La Gazette du Canada, Partie I, volume 156, numéro 35 : Supplément 2
Le 27 août 2022
SUPPLÉMENT Vol. 156, no 35
Gazette du Canada
Partie I
OTTAWA, LE samedi 27 août 2022
COMMISSION DU DROIT D’AUTEUR
Tarif 11.B de la SOCAN – Spectacles d’humoristes et spectacles de magiciens (2023-2025)
Référence : 2022 CDA 10-T
Voir également : Tarif 11.B de la SOCAN (2023-2025), 2022 CDA 10
Publié en vertu de l’article 70.1 de la Loi sur le droit d’auteur
La secrétaire générale
Lara Taylor
613‑952‑8621 (téléphone)
registry-greffe@cb-cda.gc.ca (courriel)
TARIF 11.B DE LA SOCAN – SPECTACLES D’HUMORISTES ET SPECTACLES DE MAGICIENS (2023-2025)
Redevances
Pour l’exécution, en tout temps et aussi souvent que désiré pendant les années 2023 à 2025, de l’une ou de la totalité des œuvres faisant partie du répertoire de la SOCAN, par des artistes-interprètes en personne ou au moyen de musique enregistrée simultanément avec des événements où la participation d’humoristes ou de magiciens constitue l’attrait principal de l’événement et l’utilisation de la musique n’est qu’accessoire à l’événement, la redevance par événement est de 45,94 $, exigible au plus tard 30 jours suivant l’événement.
Le présent tarif ne vise pas les spectacles d’humoristes ou de magiciens qui consistent uniquement en une présentation musicale.
Modalités
La SOCAN peut vérifier les livres et registres de l’utilisateur durant les heures normales de bureau, moyennant un préavis raisonnable, afin de confirmer les rapports soumis par l’utilisateur et la redevance exigible de ce dernier.
Tout montant non payé à son échéance porte intérêt à compter de la date à laquelle il aurait dû être acquitté jusqu’à la date où il est reçu. L’intérêt est calculé quotidiennement, à un taux de 1 % au-dessus du taux officiel d’escompte en vigueur le dernier jour du mois précédent (tel qu’il est publié par la Banque du Canada). L’intérêt n’est pas composé.
Les montants exigibles indiqués dans le présent tarif ne comprennent ni les taxes fédérales, provinciales ou autres, ni les prélèvements d’autre genre qui pourraient s’appliquer.