La Gazette du Canada, Partie I, volume 157, numéro 7 : Supplément 6

Le 18 février 2023

MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX

LOI SUR L’EXPROPRIATION

Avis d’intention d’exproprier — Voie de contournement ferroviaire de Lac-Mégantic [Servitude de non-construction]

AVIS EST PAR LES PRÉSENTES DONNÉ que Sa Majesté du chef du Canada a besoin, aux fins de la construction et la mise en service d’une voie ferroviaire contournant le centre-ville de Lac-Mégantic, d’un droit réel immobilier, étant une servitude réelle et perpétuelle, ci-après décrite, à savoir :

ARTICLE 1. SERVITUDE DE NON-CONSTRUCTION

1.1. Une servitude réelle et perpétuelle de non-construction, sur le bien-fonds ci-après désigné au paragraphe 2.1, à titre de fonds servant, et en faveur du fonds dominant ci-après désigné au paragraphe 3.1, en vertu de laquelle il est interdit de construire, d’ériger ou d’aménager quelque construction, structure ou bâtiment et de déposer ou d’entreposer quelque matériaux, débris ou autre objet sur le fonds servant ci-après désigné au paragraphe 2.1.

ARTICLE 2. FONDS SERVANT

2.1. Le bien-fonds requis, à titre de fonds servant, pour la servitude de non-construction mentionné au paragraphe 1.1, en faveur du fonds dominant ci-après décrit au paragraphe 3.1, est connu et désigné comme étant :

FONDS SERVANT

Lot 3 109 261 ptie
PROPRIÉTAIRE : TAFISA CANADA INC.

Une partie du lot TROIS MILLIONS CENT NEUF MILLE DEUX CENT SOIXANTE ET UN (3 109 261 ptie) du cadastre du Québec, circonscription foncière de Frontenac, laquelle peut être plus particulièrement décrite comme suit :

• COMMENÇANT au point 373, étant le coin nord-ouest du lot 3 109 261, point de départ.
• DUDIT point de départ ainsi déterminé, mesurant une distance de cent vingt-cinq mètres et cinq centièmes (125,05 m) le long d’un arc de cercle de mille deux cent dix-sept mètres et cinquante centièmes (1 217,50 m) de rayon jusqu’au point 528; de là, suivant une ligne ayant une direction de 81°52′03″ sur une distance de cent quatre-vingt-cinq mètres et quarante-cinq centièmes (185,45 m) jusqu’au point 529; de là, suivant une ligne ayant une direction de 83°22′52″ sur une distance de trente-huit mètres et trois centièmes (38,03 m) jusqu’au point 530; de là, suivant une ligne ayant une direction de 231°21′12″ sur une distance de soixante-dix-huit mètres et trente-six centièmes (78,36 m) jusqu’au point 531; de là, suivant une ligne ayant une direction de 262°44′04″ sur une distance de cent soixante-quatre mètres et quatre-vingt-dix-sept centièmes (164,97 m) jusqu’au point 532; de là, suivant une ligne ayant une direction de 152°55′16″ sur une distance de soixante-dix-huit mètres et quarante-sept centièmes (78,47 m) jusqu’au point 533; de là, suivant une ligne ayant une direction de 136°14′23″ sur une distance de trente-sept mètres et soixante-quatorze centièmes (37,74 m) jusqu’au point 534; de là, suivant une ligne ayant une direction de 180°04′50″ sur une distance de trois mètres et douze centièmes (3,12 m) jusqu’au point 535; de là, suivant une ligne ayant une direction de 309°52′18″ sur une distance de trente-deux mètres (32,00 m) jusqu’au point 536; de là, mesurant une distance de cent soixante et onze mètres et quatre-vingt-dix centièmes (171,90 m) le long d’un arc de cercle de six cent soixante-cinq mètres et vingt-sept centièmes (665,27 m) de rayon jusqu’au point 526; de là, suivant une ligne ayant une direction de 318°54′34″ sur une distance de vingt mètres et soixante-dix-sept centièmes (20,77 m) jusqu’au point 373, le point de départ.
• LADITE parcelle de terrain, de figure irrégulière, est bornée vers le nord par le lot 3 396 662, vers le sud-est, le sud, l’est et le nord-est par une partie du lot 3 109 261 et vers le sud-ouest par le lot 3 109 264 et une partie du lot 3 109 261.
• LADITE parcelle de terrain ainsi décrite forme une superficie de quatorze mille quatre cent quatre-vingt-neuf mètres carrés et cinq dixièmes (14 489,5 m²).
• Ladite partie du lot est montrée comme étant la parcelle 264 sur le plan portant le numéro M2022-10811 aux archives de Travaux publics et Services gouvernementaux, préparé par Maxime Bourgeois, arpenteur-géomètre, le 16 décembre 2022, sous le numéro 11762 de ses minutes, lequel est joint au présent avis.
• Les directions montrées sur le plan M2022-10811 et mentionnées dans la description technique ci-dessus sont en référence au système de coordonnées planes de la province de Québec (S.CO.P.Q.), NAD 83, méridien central 70°30′, fuseau 7; de plus, toutes les dimensions sont exprimées dans le système international (S.I.).

ARTICLE 3. FONDS DOMINANT

3.1. Le fonds dominant de la servitude de non-construction est connu et désigné comme étant la voie de contournement ferroviaire de Lac-Mégantic passant sur le lot SIX MILLIONS QUATRE CENT SOIXANTE-TREIZE MILLE CINQ (6 473 005), du cadastre du Québec, circonscription foncière de Frontenac.

SA MAJESTÉ DU CHEF DU CANADA a l’intention d’exproprier le droit réel immobilier ci-dessus décrit à l’article 1 pour les besoins du ministère des Transports Canada.

SA MAJESTÉ DU CHEF DU CANADA demande à l’Officier de la publicité foncière d’inscrire sur le registre foncier le présent avis ainsi que le plan ci-joint contre le bien-fonds ci-dessus désigné au paragraphe 2.1 comme étant le « fonds servant ».

La Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux
HELENA JACZEK

Toute personne qui s’oppose à l’expropriation envisagée des droits susmentionnés peut, dans un délai de trente (30) jours à compter du jour où cet avis d’intention d’exproprier est publié dans la Gazette du Canada, envoyer par courrier recommandé ou laisser au bureau de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, à l’attention du Directeur général régional, Place Bonaventure, Portail sud-ouest, 800, rue de la Gauchetière Ouest, bureau 7300, Montréal, province de Québec, H5A 1L6, une opposition par écrit, mentionnant son nom et son adresse et précisant la nature et le fondement de son opposition de même que son intérêt à l’égard de l’expropriation envisagée.

De plus amples renseignements peuvent être obtenus de :

Nicholas Chan, Directeur régional
Gestion des locaux et du portefeuille
Services des biens immobiliers
Travaux publics et Services gouvernementaux
Place Bonaventure, Portail Sud-ouest
800, rue de la Gauchetière Ouest, Bureau 7300
Montréal, Québec H5A 1L6
No. de téléphone : 438‑334‑1434 ou sans frais au 1‑833‑381‑1630

Courriel : TPSGC.RQMegantic-QRMegantic.PWGSC@tpsgc-pwgsc.gc.ca

Note : L’avis d’intention d’exproprier et le plan y annexé sont publiés au registre foncier, au livre foncier de la circonscription foncière de Frontenac, sous le numéro 27 853 056.