La Gazette du Canada, Partie I, volume 156, numéro 39 : Supplément 1
Le 24 septembre 2022
SUPPLÉMENT Vol. 156, no 39
Gazette du Canada
Partie I
OTTAWA, le samedi 24 septembre 2022
COMMISSION DU DROIT D’AUTEUR
Tarif 3.C de la SOCAN – Clubs de divertissement pour adultes (2023-2025)
Référence : 2022 CDA 13-T
Voir également : Tarif 3.C de la SOCAN (2023-2025), 2022 CDA 13
Publié en vertu de l’article 70.1 de la Loi sur le droit d’auteur
La secrétaire générale
Lara Taylor
613‑952‑8621 (téléphone)
registry-greffe@cb-cda.gc.ca (courriel)
TARIF 3.C DE LA SOCAN – CLUBS DE DIVERTISSEMENT POUR ADULTES (2023-2025)
Redevances
Pour l’exécution, au moyen de musique enregistrée, en tout temps et aussi souvent que désiré pendant les années 2023 à 2025, de l’une ou de la totalité des œuvres faisant partie du répertoire de la SOCAN, dans un club de divertissement pour adultes, la redevance s’établit comme suit :
5,50 ¢ par jour, multiplié par le nombre de places (debout et assises) autorisées selon le permis d’alcool ou tout autre document délivré par les autorités compétentes pour ce genre d’établissement.
Modalités
« Jour » s’entend d’une période débutant à 6 h du matin une journée et se terminant à 6 h du matin le lendemain, durant laquelle l’établissement est exploité à titre de club de divertissement pour adultes.
Au plus tard le 31 janvier de l’année visée par le tarif, l’utilisateur soumet à la SOCAN un rapport estimant le montant de la redevance exigible et fait parvenir avec ce rapport la redevance correspondante.
Au plus tard le 31 janvier de l’année suivante, l’utilisateur soumet à la SOCAN un rapport indiquant le nombre de places (debout et assises) autorisées de l’établissement ainsi que le nombre de jours de l’année précédente durant lesquels il a été exploité à titre de club de divertissement pour adultes, et la redevance est ajustée en conséquence. Le paiement de toute somme due accompagne le rapport; si la redevance du tarif est inférieure au montant déjà payé, la SOCAN porte le supplément au crédit de l’utilisateur.
La SOCAN peut vérifier les livres et registres de l’utilisateur durant les heures normales de bureau, moyennant un préavis raisonnable, afin de confirmer les rapports soumis par le titulaire du tarif et la redevance exigible de ce dernier.
L’utilisateur peut exiger que la vérification soit effectuée par un vérificateur indépendant choisi à même une liste d’au moins trois noms soumis par la SOCAN. Dans ce cas, le titulaire n’est tenu de donner accès à ses registres qu’au vérificateur ainsi choisi. Si la vérification révèle que la redevance à verser a été sous-estimée de plus de 10 %, l’utilisateur défraie le vérificateur.
Les montants exigibles indiqués dans le présent tarif ne comprennent ni les taxes fédérales, provinciales ou autres, ni les prélèvements d’autre genre qui pourraient s’appliquer.
Tout montant non payé à son échéance porte intérêt à compter de la date à laquelle il aurait dû être acquitté jusqu’à la date où il est reçu. L’intérêt est calculé quotidiennement, à un taux de 1 % au-dessus du taux officiel d’escompte en vigueur le dernier jour du mois précédent (tel qu’il est publié par la Banque du Canada). L’intérêt n’est pas composé.