La Gazette du Canada, Partie I, volume 156, numéro 42 : AVIS DU GOUVERNEMENT

Le 15 octobre 2022

MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION

LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

Instructions ministérielles sur le traitement des demandes de visa de résident permanent présentées par les parents ou grands-parents d’un répondant, au titre de la catégorie du regroupement familial, et sur le traitement des demandes de parrainage présentées relativement à ces demandes

Les présentes instructions sont publiées dans la Gazette du Canada au titre du paragraphe 87.3(6) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (la Loi).

Ces instructions sont données, en vertu de l’article 87.3 et des paragraphes 92(1.1) et (2) de la Loi, par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration car, selon le ministre, celles-ci permettront de contribuer dans la mesure du possible à l’atteinte des objectifs en matière d’immigration fixés par le gouvernement du Canada, qui consistent à veiller à la réunification des familles au Canada.

Application

Les présentes instructions s’appliquent aux demandes de visa de résident permanent présentées par les parents ou les grands-parents d’un répondant au titre de la catégorie du regroupement familial, figurant aux alinéas 117(1)c) et 117(1)d) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (le Règlement), respectivement, ainsi qu’aux demandes de parrainage liées à ces demandes de visa.

Demandes reçues en 2021

Ces instructions autorisent les demandes de parrainage reçues en 2021 et faites en relation avec des demandes de visa de résident permanent, qui sont faites par les parents ou les grands-parents des répondants au titre de la catégorie du regroupement familial, à être acceptées pour traitement au cours de l’année civile 2022, qui commence le 1^er janvier 2022 et se termine le 31 décembre 2022.

Déclarations d’intérêt aux fins de parrainage

Le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration (le Ministère) a accepté les déclarations d’intérêt aux fins de parrainage des personnes qui voulaient parrainer un parent ou un grand-parent à partir de midi, heure avancée de l’Est, le 13 octobre 2020, et s’est terminé à midi, heure normale de l’Est, le 3 novembre 2020. Les déclarations d’intérêt aux fins de parrainage se devaient d’être remplies et soumises au Ministère en utilisant les moyens électroniques disponibles à cette fin, et si un répondant potentiel n’était pas en mesure de soumettre une déclaration d’intérêt par les moyens électroniques mis à sa disposition par le Ministère en raison d’une déficience mentale ou physique, le Ministère pouvait offrir un support de substitution.

Invitation à présenter une demande de parrainage

Les invitations à présenter une demande de parrainage ont été envoyées aux répondants potentiels le 23 septembre 2021 jusqu’au 5 octobre 2021, au moyen d’un processus de sélection aléatoire parmi toutes les déclarations d’intérêt — excluant les doublons — des répondants qui n’avaient pas encore reçu d’invitation. Les invitations envoyées par le Ministère n’étaient pas transférables.

Nombre de demandes reçues en 2021 qui seront acceptées aux fins de traitement en 2022

Puisque le processus de réception des demandes de 2021 a été mené à la fin de l’année civile, les demandes reçues en 2021 seront acceptées pour traitement en 2022.

Les présentes instructions autorisent un maximum de 30 000 demandes de parrainage reçues en 2021 relativement à des demandes de visa de résident permanent, et faites par des parents ou des grands-parents de répondants au titre de la catégorie du regroupement familial, qui seront acceptées aux fins de traitement de l’année civile 2022, laquelle débute le 1^er janvier 2022 et se termine le 31 décembre 2022.

Ce maximum peut être modifié conformément aux instructions ultérieures que le ministre peut donner.

Demandes — présentation par voie électronique

Afin d’être traitée, toute demande de parrainage ou demande de visa de résident permanent, reçue en 2021 visée par les présentes instructions, doit avoir été effectuée par voie électronique (demande en ligne).

Les répondants ou les étrangers soumettant une demande visée par les présentes instructions qui, en raison d’un handicap, ne pouvaient satisfaire aux exigences visant la présentation d’une demande par un moyen électronique, ont pu le faire par un autre moyen que le ministre a mis à leur disposition ou qu’il a précisé à cette fin.

Conditions — demandes de parrainage

Afin d’être acceptée pour traitement, toute demande de parrainage visée par les présentes instructions qui a été reçue en 2021 et qui n’a pas été renvoyée au demandeur en vertu de l’article 12 du Règlement parce qu’elle ne satisfaisait pas aux exigences prévues aux articles 10 et 11 du Règlement — par exemple parce qu’elle n’avait pas été présentée au moyen de tous les formulaires applicables fournis par le Ministère dans la trousse de demande mise à disposition sur le site Web du Ministère ou parce qu’elle ne comportait pas tous les renseignements, documents et pièces justificatives visés à l’alinéa 10(1)c) du Règlement — doit remplir les conditions suivantes :

a) la demande de parrainage est présentée par une personne qui, ayant indiqué — durant la période au cours de laquelle elle pouvait le faire — son intérêt à faire une demande de parrainage par les moyens mis à disposition par le Ministère à cette fin, a été invitée à présenter sa demande;
b) la demande de parrainage contient les mêmes renseignements (le nom, la date de naissance, l’adresse, le pays de naissance, une copie du document établissant le statut au Canada, incluant son numéro et figurant au Guide 5772 — Demande de parrainage pour parents et grands-parents, qui est mis à disposition sur le site Web du Ministère avec ses modifications successives) que ceux fournis dans la déclaration d’intérêt en réponse à laquelle le Ministère a invité la personne à présenter la demande de parrainage; ou en cas de différence dans les renseignements entre la déclaration d’intérêt aux fins de parrainage et la demande de parrainage, la demande comprend une explication de la raison de ces différences et une preuve satisfaisante que la demande se rapporte au même répondant potentiel figurant sur la déclaration d’intérêt aux fins de parrainage pour lequel l’invitation à présenter une demande de parrainage a été envoyée par le Ministère;
c) la demande de parrainage est accompagnée des documents exigés par la trousse de demande mise à disposition sur le site Web du Ministère avec ses modifications successives;
d) la demande de parrainage a été reçue par le Ministère dans les 60 jours suivant la date où le Ministère a envoyé au répondant une invitation à présenter une demande de parrainage. Si toutefois la demande du répondant et les frais, qui doivent être payés en vertu du Règlement, sont reçus dans cette période, mais qu’il manque certains documents requis par les présentes instructions ou le Règlement, le Ministère doit ordinairement accorder au répondant une prolongation de 30 jours, et ce, pour un total de 90 jours à compter de la date où le Ministère a envoyé au répondant une invitation à présenter une demande de parrainage, afin de soumettre les documents manquants.

Conditions — demandes de visa de résident permanent

Afin d’être acceptée pour traitement, toute demande de visa de résident permanent visée par les présentes instructions qui a été reçue en 2021 et qui n’a pas été renvoyée au demandeur en vertu de l’article 12 du Règlement parce qu’elle ne satisfaisait pas aux exigences prévues aux articles 10 et 11 du Règlement — par exemple parce qu’elle n’avait pas été présentée au moyen de tous les formulaires applicables fournis par le Ministère dans la trousse de demande mise à disposition sur le site Web du Ministère ou parce qu’elle ne comportait pas tous les renseignements, documents et pièces justificatives visés à l’alinéa 10(1)c) du Règlement — doit remplir les conditions suivantes :

a) la demande de visa de résident permanent est présentée par un demandeur qui est parrainé par une personne dont la demande remplissait toutes les conditions de traitement pour les demandes de répondants établies dans les présentes instructions;
b) la demande de visa de résident permanent est accompagnée des documents exigés par la trousse de demande mise à disposition sur le site Web du Ministère avec ses modifications successives;
c) la demande de visa de résident permanent a été reçue par le Ministère dans les 60 jours suivant la date où le Ministère a envoyé au répondant une invitation à présenter une demande de parrainage. Si toutefois la demande de visa de résident permanent et les frais, qui doivent être payés en vertu du Règlement, sont reçus dans cette période, mais qu’il manque certains documents requis par les présentes instructions ou le Règlement, le Ministère doit ordinairement accorder au demandeur une prolongation de 30 jours, et ce, pour un total de 90 jours à compter de la date où le Ministère a envoyé au répondant une invitation à présenter une demande de parrainage, afin de soumettre les documents manquants.

Demandes reçues en 2022

Ces instructions autorisent les nouvelles demandes de parrainage faites en relation avec des demandes de visa de résident permanent, qui sont faites par les parents ou les grands-parents des répondants au titre de la catégorie du regroupement familial, à être reçues au cours de l’année civile 2022, qui commence le 1^er janvier 2022 et se termine le 31 décembre 2022.

Déclarations d’intérêt aux fins de parrainage

Le Ministère a accepté les déclarations d’intérêt aux fins de parrainage des personnes qui voulaient parrainer un parent ou un grand-parent à partir de midi, heure avancée de l’Est, le 13 octobre 2020, et s’est terminé à midi, heure normale de l’Est, le 3 novembre 2020. Les déclarations d’intérêt aux fins de parrainage se devaient d’être remplies et soumises au Ministère en utilisant les moyens électroniques disponibles à cette fin, et si un répondant potentiel n’était pas en mesure de soumettre une déclaration d’intérêt par les moyens électroniques mis à sa disposition par le Ministère en raison d’une déficience mentale ou physique, le Ministère a offert un support de substitution.

Invitations à présenter une demande de parrainage

Les invitations à présenter une demande de parrainage seront envoyées aux répondants potentiels à la suite d’un processus de sélection aléatoire parmi toutes les déclarations d’intérêt – excluant les doublons – des répondants qui n’ont pas encore reçu d’invitation. Les invitations envoyées par le Ministère ne sont pas transférables.

Nombre de demandes reçues en 2022 qui seront acceptées aux fins de traitement

À la suite de la réception des demandes en 2022, il est prévu qu’il n’y aura pas suffisamment de temps pour traiter toutes ces demandes dans l’année civile 2022, laquelle débute le 1^er janvier 2022 et se termine le 31 décembre 2022.

Demandes — présentation par voie électronique

Afin d’être acceptée pour traitement, toute demande de parrainage ou demande de visa de résident permanent visée par les présentes instructions qui ont été reçues à la date d’entrée en vigueur des instructions ou après cette date doit avoir été effectuée par voie électronique (demande en ligne).

Une demande dans un format alternatif sera offerte aux étrangers, leurs répondants ou leurs représentants, s’ils sont incapables de soumettre une demande en ligne.

Les demandes reçues par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada à compter de la date d’entrée en vigueur des présentes instructions qui n’ont pas été présentées par voie électronique ne seront pas acceptées et les frais de traitement seront remboursés, sauf dans le cas des étrangers, des répondants ou des représentants autorisés, qui soumettent leur demande par un autre moyen que le ministre met à leur disposition ou précise à cette fin, conformément aux présentes instructions.

Conditions — demandes de parrainage

Afin d’être acceptée pour traitement, toute demande de parrainage visée par les présentes instructions qui a été reçue en 2022 et qui n’a pas été renvoyée au demandeur en vertu de l’article 12 du Règlement parce qu’elle ne satisfaisait pas aux exigences prévues aux articles 10 et 11 du Règlement — par exemple parce qu’elle n’avait pas été présentée au moyen de tous les formulaires applicables fournis par le Ministère dans la trousse de demande mise à disposition sur le site Web du Ministère ou parce qu’elle ne comportait pas tous les renseignements, documents et pièces justificatives visés à l’alinéa 10(1)c) du Règlement — doit remplir les conditions suivantes :

a) la demande de parrainage est présentée par une personne qui, ayant indiqué — durant la période au cours de laquelle elle pouvait le faire — son intérêt à faire une demande de parrainage par les moyens mis à disposition par le Ministère à cette fin, a été invitée à présenter sa demande;
b) la demande de parrainage contient les mêmes renseignements (le nom, la date de naissance, l’adresse, le pays de naissance, une copie du document établissant le statut au Canada, incluant son numéro et figurant au Guide 5772 — Demande de parrainage pour parents et grands-parents, qui est mis à disposition sur le site Web du Ministère avec ses modifications successives) que ceux fournis dans la déclaration d’intérêt en réponse à laquelle le Ministère a invité la personne à présenter la demande de parrainage; ou en cas de différence dans les renseignements entre la déclaration d’intérêt aux fins de parrainage et la demande de parrainage, la demande comprend une explication de la raison de ces différences et une preuve satisfaisante que la demande se rapporte au même répondant potentiel figurant sur la déclaration d’intérêt aux fins de parrainage pour lequel l’invitation à présenter une demande de parrainage a été envoyée par le Ministère;
c) la demande de parrainage est accompagnée des documents exigés par la trousse de demande mise à disposition sur le site Web du Ministère avec ses modifications successives;
d) la demande de parrainage a été reçue par le Ministère au plus tard à la date limite indiquée sur l’invitation du répondant à présenter une demande de parrainage, qui doit être au moins 60 jours après la date à laquelle le Ministère a envoyé au répondant une invitation à présenter une demande de parrainage. Si toutefois la demande du répondant et les frais, qui doivent être payés en vertu du Règlement, sont reçus dans cette période, mais qu’il manque certains documents requis par les présentes instructions ou le Règlement, le Ministère doit ordinairement accorder au répondant une prolongation de 30 jours à compter de la date où le Ministère a envoyé la requête de soumettre les documents manquants.

Conditions — demandes de visa de résident permanent

Afin d’être acceptée pour traitement, toute demande de visa de résident permanent visée par les présentes instructions qui a été reçue en 2022 et qui n’a pas été renvoyée au demandeur en vertu de l’article 12 du Règlement parce qu’elle ne satisfaisait pas aux exigences prévues aux articles 10 et 11 du Règlement — par exemple parce qu’elle n’avait pas été présentée au moyen de tous les formulaires applicables fournis par le Ministère dans la trousse de demande mise à disposition sur le site Web du Ministère ou parce qu’elle ne comportait pas tous les renseignements, documents et pièces justificatives visés à l’alinéa 10(1)c) du Règlement — doit remplir les conditions suivantes :

a) la demande de visa de résident permanent est présentée par un demandeur qui est parrainé par une personne dont la demande remplissait toutes les conditions de traitement pour les demandes de répondants établies dans les présentes instructions;
b) la demande de visa de résident permanent est accompagnée des documents exigés par la trousse de demande mise à disposition sur le site Web du Ministère avec ses modifications successives;
c) la demande de visa de résident permanent a été reçue par le Ministère au plus tard à la date limite indiquée sur l’invitation du répondant à présenter une demande de parrainage, qui doit être au moins 60 jours après la date à laquelle le Ministère a envoyé au répondant une invitation à présenter une demande de parrainage. Si toutefois la demande du répondant et les frais, qui doivent être payés en vertu du Règlement, sont reçus dans cette période, mais qu’il manque certains documents requis par les présentes instructions ou le Règlement, le Ministère doit ordinairement accorder au répondant une prolongation de 30 jours à compter de la date où le Ministère a envoyé la requête de soumettre les documents manquants.

Ordre de traitement

Les demandes qui remplissent les conditions applicables prévues aux présentes instructions sont traitées dans l’ordre dans lequel elles sont reçues par le Ministère.

Demandes fondées sur des motifs d’ordre humanitaire

La demande présentée à l’étranger au titre du paragraphe 25(1) de la Loi qui accompagne une demande n’ayant pas été acceptée aux fins de traitement au titre des présentes instructions ne sera pas traitée.

Disposition des demandes

Toute demande qui ne remplit pas les conditions applicables prévues aux présentes instructions sera renvoyée au demandeur.

Abrogation

Les instructions ci-après sont abrogées à la signature :

a) les Instructions ministérielles sur le traitement des demandes de visa de résident permanent présentées par les parents ou grands-parents d’un répondant, au titre de la catégorie du regroupement familial, et sur le traitement des demandes de parrainage présentées relativement à ces demandes publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada le 25 décembre 2021.

Entrée en vigueur

Les présentes instructions entrent en vigueur au moment de la signature.

Ottawa, le 6 octobre 2022

Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration
L’hon. Sean Fraser, C.P., député

MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION

LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

Instructions ministérielles sur le traitement des demandes de visa de résident permanent présentées par les parents ou grands-parents d’un répondant, au titre de la catégorie du regroupement familial, et sur le traitement des demandes de parrainage présentées relativement à ces demandes

Les présentes instructions sont publiées dans la Gazette du Canada conformément au paragraphe 87.3(6) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (la Loi).

Ces instructions sont données, en vertu de l’article 87.3 et des paragraphes 92(1.1) et (2) de la Loi, par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, car, selon le ministre, celles-ci permettront de contribuer dans la mesure du possible à l’atteinte des objectifs en matière d’immigration fixés par le gouvernement du Canada, qui consistent à veiller à la réunification des familles au Canada.

Ces instructions visent à faire en sorte que, à partir du 1^er janvier 2023, aucune demande de visa de résident permanent présentée par les parents ou les grands-parents d’un répondant ni aucune demande de parrainage liée à ces demandes de visa ne soient acceptées aux fins de traitement jusqu’à la publication de nouvelles instructions. À moins qu’un nouveau processus de réception des demandes soit mis en œuvre durant l’année civile 2023, pour l’année civile 2023, le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration (le Ministère) acceptera pour traitement seulement les demandes de visa de résident permanent effectuées par les parents et les grands-parents d’un répondant et les demandes de parrainage liées à ces demandes de visa qui ont été reçues en 2022 en vertu des conditions décrites ci-après.

Application

Les présentes instructions s’appliquent aux demandes de visa de résident permanent présentées par les parents ou les grands-parents d’un répondant au titre de la catégorie du regroupement familial, visées aux alinéas 117(1)c) et 117(1)d) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (le Règlement), respectivement, ainsi qu’aux demandes de parrainage liées à ces demandes de visa.

Demandes reçues en 2022

Déclarations d’intérêt aux fins de parrainage

Invitation à présenter une demande de parrainage

Les invitations à présenter une demande de parrainage seront envoyées aux répondants potentiels en 2022, au moyen d’un processus de sélection aléatoire parmi toutes les déclarations d’intérêt — excluant les doublons — des répondants qui n’avaient pas encore reçu d’invitation. Les invitations envoyées par le Ministère ne sont pas transférables.

Conditions — demandes de parrainage

a) la demande de parrainage est présentée par une personne qui, ayant indiqué — durant la période au cours de laquelle elle pouvait le faire — son intérêt à faire une demande de parrainage par les moyens mis à disposition par le Ministère à cette fin, a été invitée à présenter sa demande;
b) la demande de parrainage contient les mêmes renseignements (le nom, la date de naissance, l’adresse, le pays de naissance, une copie du document établissant le statut au Canada, incluant son numéro et figurant au Guide 5772 — Demande de parrainage pour parents et grands-parents, qui est mis à disposition sur le site Web du Ministère avec ses modifications successives) que ceux fournis dans la déclaration d’intérêt en réponse à laquelle le Ministère a invité la personne à présenter la demande de parrainage; ou en cas de différence dans les renseignements entre la déclaration d’intérêt aux fins de parrainage et la demande de parrainage, la demande comprend une explication de la raison de ces différences et une preuve satisfaisante que la demande se rapporte au même répondant potentiel figurant sur la déclaration d’intérêt aux fins de parrainage pour lequel l’invitation à présenter une demande de parrainage a été envoyée par le Ministère;
c) la demande de parrainage est accompagnée des documents exigés par la trousse de demande mise à disposition sur le site Web du Ministère avec ses modifications successives;
d) la demande de parrainage a été reçue par le Ministère au plus tard à la date limite indiquée sur l’invitation du répondant à présenter une demande de parrainage, qui doit être au moins 60 jours après la date à laquelle le Ministère a envoyé au répondant une invitation à présenter une demande de parrainage. Si toutefois la demande du répondant et les frais, qui doivent être payés en vertu du Règlement, sont reçus dans cette période, mais qu’il manque certains documents requis par les présentes instructions ou le Règlement, le Ministère doit ordinairement accorder au répondant une prolongation de 30 jours à compter de la date où le Ministère a envoyé la requête de soumettre les documents manquants.

Conditions — demandes de visa de résident permanent

a) la demande de visa de résident permanent est présentée par un demandeur qui est parrainé par une personne dont la demande remplissait toutes les conditions de traitement pour les demandes de répondants établies dans les présentes instructions;
b) la demande de visa de résident permanent est accompagnée des documents exigés par la trousse de demande mise à disposition sur le site Web du Ministère avec ses modifications successives;
c) la demande de visa de résident permanent a été reçue par le Ministère au plus tard à la date limite indiquée sur l’invitation du répondant à présenter une demande de parrainage, qui doit être au moins 60 jours après la date à laquelle le Ministère a envoyé au répondant une invitation à présenter une demande de parrainage. Si toutefois la demande du répondant et les frais, qui doivent être payés en vertu du Règlement, sont reçus dans cette période, mais qu’il manque certains documents requis par les présentes instructions ou le Règlement, le Ministère doit ordinairement accorder au répondant une prolongation de 30 jours à compter de la date où le Ministère a envoyé la requête de soumettre les documents manquants.

Demandes — présentation par voie électronique

Afin d’être acceptée pour traitement, toute demande de parrainage ou demande de visa de résident permanent visée par les présentes instructions qui ont été reçues à la date d’entrée en vigueur des instructions, ou après cette date, doit avoir été effectuée par voie électronique (demande en ligne).

Une demande dans un format alternatif sera offerte aux étrangers, leurs répondants ou leurs représentants, s’ils sont incapables de soumettre une demande en ligne.

Les demandes reçues par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada à compter de la date d’entrée en vigueur des présentes instructions qui n’ont pas été présentées par voie électronique ne seront pas acceptées et les frais de traitement seront remboursés, sauf dans le cas des étrangers, les répondants ou les représentants autorisés, qui soumettent leur demande par un autre moyen que le ministre met à leur disposition ou précise à cette fin, conformément aux présentes instructions.

Nombre de demandes qui seront acceptées aux fins de traitement chaque année

Puisque le processus de réception des demandes de 2022 sera effectué à la fin de l’année civile, les demandes de parrainage reçues en 2022 seront acceptées pour traitement en 2023.

Les présentes instructions autorisent un maximum de 15 000 demandes de parrainage reçues en 2022 relativement à des demandes de visa de résident permanent, et faites par des parents ou des grands-parents de répondants au titre de la catégorie du regroupement familial, qui seront acceptées aux fins de traitement de l’année civile 2023, laquelle débute le 1^er janvier 2023 et se termine le 31 décembre 2023.

Ce maximum peut être modifié conformément aux instructions ultérieures que le ministre peut donner.

Ordre de traitement

Les demandes qui remplissent les conditions applicables prévues aux présentes instructions sont traitées dans l’ordre dans lequel elles sont reçues par le Ministère.

Demandes fondées sur des motifs d’ordre humanitaire

Disposition des demandes

Toute demande qui ne remplit pas les conditions applicables prévues aux présentes instructions sera renvoyée au demandeur.

Entrée en vigueur

Les présentes instructions entrent en vigueur le 1^er janvier 2023.

Ottawa, le 6 octobre 2022

Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration
L’hon. Sean Fraser, C.P., député

MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION

LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

Instructions ministérielles concernant la soumission de demandes en ligne pour des visas de résident permanent et d’autres documents

Les présentes instructions sont publiées dans la Gazette du Canada conformément au paragraphe 87.3(6) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (la Loi).

Les présentes instructions sont données, en vertu de l’article 87.3, par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, car, de l’avis du ministre, ces instructions sont les plus susceptibles d’aider l’atteinte des objectifs fixés pour l’immigration par le gouvernement du Canada.

Les présentes instructions sont conformes aux objectifs énoncés à l’article 3 de la Loi.

Elles s’adressent aux agents responsables de la manipulation et/ou de l’examen de certaines demandes de visas de résident permanent, les demandes de statut de résident permanent et les demandes de parrainage en prévoyant des conditions à respecter en vue du traitement des demandes.

Considérations

Considérant l’engagement d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada en vue de réduire les volumes de demandes et les délais de traitement, y compris ceux qui ont été occasionnés par la pandémie de COVID-19, et le fait que cet engagement exige de prendre des mesures qui augmentent la capacité de traitement et permettent à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada de recevoir les demandes et de les réacheminer aux bureaux qui ont une capacité de traitement suffisante;

Considérant que les objectifs du Canada en matière d’immigration énoncés à l’article 3 de la Loi incluent la mise en place d’une procédure équitable et efficace permettant de préserver l’intégrité du système d’immigration canadien.

Portée

Les présentes instructions s’appliquent aux nouvelles demandes de visa de résident permanent, au statut de résident permanent et aux demandes de parrainage, présentées dans le cadre des volets d’immigration suivants et soumises aux dates d’entrée en vigueur indiquées dans les présentes instructions ou après ces dates :

Catégorie des titulaires de permis, décrite aux articles 64 et 65 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (le Règlement);
Catégorie des travailleurs qualifiés (Québec), décrite à l’article 86 du Règlement;
Catégorie des candidats des provinces, décrite à l’article 87 du Règlement, à l’exclusion des candidats visés à l’article 10.1 de la Loi;
Catégorie de l’immigration au Canada atlantique, décrite à l’article 87.3 du Règlement;
Catégorie des investisseurs (Québec), décrite à l’article 90 du Règlement;
Catégorie des entrepreneurs (Québec), décrite à l’article 97 du Règlement;
Catégorie « démarrage d’entreprise », décrite à l’article 98.01 du Règlement;
Catégorie des travailleurs autonomes et catégorie des travailleurs autonomes (Québec), décrites aux articles 100 et 101 du Règlement, respectivement;
Catégorie du regroupement familial, décrite aux articles 116, 117 et 130 du Règlement, à l’exclusion des personnes mentionnées aux alinéas 117c) et d), qui sont régies par les Instructions ministérielles sur le traitement des demandes de visa de résident permanent présentées par les parents ou grands-parents d’un répondant, au titre de la catégorie du regroupement familial, et sur le traitement des demandes de parrainage présentées relativement à ces demandes;
Catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada, décrite aux articles 123, 124 et 130 du Règlement;
Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord, autorisé pour la première fois au moyen d’instructions ministérielles données le 17 août 2019 en vertu de l’article 14.1 de la Loi;
Programme pilote des aides familiaux à domicile, autorisé pour la première fois au moyen d’instructions ministérielles données le 18 juin 2019 en vertu de l’article 14.1 de la Loi;
Programme pilote des gardiens d’enfants en milieu familial, autorisé pour la première fois au moyen d’instructions ministérielles données le 18 juin 2019 en vertu de l’article 14.1 de la Loi;
Programme pilote sur l’immigration agroalimentaire, autorisé pour la première fois au moyen d’instructions ministérielles données le 15 mai 2020 en vertu de l’article 14.1 de la Loi.

Malgré ce qui précède, les présentes instructions ne s’appliquent pas aux demandes présentées dans le cadre de la catégorie des candidats provinciaux, de la catégorie de l’immigration au Canada atlantique ou du projet pilote d’immigration rurale et nordique lorsque l’étranger a également présenté une demande en vertu de la politique publique visant à appuyer le projet pilote sur la voie d’accès à la mobilité économique autorisé en vertu de l’article 25.2 de la Loi.

Demandes à soumettre par voie électronique

Les présentes instructions s’appliquent aux demandes de visa de résident permanent, aux demandes de statut de résident permanent et aux demandes de parrainage dans le cadre des volets d’immigration mentionnés dans les présentes instructions. Toutes les demandes soumises par un étranger, un répondant ou un représentant autorisé à compter de l’entrée en vigueur des instructions doivent être soumises par voie électronique (présenter une demande en ligne).

Une demande dans un format alternatif sera offerte aux étrangers, leurs répondants ou leurs représentants, s’ils sont incapables de soumettre une demande en ligne.

Conservation et élimination

Dates d’entrée en vigueur

Les présentes instructions entrent en vigueur pour les volets d’immigration suivants le 23 septembre :

Catégorie des travailleurs qualifiés (Québec), décrite à l’article 86 du Règlement;
Catégorie des candidats des provinces, décrite à l’article 87 du Règlement, à l’exclusion des candidats visés à l’article 10.1 de la Loi;
Catégorie du regroupement familial, décrite aux articles 116, 117 et 130 du Règlement, à l’exclusion des personnes mentionnées aux alinéas 117c) et d);
Catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada, décrite aux articles 123, 124, et 130 du Règlement;
Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord, autorisé pour la première fois au moyen d’instructions ministérielles données le 17 août 2019 en vertu de l’article 14.1 de la Loi.

Les présentes instructions entrent en vigueur pour les volets d’immigration suivants le 7 octobre 2022 :

Catégorie des investisseurs (Québec), décrite à l’article 90 du Règlement;
Catégorie des entrepreneurs (Québec), décrite à l’article 97 du Règlement;
Catégorie des travailleurs autonomes (Québec), décrite à l’article 101 du Règlement.

Les présentes instructions entrent en vigueur pour les volets d’immigration suivants le 14 octobre 2022 :

Programme pilote sur l’immigration agroalimentaire, autorisé pour la première fois au moyen d’instructions ministérielles données le 15 mai 2020 en vertu de l’article 14.1 de la Loi;
Catégorie « démarrage d’entreprise », décrite à l’article 98.01 du Règlement;
Catégorie des titulaires de permis, décrite aux articles 64 et 65 du Règlement.

Les présentes instructions entrent en vigueur pour les volets d’immigration suivants le 21 octobre 2022 :

Programme pilote des aides familiaux à domicile, autorisé pour la première fois au moyen d’instructions ministérielles données le 18 juin 2019 en vertu de l’article 14.1 de la Loi;
Programme pilote des gardiens d’enfants en milieu familial, autorisé pour la première fois au moyen d’instructions ministérielles données le 18 juin 2019 en vertu de l’article 14.1 de la Loi;
Catégorie des travailleurs autonomes, décrite à l’article 100 du Règlement.

Les présentes instructions suivantes entrent en vigueur pour les volets d’immigration suivants le 28 octobre 2022 :

Catégorie de l’immigration au Canada atlantique, décrite à l’article 87.3 du Règlement.

Période de validité

Les présentes instructions cesseront d’être en vigueur le 31 décembre 2023.

Ottawa, le 23 septembre 2022

Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration
L’hon. Sean Fraser, C.P., député

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI DE 1994 SUR LA CONVENTION CONCERNANT LES OISEAUX MIGRATEURS

Consultation publique sur les modifications proposées au Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022) concernant les critères d’admissibilité aux permis pour oiseaux causant des dommages ou constituant un danger

Le présent avis d’intention vise à informer les Canadiens que le ministère de l’Environnement sollicite des commentaires sur les modifications proposées au Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022).

À l’heure actuelle, un permis pour oiseaux causant des dommages ou constituant un danger peut être délivré à une personne qui loue ou administre un terrain ou qui en est le propriétaire. Les modifications proposées visent à permettre aux critères d’admissibilité de ces permis d’inclure les titulaires de servitudes ou de droits de passage.

Un document de consultation décrivant en détail les modifications proposées est disponible sur le site Web du gouvernement du Canada.

Les Canadiens intéressés sont invités à commenter par écrit ce document de discussion au cours d’une période de commentaires de 30 jours, qui prendra fin le 13 novembre 2022.

Veuillez envoyer vos commentaires à l’adresse suivante : MBRPermits-PermisROM@ec.gc.ca.

La directrice générale
Direction de la gestion de la faune
Service canadien de la faune
Julie Spallin

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Lignes directrices sur la qualité de l’air intérieur résidentiel pour les xylènes

En vertu du paragraphe 55(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), le ministre de la Santé donne avis, par la présente, des Lignes directrices finales sur la qualité de l’air intérieur résidentiel pour les xylènes. Les lignes directrices sur la qualité de l’air intérieur résidentiel (LDQAIR) sont accessibles sur la page Web de Santé Canada.

Le 15 octobre 2022

Le directeur général
Direction de la sécurité des milieux
Greg Carreau
Au nom du ministre de la Santé

ANNEXE

Le xylène (diméthylbenzène) est un hydrocarbure aromatique constitué de trois isomères (p-xylène, m-xylène et o-xylène) lesquels se distinguent par la position des deux groupements méthyles autour du cycle benzénique. Les xylènes sont présents naturellement dans le pétrole et le goudron de houille, et sont également produits, dans une faible mesure, lors des feux de forêt. L’activité humaine est responsable de la plupart des xylènes dans l’air ambiant, par l’entremise des sources industrielles comme les raffineries de pétrole et les usines de produits chimiques, et de la combustion de carburant par les véhicules, y compris les sources mobiles routières comme les voitures et les camions, ainsi que les sources mobiles hors route comme les tondeuses à gazon, les motoneiges et les véhicules de construction lourds.

Dans les résidences canadiennes, les concentrations intérieures de xylènes peuvent être au moins trois fois plus élevées que les concentrations extérieures, ce qui indique une prédominance des sources intérieures. Les émissions par évaporation provenant d’articles entreposés dans le garage, notamment les voitures, les équipements à essence et les contenants d’essence, représentent une source intérieure importante de xylènes. Certains matériaux de construction et produits de rénovation, comme les calfeutrants, les revêtements et les teintures, ainsi que l’usage du tabac à la maison peuvent également contribuer aux concentrations de xylènes dans l’air intérieur. Les xylènes ont été détectés partout dans le monde dans certains produits de consommation, notamment les assainisseurs d’air; cependant, on ne dispose d’aucune information sur la contribution possible de ces produits aux concentrations de xylènes dans l’air intérieur au Canada.

La limite d’exposition de courte durée (une heure) aux xylènes est de 7 200 µg/m³ et la limite d’exposition de longue durée est de 150 µg/m³ (en fonction d’une concentration moyenne sur 24 heures). Les limites d’exposition s’appliquent aux trois isomères de xylène (p-xylène, m-xylène et o-xylène), toutes combinaisons confondues.

Dans les études réalisées par Santé Canada dans plusieurs villes en hiver et en été, de 2005 à 2014, les concentrations médianes de xylène mesurées dans l’air intérieur variaient de 2,0 à 11,1 µg/m³. Les valeurs correspondant au 95^e centile variaient de 15,6 à 212,7 µg/m³. Les concentrations de xylènes dans les maisons au Canada sont probablement inférieures à la limite d’exposition de courte durée. Cependant, certaines maisons peuvent présenter des concentrations de xylènes supérieures à la limite d’exposition de longue durée, ce qui peut poser un risque pour la santé. Il est donc recommandé de réduire l’exposition aux xylènes en assurant une ventilation adéquate et en limitant les sources intérieures de xylènes.

Effets sur la santé

Chez l’humain, l’exposition aux xylènes cause une irritation des yeux, du nez et de la gorge, ainsi que des symptômes du système nerveux, notamment des maux de tête, des étourdissements et des nausées. Elle entraîne également une diminution du rendement aux tests de mémoire ou de temps de réaction, ainsi qu’aux tests de perception des couleurs et d’évaluation du système nerveux auditif central. Chez les animaux de laboratoire exposés aux xylènes par inhalation, les atteintes neurologiques (déficits observés aux tests d’évaluation de la coordination motrice, de la sensibilité à la douleur, des mouvements spontanés et de l’apprentissage) représentent l’effet le plus sensible. Aux concentrations les plus élevées, les autres effets observés comprennent les déficits auditifs, la diminution du poids corporel, les changements adaptatifs en ce qui a trait au foie, l’irritation des voies respiratoires, l’inflammation pulmonaire et une diminution de la taille des portées. On ne dispose pas de suffisamment de données pour déterminer si les xylènes sont cancérogènes, mais ils ne sont généralement pas considérés comme étant mutagènes ou génotoxiques.

Les données sont également insuffisantes pour déterminer les populations qui pourraient être plus sensibles aux effets de l’inhalation des xylènes. De multiples facteurs peuvent contribuer aux différences de sensibilité entre les personnes, notamment l’âge, le poids corporel, le sexe, le régime alimentaire et la consommation d’alcool, l’activité physique et les problèmes de santé. En général, les enfants reçoivent une dose interne supérieure à celle des adultes lors d’une exposition par inhalation aux mêmes concentrations de nombreuses substances toxiques; cependant, on ne dispose d’aucune donnée propre aux xylènes en ce qui concerne les doses internes reçues par les différents groupes d’âge.

Recommandations relatives à la gestion des risques

Certaines des stratégies de réduction de l’exposition aux xylènes en milieu intérieur sont les suivantes : l’amélioration de la ventilation et la limitation des sources intérieures de xylènes; et l’amélioration de la ventilation naturelle en ouvrant les fenêtres (en tenant compte de la qualité de l’air ambiant) ou en employant des stratégies de ventilation mécanique (système de chauffage, de ventilation et de climatisation, installation d’un ventilateur d’extraction dans un garage attenant). Pour prévenir les émissions de xylènes dans la maison, il est préférable d’éviter l’entreposage de l’essence et d’autres produits chimiques dans la maison ou le garage; autrement, il faut prendre soin de fermer hermétiquement les contenants. L’interface entre le garage attenant et la maison doit être scellée adéquatement, et il ne faut pas laisser tourner le moteur d’une voiture, d’une souffleuse à neige, d’une tondeuse à gazon ou de tout équipement à essence dans le garage attenant. De plus, il est préférable de ne pas fumer à l’intérieur, de choisir des produits à faible taux d’émissions lorsque cela est possible, et de limiter l’utilisation de produits parfumés et d’assainisseurs d’air.

À propos des lignes directrices

Les lignes directrices sur la qualité de l’air intérieur résidentiel (LDQAIR) résument les effets connus sur la santé, les sources de polluants et les niveaux d’exposition dans les résidences canadiennes, et caractérisent les risques pour la santé à partir des meilleures données scientifiques disponibles. Des limites (également appelées valeurs recommandées) sont établies pour l’exposition de courte et/ou de longue durée au polluant; elles représentent les concentrations du polluant dans l’air intérieur au-dessous desquelles des effets sur la santé sont peu probables. Les concentrations de référence à court et à long terme se basent sur la caractérisation de la relation concentration-réponse et sur l’application de facteurs d’incertitude afin de tenir compte de la variabilité et des manques de données. Les limites d’exposition tiennent compte des concentrations de référence du polluant, et la limitation des sources intérieures doit permettre de maintenir les concentrations sous les valeurs établies. Les LDQAIR servent de base scientifique pour des activités comme l’évaluation des risques pour la santé par les autorités de santé publique; des normes de rendement pouvant être appliquées aux matériaux, aux produits et aux dispositifs émettant le polluant; et des produits de communication informant les Canadiens des mesures à prendre pour réduire leur exposition et protéger leur santé.

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

Possibilités de nominations

Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. Le gouvernement du Canada a mis en œuvre un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui reflète son engagement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l’inclusion, l’honnêteté, la prudence financière et la générosité d’esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.

Nous nous engageons également à offrir un milieu de travail sain qui favorise la dignité et l’estime de soi des personnes et leur capacité à réaliser leur plein potentiel au travail. Dans cette optique, toutes les personnes nommées devront prendre des mesures pour promouvoir et maintenir un environnement de travail sain, respectueux et exempt de harcèlement.

Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.

Possibilités d’emploi actuelles

Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.

Possibilités de nominations par le gouverneur en conseil
Poste	Organisation	Date de clôture
Administrateur	Banque du Canada
Administrateur	Banque de développement du Canada
Président	Commission de révision agricole du Canada
Directeur	Conseil des Arts du Canada
Administrateur	Corporation de développement des investissements du Canada
Administrateur	Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable
Président	Société immobilière du Canada limitée
Président	Société immobilière du Canada limitée
Administrateur	Société canadienne des postes
Administrateur	Agence du revenu du Canada
Membre	Office Canada —Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers
Président	Administration canadienne de la sûreté du transport aérien
Premier dirigeant	Administration canadienne de la sûreté du transport aérien
Administrateur	Corporation commerciale canadienne
Membre	Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels
Administrateur	Société d’assurance-dépôts du Canada
Président	Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique
Administrateur	Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique
Vice-président	Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique
Président	Commission canadienne des droits de la personne
Membre	Tribunal canadien des droits de la personne
Secrétaire	Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
Administrateur	Musée canadien des droits de la personne
Directeur	Musée canadien de l’histoire
Président	Musée canadien de la nature
Président	Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Vice-président	Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Membre	Conseil consultatif canadien de la statistique
Membre	Office des transports du Canada
Représentant spécial chargé de la lutte contre l’islamophobie	Ministère du Patrimoine canadien
Président	Exportation et développement Canada
Administrateur	Exportation et développement Canada
Président	Financement agricole Canada
Conseiller	Conseil de gestion financière des Premières Nations
Membre	Commission des lieux et monuments historiques du Canada
Commissaire	Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique
Président	Centre de recherches pour le développement international
Administrateur	Investir au Canada
Commissaire	Commission du droit du Canada
Président	Commission du droit du Canada
Président	Société du Centre national des Arts
Président	Commission de la capitale nationale
Membre	Commission de la capitale nationale
Membre	Conseil national des produits agricoles
Vice-président	Conseil national des produits agricoles
Commissaire du gouvernement à la cinématographie	Office national du film
Administrateur	Musée national des sciences et de la technologie
Membre	Groupe consultatif pour la carboneutralité
Représentant canadien	Organisation pour la Conservation du Saumon de l’Atlantique Nord
Représentant canadien	Commission des poissons anadromes du Pacifique Nord
Membre	Administration de pilotage du Pacifique
Membre	Commission des libérations conditionnelles du Canada
Président	Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés
Membre	Comité consultatif sur les paiements versés en remplacement d’impôts
Commissaire	Commission de la fonction publique
Président	Conseil consultatif de gestion de la Gendarmerie royale du Canada
Membre	Conseil consultatif de gestion de la Gendarmerie royale du Canada
Vice-président	Conseil consultatif de gestion de la Gendarmerie royale du Canada
Registraire adjoint	Cour suprême du Canada
Directeur général	Téléfilm Canada