5 321 |
| |
|
Superficie totale (hectares) |
263 571 |
Parcelle no 6
| Latitude |
Longitude |
Sections |
Superficie (ha) |
| 50°20’ N. |
46°30’ O. |
51-53, 61-63, 71-73, 81-83, 91-93 |
4 964 |
| 50°20’ N. |
46°45’ O. |
1-3, 11-13, 21-23, 31-33, 41-43, 51-53, 61-63, 71-73, 81-83, 91-93 |
9 929 |
| 50°20’ N. |
47°00’ O. |
1-3, 11-13, 21-23, 31-33, 41-43, 51-53, 61-63, 71-73, 81-83, 91-93 |
9 929 |
| 50°20’ N. |
47°15’ O. |
1-3 |
993 |
| 50°10’ N. |
46°30’ O. |
51-100 |
16 585 |
| 50°10’ N. |
46°45’ O. |
1-100 |
33 170 |
| 50°10’ N. |
47°00’ O. |
1-100 |
33 170 |
| 50°10’ N. |
47°15’ O. |
1-14, 21-24, 31-34, 41-44, 51-54, 61-64, 71-74, 81-84, 91-94 |
15 271 |
| 50°10’ N. |
47°30’ O. |
1-4, 11-14, 21-24 |
3 985 |
| 50°00’ N. |
46°30’ O. |
52-60, 62-70, 72-80, 82-90, 92-100 |
14 975 |
| 50°00’ N. |
46°45’ O. |
2-10, 12-20, 22-30, 32-40, 42-50, 52-60, 62-70, 72-80, 82-90, 92-100 |
29 950 |
| 50°00’ N. |
47°00’ O. |
2-10, 12-20, 22-30, 32-40, 42-50, 52-60, 62-70, 72-80, 82-90, 92-100 |
29 950 |
| 50°00’ N. |
47°15’ O. |
2-10, 12-20, 22-30, 32-40, 42-50, 52-60, 62-70, 72-100 |
30 617 |
| 50°00’ N. |
47°30’ O. |
1-30 |
9 985 |
| 49°50’ N. |
47°15’ O. |
90, 100 |
667 |
| 49°50’ N. |
47°30’ O. |
10, 20, 30 |
1 000 |
| |
|
Superficie totale (hectares) |
245 140 |
Parcelle no 7
| Latitude |
Longitude |
Sections |
Superficie (ha) |
| 50°10’ N. |
47°30’ O. |
31-34, 41-44, 51-54, 61-64, 71, 72, 81, 82 |
6 643 |
| 50°00’ N. |
47°30’ O. |
31-99 |
22 967 |
| 50°00’ N. |
47°45’ O. |
1-9, 11-19, 21-29, 31-39, 41-49, 51-59, 61-69, 71-79, 81-89, 91-99 |
29 969 |
| 50°00’ N. |
48°00’ O. |
1-9, 11-17, 21-27, 31-37, 41-47, 51-57 |
14 658 |
| 49°50’ N. |
47°30’ O. |
11-19, 21-29, 31-100 |
29 391 |
| 49°50’ N. |
47°45’ O. |
1-100 |
33 398 |
| 49°50’ N. |
48°00’ O. |
1-66, 71-76, 81-86, 91-96 |
28 067 |
| 49°50’ N. |
48°15’ O. |
1-6, 11-16, 21-26, 31-36, 41-46, 51-56, 61-66 |
14 042 |
| 49°40’ N. |
47°30’ O. |
95-100 |
2 009 |
| 49°40’ N. |
47°45’ O. |
5-10, 15-20, 25-100 |
29 485 |
| 49°40’ N. |
48°00’ O. |
1-20, 25-30, 35-40, 45-50, 55-60, 65-70, 75-80, 85-90, 95-100 |
22 777 |
| 49°40’ N. |
48°15’ O. |
5-10, 15-20, 25-30, 35-40, 45-50, 55-60, 65-70 |
14 069 |
| 49°30’ N. |
47°45’ O. |
38-40, 48-50, 58-60, 68-70, 78-80, 88-90, 98-100 |
7 053 |
| 49°30’ N. |
48°00’ O. |
8-10, 18-20 |
2 015 |
| |
|
Superficie totale (hectares) |
256 543 |
Parcelle no 8
| Latitude |
Longitude |
Sections |
Superficie (ha) |
| 50°00’ N. |
46°30’ O. |
51, 61, 71, 81, 91 |
1 667 |
| 50°00’ N. |
46°45’ O. |
1, 11, 21, 31, 41,
51, 61, 71, 81, 91 |
3 334 |
| 50°00’ N. |
47°00’ O. |
1, 11, 21, 31, 41,
51, 61, 71, 81, 91 |
3 334 |
| 50°00’ N. |
47°15’ O. |
1, 11, 21, 31, 41,
51, 61, 71 |
2 667 |
| 49°50’ N. |
46°15’ O. |
91, 92 |
669 |
| 49°50’ N. |
46°30’ O. |
1-5, 11-15, 21-25, 31-35, 41-45, 51-100 |
25 055 |
| 49°50’ N. |
46°45’ O. |
1-100 |
33 397 |
| 49°50’ N. |
47°00’ O. |
1-100 |
33 397 |
| 49°50’ N. |
47°15’ O. |
1-89, 91-99 |
32 730 |
| 49°50’ N. |
47°30’ O. |
1-9 |
3 006 |
| 49°40’ N. |
46°15’ O. |
100 |
335 |
| 49°40’ N. |
46°30’ O. |
10-16, 20-26, 30-36, 40-100 |
27 481 |
| 49°40’ N. |
46°45’ O. |
1-100 |
33 510 |
| 49°40’ N. |
47°00’ O. |
1-80, 85-90, 95-100 |
30 827 |
| 49°30’ N. |
46°30’ O. |
17-20, 27-30, 37-40, 47-50, 57-60, 67-70, 77-80, 87-90, 97-100 |
12 092 |
| 49°30’ N. |
46°45’ O. |
7-10, 17-20, 27-30, 37-40, 47-50, 57-60, 67-70, 77-80, 87-90, 97-100 |
13 436 |
| 49°30’ N. |
47°00’ O. |
7-10, 17-20, 27-30, 37-40, 47-50, 57-60, 67-70, 77-80 |
10 749 |
| |
|
Superficie totale (hectares) |
267 686 |
Parcelle no 9
| Latitude |
Longitude |
Sections |
Superficie (ha) |
| 49°40’ N. |
47°00’ O. |
81-84, 91-94 |
2 684 |
| 49°40’ N. |
47°15’ O. |
1-100 |
33 511 |
| 49°40’ N. |
47°30’ O. |
1-94 |
31 501 |
| 49°40’ N. |
47°45’ O. |
1-4, 11-14, 21-24 |
4 025 |
| 49°30’ N. |
47°00’ O. |
87-90, 97-100 |
2 687 |
| 49°30’ N. |
47°15’ O. |
7-100 |
31 605 |
| 49°30’ N. |
47°30’ O. |
1-100 |
33 623 |
| 49°30’ N. |
47°45’ O. |
1-30 |
10 087 |
| 49°20’ N. |
47°15’ O. |
11-100 |
30 362 |
| 49°20’ N. |
47°30’ O. |
1-100 |
33 736 |
| 49°20’ N. |
47°45’ O. |
1-30 |
10 121 |
| 49°10’ N. |
47°15’ O. |
11-70, 73-80, 83-90, 93-100 |
28 430 |
| 49°10’ N. |
47°30’ O. |
3-10, 13-20, 29, 30,
39, 40, 49, 50, 59,
60, 69, 70, 79, 80,
89, 90, 99, 100 |
10 823 |
| 49°10’ N. |
47°45’ O. |
9, 10, 19, 20, 29, 30 |
2 028 |
| |
|
Superficie totale (hectares) |
265 223 |
Parcelle no 10
| Latitude |
Longitude |
Sections |
Superficie (ha) |
| 49°40’ N. |
49°45’ O. |
1, 2, 11, 12, 21, 22, 31, 32, 41, 42, 51, 52, 61, 62, 71, 72, 81, 82, 91, 92 |
6 711 |
| 49°40’ N. |
50°00’ O. |
1, 2, 11, 12, 21, 22, 31, 32, 41, 42, 51, 52, 61, 62, 71, 72, 81, 82, 91, 92 |
6 711 |
| 49°40’ N. |
50°15’ O. |
1, 2, 11, 12, 21, 22, 31, 32, 41, 42, 51, 52, 61, 62, 71, 72, 81, 82, 91, 92 |
6 711 |
| 49°40’ N. |
50°30’ O. |
1, 2, 11, 12, 21, 22, 31, 32, 41, 42, 51, 52, 61, 62, 71, 72, 81, 82, 91, 92 |
6 711 |
| 49°40’ N. |
50°45’ O. |
1, 2, 11, 12, 21, 22, 31, 32, 41, 42, 51, 52 |
4 027 |
| 49°30’ N. |
49°30’ O. |
61, 62, 71, 72, 81,
82, 91, 92 |
2 694 |
| 49°30’ N. |
49°45’ O. |
1-100 |
33 625 |
| 49°30’ N. |
50°00’ O. |
1-100 |
33 625 |
| 49°30’ N. |
50°15’ O. |
1-100 |
33 624 |
| 49°30’ N. |
50°30’ O. |
1-100 |
33 624 |
| 49°30’ N. |
50°45’ O. |
1-60 |
20 174 |
| 49°20’ N. |
49°30’ O. |
64-70, 74-80, 84-90, 94-100 |
9 442 |
| 49°20’ N. |
49°45’ O. |
4-10, 14-20, 24-30, 34-40, 44-50, 54-60, 64-70, 74-80, 84-90, 94-100 |
23 604 |
| 49°20’ N. |
50°00’ O. |
4-10, 14-20, 24-30, 34-40, 44-50, 54-60, 64-70, 74-80, 84-90, 94-100 |
23 604 |
| 49°20’ N. |
50°15’ O. |
6-10, 16-20, 26-30, 36-40, 46-50, 56-60, 66-70, 76-80, 90, 100 |
14 158 |
| 49°20’ N. |
50°30’ O. |
10, 20, 30, 40, 50, 60, 70, 80, 90, 100 |
3 369 |
| 49°20’ N. |
50°45’ O. |
10, 20, 30, 40, 50, 60 |
2 021 |
| |
|
Superficie totale (hectares) |
264 435 |
Parcelle no 11
| Latitude |
Longitude |
Sections |
Superficie (ha) |
| 49°40’ N. |
49°00’ O. |
11, 12, 21, 22, 31, 32, 41, 42, 51, 52, 61, 62, 71, 72, 81, 82, 91, 92 |
6 040 |
| 49°40’ N. |
49°15’ O. |
1, 2, 11, 12, 21, 22, 31, 32, 41, 42, 51, 52, 61, 62, 71, 72, 81, 82, 91, 92 |
6 712 |
| 49°40’ N. |
49°30’ O. |
1, 2, 11, 12, 21, 22, 31, 32, 41, 42, 51, 52, 61, 62, 71, 72, 81, 82, 91, 92 |
6 712 |
| 49°30’ N. |
48°45’ O. |
81-86, 91-96 |
4 039 |
| 49°30’ N. |
49°00’ O. |
1-6, 11-100 |
32 283 |
| 49°30’ N. |
49°15’ O. |
1-100 |
33 625 |
| 49°30’ N. |
49°30’ O. |
1-60, 63-70, 73-80, 83-90, 93-100 |
30 931 |
| 49°20’ N. |
48°45’ O. |
81-100 |
6 749 |
| 49°20’ N. |
49°00’ O. |
1-100 |
33 743 |
| 49°20’ N. |
49°15’ O. |
1-100 |
33 739 |
| 49°20’ N. |
49°30’ O. |
1-20, 24-30, 34-40, 44-50, 54-60 |
16 190 |
| 49°10’ N. |
48°45’ O. |
84-90, 94-100 |
4 738 |
| 49°10’ N. |
49°00’ O. |
4-10, 14-20, 24-30, 34-100 |
29 791 |
| 49°10’ N. |
49°15’ O. |
1-20, 26-30, 36-40, 46-50, 56-60, 66-70, 78-80, 88-90, 98-100 |
18 270 |
| 49°10’ N. |
49°30’ O. |
8-10, 18-20 |
2 029 |
| 49°00’ N. |
49°00’ O. |
79, 80, 89, 90, 99, 100 |
2 036 |
| 49°00’ N. |
49°15’ O. |
9, 10, 19, 20 |
1 357 |
| |
|
Superficie totale (hectares) |
268 984 |
Parcelle no 12
| Latitude |
Longitude |
Sections |
Superficie (ha) |
| 49°40’ N. |
48°30’ O. |
1-4, 11-14, 21-24, 31-34, 41-44, 51-54, 61-64, 71-74, 81-84, 91-94 |
13 423 |
| 49°40’ N. |
48°45’ O. |
1-4, 11-14, 21-24, 31-34, 41-44, 51-54, 61-64, 71-74, 81-84, 91, 92 |
12 749 |
| 49°40’ N. |
49°00’ O. |
1, 2 |
671 |
| 49°30’ N. |
48°15’ O. |
81-83, 91-93 |
2 020 |
| 49°30’ N. |
48°30’ O. |
1-100 |
33 634 |
| 49°30’ N. |
48°45’ O. |
1-80, 87-90, 97-100 |
29 595 |
| 49°30’ N. |
49°00’ O. |
7-10 |
1 344 |
| 49°20’ N. |
48°00’ O. |
91-96 |
2 026 |
| 49°20’ N. |
48°15’ O. |
1-6, 11-100 |
32 388 |
| 49°20’ N. |
48°30’ O. |
1-100 |
33 740 |
| 49°20’ N. |
48°45’ O. |
1-80 |
26 997 |
| 49°10’ N. |
48°00’ O. |
92-100 |
3 046 |
| 49°10’ N. |
48°15’ O. |
2-10, 12-20, 22-90, 94-100 |
31 815 |
| 49°10’ N. |
48°30’ O. |
4-10, 14-20, 24-30, 34-40, 44-50, 54-60, 64-70, 74-80, 84-90, 94-100 |
23 682 |
| 49°10’ N. |
48°45’ O. |
4-10, 14-20, 24-30, 34-40, 44-50, 54-60, 64-70, 74-80 |
18 949 |
| |
|
Superficie totale (hectares) |
266 079 |
Parcelle no 13
| Latitude |
Longitude |
Sections |
Superficie (ha) |
| 49°40’ N. |
46°00’ O. |
11-16, 21-26, 31-36, 41-46, 51-56, 61-66, 71-76, 81-86, 91-96 |
18 108 |
| 49°40’ N. |
46°15’ O. |
1-6, 11-16, 21-26, 31-36, 41-46, 51-56, 61-66, 71-76, 81-86, 91-96 |
20 120 |
| 49°40’ N. |
46°30’ O. |
1-6 |
2 012 |
| 49°30’ N. |
46°00’ O. |
11-100 |
30 262 |
| 49°30’ N. |
46°15’ O. |
1-100 |
33 624 |
| 49°30’ N. |
46°30’ O. |
1-16, 21-26, 31-36 |
9 419 |
| 49°20’ N. |
46°00’ O. |
11-100 |
30 363 |
| 49°20’ N. |
46°15’ O. |
1-100 |
33 737 |
| 49°20’ N. |
46°30’ O. |
1-40 |
13 495 |
| 49°10’ N. |
46°00’ O. |
81-100 |
6 770 |
| 49°10’ N. |
46°15’ O. |
1-100 |
33 849 |
| 49°10’ N. |
46°30’ O. |
1-40 |
13 540 |
| 49°00’ N. |
46°00’ O. |
87-90, 97-100 |
2 714 |
| 49°00’ N. |
46°15’ O. |
7-10, 17-20, 27-30, 37-40, 47-50, 57-60, 67-70, 77-80, 87-90, 97-100 |
13 571 |
| 49°00’ N. |
46°30’ O. |
7-10, 17-20, 27-30, 37-40 |
5 428 |
| |
|
Superficie totale (hectares) |
267 012 |
Parcelle no 14
| Latitude |
Longitude |
Sections |
Superficie (ha) |
| 49°40’ N. |
45°15’ O. |
11-16, 21-26, 31-36, 41-46, 51-56, 61-66, 71-76, 81-86, 91-96 |
18 108 |
| 49°40’ N. |
45°30’ O. |
1-6, 11-16, 21-26, 31-36, 41-46, 51-56, 61-66, 71-76, 81-86, 91-96 |
20 120 |
| 49°40’ N. |
45°45’ O. |
1-6, 11-16, 21-26, 31-36, 41-46, 51-56, 61-66, 71-76, 81-86, 91-96 |
20 120 |
| 49°40’ N. |
46°00’ O. |
1-6 |
2 012 |
| 49°30’ N. |
45°15’ O. |
11-100 |
30 261 |
| 49°30’ N. |
45°30’ O. |
1-100 |
33 624 |
| 49°30’ N. |
45°45’ O. |
1-100 |
33 624 |
| 49°30’ N. |
46°00’ O. |
1-10 |
3 362 |
| 49°20’ N. |
45°15’ O. |
11-100 |
30 362 |
| 49°20’ N. |
45°30’ O. |
1-100 |
33 736 |
| 49°20’ N. |
45°45’ O. |
1-100 |
33 736 |
| 49°20’ N. |
46°00’ O. |
1-10 |
3 374 |
| |
|
Superficie totale (hectares) |
262 439 |
Parcelle no 15
| Latitude |
Longitude |
Sections |
Superficie (ha) |
| 49°20’ N. |
50°15’ O. |
1-5, 11-15, 21-25, 31-35, 41-45, 51-55, 61-65, 71-75, 81-89, 91-99 |
19 580 |
| 49°20’ N. |
50°30’ O. |
1-9, 11-19, 21-29, 31-39, 41-49, 51-59, 61-69, 71-79, 81-89, 91-99 |
30 369 |
| 49°20’ N. |
50°45’ O. |
1-9, 11-19, 21-29, 31-39, 41-49, 51-59 |
18 221 |
| 49°10’ N. |
50°15’ O. |
1-100 |
33 849 |
| 49°10’ N. |
50°30’ O. |
1-100 |
33 850 |
| 49°10’ N. |
50°45’ O. |
1-60 |
20 310 |
| 49°00’ N. |
50°00’ O. |
74-80, 84-90, 94-100 |
7 129 |
| 49°00’ N. |
50°15’ O. |
4-10, 14-20, 24-30, 34-40, 44-50, 54-60, 64-70, 74-80, 84-90, 94-100 |
23 763 |
| 49°00’ N. |
50°30’ O. |
4-10, 14-20, 24-100 |
30 902 |
| 49°00’ N. |
50°45’ O. |
1-60 |
20 377 |
| 48°50’ N. |
50°30’ O. |
39, 40, 49, 50, 59, 60, 69, 79, 80, 89, 90, 99, 100 |
4 764 |
| 48°50’ N. |
50°45’ O. |
9, 10, 19, 20, 29, 30, 39, 40, 49, 50, 59, 60 |
4 084 |
| |
|
Superficie totale (hectares) |
247 198 |
Parcelle no 16
| Latitude |
Longitude |
Sections |
Superficie (ha) |
| 49°20’ N. |
49°30’ O. |
81-83, 91-93 |
2 027 |
| 49°20’ N. |
49°45’ O. |
1-3, 11-13, 21-23, 31-33, 41-43, 51-53, 61-63, 71-73, 81-83, 91-93 |
10 133 |
| 49°20’ N. |
50°00’ O. |
1-3, 11-13, 21-23, 31-33, 41-43, 51-53, 61-63, 71-73, 81-83, 91-93 |
10 133 |
| 49°10’ N. |
49°30’ O. |
81-100 |
6 770 |
| 49°10’ N. |
49°45’ O. |
1-100 |
33 851 |
| 49°10’ N. |
50°00’ O. |
1-100 |
33 850 |
| 49°00’ N. |
49°30’ O. |
81-100 |
6 793 |
| 49°00’ N. |
49°45’ O. |
1-100 |
33 962 |
| 49°00’ N. |
50°00’ O. |
1-70 |
23 774 |
| 48°50’ N. |
49°45’ O. |
41-100 |
20 444 |
| 48°50’ N. |
50°00’ O. |
1-70 |
23 851 |
| 48°40’ N. |
49°45’ O. |
43-50, 53-60, 63-70, 73-80, 83-90, 93-100 |
16 405 |
| 48°40’ N. |
50°00’ O. |
3-10, 13-20, 23-30, 33-40, 43-50, 53-60, 63-70 |
19 137 |
| |
|
Superficie totale (hectares) |
241 130 |
Parcelle no 17
| Latitude |
Longitude |
Sections |
Superficie (ha) |
| 49°20’ N. |
49°30’ O. |
21-23, 31-33, 41-43, 51-53, 61-63, 71-73 |
6 080 |
| 49°10’ N. |
49°15’ O. |
21-25, 31-35, 41-45, 51-55, 61-65, 71-77, 81-87, 91-97 |
15 583 |
| 49°10’ N. |
49°30’ O. |
1-7, 11-17, 21-80 |
25 052 |
| 49°00’ N. |
49°00’ O. |
71-78, 81-88, 91-98 |
8 155 |
| 49°00’ N. |
49°15’ O. |
1-8, 11-18, 21-100 |
32 614 |
| 49°00’ N. |
49°30’ O. |
1-80 |
27 171 |
| 48°50’ N. |
49°00’ O. |
73-80, 83-90, 93-100 |
8 175 |
| 48°50’ N. |
49°15’ O. |
3-10, 13-20, 23-30, 33-40, 43-100 |
30 669 |
| 48°50’ N. |
49°30’ O. |
1-100 |
34 080 |
| 48°50’ N. |
49°45’ O. |
1-40 |
13 630 |
| 48°40’ N. |
49°15’ O. |
53-60, 63-70, 73-80, 83-90, 93-100 |
13 671 |
| 48°40’ N. |
49°30’ O. |
3-10, 13-20, 23-30, 33-40, 43-50, 53-60, 63-70, 73-80, 83-90, 93-100 |
27 346 |
| 48°40’ N. |
49°45’ O. |
3-10, 13-20, 23-30, 33-40 |
10 937 |
| |
|
Superficie totale (hectares) |
253 163 |
Parcelle no 18
| Latitude |
Longitude |
Sections |
Superficie (ha) |
| 49°10’ N. |
48°15’ O. |
91-93 |
1 017 |
| 49°10’ N. |
48°30’ O. |
1-3, 11-13, 21-23, 31-33, 41-43, 51-53, 61-63, 71-73, 81-83, 91-93 |
10 166 |
| 49°10’ N. |
48°45’ O. |
1-3, 11-13, 21-23, 31-33, 41-43, 51-53, 61-63, 71-73, 81-83, 91-93 |
10 167 |
| 49°10’ N. |
49°00’ O. |
1-3, 11-13, 21-23, 31-33 |
4 068 |
| 49°00’ N. |
48°00’ O. |
41-47, 51-57, 61-67, 71-77, 81-87, 91-97 |
14 271 |
| 49°00’ N. |
48°15’ O. |
1-7, 11-17, 21-27, 31-37, 41-47, 51-57, 61-100 |
27 855 |
| 49°00’ N. |
48°30’ O. |
1-100 |
33 961 |
| 49°00’ N. |
48°45’ O. |
1-100 |
33 961 |
| 49°00’ N. |
49°00’ O. |
1-70 |
23 777 |
| 48°50’ N. |
48°00’ O. |
44-50, 54-60, 64-70, 74-80, 84-90, 94-100 |
14 303 |
| 48°50’ N. |
48°15’ O. |
4-10, 14-20, 24-30, 34-40, 44-50, 52-60, 62-70, 72-100 |
27 932 |
| 48°50’ N. |
48°30’ O. |
1-40, 44-50, 54-60, 64-70, 74-80, 84-90, 94-100 |
27 932 |
| 48°50’ N. |
48°45’ O. |
4-10, 14-20, 24-30, 34-40, 44-50, 54-60, 64-70, 74-80, 84-90, 94-100 |
23 839 |
| 48°50’ N. |
49°00’ O. |
4-10, 16-20, 26-30, 36-40, 46-50, 56-60, 66-70 |
12 597 |
| 48°40’ N. |
48°15’ O. |
88-90, 98-100 |
2 049 |
| 48°40’ N. |
48°30’ O. |
8-10, 18-20, 28-30, 38-40 |
4 097 |
| |
|
Superficie totale (hectares) |
271 992 |
Parcelle no 19
| Latitude |
Longitude |
Sections |
Superficie (ha) |
| 49°00’ N. |
46°30’ O. |
41-47, 51-57, 61-67, 71-77, 81-87, 91-97 |
14 271 |
| 49°00’ N. |
46°45’ O. |
1-7, 11-17, 21-27, 31-37, 41-47, 51-57, 61-67, 71-77, 81-87, 91-97 |
23 785 |
| 49°00’ N. |
47°00’ O. |
1-7, 11-17, 21-27, 31-37, 41-47, 51-57, 61-67, 71-77, 81-87, 91-97 |
23 785 |
| 49°00’ N. |
47°15’ O. |
1-7, 11-40, 44-50, 54-60, 67-70 |
18 676 |
| 48°50’ N. |
46°30’ O. |
41-100 |
20 444 |
| 48°50’ N. |
46°45’ O. |
1-100 |
34 073 |
| 48°50’ N. |
47°00’ O. |
1-100 |
34 073 |
| 48°50’ N. |
47°15’ O. |
1-34, 41, 42, 51, 52 |
12 951 |
| 48°40’ N. |
46°30’ O. |
49, 50, 59, 60, 69, 70, 79, 80, 89, 90, 99, 100 |
4 097 |
| 48°40’ N. |
46°45’ O. |
9, 10, 19, 20, 29 30, 39, 40, 49, 50, 53-60, 63-100 |
19 137 |
| 48°40’ N. |
47°00’ O. |
1-100 |
34 185 |
| 48°40’ N. |
47°15’ O. |
1-66 |
22 563 |
| 48°30’ N. |
46°45’ O. |
78-80, 88-90, 98-100 |
3 083 |
| |
|
Superficie totale (hectares) |
265 123 |
Parcelle no 20
| Latitude |
Longitude |
Sections |
Superficie (ha) |
| 49°10’ N. |
45°45’ O. |
35-40, 45-50, 55-60, 65-100 |
18 273 |
| 49°10’ N. |
46°00’ O. |
1-80 |
27 079 |
| 49°00’ N. |
45°45’ O. |
76-80, 86-90, 96-100 |
5 090 |
| 49°00’ N. |
46°00’ O. |
6-86, 91-96 |
29 547 |
| 49°00’ N. |
46°15’ O. |
1-6, 11-16, 21-26, 31-36, 41-46, 51-56, 61-66, 71-76, 81-86, 91-96 |
20 390 |
| 49°00’ N. |
46°30’ O. |
1-6, 11-16, 21-26, 31-36 |
8 156 |
| 48°50’ N. |
46°00’ O. |
18-20, 28-30, 38-40, 48-100 |
21 120 |
| 48°50’ N. |
46°15’ O. |
1-100 |
34 073 |
| 48°50’ N. |
46°30’ O. |
1-40 |
13 629 |
| 48°40’ N. |
46°15’ O. |
21-100 |
27 347 |
| 48°40’ N. |
46°30’ O. |
1-40 |
13 674 |
| 48°30’ N. |
46°15’ O. |
22-100 |
27 093 |
| 48°30’ N. |
46°30’ O. |
1-40 |
13 718 |
| |
|
Superficie totale (hectares) |
259 189 |
Parcelle no 21
| Latitude |
Longitude |
Sections |
Superficie (ha) |
| 49°10’ N. |
45°00’ O. |
81-100 |
6 770 |
| 49°10’ N. |
45°15’ O. |
1-100 |
33 848 |
| 49°10’ N. |
45°30’ O. |
1-100 |
33 848 |
| 49°10’ N. |
45°45’ O. |
1-34, 41-44, 51-54, 61-64 |
15 576 |
| 49°00’ N. |
45°00’ O. |
85-100 |
5 432 |
| 49°00’ N. |
45°15’ O. |
1-100 |
33 960 |
| 49°00’ N. |
45°30’ O. |
1-100 |
33 961 |
| 49°00’ N. |
45°45’ O. |
1-75, 81-85, 91-95 |
28 871 |
| 49°00’ N. |
46°00’ O. |
1-5 |
1 699 |
| 48°50’ N. |
45°00’ O. |
97-100 |
1 362 |
| 48°50’ N. |
45°15’ O. |
7-10, 17-100 |
29 981 |
| 48°50’ N. |
45°30’ O. |
1-20, 28-30, 38-40, 48-50, 58-60, 68-70, 78-80, 88-90, 98-100 |
14 982 |
| 48°50’ N. |
45°45’ O. |
8-10, 18-20, 28-30, 38-40, 48-50, 58-60, 68-70, 78-80, 88-90, 98-100 |
10 210 |
| 48°50’ N. |
46°00’ O. |
8-10 |
1 021 |
| |
|
Superficie totale (hectares) |
251 521 |
Parcelle no 22
| Latitude |
Longitude |
Sections |
Superficie (ha) |
| 49°00’ N. |
50°00’ O. |
71-73, 81-83, 91-93 |
3 060 |
| 49°00’ N. |
50°15’ O. |
1-3, 11-13, 21-23, 31-33, 41-43, 51-53, 61-63, 71-73, 81-83, 91-93 |
10 201 |
| 49°00’ N. |
50°30’ O. |
1-3, 11-13, 21-23 |
3 060 |
| 48°50’ N. |
50°00’ O. |
71-100 |
10 222 |
| 48°50’ N. |
50°15’ O. |
1-100 |
34 074 |
| 48°50’ N. |
50°30’ O. |
1-30, 31-38, 41-48, 51-58, 61-68, 71-78, 81-88, 91-98 |
29 311 |
| 48°40’ N. |
50°00’ O. |
71-100 |
10 255 |
| 48°40’ N. |
50°15’ O. |
1-100 |
34 185 |
| 48°40’ N. |
50°30’ O. |
1-100 |
34 185 |
| 48°30’ N. |
50°00’ O. |
71-100 |
10 289 |
| 48°30’ N. |
50°15’ O. |
1-100 |
34 296 |
| 48°30’ N. |
50°30’ O. |
1-100 |
34 296 |
| 48°20’ N. |
50°15’ O. |
19, 20, 29, 30, 39, 40 |
2 062 |
| |
|
Superficie totale (hectares) |
249 496 |
Parcelle no 23
| Latitude |
Longitude |
Sections |
Superficie (ha) |
| 48°50’ N. |
48°30’ O. |
41-43, 51-53, 61-63, 71-73, 81-83, 91-93 |
6 140 |
| 48°50’ N. |
48°45’ O. |
1-3, 11-13, 21-23, 31-33, 41-43, 51-53, 61-63, 71-73, 81-83, 91-93 |
10 234 |
| 48°50’ N. |
49°00’ O. |
1-3, 11-15, 21-25, 31-35, 41-45, 51-55, 61-65, 71, 72, 81, 82, 91, 92 |
13 301 |
| 48°50’ N. |
49°15’ O. |
1, 2, 11, 12, 21, 22, 31, 32, 41, 42 |
3 412 |
| 48°40’ N. |
48°15’ O. |
81-87, 91-97 |
4 788 |
| 48°40’ N. |
48°30’ O. |
1-7, 11-17, 21-27, 31-37, 41-100 |
30 087 |
| 48°40’ N. |
48°45’ O. |
1-100 |
34 184 |
| 48°40’ N. |
49°00’ O. |
1-100 |
34 184 |
| 48°40’ N. |
49°15’ O. |
1-50 |
17 093 |
| 48°30’ N. |
48°15’ O. |
89, 90, 99, 100 |
1 370 |
| 48°30’ N. |
48°30’ O. |
9-100 |
31 551 |
| 48°30’ N. |
48°45’ O. |
1-100 |
34 295 |
| 48°30’ N. |
49°00’ O. |
1-100 |
34 295 |
| 48°30’ N. |
49°15’ O. |
1-50 |
17 148 |
| |
|
Superficie totale (hectares) |
272 082 |
Parcelle no 24
| Latitude |
Longitude |
Sections |
Superficie (ha) |
| 48°50’ N. |
45°30’ O. |
21-27, 31-37, 41-47, 51-57, 61-67, 71-77, 81-87, 91-97 |
19 090 |
| 48°50’ N. |
45°45’ O. |
1-7, 11-17, 21-27, 31-37, 41-47, 51-57, 61-67, 71-77, 81-87, 91-97 |
23 862 |
| 48°50’ N. |
46°00’ O. |
1-7, 11-17, 21-27, 31-37, 41-47 |
11 931 |
| 48°40’ N. |
45°30’ O. |
41-100 |
20 510 |
| 48°40’ N. |
45°45’ O. |
1-100 |
34 184 |
| 48°40’ N. |
46°00’ O. |
1-100 |
34 184 |
| 48°40’ N. |
46°15’ O. |
1-20 |
6 837 |
| 48°30’ N. |
45°30’ O. |
41-100 |
20 577 |
| 48°30’ N. |
45°45’ O. |
1-100 |
34 295 |
| 48°30’ N. |
46°00’ O. |
1-80, 82-90, 95-100 |
32 578 |
| 48°30’ N. |
46°15’ O. |
5-10, 12-20 |
5 142 |
| |
|
Superficie totale (hectares) |
243 190 |
Parcelle no 25
| Latitude |
Longitude |
Sections |
Superficie (ha) |
| 48°30’ N. |
47°00’ O. |
1-100 |
34 296 |
| 48°30’ N. |
47°15’ O. |
1-77, 81-87, 91-97 |
31 213 |
| 48°30’ N. |
47°30’ O. |
1-7, 11-17, 21-27, 31-37, 41-47, 51-53, 61-63, 71-73, 81-83, 91-93 |
17 160 |
| 48°20’ N. |
47°00’ O. |
1-100 |
34 407 |
| 48°20’ N. |
47°15’ O. |
1-100 |
34 407 |
| 48°20’ N. |
47°30’ O. |
1-100 |
34 407 |
| 48°10’ N. |
47°00’ O. |
6-10, 16-20, 26-30, 36-40, 46-50, 56-60, 66-70, 76-80, 86-90, 96-100 |
17 245 |
| 48°10’ N. |
47°15’ O. |
6-10, 16-100 |
31 063 |
| 48°10’ N. |
47°30’ O. |
1-100 |
34 518 |
| 48°00’ N. |
47°15’ O. |
30, 40, 50, 60, 70, 80, 90, 100 |
2 766 |
| 48°00’ N. |
47°30’ O. |
10, 20, 30, 40, 50, 60, 70, 80, 90, 100 |
3 458 |
| |
|
Superficie totale (hectares) |
274 940 |
Parcelle no 26
| Latitude |
Longitude |
Sections |
Superficie (ha) |
| 48°40’ N. |
46°30’ O. |
41-48, 51-58, 61-68, 71-78, 81-88, 91-98 |
16 414 |
| 48°40’ N. |
46°45’ O. |
1-8, 11-18, 21-28, 31-38, 41-48, 51, 52, 61, 62 |
15 048 |
| 48°30’ N. |
46°30’ O. |
41-100 |
20 577 |
| 48°30’ N. |
46°45’ O. |
1-77, 81-87, 91-97 |
31 213 |
| 48°20’ N. |
46°30’ O. |
21-100 |
27 525 |
| 48°20’ N. |
46°45’ O. |
1-100 |
34 406 |
| 48°10’ N. |
46°30’ O. |
24-30, 34-40, 44-50, 54-60, 64-70, 74-80, 84-90, 94-100 |
19 320 |
| 48°10’ N. |
46°45’ O. |
1-100 |
34 517 |
| 48°10’N |
47°00’ O. |
1-5, 11-15, 21-25, 31-35, 41-45, 51-55, 61-65, 71-75, 81-85, 91-95 |
17 272 |
| 48°10’ N. |
47°15’ O. |
1-5, 11-15 |
3 455 |
| 48°00’ N. |
46°45’ O. |
18-20, 24-30, 35-40, 45-50, 55-60, 65-70, 75-80, 85-90, 96-100 |
17 648 |
| 48°00’ N. |
47°00’ O. |
6-10, 16-20, 25-30, 35-40, 46-50, 58-60, 68-70, 79, 80, 89, 90, 99, 100 |
13 493 |
| 48°00’ N. |
47°15’ O. |
9, 10, 19, 20 |
1 383 |
| |
|
Superficie totale (hectares) |
252 271 |
Parcelle no 27
| Latitude |
Longitude |
Sections |
Superficie (ha) |
| 48°20’ N. |
45°30’ O. |
58-60, 68-100 |
12 384 |
| 48°20’ N. |
45°45’ O. |
1-100 |
34 406 |
| 48°20’ N. |
46°00’ O. |
1-85, 91 |
29 591 |
| 48°20’ N. |
46°15’ O. |
40, 47-100 |
18 921 |
| 48°20’ N. |
46°30’ O. |
1-20 |
6 881 |
| 48°10’ N. |
45°30’ O. |
80, 90-100 |
4 141 |
| 48°10’ N. |
45°45’ O. |
1-70, 73-80, 83-90, 93-100 |
32 443 |
| 48°10’ N. |
46°00’ O. |
3-10, 13-70, 72, 80, 90, 91, 97-100 |
25 539 |
| 48°10’ N. |
46°15’ O. |
1-3, 6-19, 21-28, 31-39, 41-49, 51-60, 62-70, 73-80, 83-90, 92-100 |
30 029 |
| 48°10’ N. |
46°30’ O. |
1-20 |
6 903 |
| 48°00’ N. |
45°30’ O. |
100 |
346 |
| 48°00’ N. |
45°45’ O. |
10, 20, 30, 40, 50, 51-76, 81-86, 91-96 |
14 891 |
| 48°00’ N. |
46°00’ O. |
1-6, 11, 12, 21, 22, 31, 32, 41, 42, 51, 52, 61, 62, 71, 72, 81, 82, 91, 92 |
8 320 |
| 48°00’ N. |
46°15’ O. |
11, 12, 21, 22, 31, 32, 41-44, 47-54, 59-64, 71-74, 81-84, 91-94, 99 |
12 820 |
| 48°00’ N. |
46°30’ O. |
1-4, 8-20 |
5 887 |
| 47°50’ N. |
46°00’ O. |
5-10, 15-20, 25-30, 35-40, 45-50, 55-60, 65-70, 79, 80, 90 |
15 621 |
| 47°50’ N. |
46°15’ O. |
15, 16, 25, 26, 35, 36, 45, 46, 55, 56, 65, 66, 75-80, 85-90, 95-100 |
10 417 |
| 47°50’ N. |
46°30’ O. |
5-10, 15-20 |
4 166 |
| |
|
Superficie totale (hectares) |
273 706 |
Parcelle no 28
| Latitude |
Longitude |
Sections |
Superficie (ha) |
| 47°50’ N. |
46°15’ O. |
41-44, 51-54, 61-64, 71-74, 81-84, 91-94 |
8 345 |
| 47°50’ N. |
46°30’ O. |
1-4, 11-14, 21-27, 31-37, 41-47, 51-57, 61-67, 71-77, 81-87, 91-97 |
22 244 |
| 47°50’ N. |
46°45’ O. |
1-7, 11-17, 22-27, 32-37, 42-47, 52-57, 62-67, 72-77, 82-87, 92-97 |
21 545 |
| 47°40’ N. |
46°15’ O. |
46-50, 56-60, 66-70, 76-80, 86-90, 96-100 |
10 446 |
| 47°40’ N. |
46°30’ O. |
1-100 |
34 847 |
| 47°40’ N. |
46°45’ O. |
1-20 |
6 969 |
| 47°30’ N. |
46°30’ O. |
1-100 |
34 957 |
| 47°30’ N. |
46°45’ O. |
1-20 |
6 991 |
| 47°20’ N. |
46°30’ O. |
5-10, 15-20, 25-30, 35-40, 45-50, 55-60, 65-70, 75-80 |
16 821 |
| |
|
Superficie totale (hectares) |
163 165 |
OFFICE CANADA — TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR DES HYDROCARBURES EXTRACÔTIERS
LOI DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD ATLANTIQUE CANADA — TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR
Appel d’offres no NL22-CFB02 (le Sud-est de Terre-Neuve)
L’Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers avise par la présente du lancement d’un appel d’offres relativement à 10 parcelles situées dans la zone extracôtière Canada — Terre-Neuve-et-Labrador.
Le présent avis concernant l’appel d’offres no NL22-CFB02 est publié en vertu du chapitre 3 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador, L.C. 1987, et du chapitre C-2 de la Canada-Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Newfoundland and Labrador Act, R.S.N.L. 1990.
Voici un résumé de l’appel d’offres no NL22-CFB02 :
- (i) L’Office souhaite par la présente informer les soumissionnaires éventuels intéressés par les parcelles (les parcelles sont dans des secteurs situés partiellement ou entièrement ou partiellement à l’extérieur de la zone des 200 milles marins du Canada) qu’il a été avisé par le gouvernement du Canada que, pour respecter les obligations découlant de l’article 82 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, des conditions supplémentaires pourraient être appliquées par des lois, des règlements, des modifications aux permis ou d’autre manière.
- (ii) Chaque dossier de soumission devra parvenir à l’Office sous pli cacheté avant la date de clôture de l’appel d’offres no NL22-CFB02. Cet appel d’offres prendra fin à 12 h, heure normale de Terre-Neuve, le 2 novembre 2022, sauf indication contraire dans l’appel d’offres no NL22-CFB02.
- (iii) Chaque dossier de soumission devra être conforme aux conditions énoncées dans l’appel d’offres no NL22-CFB02.
- (iv) Les parcelles en question, situées dans la zone extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador, sont décrites à l’annexe I. On pourra délivrer un permis de prospection pour chaque parcelle.
- (v) L’unique critère de sélection des offres sera la valeur monétaire des travaux proposés par les soumissionnaires pour la prospection sur les parcelles données et pour la recherche et le développement et l’éducation et la formation au cours de la période I (« dépenses relatives aux travaux »).
- (vi) La soumission minimale des dépenses relatives aux travaux sera de 10 millions de dollars pour chaque parcelle offerte dans cet appel d’offres.
- (vii) Les dépenses admissibles peuvent être réclamées si elles ont été engagées à la suite de l’annonce de l’appel de nomination NL17-CFN01 (zones d’intérêt) jusqu’à la date d’entrée en vigueur du permis, inclusivement. Ces nouveaux crédits s’ajouteraient aux dépenses admissibles pouvant être portées au crédit durant la période de validité du permis.
- (viii) La période I de tous les permis de prospection sera d’une durée de six ans, sous réserve d’une prolongation accordée moyennant un dépôt de forage. La période II suivra immédiatement la période I et comprendra le reste de la période originale de neuf ans.
- (ix) Le titulaire peut, au choix, prolonger la première période d’années additionnelles jusqu’à concurrence de trois prolongations d’un an en se basant sur les dépôts de forage progressifs suivants (chacun un « dépôt de forage » distinct) :
- Période I A — prolongation d’un an — 5 millions CAD
- Période I B — prolongation d’un an — 10 millions CAD
- Période I C — prolongation d’un an — 15 millions CAD
- Tout dépôt de forage ainsi versé peut être remboursé en entier si l’engagement relatif au puits est respecté durant la période de prolongation en question. Autrement, le dépôt de forage est confisqué à la fin de la période de prolongation.
- (x) La soumission des dépenses relatives aux travaux devra être accompagnée d’une traite bancaire ou d’un chèque certifié de 10 000 $ (« dépôt de soumission »), à l’ordre du receveur général du Canada. Par ailleurs, le soumissionnaire retenu devra remettre, dans les 15 jours suivant l’avis que sa soumission a été retenue, un billet à ordre accompagné d’une lettre de garantie bancaire, ou d’une lettre de crédit dont le montant correspond à 25 % des dépenses relatives aux travaux (« dépôt de garantie »). Un montant sera retranché du dépôt de garantie jusqu’à concurrence des pourcentages des dépenses admissibles, telles qu’elles sont décrites dans le permis de prospection (« dépenses admissibles »).
- (xi) Un soumissionnaire retenu sera remboursé sans intérêt du dépôt de soumission s’il verse un dépôt de sécurité dans un délai de 15 jours suivant l’avis que sa soumission a été retenue. Les soumissionnaires qui n’auront pas versé le dépôt de sécurité dans le délai de 15 jours devront renoncer à leur dépôt de soumission et leur soumission sera disqualifiée.
- Les dépôts de garantie des soumissionnaires dont l’offre n’aura pas été retenue leur seront remboursés sans intérêt dès que possible après l’annonce des résultats de l’appel d’offres.
- (xii) Le titulaire doit entamer le forage d’un puits avant la fin de la période I et poursuivre les travaux avec diligence.
- (xiii) Les loyers ne s’appliqueront qu’à la période II, de la façon suivante :
- 1re année — 5,00 $ par hectare
- 2e année — 10,00 $ par hectare
- 3e année — 15,00 $ par hectare
- Quand un permis de prospection demeure valide au-delà de la période II, les loyers appliqués seront ceux de la dernière année de la période II.
- Les loyers seront remboursés chaque année, jusqu’à concurrence de l’intégralité des loyers payés dans l’année, à raison de un dollar remboursé pour chaque dollar de dépenses admissibles pour ladite année.
- Des dispositions de report visant à réduire les loyers qui seraient dus pour les années suivantes s’appliqueront.
- (xiv) Toute attestation de découverte importante qui concerne les terres visées par un permis de prospection et qui découle de l’offre d’une parcelle en vertu du présent appel d’offres no NL22-CFB02 sera assujettie aux conditions d’attestation de découverte importante en vigueur au moment de la demande d’une telle attestation. Un modèle d’attestation de découverte importante se trouve dans l’annexe de l’exemple de permis de prospection.
- (xv) Le soumissionnaire retenu devra respecter les procédures d’approvisionnement, d’emploi et de présentation de rapports établies par l’Office dans ses lignes directrices sur la préparation d’un plan des retombées économiques des activités d’exploration.
- (xvi) La délivrance des permis de prospection sur chaque parcelle sera assujettie au paiement de la taxe de délivrance et des droits à verser au Fonds pour l’étude de l’environnement.
- (xvii) L’Office n’est pas tenu d’accepter quelque offre que ce soit, ni de délivrer quelque permis que ce soit à la suite du présent appel d’offres.
- (xviii) Tout permis qui sera délivré sera conforme au permis de prospection annexé à l’appel d’offres no NL22-CFB02.
On peut consulter l’appel d’offres no NL22-CFB02 dans son intégralité sur le site Web de l’Office ou en obtenir une copie sur demande au Bureau du registraire, Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, 240, rue Waterford Bridge, The Tower Corporate Campus – West Campus Hall, bureau 7100, St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador) A1C 6H6, 709‑778‑1400.
Le premier dirigeant
Scott Tessier
ANNEXE I
DESCRIPTION DES PARCELLES
APPEL D’OFFRES No NL22-CFB02
(sud-est de Terre-Neuve)
Les coordonnées de latitude et de longitude dans les tableaux ci-dessous sont exprimées selon le Système géodésique nord-américain de 1927.
Parcelle n° 1
| Latitude |
Longitude |
Sections |
Hectares |
| 44°50′ N. |
47°30′ O. |
1-100 |
36 663 |
| 44°50′ N. |
47°45′ O. |
1-100 |
36 663 |
| 44°50′ N. |
48°00′ O. |
1-100 |
36 663 |
| 44°50′ N. |
48°15′ O. |
1-100 |
36 664 |
| 44°50′ N. |
48°30′ O. |
1-70 |
25 665 |
| 44°40′ N. |
47°30′ O. |
1-100 |
36 767 |
| 44°40′ N. |
47°45′ O. |
1-100 |
36 768 |
| 44°40′ N. |
48°00′ O. |
1-100 |
36 768 |
| 44°30′ N. |
47°30′ O. |
9, 10, 19, 20, 29, 30, 39, 40, 49, 50, 59, 60, 69, 70 |
5 156 |
| |
|
Superficie totale (hectares) |
287 777 |
Parcelle n° 2
| Latitude |
Longitude |
Sections |
Hectares |
| 44°40′ N. |
48°15′ O. |
1-100 |
36 768 |
| 44°40′ N. |
48°30′ O. |
1-70 |
25 738 |
| 44°30′ N. |
47°30′ O. |
71-100 |
11 061 |
| 44°30′ N. |
47°45′ O. |
1-100 |
36 871 |
| 44°30′ N. |
48°00′ O. |
1-100 |
36 871 |
| 44°30′ N. |
48°15′ O. |
1-100 |
36 871 |
| 44°30′ N. |
48°30′ O. |
1-70 |
25 810 |
| 44°20′ N. |
47°30′ O. |
77-80, 87-90, 97-100 |
4 433 |
| 44°20′ N. |
47°45′ O. |
7-10, 17-100 |
32 535 |
| 44°20′ N. |
48°00′ O. |
1-50 |
18 487 |
| 44°10′ N. |
47°45′ O. |
30, 40, 50, 60, 70, 80, 90, 100 |
2 962 |
| 44°10′ N. |
48°00′ O. |
10, 20, 30, 40, 50 |
1 852 |
| |
|
Superficie totale (hectares) |
270 259 |
Parcelle n° 3
| Latitude |
Longitude |
Sections |
Hectares |
| 44°20′ N. |
48°00′ O. |
51-100 |
18 487 |
| 44°20′ N. |
48°15′ O. |
1-100 |
36 975 |
| 44°20′ N. |
48°30′ O. |
1-70 |
25 883 |
| 44°10′ N. |
48°00′ O. |
1-9, 11-19, 21-29, 31-39, 41-49, 51-100 |
35 226 |
| 44°10′ N. |
48°15′ O. |
1-100 |
37 078 |
| 44°10′ N. |
48°30′ O. |
1-70 |
25 955 |
| 44°00′ N. |
48°00′ O. |
3-10, 13-20, 23-30, 33-40, 43-50, 53-60, 63-70, 73-80, 83-90, 93-100 |
29 736 |
| 44°00′ N. |
48°15′ O. |
3-10, 13-20, 23-30, 33-40, 43-50, 53-60, 63-70, 73-80, 83-90, 93-100 |
29 736 |
| 44°00′ N. |
48°30′ O. |
3-10, 13-20, 23-30, 33-40, 43-50, 53-60, 63-70 |
20 816 |
| |
|
Superficie totale (hectares) |
259 892 |
Parcelle n° 4
| Latitude |
Longitude |
Sections |
Hectares |
| 44°00′ N. |
48°00′ O. |
1, 2, 11, 12, 21, 22, 31, 32, 41, 42, 51, 52, 61, 62, 71, 72, 81, 82, 91, 92 |
7 444 |
| 44°00′ N. |
48°15′ O. |
1, 2, 11, 12, 21, 22, 31, 32, 41, 42, 51, 52, 61, 62, 71, 72, 81, 82, 91, 92 |
7 444 |
| 44°00′ N. |
48°30′ O. |
1, 2, 11, 12, 21, 22, 31, 32, 41, 42, 51, 52, 61, 62 |
5 211 |
| 43°50′ N. |
48°00′ O. |
1-100 |
37 283 |
| 43°50′ N. |
48°15′ O. |
1-100 |
37 283 |
| 43°50′ N. |
48°30′ O. |
1-70 |
26 098 |
| 43°40′ N. |
47°45′ O. |
1-100 |
37 385 |
| 43°40′ N. |
48°00′ O. |
1-100 |
37 385 |
| 43°40′ N. |
48°15′ O. |
1-100 |
37 385 |
| 43°40′ N. |
48°30′ O. |
1-70 |
26 170 |
| |
|
Superficie totale (hectares) |
259 088 |
Parcelle n° 5
| Latitude |
Longitude |
Sections |
Hectares |
| 43°30′ N. |
48°00′ O. |
3-10, 13-100 |
35 986 |
| 43°30′ N. |
48°15′ O. |
1-100 |
37 487 |
| 43°30′ N. |
48°30′ O. |
1-100 |
37 487 |
| 43°30′ N. |
48°45′ O. |
1-100 |
37 487 |
| 43°30′ N. |
49°00′ O. |
1-70 |
26 241 |
| 43°20′ N. |
48°00′ O. |
30, 40, 50, 57-60, 67-70, 77-80, 88-90, 98-100 |
7 886 |
| 43°20′ N. |
48°15′ O. |
8-10, 18-20, 28-30, 38-40, 48-50, 58-60, 68-70, 78-80, 88-90, 98-100 |
11 266 |
| 43°20′ N. |
48°30′ O. |
8-10, 18-20, 28-30, 38-40, 48-50, 58-60, 68-70, 78-80, 88-90, 98-100 |
11 266 |
| 43°20′ N. |
48°45′ O. |
1-100 |
37 589 |
| 43°20′ N. |
49°00′ O. |
1-77, 81-87, 91-97 |
34 209 |
| 43°20′ N. |
49°15′ O. |
1-7, 11-17, 21-27, 31-37, 41-47, 51-57, 61-67 |
18 426 |
| |
|
Superficie totale (hectares) |
295 330 |
Parcelle n° 6
| Latitude |
Longitude |
Sections |
Hectares |
| 43°20′ N. |
48°00′ O. |
21-23, 31-33, 41-43, 51-53, 61-63, 71-73, 81-87, 91-97 |
12 037 |
| 43°20′ N. |
48°15′ O. |
1-7, 11-17, 21-27, 31-37, 41-47, 51-57, 61-67, 71-77, 81-87, 91-97 |
26 323 |
| 43°20′ N. |
48°30′ O. |
1-7, 11-17, 21-27, 31-37, 41-47, 51-57, 61-67, 71-77, 81-87, 91-97 |
26 323 |
| 43°10′ N. |
48°00′ O. |
26-30, 36-40, 46-100 |
24 495 |
| 43°10′ N. |
48°15′ O. |
1-100 |
37 690 |
| 43°10′ N. |
48°30′ O. |
1-100 |
37 690 |
| 43°10′ N. |
48°45′ O. |
1-100 |
37 690 |
| 43°10′ N. |
49°00′ O. |
1-100 |
37 690 |
| 43°10′ N. |
49°15′ O. |
1-40 |
15 076 |
| 43°00′ N. |
48°00′ O. |
86-90, 96-100 |
3 777 |
| 43°00′ N. |
48°15′ O. |
6-10, 16-20, 26-30, 36-40, 46-50, 56-60, 66-70, 76-80, 86-90, 96-100 |
18 883 |
| 43°00′ N. |
49°00′ O. |
8-10, 18-20, 28-30, 38-40, 48-50, 58-60, 68-70, 78-80, 88-90, 98-100 |
11 327 |
| 43°00′ N. |
49°15′ O. |
8-10, 18-20, 28-30, 38-40 |
4 531 |
| |
|
Superficie totale (hectares) |
293 532 |
Parcelle n° 7
| Latitude |
Longitude |
Sections |
Hectares |
| 43°10′ N. |
49°15′ O. |
41-100 |
22 614 |
| 43°10′ N. |
49°30′ O. |
1-5, 11-15, 21-25 |
5 657 |
| 43°00′ N. |
49°00′ O. |
1-7, 11-17, 21-27, 31-37, 41-47, 51-57, 61-67, 71-77, 81-87, 91-97 |
26 465 |
| 43°00′ N. |
49°15′ O. |
1-7, 11-17, 21-27, 31-37, 41-100 |
33 261 |
| 43°00′ N. |
49°30′ O. |
1-35, 41-45, 51-55, 61-65 |
18 901 |
| 42°50′ N. |
49°00′ O. |
1-100 |
37 892 |
| 42°50′ N. |
49°15′ O. |
1-100 |
37 892 |
| 42°50′ N. |
49°30′ O. |
1-100 |
37 892 |
| 42°40′ N. |
49°00′ O. |
6-10, 16-20, 26-30, 36-40, 46-50, 56-60, 66-70, 76-80, 86-90, 96-100 |
18 983 |
| 42°40′ N. |
49°15′ O. |
6-10, 16-20, 26-30, 36-40, 46-50, 56-60, 66-70, 76-80, 86-90, 96-100 |
18 983 |
| 42°40′ N. |
49°30′ O. |
6-10, 16-20, 26-30, 36-40, 46-50, 56-60, 66-70, 76-80, 86-90, 96-100 |
18 984 |
| |
|
Superficie totale (hectares) |
277 524 |
Parcelle n° 8
| Latitude |
Longitude |
Sections |
Hectares |
| 43°00′ N. |
48°00′ O. |
81-85, 91-95 |
3 782 |
| 43°00′ N. |
48°15′ O. |
1-5, 11-15, 21-25, 31-35, 41-45, 51-55, 61-65, 71-75, 81-85, 91-95 |
18 908 |
| 43°00′ N. |
48°30′ O. |
1-100 |
37 791 |
| 43°00′ N. |
48°45′ O. |
1-100 |
37 791 |
| 42°50′ N. |
48°00′ O. |
86-90, 96-100 |
3 787 |
| 42°50′ N. |
48°15′ O. |
6-10, 16-20, 26-30, 36-40, 46-50, 56-60, 66-100 |
24 620 |
| 42°50′ N. |
48°30′ O. |
1-100 |
37 891 |
| 42°50′ N. |
48°45′ O. |
1-100 |
37 892 |
| 42°40′ N. |
48°15′ O. |
76-80, 86-90, 96-100 |
5 695 |
| 42°40′ N. |
48°30′ O. |
6-10, 16-20, 26-30, 36-40, 46-50, 56-60, 66-70, 76-80, 86-90, 96-100 |
18 983 |
| 42°40′ N. |
48°45′ O. |
6-10, 16-20, 26-30, 36-40, 46-50, 56-60, 66-70, 76-80, 86-90, 96-100 |
18 983 |
| |
|
Superficie totale (hectares) |
246 123 |
Parcelle n° 9
| Latitude |
Longitude |
Sections |
Hectares |
| 42°40′ N. |
48°45′ O. |
71-75, 81-85, 91-95 |
5 703 |
| 42°40′ N. |
49°00′ O. |
1-5, 11-15, 21-25, 31-35, 41-45, 51-55, 61-65, 71-75, 81-85, 91-95 |
19 009 |
| 42°40′ N. |
49°15′ O. |
1-5, 11-15, 21-25, 31-35, 41-45, 51-55, 61-65, 71-75, 81-85, 91-95 |
19 009 |
| 42°30′ N. |
48°45′ O. |
71-100 |
11 428 |
| 42°30′ N. |
49°00′ O. |
1-100 |
38 092 |
| 42°30′ N. |
49°15′ O. |
1-70, 72-80, 82-90, 92-100 |
36 948 |
| 42°30′ N. |
49°30′ O. |
2-10, 12-20, 22-30 |
10 284 |
| 42°20′ N. |
48°45′ O. |
31-36, 41-46, 51-56, 61-66, 71-100 |
20 628 |
| 42°20′ N. |
49°00′ O. |
1-100 |
38 191 |
| 42°20′ N. |
49°15′ O. |
1-70 |
26 734 |
| 42°10′ N. |
48°45′ O. |
40, 50, 60, 70, 80, 90, 100 |
2 677 |
| 42°10′ N. |
49°00′ O. |
8-10, 18-20, 28-30, 38-40, 50, 60, 70, 80, 90, 100 |
6 885 |
| 42°10′ N. |
49°15′ O. |
10, 20, 30, 40, 50, 60, 70 |
2 677 |
| |
|
Superficie totale (hectares) |
238 265 |
Parcelle n° 10
| Latitude |
Longitude |
Sections |
Hectares |
| 42°40′ N. |
48°15′ O. |
71-75, 81-85, 91-95 |
5 703 |
| 42°40′ N. |
48°30′ O. |
1-5, 11-15, 21-25, 31-35, 41-45, 51-55, 61-65, 71-75, 81-85, 91-95 |
19 008 |
| 42°40′ N. |
48°45′ O. |
1-5, 11-15, 21-25, 31-35, 41-45, 51-55, 61-65 |
13 306 |
| 42°30′ N. |
48°00′ O. |
61, 62, 71, 72, 81, 82, 91, 92 |
3 051 |
| 42°30′ N. |
48°15′ O. |
1, 2, 11, 12, 21, 22, 31-100 |
28 952 |
| 42°30′ N. |
48°30′ O. |
1-100 |
38 092 |
| 42°30′ N. |
48°45′ O. |
1-70 |
26 664 |
| 42°20′ N. |
48°00′ O. |
64-70, 74-80, 84-90, 94-100 |
10 689 |
| 42°20′ N. |
48°15′ O. |
4-10, 14-20, 24-30, 34-40, 44-50, 54-60, 64-100 |
30 164 |
| 42°20′ N. |
48°30′ O. |
1-100 |
38 191 |
| 42°20′ N. |
48°45′ O. |
1-30, 37-40, 47-50, 57-60, 67-70 |
17 563 |
| 42°10′ N. |
48°15′ O. |
80, 90, 100 |
1 147 |
| 42°10′ N. |
48°30′ O. |
10, 20, 30, 40, 50, 60, 70, 80, 90, 100 |
3 825 |
| 42°10′ N. |
48°45′ O. |
10, 20, 30 |
1 147 |
| |
|
Superficie totale (hectares) |
237 502 |
(Erratum)
AGENCE DU REVENU DU CANADA
LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance
L’avis d’intention de révoquer envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’avait pas présenté sa déclaration tel qu’il est requis aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu a été publié par erreur dans la Partie I de la Gazette du Canada, vol. 156, no 19, le samedi 7 mai 2022 à la page 2070 :
| Numéro d’entreprise |
Nom / Adresse |
| 790866693RR0001 |
TORONTO HOUSE OF PRAYER, SCARBOROUGH, ONT. |
Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
Tony Manconi
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
APPELS
Avis no HA-2022-003
Le Tribunal canadien du commerce extérieur a décidé, aux termes de l’article 25 des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur, d’instruire l’appel mentionné ci-dessous sur la foi des pièces versées au dossier. Les personnes qui désirent intervenir sont priées de communiquer avec le Tribunal en composant le 613‑993‑3595 ou en écrivant au tcce-citt@tribunal.gc.ca avant l’instruction de l’appel. Les personnes intéressées qui désirent obtenir de plus amples renseignements doivent s’adresser au Tribunal.
Loi sur les douanes
J. Ward c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada
| Date de l’audience |
21 juin 2022 |
| Appel |
AP-2020-010 |
| Marchandises en cause |
Couteau pliant Kershaw Cryo II ou Kershaw Zing; couteau pliant inoxydable et couteau pliant Cold Steel Spartan |
| Question en litige |
Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 9898.00.00 à titre de dispositifs prohibés, comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada. |
| Numéro tarifaire en cause |
Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 9898.00.00 |
Le Tribunal canadien du commerce extérieur tiendra une audience publique afin d’entendre l’appel mentionné cidessous. L’audience se déroulera par vidéoconférence. Les personnes intéressées qui ont l’intention d’assister à l’audience doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613‑993‑3595 ou en écrivant au tcce-citt@tribunal.gc.ca au moins deux jours ouvrables avant le début de l’audience pour s’inscrire et pour obtenir des renseignements additionnels.
Loi sur les douanes
Hawthorne Canada Ltd. et SLS Runout Holdings ULC c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada
| Dates de l’audience |
21 et 22 juin 2022 |
| Appel |
AP-2019-023 |
| Marchandises en cause |
Les marchandises en cause sont constituées d’une trousse de détendeur de CO2, d’un déshumidificateur, d’une résistance électrique, de cisailles à main, d’une trousse de lampe et de réflecteur, d’un ensemble de douilles de lampe, d’inserts en néoprène, d’un arbre et d’une roue de remplacement de pompe, d’un appareil d’éclairage T5, d’un thermomètre/hygromètre, d’un filet de treillis et d’un vaporisateur, ainsi que de divers modèles de supports, d’attaches de culture, de tentes de culture, de lampes DEL, d’ampoules, d’autres appareils d’éclairage, de réflecteurs, de régulateurs de température, et de minuteries numériques et mécaniques. |
| Questions en litige |
La première question consiste à déterminer si la trousse de lampe et de réflecteur, trois modèles de minuteries mécaniques et un modèle de réflecteur sont correctement classés dans les numéros tarifaires déterminés par le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou s’ils doivent être classés dans des numéros tarifaires différents, comme le soutiennent Hawthorne Canada Ltd. et SLS Runout Holdings ULC. Le président de l’Agence des services frontaliers du Canada et les sociétés Hawthorne Canada Ltd. et SLS Runout Holdings ULC ont indiqué qu’ils étaient d’accord quant au classement tarifaire des autres marchandises en cause. La deuxième question consiste à déterminer si la trousse de lampe et de réflecteur et toutes les tentes de culture, les ampoules, les appareils d’éclairage, les réflecteurs et les minuteries peuvent bénéficier des avantages du numéro tarifaire 9903.00.00 en tant qu’articles qui entrent dans le coût de fabrication ou de réparation de « machines, appareils et engins agricoles ou horticoles pour la préparation ou le travail du sol ou pour la culture », « machines et appareils des types agricoles ou horticoles de la position 84.36 » ou « systèmes d’arrosage ou d’irrigation par ruissellement et leurs parties pour usage dans la ferme ou dans les serres », comme le soutiennent Hawthorne Canada Ltd. et SLS Runout Holdings ULC. |
| Numéros tarifaires en cause |
Hawthorne Canada Ltd. et SLS Runout Holdings ULC — 9107.00.10, 9405.99.00 et 9903.00.00
Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 8539.32.90, 9107.00.90 et 9405.40.90 |
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
ORDONNANCE
Feuillards et tôles plats en acier au carbone et en acier allié, laminés à chaud
Avis est donné que le 13 mai 2022, aux termes de l’alinéa 76.03(12)b) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), le Tribunal canadien du commerce extérieur a prorogé son ordonnance (réexamen relatif à l’expiration RR-2021-001) concernant le dumping de feuillards et tôles plats en acier au carbone et en acier allié, laminés à chaud, originaires ou exportées du Brésil et de la République populaire de Chine ainsi que le subventionnement de telles marchandises originaires ou exportées de l’Inde. Aux termes de l’alinéa 76.03(12)a) de la LMSI, le Tribunal a annulé son ordonnance concernant le dumping des marchandises susmentionnées originaires ou exportées de l’Ukraine. La description complète des marchandises susmentionnées se trouve dans l’ordonnance du Tribunal.
Ottawa, le 13 mai 2022
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulletins d’information et les ordonnances originales et détaillées qu’il publie dès leur entrée en vigueur. Conformément à la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ces documents peuvent être consultés au bureau du Conseil, comme peuvent l’être tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, qui sont affichés sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Instances publiques et audiences ».
Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil.
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DÉCISIONS
| Numéro de la décision |
Date de publication |
Nom du demandeur |
Entreprise |
Ville |
Province |
| 2022-121 |
6 mai 2022 |
Société Radio-Canada |
CBVC-FM |
Chibougamau |
Québec |
| 2022-122 |
6 mai 2022 |
Société Radio-Canada |
CBJ-FM |
Saguenay |
Québec |
| 2022-123 |
9 mai 2022 |
Dufferin Communications Inc. |
CHWE-FM |
Winnipeg |
Manitoba |
| 2022-124 |
9 mai 2022 |
Dufferin Communications Inc. |
CFJL-FM |
Winnipeg |
Manitoba |
| 2022-125 |
10 mai 2022 |
Aboriginal
Multi-Media
Society of Alberta |
CJWE-FM |
Calgary |
Alberta |
| 2022-127 |
10 mai 2022 |
11733630 Canada
Inc. |
CHOC-FM |
Saint-Raymond-de-Portneuf |
Québec |
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission et congé accordés (Petit, Michele)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Michele Petit, gestionnaire, Transports Canada, la permission aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi de tenter d’être choisie comme candidate, avant et pendant la période électorale, et de se porter candidate avant la période électorale à l’élection provinciale dans la circonscription de Markham-Stouffville (Ontario). L’élection est prévue pour le 2 juin 2022.
En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde pour être candidat à cette élection. Ce congé a pris effet à la fermeture des bureaux le 6 mai 2022.
Le 5 mai 2022
La vice-présidente
Secteur des politiques et des communications
Gaveen Cadotte
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Cyr, Kyle)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Kyle Cyr, conseiller principal, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d’être choisi comme candidat et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller du quartier 1, de la Ville de Clarence-Rockland (Ontario), à l’élection municipale prévue pour le 24 octobre 2022.
Le 9 mai 2022
La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Lynn Brault
