La Gazette du Canada, Partie I, volume 156, numéro 42 : Règlement modifiant certains règlements pris en vertu du Code canadien du travail (produits menstruels)

Le 15 octobre 2022

Fondement législatif
Code canadien du travail

Ministères responsables
Ministère de l’Emploi et du Développement social
Ministère des Services aux Autochtones
Ministère des Ressources naturelles
Ministère des Transports

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Enjeux

À l’heure actuelle, le Code n’oblige pas les employeurs à fournir des produits menstruels sur les lieux de travail sous réglementation fédérale, malgré le fait que l’on estime qu’environ 35 % de leurs employés ont besoin de produits menstruels sur une base régulière. L’absence de produits menstruels sur le lieu de travail peut se traduire par des risques pour la santé et la sécurité physiques et psychologiques des employés qui ont leurs règles, en raison du recours à des solutions improvisées, comme l’utilisation de papier hygiénique et de serviettes en papier pour remplacer les tampons ou les serviettes sanitaires, par manque d’accès à des produits menstruels. La santé psychologique peut également être plus menacée en raison de l’anxiété, de la honte et de la stigmatisation qui entourent souvent les menstruations, ce qui a un impact particulier sur la santé mentale, la performance et la productivité. L’intervention du gouvernement est nécessaire pour que le Programme du travail puisse remplir son mandat de maintenir les lieux de travail sains et sécuritaires.

Les lieux de travail sous réglementation fédérale englobent diverses industries et conditions de travail. Dans certaines circonstances, l’absence de produits menstruels dans les lieux de travail peut entraîner des risques pour la santé physique et psychologique des employés qui en ont besoin dans des situations où, par exemple, il est impossible d’avoir accès aux produits nécessaires en raison de l’emplacement du lieu de travail, comme dans les lieux de travail isolés, le transport ferroviaire, aérien et routier. Pour les employés ayant leurs règles vivant dans des régions éloignées, l’impact négatif sur leur santé physique et psychologique peut être accru en raison d’obstacles plus importants, tels que le coût plus élevé des produits menstruels et le manque d’accessibilité à ceux-ci. Le coût des produits menstruels varie considérablement d’un endroit à l’autre au Canada, et le fardeau financier est assumé exclusivement par les employés qui ont des règles. Ce fardeau financier est particulièrement lourd pour les personnes à faible revenu et les personnes marginalisées qui ont des menstruations, notamment les Autochtones et les membres de la communauté 2ELGBTQI+.

En proposant des modifications aux règlements sur la SST, le gouvernement du Canada prend des mesures pour répondre aux risques pour la santé et la sécurité physiques et psychologiques, tout en faisant progresser l’engagement du mandat du ministre du Travail. Cet engagement consiste à diriger les efforts pour fournir des produits menstruels dans les lieux de travail sous réglementation fédérale afin de favoriser la participation au travail, en exigeant que les employeurs fournissent des produits menstruels à leurs employés qui ont leurs règles.

Contexte

Le Programme du travail vise à promouvoir et à maintenir des relations industrielles stables et des milieux de travail sous réglementation fédérale sûrs, justes, sains, équitables et productifs. La partie II du Code et les règlements pris en vertu de cette partie établissent certaines exigences visant à protéger les employés sous réglementation fédérale en veillant à ce que les lieux de travail soient tenus dans un état propre et salubre. Ces exigences, qui sont énoncées dans plusieurs règlements sur la SST pris en vertu du Code, comprennent l’obligation pour les employeurs de fournir des articles d’hygiène comme du papier hygiénique, du savon, de l’eau chaude et un moyen de se sécher les mains.

Le public est de plus en plus sensibilisé et reconnaît que les produits menstruels constituent des articles nécessaires qui sont essentiels à la santé d’une grande partie des Canadiens. Des membres du public ont fait part au Programme du travail de leurs préoccupations quant au fait que l’absence de produits menstruels sur les lieux de travail peut entraîner des problèmes d’hygiène et de santé. Les employés qui ont leurs règles sont confrontés à des défis supplémentaires en n’ayant pas de produits menstruels à leur disposition au travail. Le début inattendu d’une période menstruelle pourrait conduire à l’absentéisme, ce qui a finalement un impact sur la productivité du lieu de travail. À ce titre, en mai 2019, le Programme du travail a publié un avis d’intention dans la Partie I de la Gazette du Canada, décrivant une proposition visant à modifier les règlements sur la SST afin d’exiger que les employeurs fournissent des produits menstruels sur le lieu de travail à l’usage des employés qui ont leurs règles.

Plus précisément, en octobre 2020, le Programme du travail a reçu une pétition comportant 2 666 signatures de Canadiens demandant au gouvernement d’exiger que tous les lieux de travail sous réglementation fédérale fournissent des produits menstruels (tampons et serviettes sanitaires) dans les toilettes. La pétition demandait également au gouvernement d’aborder l’équité menstruelle au niveau national en donnant la priorité à son travail sur cette proposition.

Plus tard, en décembre 2021, le gouvernement a publié la lettre de mandat du ministre du Travail, qui réaffirme l’engagement du gouvernement à diriger les efforts visant à exiger des employeurs sous réglementation fédérale qu’ils fournissent des produits menstruels sur le lieu de travail afin d’aider à assurer la participation des employés qui ont leurs règles au travail.

Dans le monde entier, plusieurs initiatives relatives aux produits menstruels ont récemment vu le jour. Au niveau provincial, la Colombie-Britannique^{référence 1} et la Nouvelle-Écosse^{référence 2} ont récemment introduit la fourniture de produits menstruels dans toutes les écoles de la province, exigeant que des produits menstruels soient fournis à tous les élèves qui pourraient en avoir besoin. Au niveau international, plusieurs pays ont mis en œuvre des initiatives similaires en matière de produits menstruels. Par exemple, l’Écosse est récemment devenue le premier pays à fournir un accès gratuit et universel aux produits menstruels, exigeant des autorités et organisations locales qu’elles veillent à ce qu’un choix de différents types de produits soit mis à disposition. De plus, l’Australie, la France, le Botswana et l’Afrique du Sud ont également commencé à fournir des produits menstruels dans les écoles. En février 2021, la Nouvelle-Zélande a annoncé que toutes les écoles auront accès à des produits menstruels tels que des tampons et des serviettes sanitaires afin de répondre aux rapports selon lesquels les élèves s’absentaient parce qu’ils n’avaient pas les moyens de se procurer ces produits^{référence 3}.

En ce qui concerne la réglementation des produits menstruels, certains sont classés comme des dispositifs médicaux au Canada. En particulier, les tampons sont considérés comme des dispositifs médicaux de classe II. Les serviettes sanitaires n’ont pas été considérées comme relevant du cadre des dispositifs médicaux^{référence 4}. Santé Canada est chargé de veiller à ce que les produits vendus au Canada soient sûrs, efficaces et de haute qualité, en fonction des exigences en matière d’homologation, de fabrication de qualité et de surveillance après la mise sur le marché.

Objectif

L’objectif principal des modifications proposées aux règlements sur la SST est de faire en sorte que, dans les lieux de travail sous réglementation fédérale, les employés qui ont leurs règles aient accès à des produits menstruels propres et hygiéniques en tout temps pendant leur travail et dans le lieu de travail géré par l’employeur. Un accès sans restriction aux produits menstruels permettrait de mieux protéger la santé physique et psychologique et réduire les risques pour la sécurité des employés qui ont leurs règles. En assurant l’accès des employés à des produits menstruels en tout temps sur le lieu de travail, cette initiative ferait également progresser l’engagement du mandat de 2021 du ministre du Travail. De plus, cette initiative soutiendrait les initiatives plus vastes du gouvernement en matière d’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) :

• Bâtir un Canada plus inclusif;
• Éliminer les iniquités systémiques, comme la discrimination fondée sur le sexe, la discrimination à l’égard des communautés 2ELGBTQI+ et les iniquités auxquelles font face toutes les populations vulnérables;
• Continuer de défendre l’équité et l’égalité.

Description

Le Règlement modifiant certains règlements pris en vertu du Code canadien du travail (produits menstruels) proposé modifie cinq règlements sur la SST :

• Partie 4 du Règlement sur la santé et la sécurité au travail (aéronefs) [RSSTA];
• Partie IX du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail (RCSST);
• Partie 4 du Règlement sur la santé et la sécurité au travail en milieu maritime (RSSTM);
• Partie X du Règlement sur la sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz) [RSSTPG];
• Partie VI du Règlement sur la santé et la sécurité au travail (trains) [RSSTT].

Le projet de règlement modifierait les dispositions relatives aux mesures d’hygiène dans les règlements sur la SST spécifiés afin d’exiger que les employeurs sous réglementation fédérale fournissent des produits menstruels, notamment des tampons et des serviettes propres et hygiéniques, dans chaque cabinet de toilette, quel que soit le sexe indiqué. L’employeur décidera des marques de produits qu’il va fournir, du moment qu’il fournisse au moins des tampons et des serviettes sanitaires. L’employeur n’est pas tenu de demander l’avis des employés pour décider des marques à fournir afin de se conformer à ce règlement; il est toutefois encouragé à le faire sur une base volontaire.

Compte tenu de la diversité des lieux de travail relevant de la compétence fédérale (tels que les lieux de travail non traditionnels, mobiles ou éloignés)^{référence 5}, s’il n’est pas possible de fournir les produits menstruels dans chaque cabinet de toilette, les employeurs auraient également la possibilité de fournir ces produits, au lieu de travail placé sous son entière autorité, dans un autre endroit qui est accessible en tout temps par les employés et qui offre un degré raisonnable d’intimité. Par exemple, les employeurs dont les lieux de travail ne sont pas facilement accessibles, comme les sites de travail éloignés, les transports ferroviaires, aériens et routiers, peuvent envisager de fournir des produits menstruels dans les armoires à fournitures de bureau dans les salles de repos désignées des employés ou dans une trousse de produits menstruels qui peut être facilement transportée.

Le règlement proposé assurerait également qu’un contenant muni d’un couvercle pour y jeter les produits menstruels soit fourni dans chaque compartiment des toilettes.

Le règlement proposé offrirait également des avantages potentiels aux employés qui ont leurs règles, comme l’a soulevé le public, et pourrait contribuer à réduire :

• Les risques pour la santé psychologique, comme l’anxiété et le stress causés par la stigmatisation liée aux menstruations;
• La prévalence de l’absentéisme au travail en raison d’un manque d’accès à des produits menstruels.

Afin de s’assurer que ces exigences sont applicables au moyen de sanctions administratives pécuniaires (SAP), des modifications corrélatives seraient apportées au Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Code canadien du travail) [Règlement sur les SAP]. Le Règlement sur les SAP est pris en vertu de la partie IV (Sanctions administratives pécuniaires) du Code, qui est entré en vigueur le 1^er janvier 2021, afin de promouvoir la conformité aux exigences des parties II (Normes du travail) et III (Santé et sécurité au travail) du Code. Le Règlement sur les SAP désigne et classe les obligations prévues aux parties II et III du Code et les règlements connexes pris en vertu de chacune de ces parties. Seules les infractions désignées peuvent faire l’objet d’une SAP.

De plus, afin de faire progresser l’engagement du gouvernement visant à soutenir l’équité entre les genres, dans le cadre d’une initiative distincte à venir, le Programme du travail examinera les dispositions relatives aux mesures d’hygiène dans les cinq règlements sur la SST afin de moderniser le langage et d’assurer son inclusivité.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Avis d’intention

En mai 2019, le Programme du travail a publié, dans la Partie I de la Gazette du Canada, un avis d’intention exposant une considération visant à modifier les règlements sur la SST afin d’exiger que les employeurs fournissent des produits menstruels sur le lieu de travail à l’usage des employés ayant leurs règles. L’avis d’intention donnait aux intervenants et aux membres du public l’occasion de s’exprimer sur la considération proposée. La majorité des personnes qui ont répondu à l’avis d’intention sont favorables à une telle initiative.

Ce que nous avons entendu

En décembre 2020, le Programme du travail a publié un rapport intitulé Ce que nous avons entendu, qui résume les commentaires reçus à la suite de la publication de l’avis d’intention dans la Partie I de la Gazette du Canada. Les intervenants et les membres du public ont partagé leurs opinions sur le type de produits menstruels qui devraient être fournis et sur l’emplacement de ces produits sur le lieu de travail. De plus, les répondants ont fait des commentaires sur l’importance de créer un accès sûr et équitable aux produits menstruels, ainsi que sur la nécessité de tenir compte des répercussions financières potentielles de la fourniture de produits menstruels sur le lieu de travail.

Les statistiques suivantes ont été produites à partir des 42 soumissions de commentaires reçues :

• 29 provenaient de particuliers et 13 d’organisations, dont 5 organisations syndicales, 1 groupe d’employeurs, 6 employeurs et 1 organisation à but non lucratif;
• 57 % étaient en faveur de la proposition, 41 % étaient contre la proposition et 2 % étaient neutres;
• Sur les 6 employeurs ayant fourni des commentaires, seulement 2 d’entre eux étaient des employeurs sous réglementation fédérale.

Les commentaires supplémentaires ont porté sur les questions suivantes :

• L’accessibilité aux produits dans différents lieux de travail (lieux éloignés, relais routiers, avions);
• L’emplacement des produits sur le lieu de travail (dans les toilettes, les cabines, les couloirs);
• La confidentialité pour les employés de sexe différent qui accèdent aux produits;
• Le coût pour les employeurs;
• La méthode de livraison des produits (distributeurs, paniers);
• Les options respectueuses de l’environnement.

Table ronde d’experts

À la suite de la publication du rapport intitulé Ce que nous avons entendu, en juin 2021, le Programme du travail a convoqué une table ronde d’experts qui ont de l’expérience dans le développement, la mise en œuvre et/ou l’évaluation de politiques ou d’initiatives. Leurs initiatives visent à accroître l’accès aux produits menstruels sur le lieu de travail, dans la communauté ou au sein du gouvernement. Au cours de la table ronde, les experts ont partagé la façon dont les autres juridictions mettent en œuvre les initiatives existantes en termes d’accessibilité des produits et de distribution. Douze experts ont participé à la table ronde, issus des groupes suivants :

• Centraide (campagne intitulée Period Promise)
• Period Packs
• The Period Purse
• Dignité mensuelle
• Ville de Hamilton – Services à l’enfance et développement des quartiers
• Professeurs du Douglas College et de l’Université Concordia
• Fondation canadienne des femmes
• Fédération des femmes du Québec

Sommaire des conclusions et sondage en ligne

À partir des commentaires reçus lors de la table ronde d’experts, le Programme du travail a publié un sommaire des conclusions et un sondage en ligne pour recueillir les commentaires du public concernant la proposition d’exiger que les employeurs sous réglementation fédérale fournissent des produits menstruels sur le lieu de travail. Le sondage a débuté le 3 août 2021 et s’est terminé le 7 septembre 2021. Les questions portaient sur la fourniture potentielle de produits menstruels dans les lieux de travail sous réglementation fédérale, y compris les bureaux, les lieux de travail non traditionnels, mobiles et isolés. Au total, le Programme du travail a reçu 734 réponses d’employeurs, d’employés et de syndicats sous réglementation fédérale, et de membres du public exprimant un large éventail d’opinions. Parmi une vaste sélection de questions, les répondants ont fait part de leurs préférences et de leurs préoccupations éventuelles quant à la façon dont les employeurs devraient fournir des produits menstruels sur les lieux de travail sous réglementation fédérale.

Dans les lieux de travail traditionnels et non traditionnels, plus de 80 % des répondants ont déclaré que les employés devraient avoir accès à des serviettes sanitaires et à des tampons. La majorité des répondants ont déclaré que les employés des lieux de travail isolés et mobiles devraient recevoir des produits menstruels, bien que des barrières aient été citées telles que les problèmes logistiques potentiels. De plus, la méthode de distribution de produits menstruels la plus populaire parmi les répondants est celle des distributeurs situés dans les lieux d’aisances ou dans les cabinets de toilette. Bien que certains répondants ne soient pas d’accord avec l’idée de fournir des produits dans les toilettes pour hommes et les toilettes neutres, beaucoup pensent qu’une consultation plus poussée avec les employés transgenres et non binaires ou avec les groupes de défense des droits devrait permettre de déterminer dans quelles toilettes les produits menstruels sont disponibles. Dans l’ensemble, parmi ceux qui n’ont pas soutenu l’initiative, le coût a été cité comme principale préoccupation. Les répondants ont déclaré qu’il était important de consulter les employés actuels sur cette initiative. Enfin, il a été suggéré que du matériel éducatif soit fourni aux employeurs et aux employés au sujet de l’initiative.

Consultation

Le 4 avril 2022, le Programme du travail a tenu une séance de consultation avec un large éventail d’intervenants du Comité consultatif sur la santé et la sécurité au travail (CCSST), représentant les employeurs et les employés sous réglementation fédérale. Les organisations autochtones ont également été invitées à y participer. Avant la séance, un document de consultation contenant des questions de discussion a été remis aux intervenants et aux organisations autochtones. Au total, 28 représentants des organisations suivantes ont participé, en plus des représentants ministériels de Transports Canada, Ressources naturelles Canada, la Régie de l’énergie du Canada, Services aux Autochtones Canada et Femmes et Égalité des genres Canada qui ont participé en tant qu’observateurs :

• la British Columbia Maritime Employers Association
• le Congrès du travail du Canada
• le Syndicat canadien de la fonction publique
• l’association des Employeurs des transports et communications de régie fédérale
• la International Longshore and Warehouse Union
• l’Alliance de la Fonction publique du Canada
• Unifor
• le Secrétariat du Conseil du Trésor
• l’Association des femmes autochtones du Canada
• Les femmes Michif Otipemisiwak

De plus, les intervenants et les organisations autochtones ont eu la possibilité de fournir des commentaires écrits; un représentant d’employés a choisi de présenter une soumission. Dans l’ensemble, ils ont convenu que des produits menstruels devraient être fournis dans tous les lieux de travail placés sous l’entière autorité de l’employeur et à tous les employés, quel que soit leur genre. Les commentaires peuvent être résumés en cinq thèmes :

• Utilisation des cabinets de toilette
• Flexibilité de la réglementation
• Enjeu avec les exigences sur les mesures d’hygiène existantes
• Mise en œuvre
• Coûts

1. Utilisation des cabinets de toilette

Bien que les lieux de travail sous réglementation fédérale comprennent une grande diversité de lieux d’aisances, les participants ont indiqué que dans la plupart des cas, fournir des produits menstruels à l’intérieur des lieux d’aisances était la meilleure option. Les cabinets de toilette individuels sont considérés comme offrant plus d’intimité que d’autres solutions, comme les comptoirs des lieux d’aisances ou une salle de repos, car cela permet aux employés de prendre un produit menstruel sans que leurs collègues ou leur employeur ne le sachent à ce moment. Le respect de la vie privée a été cité comme facteur particulièrement important pour les employés qui ne veulent pas s’identifier comme quelqu’un qui a ses règles en raison de la stigmatisation négative.

Alors que les cabinets de toilette individuels furent considérés comme étant la meilleure option pour fournir des produits menstruels dans plusieurs lieux de travail, la question de savoir dans quels lieux d’aisances ou cabinets les fournir a été discutée. Tous les participants ont convenu que les employés devraient pouvoir accéder aux produits menstruels, qu’ils utilisent des lieux d’aisances pour hommes, pour femmes ou neutres. Dans les lieux d’aisances comportant plusieurs cabinets, certains ont suggéré de ne pas exiger la présence de produits menstruels dans tous les cabinets.

2. Flexibilité de la réglementation

Bien que les représentants des employés et des employeurs aient convenu que des produits menstruels devraient être fournis dans les lieux d’aisances lorsque cela est possible, les employeurs ont demandé une certaine flexibilité quant à la façon dont ils devraient être distribués. En raison du large éventail de lieux de travail sous réglementation fédérale, les employeurs ont suggéré qu’une réglementation trop prescriptive pourrait avoir des conséquences imprévues sur la mise en œuvre ou devenir trop coûteuse à mettre en œuvre dans certains lieux de travail.

Les lieux de travail non traditionnels^{référence 6} ont tous été cités comme ayant des besoins complexes et spécifiques qui rendraient difficile la création de règles uniques. Certains intervenants ont recommandé de prescrire simplement que des produits menstruels doivent être fournis à tous les employés tout en respectant leur vie privée afin de s’assurer que la réglementation puisse être mise en œuvre dans tous les types de lieux de travail.

3. Enjeu avec les exigences sur les mesures d’hygiène existantes

Les intervenants ont indiqué que certaines exigences des règlements actuels sur la SST devraient être modifiées en même temps que le règlement proposé. Ils ont soulevé la question des exigences réglementaires actuelles incluses dans les règlements sur la SST, qui prévoient la mise à disposition d’un contenant avec un couvercle pour l’élimination des produits menstruels dans chaque lieu d’aisances utilisé par les employées « féminines ». Étant donné que les produits menstruels doivent être fournis à tous les employés, un contenant avec un couvercle pour jeter les produits menstruels doit se trouver dans tous les compartiments des toilettes, sans égard au genre identifiant celles-ci.

4. Mise en œuvre

Malgré leur soutien, certains employeurs ont exprimé des inquiétudes quant aux délais de mise en œuvre potentiels. Ils ont cité la nécessité d’apporter des changements structurels aux toilettes existantes, ce qui prendrait du temps et des ressources, surtout compte tenu des répercussions de la pandémie de COVID-19. Pour pallier ce problème, ils ont noté que des mesures temporaires pourraient être mises en œuvre rapidement pendant que des solutions permanentes sont élaborées, ce qui peut toutefois ne pas être nécessaire en raison de la période de mise en œuvre accordée aux employeurs après l’enregistrement du Règlement. En ce qui concerne la date d’entrée en vigueur du Règlement, un intervenant a indiqué qu’un an semblait raisonnable.

Certains intervenants ont suggéré que du matériel éducatif soit fourni aux employeurs et aux employés afin de définir les attentes concernant l’utilisation des produits et d’assurer l’équité entre les genres et l’inclusivité.

5. Coûts

Au cours de la séance de consultation, on a demandé aux employeurs sous réglementation fédérale s’ils avaient une idée du coût pour fournir des produits menstruels pour les employés qui ont leurs règles et des contenants pour y jeter ceux-ci. Les employeurs sous réglementation fédérale présents n’ont pas été en mesure de fournir une estimation des coûts pour le moment. Cependant, un représentant d’employés a indiqué que les coûts liés au temps perdu en raison d’un incident lié à des menstruations imprévues devraient être pris en compte puisqu’il s’agit d’heures perdues pour l’employé, en supposant qu’il ne soit pas rémunéré pendant son absence au travail. Le même représentant des employés est d’avis que le fait de fournir des produits menstruels dans les lieux de travail sous réglementation fédérale serait très abordable pour les employeurs et que les produits menstruels devraient être reconnus comme un bien essentiel, tout comme le papier hygiénique qui est fourni par les employeurs.

Conclusion

Le Programme du travail a entendu les divers points de vue des intervenants qui ont assisté à la séance de consultation qui alimentera le règlement proposé visant à fournir des produits menstruels tout en préservant la santé et la sécurité au travail dans les lieux de travail sous réglementation fédérale.

Dans l’ensemble, les intervenants ont indiqué que la proposition a bénéficié du temps qui s’est écoulé depuis la première consultation en 2019, et qu’un fort consensus existe désormais parmi les intervenants. La proposition devrait toutefois tenir compte de l’aspect pratique et d’un certain degré de flexibilité.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Le Programme du travail a effectué l’évaluation des répercussions des traités modernes et a constaté que les modifications proposées n’auraient pas d’incidence disproportionnée sur les titulaires de traités modernes. Selon les activités spécifiques menées dans les régions visées par un traité moderne, les modifications proposées pourraient s’appliquer aux lieux de travail sous réglementation fédérale situés sur leur territoire, puisque le Code continue de s’appliquer.

Les titulaires de traités modernes, les autres gouvernements autochtones et les organisations autochtones auront l’occasion de contribuer à l’élaboration du règlement proposé dans le cadre d’une mobilisation prévue au cours de la période de commentaires du public à la suite de la publication dans la Partie I de la Gazette du Canada. Toute mobilisation sera soutenue par un dialogue avec les principaux partenaires autochtones qui est adapté à la culture et respectueux de la signification spirituelle du cycle menstruel pour de nombreuses collectivités des Premières Nations, des Inuits et des Métis.

Choix de l’instrument

Les options envisagées étaient le maintien du statu quo ou la modification des dispositions existantes des règlements sur la SST. D’autres options, telles qu’une approche non réglementaire comprenant des lignes directrices, ne traiteraient pas correctement les risques pour la santé physique et psychologique auxquels les employés ayant leurs règles sont confrontés en raison d’un accès inadéquat à des produits menstruels sur le lieu de travail. Les modifications réglementaires établissent des exigences claires que les employeurs doivent respecter et que les inspecteurs en santé et sécurité du Programme du travail doivent suivre pour assurer la conformité. Ainsi, une approche non réglementaire ne permettrait pas de contrôler les produits menstruels dans toutes les industries. Les employeurs pourraient fournir des produits menstruels gratuitement ou à un certain coût sur le lieu de travail sur une base volontaire, mais ils ne seraient pas légalement obligés de le faire. Le Programme du travail n’est actuellement pas au courant d’employeurs sous réglementation fédérale qui fournissent volontairement des produits menstruels sur leur lieu de travail, malgré un soutien public continu en ce sens.

À l’heure actuelle, aucune exigence n’oblige les employeurs à fournir des produits menstruels sur les lieux de travail sous réglementation fédérale. La modification des dispositions existantes des règlements sur la SST serait la meilleure option pour assurer l’application et la protection de la santé et de la sécurité des employés qui ont leurs règles. De plus, des règlements sont nécessaires pour établir des normes équivalentes dans tous les lieux de travail sous réglementation fédérale, ce qui est l’intention actuelle de cette proposition puisque l’approche non réglementaire ne garantirait pas les mêmes normes en milieu de travail. Aucun de ces facteurs ne pouvant être pris en compte par le statu quo, l’option réglementaire a été retenue.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

La valeur actuelle des coûts totaux résultant de cette proposition de règlement serait d’environ 116,6 millions de dollars sur la période 2024-2033. Ces coûts seraient constitués de dépenses d’exploitation supplémentaires pour l’achat de produits menstruels et de coûts d’investissement supplémentaires pour l’achat de distributeurs de produits menstruels et de contenants munis d’un couvercle. Bien que le règlement proposé n’exige pas des employeurs qu’ils achètent et installent des distributeurs de produits menstruels, on s’attend à ce que les grandes entreprises choisissent d’installer ces distributeurs afin de maintenir les produits dans un état sanitaire. Les employeurs devront également assumer des coûts de main-d’œuvre pour payer leur personnel d’entretien afin d’installer les distributeurs et les contenants munis d’un couvercle, et ils devront payer leur personnel d’entretien pour réapprovisionner le stock de produits menstruels au fur et à mesure de leur utilisation par les employés. Les avantages monétaires découleraient de la réduction des dépenses en produits menstruels pour les employés ayant leurs règles. Avec des avantages monétaires de 73,5 millions de dollars, le règlement proposé entraînerait un coût net d’environ 43,1 millions de dollars sur la période d’analyse de 10 ans. La proposition entraînerait également des avantages qualitatifs, notamment une réduction de l’anxiété et de l’absentéisme.

Cadre analytique

Les coûts et les avantages pour la période de 10 ans entre 2024 et 2033 sont exprimés en dollars canadiens à un taux indexé de 2021 et sont actualisés jusqu’en 2022 à un taux d’actualisation de 7 %. Les impacts sur la fonction publique fédérale (FPF) et le secteur privé sous réglementation fédérale (SPRF) ont été évalués en comparant les coûts et les avantages directs du scénario de référence à ceux du scénario réglementaire^{référence 7}. Le scénario de référence décrit ce qui est susceptible de se produire à l’avenir si le règlement proposé n’est pas pris par le gouvernement du Canada, tandis que le scénario réglementaire fournit des informations sur les résultats escomptés de la proposition réglementaire.

Scénario de référence

Aucun employeur sous réglementation fédérale ne fournit ou n’est tenu de fournir des produits menstruels à ses employés en l’absence du règlement proposé. Bien qu’il puisse y avoir des exceptions au cas par cas à cette hypothèse, le Programme du travail n’a pas été en mesure de trouver des informations fiables à ce sujet au moment de l’analyse. Dans la mesure où certains employeurs sous réglementation fédérale fourniraient effectivement des produits menstruels à leurs employés, les répercussions ci-dessous seraient quelque peu surestimées.

Les règlements sur la SST actuels exigent que les employeurs fournissent un contenant muni d’un couvercle pour disposer des « serviettes hygiéniques » dans les lieux d’aisances utilisés par les femmes. Dans le scénario de référence, on suppose que cette exigence est entièrement respectée dans tous les lieux d’aisances pour femmes et dans tous les lieux d’aisances non genrés.

Dans la situation de référence, les employés qui manquent de produits menstruels pendant leurs règles doivent trouver des solutions de rechange, ce qui peut inclure de faire appel à leurs collègues, d’acheter les produits dans des magasins voisins ou d’utiliser des produits improvisés comme du papier de toilette. Cela peut entraîner de l’embarras et/ou de l’anxiété.

Scénario réglementaire

Les employeurs sous réglementation fédérale seraient tenus de fournir des produits menstruels à leurs employés dans le scénario réglementaire. Bien que le règlement proposé n’exige pas des employeurs qu’ils achètent et installent des distributeurs de produits menstruels, on s’attend à ce que les grandes entreprises choisissent d’installer ces distributeurs afin de maintenir les produits dans un état sanitaire. On s’attend à ce que les employeurs des petites entreprises fournissent les produits directement à partir de la boîte, plutôt que d’acheter des distributeurs.

Le règlement proposé exige également l’installation d’un contenant muni d’un couvercle pour jeter les produits menstruels dans chaque compartiment de toilette, dans les lieux d’aisance pour femmes, pour hommes et non genrés. Par conséquent, ces contenants munis d’un couvercle seraient ajoutés à tous les compartiments des toilettes pour hommes dans les lieux de travail sous réglementation fédérale à la suite du règlement proposé.

Puisque les tampons et les serviettes sanitaires seraient disponibles directement sur le lieu de travail sous l’entière autorité de leurs employeurs (soit dans les lieux d’aisance ou un autre endroit sur le lieu de travail), les employés pourraient avoir accès à des produits menstruels chaque fois qu’ils en ont besoin. En ayant accès aux produits menstruels sur le lieu de travail, les employés pourraient éviter l’anxiété et le stress excessifs qui surviennent lorsqu’il leur manque de produits menstruels pendant leurs menstruations, et ceux-ci n’auraient plus besoin de quitter le travail pour obtenir ces produits.

Coûts

Coûts d’achat de tampons et de serviettes sanitaires pour les employeurs

Les employeurs devront assumer des coûts de fonctionnement supplémentaires pour fournir des tampons et des serviettes sanitaires dans leurs lieux d’aisance, ou lorsque ce n’est pas possible de le faire, de les fournir dans un autre endroit placé sous leur entière autorité, qui est accessible en tout temps par les employés et offre un degré raisonnable d’intimité. L’une des plus grandes incertitudes dans l’analyse de ce point est le taux d’utilisation des produits par les employés, puisque la proportion d’employés qui utiliseraient régulièrement des tampons et des serviettes sanitaires fournis par l’employeur est inconnue. En raison des préférences de marque et de qualité, entre autres, il est possible que certains employés continuent à utiliser leurs propres produits menstruels dans le scénario réglementaire. En l’absence de preuves solides à l’appui d’une autre valeur, l’analyse utilise un taux d’adoption de 100 % pour éviter de sous-représenter les coûts associés à cet élément. En d’autres termes, les estimations de coûts reposent sur l’hypothèse que tous les employés ayant leurs règles utiliseraient les tampons et les serviettes sanitaires fournis par l’employeur.

Après avoir retiré un sous-ensemble de l’échantillon d’employés ayant leurs règles qui sont censés être enceintes ou en congé de maternité ou de paternité chaque mois pendant toute la durée de l’analyse, la valeur actuelle des coûts totaux associés à l’achat de produits menstruels est estimée à 73,5 millions de dollars.

Coûts d’achat des distributeurs de produits menstruels pour les employeurs

On suppose qu’un distributeur de produits menstruels sera acheté pour chaque lieu d’aisance, quel que soit le sexe, dans tous les lieux de travail qui relèvent de grandes entreprises de compétence fédérale. Avec un coût unitaire supposé de 360 $ pour chaque distributeur de produits menstruels, la valeur actuelle des coûts totaux associés à cet élément est estimée à 30,9 millions de dollars.

Coûts d’achat pour les employeurs de contenants munis d’un couvercle pour y jeter les produits menstruels

Étant donné que la réglementation en vigueur exige déjà l’installation de contenants munis d’un couvercle dans toutes les toilettes pour femmes et dans toutes les toilettes non genrées, l’analyse de cet élément se limite à l’achat d’un contenant de ce type par toilettes pour hommes. Avec un coût unitaire de 38 $ pour chaque contenant muni d’un couvercle, la valeur actuelle des coûts totaux associés à cet élément est estimée à 3,1 millions de dollars.

Coûts pour les employeurs relatifs à la rémunération du personnel chargé d’installer les distributeurs de produits menstruels et les contenants munis d’un couvercle

Les distributeurs de produits menstruels et les contenants munis d’un couvercle décrits ci-dessus devront être installés pour pouvoir être utilisés. Cette installation impliquerait le marquage des trous de perçage à l’aide d’un crayon, le perçage d’avant-trous, l’insertion d’ancrages en plastique, puis la fixation des objets à un mur à l’aide de vis, ce qui devrait prendre environ 10 minutes au total par unité. D’après la Classification nationale des professions, les employés qui effectueraient cette tâche sont présumés appartenir à la catégorie « Personnel d’installation, de réparation et d’entretien et manutentionnaires ». La valeur actuelle des coûts sur 10 ans associés à cet élément est estimée à environ 1,0 million de dollars.

Coûts pour les employeurs relatifs à la rémunération du personnel chargé de réapprovisionner le stock de produits menstruels avec des tampons et des serviettes sanitaires

L’analyse suppose que les employeurs paieraient les membres de leur personnel de la catégorie « Personnel de soutien et autre personnel de services, non classé ailleurs » pour remplir les distributeurs de produits menstruels au fur et à mesure que les employés utilisent les tampons et les serviettes sanitaires qu’ils contiennent tout au long de la période d’analyse. La valeur actuelle totale des coûts pour cet élément est estimée à 8,2 millions de dollars.

Coûts du gouvernement pour la promotion et l’application de la conformité

Pour le gouvernement, il y aura des coûts supplémentaires associés à la promotion de la conformité et à l’application de la loi, mais ces activités seraient réalisées à l’aide des ressources existantes du Programme du travail. D’après les consultations internes, ces coûts devraient être négligeables et n’ont donc pas été explicitement modélisés.

Modifications corrélatives du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires

Les intervenants qui ne se conforment pas au règlement proposé pourraient se voir imposer des sanctions supplémentaires en raison des modifications corrélatives apportées au Règlement sur les SAP. Cet impact potentiel serait hors de portée de l’analyse coûts-avantages.

Avantages

Réduction de l’anxiété et de la honte (avantage pour les employés)

Il est prouvé que le fait de commencer ses règles de façon inattendue sans les produits menstruels nécessaires peut entraîner une anxiété, une honte et un stress temporaires. Par exemple, dans une étude nationale américaine commandée par la Free The Tampon Foundation, 86 % des femmes américaines âgées de 15 à 54 ans ont révélé qu’elles avaient commencé leurs règles de manière inattendue en public sans avoir les produits dont elles avaient besoin. Dans ces situations, 57 % ont indiqué qu’elles se sentaient ou se sentiraient gênées et 43 % se sentaient ou se sentiraient anxieuses/stressées. Une autre étude de Plan International Canada montre que 66 % des femmes ont répondu « oui » à la question suivante : « Avez-vous déjà été prise au dépourvu lorsque vos règles ont commencé? ».

Aux fins de la présente analyse coûts-avantages, des données sur la fréquence annuelle du manque de produits pendant les menstruations sur le lieu de travail seraient utiles, alors que les études citées ci-dessus ne révèlent pas la fréquence à laquelle les répondants ont connu un manque de produits menstruels. Il est possible que les répondantes qui ont répondu « oui » dans ces enquêtes aient vécu cette expérience une seule fois, ou de manière régulière. Néanmoins, malgré le manque d’information sur la fréquence annuelle, ces études montrent toutes deux que le manque de produits menstruels au moment où l’on en a besoin est assez courant, et donc que la mise à disposition de produits menstruels sur le lieu de travail permettrait aux employés d’éviter cette expérience désagréable. Il y a environ 470 000 employés qui ont leurs règles, sur un total de 1,3 million d’employés sous réglementation fédérale. Selon l’Enquête sur les projections des professions au Canada, cette population devrait croître à un taux annuel d’environ 1 % au cours de la période d’analyse.

Aucune donnée n’est disponible qui permettrait de quantifier cet avantage. Toutefois, il est probable qu’il soit faible.

Réduction de l’absentéisme et augmentation de la productivité (avantage pour les employeurs)

D’après le sondage Free The Tampon mentionné plus haut, parmi celles qui ont commencé leurs règles de façon inattendue en public sans les produits nécessaires :

• 79 % ont utilisé une solution improvisée (par exemple du papier hygiénique)
• 53 % ont demandé des produits à une autre femme
• 62 % se sont rendues immédiatement dans un magasin pour acheter des produits
• 48 % se sont approvisionnées à un distributeur dans des toilettes publiques
• 34 % sont rentrées chez elles immédiatement pour se procurer les produits^{référence 8}

Dans le scénario réglementaire, les employés pourraient avoir accès à des produits menstruels directement dans le lieu d’aisance au moment où ils en ont besoin. Pour ceux qui auraient quitté le lieu de travail pour se procurer des produits menstruels dans le scénario de référence, cela permettrait d’éviter l’absentéisme et d’augmenter la productivité, mais aucune donnée n’est disponible qui permettrait de quantifier ou de monétiser cet avantage. L’avantage sera probablement faible.

Économies sur les produits menstruels (avantage pour les employés)

La fourniture de produits menstruels dans les lieux de travail de compétence fédérale permettrait aux employés qui ont leurs règles de réaliser des économies sur les produits menstruels qu’ils devraient autrement acheter. La valeur actuelle de cet avantage est estimée à 73,5 millions de dollars pour la période d’analyse de 10 ans.

Énoncé des coûts et avantages

• Nombre d’années : 10 (2024-2033)
• Année de référence pour l’établissement des coûts : 2021
• Année de référence pour la valeur actualisée : 2022
• Taux d’actualisation : 7 %

Tableau 1 : Coûts monétisés

Intervenants affectés	Description des coûts	2024	2025-2032	2033	Total (valeur actuelle)	Valeur annualisée
Employeurs	Achat de tampons et de serviettes sanitaires	9 421 449 $	58 536 248 $	5 582 880 $	73 540 576 $	10 470 524 $
	Achat de distributeurs de produits menstruels	29 144 677 $	1 563 407 $	149 056 $	30 857 140 $	4 393 363 $
	Achat de contenants munis d’un couvercle	2 924 448 $	154 662 $	14 726 $	3 093 836 $	440 493 $
	Installation de distributeurs de produits menstruels et de contenants munis d’un couvercle	907 112 $	48 255 $	4 597 $	959 963 $	136 677 $
	Réapprovisionnement des stocks de produits menstruels dans les lieux d’aisances	1 048 031 $	6 511 503 $	621 033 $	8 180 567 $	1 164 729 $
Tous les intervenants	Coûts totaux	43 445 717 $	66 814 074 $	6 372 292 $	116 632 083 $	16 605 785 $

Remarque : Les chiffres ayant été arrondis, la somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.

Tableau 2 : Avantages monétisés

Intervenants affectés	Description des coûts	2024	2025-2032	2033	Total (valeur actuelle)	Valeur annualisée
Employés	Réduction des dépenses liées à l’achat de tampons et de serviettes sanitaires	9 421 449 $	58 536 248 $	5 582 880 $	73 540 576 $	10 470 524 $

Remarque : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Tableau 3 : Sommaire des coûts et avantages monétisés

Impacts	2024	2025-2032	2033	Total (valeur actuelle)	Valeur annualisée
Coûts totaux	43 445 717 $	66 814 074 $	6 372 292 $	116 632 083 $	16 605 785 $
Avantages totaux	9 421 449 $	58 536 248 $	5 582 880 $	73 540 576 $	10 470 524 $
IMPACT NET	−34 024 268 $	−8 277 827 $	−789 412 $	−43 091 507 $	−6 135 261 $

Remarque : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.

Impacts qualitatifs

Impacts positifs

• Avantages pour les employés : réduction de l’anxiété et de la honte lorsqu’ils n’ont pas accès à des produits menstruels en cas de besoin.
• Avantages pour les employeurs en raison de la réduction de l’absentéisme et de l’augmentation de la productivité.

Analyse de répartition

Les coûts estimés du règlement proposé peuvent être ventilés pour montrer la répartition des impacts entre les différents groupes d’intervenants.

• Nombre d’années : 10 (2024-2033)
• Année de référence pour l’établissement des coûts : 2021
• Année de référence pour la valeur actualisée : 2022
• Taux d’actualisation : 7 %

Tableau 4 : Coûts monétisés

Industries	2024	2025-2032	2032	Total (valeur actuelle)	Valeur annualisée
Administration publique centrale	6 244 123 $	17 052 931 $	1 626 388 $	24 923 442 $	3 548 537 $
Agences	1 787 474 $	4 710 923 $	449 294 $	6 947 691 $	989 195 $
Autre FPF	464 572 $	336 910 $	32 129 $	833 611 $	118 687 $
Transport aérien	2 875 567 $	2 896 361 $	276 182 $	6 048 111 $	861 115 $
Transport ferroviaire	2 357 054 $	6 842 868 $	652 864 $	9 852 786 $	1 402 815 $
Transport maritime	1 902 600 $	699 352 $	66 685 $	2 668 636 $	379 954 $
Transport routier	3 730 985 $	4 577 982 $	436 598 $	8 745 565 $	1 245 172 $
Services postaux et pipelines	8 258 078 $	6 405 875$	610 896$	15 274 249$	2 174 795$
Banques	11 107 809 $	12 731 174 $	1 214 153 $	25 053 137 $	3 567 003 $
Aliments pour animaux, farine, semences et grains	698 618 $	750 374 $	71 562 $	1 520 554 $	216 493 $
Télécommunications et radiodiffusion	3 352 394 $	6 927 546 $	660 693 $	10 940 633 $	1 557 700 $
Autre SPRF	666 443 $	2 881 777 $	274 847 $	3 823 067 $	544 319 $
Coûts totaux	43 445 717 $	66 814 074 $	6 372 292 $	116 632 083 $	16 605 785 $

Remarque : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.

Comparativement à la fonction publique fédérale, le secteur privé sous réglementation fédérale compte plus d’employés, de lieux de travail et de lieux d’aisances. Cela signifie que, dans l’ensemble, les employeurs du SPRF devront assumer relativement plus de coûts permanents liés à l’achat de produits menstruels et relativement plus de coûts initiaux associés à l’achat de distributeurs de produits menstruels et de contenants munis d’un couvercle. Les coûts pour les employeurs du SPRF et de la FPF seraient les plus élevés au cours de la première année de mise en œuvre puisque c’est l’année où la majorité des coûts initiaux seraient engagés. Le graphique à barres suivant illustre cette tendance sur la période d’analyse de 10 ans.

Coûts annuels actualisés (en millions), secteur privé sous réglementation fédérale et la fonction publique fédérale

Coûts annuels actualisés (en millions), secteur privé sous réglementation fédérale et la fonction publique fédérale - Version textuelle

Coûts annuels actualisés (en millions), secteur privé sous réglementation fédérale et la fonction publique fédérale

	2024	2025	2026	2027	2028	2029	2030	2031	2032	2033	Total
Secteur privé sous réglementation fédérale	34,9 $	6,8 $	6,4 $	6,0 $	5,7 $	5,4 $	5,1 $	4,8 $	4,5 $	4,3 $	83,9 $
Fonction publique fédérale	8,5 $	3,4 $	3,2 $	3,0 $	2,8 $	2,7 $	2,5 $	2,4 $	2,2 $	2,1 $	32,7 $

Analyse de sensibilité

Certains employés peuvent continuer à utiliser leurs propres tampons et serviettes sanitaires, bien que les produits menstruels puissent être obtenus auprès de leur employeur à coût nul dans le scénario réglementaire. Alors que le cas central présenté ci-dessus inclut un taux d’utilisation de 100 %, le tableau suivant présente les principaux résultats analytiques correspondant à trois autres taux d’utilisation.

Tableau 5 : Taux d’utilisation et impacts réglementaires estimés

Taux d’utilisation	Coûts totaux, VA	Avantages totaux, VA	Résultat net, VA	Résultat net, annualisé
25 %	55 341 225 $	18 385 144 $	−36 956 081 $	−5 261 715 $
50 %	75 771 511 $	36 770 288 $	−39 001 223 $	−5 552 897 $
75 %	96 201 797 $	55 155 432 $	−41 046 365 $	−5 844 079 $
100 %	116 632 083 $	73 540 576 $	−43 091 507 $	−6 135 261 $

Sur la base de la méthodologie utilisée dans cette analyse, les coûts plus élevés associés à une plus grande utilisation sont largement compensés par les économies supplémentaires réalisées par les employés. La différence ne s’annule pas entièrement en raison des coûts associés au paiement du personnel pour réapprovisionner le stock de produits menstruels dans les lieux d’aisances. La valeur actuelle nette totale change donc légèrement en fonction du choix de ce paramètre.

Lentille des petites entreprises

La majorité des employeurs du secteur privé sous réglementation fédérale sont des petites entreprises, mais la plupart des employés sous réglementation fédérale travaillent pour de moyennes et grandes entreprises. Ces caractéristiques de la compétence fédérale impliquent que les coûts liés au nombre d’employés, comme le coût pour les employeurs d’acheter des produits menstruels, ont un impact relativement plus important sur les moyennes et grandes entreprises que sur les petites. De plus, bien que l’un des éléments de coût les plus importants du résumé de l’analyse coûts-avantages soit l’achat de distributeurs de produits menstruels, on ne s’attend pas à ce que les employeurs des petites entreprises achètent ces distributeurs dans le scénario réglementaire, étant donné qu’il ne s’agirait pas d’une exigence réglementaire. Pour ces raisons, les employeurs des moyennes et grandes entreprises devraient assumer la majorité des coûts associés au règlement proposé.

La possibilité pour les employeurs de fournir des produits menstruels dans d’autres endroits sous leur entière autorité, lorsque ce n’est pas possible de le faire dans les lieux d’aisances, pourrait limiter les impacts négatifs sur les petites entreprises qui peuvent avoir des conditions opérationnelles ou spécifiques au lieu de travail les empêchant de fournir ces produits dans tous les lieux d’aisances.

Le tableau suivant présente la ventilation détaillée des coûts pour les petites entreprises.

• Nombre d’années : 10 (2024-2033)
• Année de référence pour l’établissement des coûts : 2021
• Année de référence pour la valeur actualisée : 2022
• Taux d’actualisation : 7 %

Tableau 6 : Coûts monétisés

Description des coûts	Valeur annualisée	Valeur actuelle
Achat de tampons et de serviettes sanitaires	291 195 $	2 045 232 $
Achat de contenants munis d’un couvercle	149 342 $	1 048 918 $
Installation de contenants munis d’un couvercle	28 044 $	196 972 $
Réapprovisionnement des stocks de tampons et de serviettes sanitaires dans les lieux d’aisances	32 392 $	227 509 $
Coûts totaux en matière de conformité	500 974 $	3 518 631 $

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à cette proposition, car il n’y a aucun changement en ce qui a trait au fardeau administratif pesant sur les entreprises.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Cette proposition ne s’applique qu’aux lieux de travail sous réglementation fédérale. Elle n’a donc aucune incidence sur la coopération réglementaire.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas nécessaire, car il n’y a pas d’incidences environnementales plus larges.

Analyse comparative entre les sexes plus

Identification de l’enjeu

Une analyse comparative entre les sexes plus a été effectuée dans le cadre de l’élaboration des modifications proposées à la partie 4 du RSSTA, à la partie IX du RCSST, à la partie 4 du RSSTM, à la partie X du RSSTPG et à la partie VI du RSSTT.

Exiger que les employeurs sous réglementation fédérale fournissent des produits menstruels sur le lieu de travail aurait un impact positif sur les employés qui ont leurs règles, y compris les femmes cisgenres^{référence 9}, les personnes non binaires^{référence 10}, les hommes transgenres^{référence 11} et les personnes intersexes^{référence 12}. On s’attend à ce que les hommes cisgenres ne soient pas touchés par les modifications proposées, car ils n’ont pas de menstruations. Ci-dessous, une variété d’impacts sont discutés et analysés en fonction de divers attributs des travailleurs, y compris le genre/l’identité sexuelle, les considérations socio-économiques, la géographie, la culture et la religion, l’autochtonie et l’âge, ainsi que d’autres considérations telles que la langue et l’éducation.

Genre/Identité sexuelle

Le gouvernement du Canada définit le sexe comme une catégorie biologique^{référence 13}, qui peut être masculine, féminine ou intersexe, et définit le genre comme une identité sociale, notamment en tant qu’homme, femme, ou personne de type non binaire ou bispirituel^{référence 14}. Le sexe et le genre ne sont pas des termes interchangeables et pour cette raison, il convient de reconnaître que les employés accèdent aux toilettes en fonction de leur expression de genre et non de leur sexe biologique. Ainsi, les personnes transgenres, non binaires et intersexes se sentiront en sécurité d’utiliser les toilettes qui correspondent le mieux à leur genre. Par conséquent, dans le contexte de l’obligation des employeurs sous réglementation fédérale de fournir des produits menstruels sur les lieux de travail, les modifications proposées auront un impact positif, car les produits menstruels seront fournis dans tous les lieux d’aisance sous l’entière autorité de l’employeur, ou lorsque ce n’est pas possible de le faire, dans un autre endroit accessible et qui offre un degré raisonnable d’intimité.

Les menstruations sont un fardeau connu pour les femmes cisgenres, les personnes non binaires, les hommes transgenres et les personnes intersexes, car ils sont tenus de gérer leur détresse en plus de gérer leurs règles à leurs propres frais. Les conversations sur les menstruations sont généralement très sexuées et l’on part du principe que les personnes qui ont leurs règles s’identifient comme des femmes et ont des expériences typiquement « féminines » de leurs règles^{référence 15}. Le manque d’accès aux produits menstruels dans les lieux d’aisance pour hommes a soulevé des inquiétudes quant à l’équité des toilettes pour les hommes transgenres et les personnes non binaires^{référence 16}. De plus, un défi supplémentaire est qu’une salle de toilettes privée est nécessaire pour que la personne puisse s’occuper de ses règles lorsqu’elles arrivent de façon inattendue. Comme les toilettes pour hommes ne sont souvent pas équipées de contenant muni d’un couvercle pour jeter les produits menstruels, cela pose un problème supplémentaire. Par conséquent, afin d’éviter toute inégalité au sein de ce groupe, il est nécessaire de fournir des produits menstruels ainsi qu’un contenant muni d’un couvercle pour jeter les produits menstruels dans les cabinets de toilette pour hommes également. Cela permettra de répondre aux besoins particuliers des personnes non binaires, des hommes transgenres et des personnes intersexuées.

Considérations socio-économiques

Le revenu des employés

Le revenu d’un employé est un facteur important qui influence son accès aux produits menstruels. Une étude de fond réalisée par Plan Canada en 2018 a fourni des informations de base sur les menstruations et la santé menstruelle au Canada. L’étude a révélé qu’entre 23 et 25 % des personnes qui ont des menstruations, et un tiers des femmes canadiennes de moins de 25 ans, avaient du mal à se procurer des produits menstruels en raison de contraintes économiques^{référence 17}. Au sein de la compétence fédérale, 5 % des employés ont moins de 25 ans^{référence 18}. Selon l’étude, un peu plus de 40 % des répondants dont le revenu annuel du ménage se situait entre 40 000 $ et 59 999 $ avaient du mal à s’acheter des produits menstruels^{référence 17}. Selon le rapport annuel de 2020 de la Loi sur l’équité en matière d’emploi, 29 % des femmes gagnent moins de 50 000 $ par an dans les lieux de travail sous réglementation fédérale^{référence 19}. Par conséquent, il existe un risque que les employés de juridiction fédérale qui ont leurs règles et qui gagnent des revenus inférieurs soient confrontés à des contraintes économiques qui peuvent les empêcher d’avoir accès à des produits menstruels adéquats. Le fait de fournir des produits menstruels dans les lieux d’aisance sous réglementation fédérale contribuera à atténuer ce risque et à accroître l’accès aux produits menstruels pour les employés à faible revenu.

Géographie

En plus des obstacles financiers, les employés des lieux de travail sous réglementation fédérale peuvent éprouver des difficultés pour accéder à des produits menstruels en raison de leur emplacement géographique. On estime que les Canadiens qui ont leurs règles dépensent généralement jusqu’à 6 000 $ au cours de leur vie en produits d’hygiène menstruels^{référence 20}. Ceux qui vivent dans des communautés plus isolées, rurales et nordiques peuvent s’attendre à payer le double du prix pour les mêmes produits que ceux que l’on trouve dans les grandes communautés urbaines. Il existe un fossé évident en matière d’accessibilité entre les grands centres urbains et les petites communautés rurales. Par conséquent, les modifications proposées auraient une incidence positive sur les employés qui travaillent dans des régions isolées.

Culture et religion

Bien que les employés des lieux de travail sous réglementation fédérale aient une gamme de croyances religieuses et culturelles, les modifications proposées ne devraient pas avoir d’incidence différente sur les travailleurs en fonction de leur religion ou de leur culture. La signification des menstruations varie selon les différents groupes culturels et religieux. Dans certaines cultures et religions, il existe un tabou traditionnel entourant l’utilisation des tampons, par exemple, y compris la croyance que les tampons sont préjudiciables à la santé des femmes^{référence 21}. De plus, on craint que les tampons soient douloureux et qu’ils brisent l’hymen, qui est encore considéré comme le symbole ultime de la virginité dans certaines cultures^{référence 22}. Les employeurs seront tenus de fournir au minimum des tampons et des serviettes sanitaires, permettant aux employés de diverses croyances religieuses et culturelles d’utiliser la forme de protection qui leur convient.

Travailleurs autochtones

La disponibilité de produits menstruels aurait un impact positif sur les travailleurs autochtones, en particulier ceux qui travaillent dans des régions éloignées où l’accès aux produits menstruels est généralement plus restreint. Par exemple, les personnes qui travaillent à l’extérieur de la ville peuvent avoir plus de difficulté à accéder aux produits, en particulier lorsque l’employé commencent leurs règles sans que cet employé ait des produits menstruels sous la main.

De plus, selon le rapport annuel de 2020 sur la Loi sur l’équité en matière d’emploi, 34,4 % des femmes autochtones^{référence 23} qui travaillent dans des lieux de travail sous réglementation fédérale gagnent moins de 50 000 $ par année^{référence 19}. Par conséquent, exiger que les employeurs sous réglementation fédérale fournissent des produits menstruels aurait un impact positif pour les travailleurs autochtones qui ont leurs règles et qui gagnent moins d’argent.

Âge

Chez les Canadiens, les menstruations commencent généralement entre 11 et 14 ans^{référence 24} et se terminent autour de la ménopause, qui survient le plus souvent entre 45 et 55 ans, la moyenne se situant autour de 51 ans^{référence 25}. Compte tenu de l’âge moyen de la transition ménopausique, le Programme du travail a effectué une analyse basée sur les données disponibles et environ 35 % des employés de compétence fédérale sont des femmes de moins de 52 ans, y compris dans le secteur privé, la fonction publique fédérale et les gouvernements autochtones. On prévoit que le fait d’obliger les employeurs sous réglementation fédérale à fournir des produits menstruels sur le lieu de travail serait bénéfique pour les employés de cette tranche d’âge qui ont leurs règles.

Autres considérations

Langue

Il n’y a pas de données disponibles qui soutiennent des résultats différents pour les employés en fonction de la langue dont ils parlent au travail.

Éducation

Il n’y a pas de données disponibles qui soutiennent les résultats différents pour les employés en fonction de leur éducation. L’éducation est liée à des considérations socio-économiques qui sont traitées dans la section précédente.

Résumé

En exigeant que les produits menstruels soient accessibles à tous les employés, quel que soit leur genre, il est prévu que les modifications proposées auront un impact positif sur les employés qui ont leurs règles, y compris les femmes cisgenres, les personnes non binaires, les hommes transgenres et les personnes intersexes. Cela soutient également l’engagement du gouvernement en faveur de l’équité entre les genres. Il est important de souligner l’intersectionnalité des divers attributs des employés qui ont leurs règles. Par exemple, la façon dont une personne gère ses règles est influencée par son identité, son statut socio-économique, sa culture et ses préférences personnelles.

Les modifications proposées devraient avoir un impact positif notable sur les employés qui font face à des contraintes socio-économiques. Les personnes qui ont leurs règles et qui rencontrent des obstacles financiers à l’achat de produits menstruels ont déclaré avoir dû s’absenter du travail en raison du manque de produits. En veillant à ce que les produits soient accessibles à tous les employés, on peut s’attaquer à la discrimination de genre et socio-économique sur le lieu de travail.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en œuvre

Les modifications réglementaires entreraient en vigueur six mois suivant le jour de leur enregistrement. Le Programme du travail s’engage à fournir de la documentation d’orientation pour aider les employeurs à se conformer au règlement proposé et assurer une interprétation claire.

Conformité et application

La conformité aux modifications réglementaires sera assurée au moyen de diverses approches existantes dans le cadre du continuum de conformité. Il peut s’agir d’obtenir une promesse de conformité volontaire. Des directives peuvent également être émises dans les cas où l’employeur n’est pas disposé à fournir une promesse de conformité volontaire. En cas de violations plus graves ou répétées, une sanction administrative pécuniaire peut être imposée en vertu de la partie IV du Code.

Les infractions désignées en matière de santé et de sécurité au travail sont énumérées et classées à l’annexe 1 du Règlement sur les SAP. Lorsque des modifications sont apportées à la partie II du Code ou à ses règlements connexes, l’annexe 1 du Règlement sur les SAP doit également être modifiée pour refléter toute mise à jour des obligations ou des dispositions.

Le Règlement sur les SAP précise la méthode utilisée pour déterminer le montant d’une sanction administrative pécuniaire dans une situation donnée lors de l’émission de l’avis de violation. Le montant de la pénalité de base applicable à une violation varie en fonction du type de personne ou de service soupçonné d’avoir commis une violation et de la classification de la violation.^{référence 26} Chaque violation désignée est classée comme étant de type A, B, C, D ou E, par ordre croissant de gravité, selon le niveau de risque et/ou l’impact et l’importance de la violation, comme indiqué dans le tableau 7.

Si un employé croit qu’il y a une contravention au Code sur son lieu de travail, il peut déposer une plainte auprès de son employeur/superviseur qui doit chercher à répondre aux préoccupations de l’employé. Les plaintes peuvent être déposées en vertu de la partie II du Code auprès d’un agent de santé et de sécurité du Programme du travail uniquement si le processus de règlement interne des plaintes a été suivi et n’a pas permis de résoudre le problème. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le processus de règlement interne des plaintes sur le site Web Canada.ca.

Tableau 7 : Méthode de classification des violations en vertu du Code

TYPE	PARTIE II
A	Liée à des dispositions administratives.
B	Concerne les dangers à faible risque qui peuvent entraîner une blessure ou une maladie mineure nécessitant un traitement médical, mais qui n’entraînent pas de blessures invalidantes.
C	Liée à des dangers à risque moyen qui peuvent entraîner une blessure ou une maladie grave qui empêche un employé d’effectuer efficacement ses tâches régulières.
D	Liée à des dangers à risque élevé qui peuvent entraîner des blessures graves ou la mort.
E	Concerne des dangers immédiats potentiellement mortels ou des dangers connus pour causer des maladies professionnelles latentes. Ces dangers donnent à l’employé peu ou pas de possibilité d’éviter, ou de minimiser, des blessures graves, la mort ou des maladies professionnelles.

Personne-ressource

Duncan Shaw
Directeur principal
Direction du milieu de travail
Programme du travail
Emploi et Développement social Canada
165, rue De l’Hôtel-de-Ville
Place du Portage, Phase II, 10^e étage
Gatineau (Québec)
J8X 3X2
Courriel : EDSC.LAB.SST.POLITIQUES-LAB.OHS.POLICY.ESDC@hrsdc-rhdcc.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu des articles 125^{référence a}, 157^{référence b} et 270^{référence c} du Code canadien du travail ^{référence d}, se propose de prendre le Règlement modifiant certains règlements pris en vertu du Code canadien du travail (produits menstruels), ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés de présenter leurs observations par l’entremise de la fonction de commentaires disponible sur le site Web de la Gazette du Canada, ou s’ils les présentent par courriel, par la poste ou par tout autre moyen, d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à Duncan Shaw, directeur principal, Santé et sécurité au travail, Programme du travail, 165, rue de l’Hôtel-de-Ville, Place du Portage, Phase II, 10^e étage, Gatineau (Québec) J8X 3X2 (courriel : EDSC.LAB.SST.POLITIQUES-LAB.OHS.POLICY.ESDC@hrsdc-rhdcc.gc.ca).

Ottawa, le 5 octobre 2022

La greffière adjointe du Conseil privé
Wendy Nixon

Règlement modifiant certains règlements pris en vertu du Code canadien du travail (produits menstruels)

Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail

1 L’article 9.17 du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail ^{référence 27} est remplacé par ce qui suit :

9.17 (1) L’employeur doit fournir des produits menstruels, notamment des tampons et des serviettes sanitaires propres et hygiéniques, dans chaque lieu d’aisances.

(2) S’il lui est en pratique impossible de fournir les produits menstruels dans un lieu d’aisances, il doit les fournir, au lieu de travail placé sous son entière autorité, dans un autre endroit qui est accessible en tout temps par les employés et qui offre un degré raisonnable d’intimité.

(3) Il doit fournir un contenant muni d’un couvercle pour y jeter les produits menstruels dans les endroits suivants :

• a) les lieux d’aisances, s’il n’y a qu’un seul cabinet;
• b) chaque compartiment, si les lieux d’aisances contiennent plusieurs cabinets.

Règlement sur la santé et la sécurité au travail (trains)

2 Le paragraphe 6.15(4) du Règlement sur la santé et la sécurité au travail (trains) ^{référence 28} est remplacé par ce qui suit :

(4) L’employeur doit fournir dans chaque cabinet de toilette :

• a) des produits menstruels, notamment des tampons et des serviettes sanitaires propres et hygiéniques;
• b) un contenant muni d’un couvercle ou un sac résistant à l’humidité destiné à recevoir les produits menstruels.

(5) S’il lui est en pratique impossible de fournir les produits menstruels dans le cabinet de toilette, il doit les fournir, au lieux de travail placé sous son entière autorité, dans un autre endroit qui est accessible en tout temps par les employés et qui offre un degré raisonnable d’intimité.

Règlement sur la sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz)

3 L’article 10.13 du Règlement sur la sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz) ^{référence 29} est remplacé par ce qui suit :

10.13 (1) L’employeur doit fournir des produits menstruels, notamment des tampons et des serviettes sanitaires propres et hygiéniques, dans chaque cabinet de toilette.

(2) S’il lui est en pratique impossible de fournir les produits menstruels dans le cabinet de toilette, il doit les fournir, au lieux de travail placé sous son entière autorité, dans un autre endroit qui est accessible en tout temps par les employés et qui offre un degré raisonnable d’intimité.

(3) Il doit fournir un contenant muni d’un couvercle pour y jeter les produits menstruels dans les endroits suivants :

• a) le cabinet de toilette, s’il ne contient qu’une toilette;
• b) chaque compartiment, si le cabinet contient plusieurs toilettes.

Règlement sur la santé et la sécurité au travail en milieu maritime

4 (1) L’alinéa 70e) du Règlement sur la santé et la sécurité au travail en milieu maritime ^{référence 30} est remplacé par ce qui suit :

• e) des produits menstruels, notamment des tampons et des serviettes sanitaires propres et hygiéniques;
• f) un contenant muni d’un couvercle et doublé d’un sac en plastique pour y jeter les produits menstruels.

(2) L’article 70 du même règlement devient le paragraphe 70(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

(2) S’il lui est en pratique impossible de fournir les produits menstruels dans un cabinet de toilette, il doit les fournir, au lieux de travail placé sous son entière autorité, dans un autre endroit qui est accessible en tout temps par les employés et qui offre un degré raisonnable d’intimité.

Règlement sur la santé et la sécurité au travail (aéronefs)

5 L’article 4.7 du Règlement sur la santé et la sécurité au travail (aéronefs) ^{référence 31} est remplacé par ce qui suit :

4.7 (1) L’employeur doit fournir les objets ci-après dans chaque salle d’eau contenant une toilette :

• a) des produits menstruels, notamment des tampons et des serviettes sanitaires propres et hygiéniques;
• b) un contenant muni d’un couvercle destiné à recevoir les produits menstruels.

(2) S’il lui est en pratique impossible de fournir les produits menstruels, il doit les fournir, au lieux de travail placé sous son entière autorité, dans un autre endroit qui est accessible en tout temps par les employés et qui offre un degré raisonnable d’intimité.

Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Code canadien du travail)

6 L’article 372 de la section 1 de la partie 2 de l’annexe 1 du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Code canadien du travail) ^{référence 32} est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 1 Disposition	Colonne 2 Type de violation
372	9.17(1)	C
372.1	9.17(2)	C
372.2	9.17(3)a)	B
372.3	9.17(3)b)	B

7 L’article 47 de la section 2 de la partie 2 de l’annexe 1 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 1 Disposition	Colonne 2 Type de violation
47	4.7(1)a)	C
47.1	4.7(1)b)	B
47.2	4.7(2)	C

8 Les articles 218 à 222 de la section 4 de la partie 2 de l’annexe 1 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

Article	Colonne 1 Disposition	Colonne 2 Type de violation
218	70(1)a)	B
219	70(1)b)	B
220	70(1)c)	B
221	70(1)d)	B
222	70(1)e)	C

9 La section 4 de la partie 2 de l’annexe 1 du même règlement est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

Article	Colonne 1 Disposition	Colonne 2 Type de violation
222.1	70(1)f)	B
222.2	70(2)	C

10 L’article 215 de la section 5 de la partie 2 de l’annexe 1 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 1 Disposition	Colonne 2 Type de violation
215	10.13(1)	C
215.1	10.13(2)	C
215.2	10.13(3)a)	B
215.3	10.13(3)b)	B

11 L’article 79 de la section 6 de la partie 2 de l’annexe 1 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 1 Disposition	Colonne 2 Type de violation
79	6.15(4)a)	C
79.1	6.15(4)b)	B
79.2	6.15(5)	C

Entrée en vigueur

12 Le présent règlement entre en vigueur le jour qui, dans le sixième mois suivant le mois de son enregistrement, porte le même quantième que le jour de son enregistrement ou, à défaut de quantième identique, le dernier jour de ce sixième mois.

Conditions d’utilisation et Avis de confidentialité

Conditions d’utilisation

Vous êtes tenu de vous assurer que les commentaires que vous formulez ne contiennent aucun des éléments suivants :

• renseignement personnel;
• renseignement protégé ou classifié du gouvernement du Canada;
• commentaire discriminatoire ou qui incite à la discrimination fondée sur la race, le sexe, la religion, l’orientation sexuelle ou contre tout autre groupe protégé en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne ou de la Charte canadienne des droits et libertés;
• commentaire haineux, diffamatoire ou obscène;
• commentaire menaçant, violent, intimidant ou harcelant;
• commentaire venant à l’encontre des lois fédérales, provinciales ou territoriales du Canada;
• commentaire qui constitue une usurpation d’identité, de la publicité ou du pollupostage;
• commentaire dont le but est d’encourager ou d’inciter une activité criminelle;
• commentaire rédigé dans une langue autre que le français ou l’anglais;
• commentaire qui contrevient autrement au présent avis.

L’institution fédérale qui gère le changement réglementaire proposé conserve le droit d’examiner et de supprimer les renseignements personnels, les propos haineux ou tout autre renseignement jugé inapproprié à la publication, tel qu’il est décrit ci-dessus.

Les renseignements commerciaux confidentiels ne doivent être affichés que dans la zone de texte réservée à cette fin. En général, « renseignements commerciaux confidentiels » désigne les renseignements qui i) ne sont pas accessibles au public, ii) sont traités de façon confidentielle par la personne dont l’entreprise est concernée par ces renseignements et iii) ont une valeur économique réelle ou potentielle pour la personne ou ses concurrents, car ils ne sont pas accessibles au public et leur divulgation entraînerait une perte financière pour la personne ou un gain important pour ses concurrents. Les commentaires fournis dans la zone réservée aux renseignements commerciaux confidentiels qui correspondent à cette description ne seront pas rendus publics. L’institution fédérale qui gère le changement réglementaire proposé conserve le droit de rendre le commentaire public s’il n’est pas considéré qu’il s’agit d’un renseignement commercial confidentiel.

Vos commentaires seront affichés sur le site Web de la Gazette du Canada à la disposition du public pour examen. Cependant, vous avez le droit de soumettre vos commentaires de façon anonyme. Le cas échéant, vos commentaires seront rendus publics et attribués à une personne anonyme. Aucun autre renseignement à votre sujet ne sera rendu public.

Les commentaires seront affichés sur le site Web de la Gazette du Canada pendant au moins 10 ans.

À l’heure actuelle, la fonction de commentaires en ligne ne prend pas en charge les pièces jointes; les zones de texte ne prennent pas en charge les graphiques, les tableaux ou autres éléments multimédias semblables. Si vous devez joindre une pièce jointe à vos commentaires, veuillez écrire à l’adresse de courriel ministérielle indiquée dans l’avis de publication préalable. Veuillez noter que la communication par courriel public n’est pas sécurisée. Par conséquent, si la pièce jointe à transmettre contient des renseignements de nature délicate, veuillez écrire à l’adresse de courriel ministérielle pour discuter des façons dont vous pouvez transmettre ces renseignements.

Avis de confidentialité

Les renseignements fournis sont recueillis en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, ainsi que des lois habilitantes des organismes de réglementation concernés, aux fins de recueillir des commentaires liés aux changements réglementaires. Vos commentaires et vos documents sont recueillis dans le but d’accroître la transparence du processus réglementaire et de rendre le gouvernement plus accessible aux Canadiens.

Les renseignements personnels soumis sont recueillis, utilisés, communiqués, conservés et protégés contre l’accès par les personnes ou les organismes non autorisés conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et du Règlement sur la protection des renseignements personnels. Les noms des personnes fournis ne seront pas affichés en ligne; ils seront toutefois conservés pour que nous puissions communiquer avec ces personnes au besoin. Les noms des organisations qui formulent des commentaires seront affichés en ligne.

Les renseignements soumis, y compris les renseignements personnels, seront accessibles à Services publics et Approvisionnement Canada, à qui incombe les responsabilités de la page Web de la Gazette du Canada, et à l’institution fédérale responsable de la gestion du changement réglementaire proposé.

Toute personne est en droit de demander que les renseignements personnels la concernant lui soient communiqués ou qu’ils soient corrigés. Pour demander l’accès à vos renseignements personnels ou leur correction, communiquez avec le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de l’institution fédérale responsable de la gestion du changement réglementaire proposé.

Vous pouvez adresser une plainte au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada au sujet de la gestion de vos renseignements personnels par une institution fédérale.

Les renseignements personnels fournis sont versés dans le fichier de renseignements personnels POU 938 Activités de sensibilisation. Les personnes qui souhaitent accéder à leurs renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels doivent en faire la demande à l’organisme de réglementation compétent en fournissant suffisamment de renseignements pour permettre à l’institution fédérale de récupérer les renseignements personnels concernant ces personnes. L’institution fédérale pourrait avoir de la difficulté à retracer les renseignements personnels au sujet de personnes qui formulent des commentaires de façon anonyme et qui demandent l’accès à leurs renseignements personnels.