La Gazette du Canada, Partie I, volume 158, numéro 2 : SUPPLÉMENT

Le 13 janvier 2024

SUPPLÉMENT Vol. 158, no 2

Gazette du Canada

Partie I

OTTAWA, LE samedi 13 janvier 2024

COMMISSION DU DROIT D’AUTEUR

Tarif pour la retransmission de signaux éloignés de télévision (2014-2018)

La secrétaire générale
Lara Taylor
1‑833‑860‑7131 (numéro sans frais)
registry-greffe@cb-cda.gc.ca (courriel)

TARIF POUR LA RETRANSMISSION DE SIGNAUX ÉLOIGNÉS DE TÉLÉVISION AU CANADA (2014-2018)

Titre abrégé

1. Tarif pour la retransmission de signaux de télévision, 2014-2018.

Définitions

2. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent tarif :

« année »
Année civile. (“year”)
« CRTC »
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. (“CRTC”)
« local »
a le sens que lui attribue l’article 2 du Règlement sur la définition de « petit système de retransmission », DORS/89-255, tel qu’il est modifié par DORS/94-754 et DORS/2005-147 qui se lit comme suit :
  • « “local” Selon le cas :
    • a) une habitation, notamment une maison unifamiliale ou un logement d’un immeuble à logements multiples;
    • b) une pièce d’un immeuble commercial ou d’un établissement. ». (“premises”)
« petit système de retransmission »
Petit système de transmission tel qu’il est défini aux articles 3 et 4 du Règlement sur la définition de « petit système de retransmission », qui se lisent comme suit :
  • « 3. (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4) et de l’article 4, “petit système de retransmission” s’entend d’un système de retransmission par fil ou d’un système terrestre de retransmission par ondes hertziennes qui retransmettent un signal, à titre gratuit ou non, à au plus 2 000 locaux situés dans la même zone de service.
  • (2) Pour l’application du paragraphe (1), dans le cas d’un système de retransmission par fil qui, avec un ou plusieurs autres systèmes de retransmission par fil, fait partie d’une unité, le nombre de locaux auxquels ce système retransmet un signal est réputé correspondre au nombre total de locaux auxquels tous les systèmes de retransmission par fil de cette unité retransmettent un signal.
  • (3) Pour l’application du paragraphe (2), font partie d’une même unité les systèmes de retransmission par fil qui répondent aux critères suivants :
    • a) ils sont la propriété ou sous le contrôle direct ou indirect de la même personne ou du même groupe de personnes;
    • b) leurs zones de service respectives sont, à un point quelconque, à moins de 5 km d’au moins une d’entre elles et, si ce n’était cette distance, celles-ci constitueraient une suite — linéaire ou non — de zones de service contiguës.
  • (4) Le paragraphe (2) ne s’applique pas aux systèmes de retransmission par fil qui faisaient partie d’une unité au 31 décembre 1993.
  • 4. Est exclu de la définition figurant au paragraphe 3(1) le système de retransmission par fil qui est un système à antenne collective situé dans la zone de service d’un autre système de retransmission par fil qui retransmet un signal, à titre gratuit ou non, à plus de 2 000 locaux situés dans cette zone de service. ». (“small retransmission system”)
« renseignement personnel »
a le sens que lui attribue l’article 2 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, L.C. 2000, ch. 5, qui se lit comme suit :
  • « “renseignement personnel” Tout renseignement concernant un individu identifiable, à l’exclusion du nom et du titre d’un employé d’une organisation et des adresse et numéro de téléphone de son lieu de travail. ». (“personal information”)
« réseau »
La Société Radio-Canada, Canadian Broadcasting Corporation, CTV Television Network, le Réseau de télévision TVA, le Réseau de télévision V, le réseau de télévision Global, le réseau ABC, le réseau CBS, le réseau NBC, le réseau FOX ou le Public Broadcasting System. (“network”)
« retransmetteur »
a le sens que lui attribue l’article 31 de la Loi sur le droit d’auteur, L.R.C, (1985), ch. C-42, telle qu’elle est modifiée (la « Loi sur le droit d’auteur »), et désigne, entre autres, la personne qui exploite un système de retransmission par fil (y compris un système à antenne collective), une station de TVFP, un SDM ou un SRD. (“retransmitter”)
« SDM »
Système de distribution multipoint à canaux en parallèle. (“MDS”)
« signal »
a le sens que lui attribue le paragraphe 31(1) de la Loi sur le droit d’auteur, qui se lit comme suit :
  • « “signal” Tout signal porteur d’une œuvre transmis à titre gratuit au public par une station terrestre de radio ou de télévision. »,
mais aux fins du présent tarif, ne vise que les signaux de télévision. (“signal”)
« signal éloigné »
a le sens que lui attribue le paragraphe 2(2) du Règlement sur la définition de signal local et de signal éloigné, DORS/89-254, tel qu’il est modifié par DORS/2004-33 qui se lit comme suit :
  • « Pour l’application du paragraphe 31(2) de la Loi sur le droit d’auteur, “signal éloigné” s’entend de tout signal qui n’est pas un signal local. ». (“distant signal”)
« signal local »
a le sens que lui attribue le paragraphe 2(1) du Règlement sur la définition de signal local et de signal éloigné, et correspond à un signal reçu par un local situé dans l’aire de transmission d’une station de télévision terrestre (tel que l’entend l’article 1 du Règlement). (“local signal”)
« SRD »
Système de radiodiffusion directe du satellite au foyer. (“DTH”)
« TVFP »
Station de télévision à faible puissance ou station de télévision à très faible puissance (au sens respectivement défini aux articles E et G de la partie IV des Règles et procédures sur la radiodiffusion d’Industrie Canada en vigueur à compter d’avril 1997). (“LPTV”)
« zone de service »
a le sens que lui attribue l’article 2 du Règlement sur la définition de « petit système de retransmission », qui se lit comme suit :
  • « “zone de service” Zone dans laquelle sont situés les locaux desservis par un système de retransmission en conformité avec les lois et les règlements du Canada. ». (“service area”)

Application

3. Le présent tarif s’applique à la retransmission d’un ou de plusieurs signaux éloignés porteurs d’une œuvre dont la propriété ou le contrôle relève d’une des sociétés de gestion énumérées à l’annexe A.

LE TARIF

Petits systèmes de retransmission

4. (1) Un petit système de retransmission verse des redevances de 100 $ par année. S’il retransmet un signal éloigné le 31 décembre de l’année précédente, il les acquitte le 31 janvier. Sinon, il les acquitte le dernier jour du mois qui suit celui où il retransmet un signal éloigné pour la première fois durant l’année courante.

(2) Un système est réputé être un petit système de retransmission pour une année donnée,

(3) Aux fins de l’alinéa (2)c), le système qui faisait partie d’une unité le 31 décembre de l’année précédente et non le 31 décembre 1993, utilise uniquement les mois au cours desquels les systèmes faisant partie de l’unité étaient les mêmes que le 31 décembre de l’année précédente.

TVFP transmettant en clair et SDM transmettant en clair

5. Une station de TVFP transmettant en clair ou un SDM transmettant en clair verse des redevances de 100 $ par année. S’il retransmet un signal éloigné le 31 décembre de l’année précédente, il les acquitte le 31 janvier. Sinon, il les acquitte le dernier jour du mois qui suit celui où il retransmet un signal éloigné pour la première fois durant l’année courante.

Autres systèmes de retransmission

6. (1) Tout autre système de retransmission verse des redevances pour chaque local auquel il retransmet au moins un signal éloigné le dernier jour de chaque mois. Ces redevances sont acquittées le dernier jour du mois suivant.

(2) Sous réserve du paragraphe (3), le taux des redevances payables en vertu du paragraphe (1) est fonction du nombre total de locaux que dessert le retransmetteur dans sa zone de service le dernier jour de chaque mois.

(3) Le taux des droits payables pour le système de retransmission par fil (y compris le système à antenne collective) situé dans la zone de service d’un autre système de retransmission par fil qui retransmet un signal, à titre gratuit ou non, à plus de 2 000 locaux dans cette zone de service est le plus élevé du taux applicable au nombre de locaux qu’il dessert et du taux applicable à l’autre système de retransmission par fil.

Interception de signaux retransmis

7. Les redevances à payer sont établies sans qu’il soit tenu compte des locaux qui reçoivent un signal sans l’autorisation directe ou indirecte du retransmetteur.

Taux

8. Les redevances à payer en vertu de l’article 6 sont calculées comme suit pour chaque année :

Taux mensuel de redevances par nombre de locaux (dollars)
Nombre de locaux 2014 2015-2018
Jusqu’à 1 500 0,49 0,55
1 501-2 000 0,54 0,60
2 001-2 500 0,60 0,66
2 501-3 000 0,66 0,72
3 001-3 500 0,71 0,77
3 501-4 000 0,77 0,83
4 001-4 500 0,83 0,89
4 501-5 000 0,89 0,95
5 001-5 500 0,94 1,00
5 501-6 000 1,00 1,06
6 001 et plus 1,06 1,12

Marchés francophones

9. (1) Les droits à payer en vertu de l’article 6 pour un système de retransmission par fil situé dans un marché francophone et à l’égard de locaux recevant par un système de retransmission SDM situé dans un marché francophone des signaux codés s’établissent à la moitié du taux par ailleurs établi en vertu de l’article 8.

(2) Un système de retransmission par fil ou un système de retransmission SDM est réputé situé dans un marché francophone :

(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux locaux qui reçoivent un signal ou un service en langue anglaise, autre qu’un service à la carte ou de vidéo sur demande, offert seul ou groupé dans un forfait comprenant seulement des signaux ou des services en langue anglaise.

(4) Les droits à payer en vertu de l’article 6 pour un SRD à l’égard d’un local qui reçoit un service de base en langue française s’établissent à la moitié du taux établi en application de l’article 8, sauf si le local reçoit aussi :

Traitement des signaux partiellement éloignés

10. Le signal éloigné dans une partie seulement de la zone représentée par un code postal est réputé être éloigné pour la moitié des locaux que dessert le retransmetteur dans cette zone.

Rabais pour le signal TVA

11. Si un système retransmet le signal TVA pour se conformer à l’Ordonnance de distribution 1999-1 émise par le CRTC le 12 février 1999 et qu’il n’est pas situé dans un marché francophone, les redevances à payer en vertu de l’article 6 pour un local qui reçoit uniquement le signal TVA comme signal éloigné sont réduites de 95 %.

Rabais pour un signal éloigné du même réseau

12. (1) Sous réserve du paragraphe (2), les redevances à payer en vertu des articles 6 ou 9 pour un local qui reçoit, comme signaux éloignés, seulement ceux de stations ayant une entente d’affiliation exclusive avec un réseau ou appartenant à un réseau, lequel réseau est également propriétaire d’une station locale ou a une entente d’affiliation exclusive avec une station locale, sont réduites de 75 % pour le local qui ne reçoit qu’un tel signal, et de 50 % pour le local qui reçoit plus d’un tel signal.

(2) Les redevances à payer en vertu de l’article 6 pour un local qui reçoit, en plus des signaux visés au paragraphe (1), un signal éloigné TVA donnant par ailleurs droit au rabais visé à l’article 11 sont réduites de 70 % pour le local qui ne reçoit qu’un tel signal, et de 45 % pour le local qui reçoit plus d’un tel signal.

Rabais pour certains locaux non résidentiels

13. Les redevances à payer à l’égard des types de locaux énumérés ci-après sont réduites comme suit :

Répartition des redevances de retransmission

14. (1) Pour les années 2014 et 2015, un retransmetteur verse aux sociétés de gestion les quotes-parts suivantes de redevances :
BBI 0,96 %
ADRRC 13,50 %
SPDAC 53,38 %
SCR 14,85 %
ADRC 9,76 %
SCPDT 0,70 %
FWS 3,25 %
LBM 0,80 %
SOCAN 2,80 %
(2) Pour les années 2016 à 2018, un retransmetteur verse aux sociétés de gestion les quotes-parts suivantes de redevances :
BBI 1,13 %
ADRRC 10,72 %
SPDAC 54,13 %
SCR 16,10 %
ADRC 10,65 %
SCPDT 0,64 %
FWS 3,68 %
LBM 0,15 %
SOCAN 2,80 %

DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES

Exigences de rapport : Généralités

15. Sous réserve des articles 16 à 22, un retransmetteur fournit à chaque société de gestion les renseignements énumérés ci-après pour chacun des systèmes de retransmission qu’il exploite :

Exigences de rapport additionnelles : Petits systèmes de retransmission

16. Le retransmetteur qui exploite un petit système de retransmission fournit, en sus des renseignements énumérés à l’article 15, les renseignements énumérés ci-après :

Exigences de rapport : TVFP et SDM

17. (1) Le retransmetteur qui exploite une station de TVFP transmettant ses signaux en clair ou un SDM transmettant ses signaux en clair fournit à chaque société de gestion les renseignements énumérés ci-après pour chaque station de TVFP ou SDM qu’il exploite :

(2) Le retransmetteur qui exploite tout autre TVFP ou SDM fournit à chaque société de gestion, pour chacun des systèmes qu’il exploite, les renseignements énumérés aux alinéas a) à d) et g) à k) de l’article 15.

Exigences de rapport : SRD

18. Le retransmetteur qui exploite un SRD fournit à chaque société de gestion, pour chacun des services qu’il exploite, les renseignements énumérés aux alinéas a) à d) et g) à k) de l’article 15.

Exigences de rapport additionnelles : Systèmes à antenne collective

19. Le retransmetteur qui exploite un système à antenne collective fournit, en sus des renseignements énumérés aux articles 15 ou 16, l’adresse où son transmetteur est situé ainsi que l’adresse de tout autre immeuble dans lequel des locaux qu’il dessert sont situés, et indique s’il est ou non titulaire d’une licence attribuée par le CRTC.

Exigences de rapport additionnelles : Système de retransmission par fil (autre qu’un petit système de retransmission) situé dans la zone de service d’un autre système de retransmission par fil

20. Le retransmetteur qui exploite un système de retransmission par fil (y compris un système à antenne collective, mais excluant un petit système de retransmission) situé dans la zone de service d’un autre système de retransmission par fil qui retransmet un signal, à titre gratuit ou non, à plus de 2 000 locaux situés dans sa zone de service fournit, en sus des renseignements énumérés à l’article 15, le nom de cet autre système de retransmission par fil.

Exigences de rapport additionnelles : Marchés francophones

21. Le retransmetteur qui exploite un système de retransmission par fil ou un SDM situé dans un marché francophone hors Québec fournit, en sus des renseignements énumérés aux articles 15, 19 et 20 :

Exigences de rapport additionnelles : Personnes exploitant plus d’un système

22. Le retransmetteur qui exploite plus d’un système de retransmission fournit une liste de tous les systèmes de retransmission qu’il exploite.

Dates de rapport

23. (1) L’information énumérée aux articles 15 à 22 est fournie en date du 31 décembre de chaque année, et est remise au plus tard le 31 janvier suivant.

(2) Le retransmetteur met à jour les renseignements fournis aux termes des articles 15 à 22 par rapport à chaque date d’établissement d’un paiement, et fournit cette information à chaque société de gestion à la date à laquelle il doit acquitter son prochain versement des redevances.

Formulaires

24. Les renseignements énumérés aux articles 15 à 22 sont fournis sur les formulaires établis à l’annexe B, ou sur tout autre formulaire dont la société de gestion et le retransmetteur ont convenu.

Erreurs

25. Le retransmetteur qui constate avoir fourni un renseignement erroné à une société de gestion lui fait parvenir un rectificatif dans les meilleurs délais.

Renseignements supplémentaires, registres et vérifications

26. (1) Le retransmetteur fournit à une société de gestion, sur demande, l’adresse et le nombre de locaux que contient chaque immeuble pour lequel le retransmetteur demande un rabais en vertu de l’article 13.

(2) Si le retransmetteur a déposé une carte auprès du CRTC représentant la zone de service du système, le retransmetteur en remet l’exemplaire le plus récent à toute société de gestion qui en fait la demande.

(3) Chaque retransmetteur doit fournir, à toute société de gestion qui en fait la demande, une liste des codes postaux utilisés dans la zone de service du système, ainsi que :

à condition que cette société n’ait pas demandé ces renseignements eu égard à ce retransmetteur depuis au moins 12 mois.

27. (1) Sous réserve des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, L.C. 2000, ch. 5, le retransmetteur tient et conserve jusqu’au 31 décembre 2024 les registres permettant de déterminer facilement les montants exigibles et les renseignements qui doivent être fournis en vertu du présent tarif.

(2) Une société de gestion peut vérifier les registres mentionnés au paragraphe (1) à tout moment jusqu’au 31 décembre 2024, durant les heures ouvrables et moyennant un préavis raisonnable, à condition de n’avoir pas vérifié les registres de ce retransmetteur au cours des 12 mois précédents.

(3) Dès qu’elle reçoit un rapport de vérification, la société de gestion en fait parvenir une copie au retransmetteur et aux autres sociétés de gestion.

(4) Si la vérification des registres d’un système révèle que les redevances à verser à la société de gestion à l’égard de ce système ont été sous-estimées de plus de 20 % pour un mois quelconque, le retransmetteur assume les coûts raisonnables de la vérification de ce système dans les 30 jours suivant la date à laquelle on lui en fait la demande.

Traitement confidentiel

28. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), une société de gestion et ses requérants de redevances gardent confidentiels les renseignements qu’ils reçoivent d’un retransmetteur en application du présent tarif, à moins que ce dernier ne consente par écrit à ce qu’ils soient divulgués.

(2) Une société de gestion peut faire part des renseignements visés au paragraphe (1) :

(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux renseignements disponibles au public ou obtenus d’un tiers non tenu lui-même de garder confidentiels ces renseignements.

Ajustements

29. (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’ajustement dans le montant des redevances payables par un retransmetteur (y compris le trop-perçu), qu’il résulte ou non de la découverte d’une erreur, s’effectue à la date à laquelle le retransmetteur doit acquitter son prochain versement des redevances.

(2) Un retransmetteur peut déduire le trop-perçu de ses prochains versements des redevances.

Intérêts sur paiements tardifs

30. (1) Tout montant produit des intérêts à compter de la date à laquelle il aurait dû être acquitté jusqu’à la date où il est reçu.

(2) Le montant dont l’exigibilité ressort d’une vérification ou autrement, produit des intérêts à compter de la date à laquelle il aurait par ailleurs dû être acquitté jusqu’à la date où il est reçu.

(3) Le montant qui ne peut être livré à l’adresse prévue par l’article 31 produit des intérêts à compter de la réception de l’avis de la nouvelle adresse à laquelle le montant peut être livré jusqu’à la date où il est reçu.

(4) Le montant des intérêts est calculé chaque jour, à un taux de 1 % au-dessus du taux d’escompte en vigueur le dernier jour du mois précédent (tel qu’il est publié par la Banque du Canada). L’intérêt n’est pas composé.

Adresses pour les avis, etc.

31. (1) Toute communication avec une société de gestion se fait à l’adresse mentionnée à l’annexe A ou à l’adresse dont le retransmetteur a été avisé.

(2) Toute communication avec un retransmetteur se fait :

Expédition des avis et des paiements

32. (1) Un avis peut être livré par messager, par courrier affranchi, par courriel ou par télécopieur.

(2) L’avis ou le paiement posté au Canada est présumé avoir été reçu trois jours ouvrables après la date de mise à la poste.

(3) L’avis envoyé par courriel ou par télécopieur est présumé avoir été reçu le jour où il est transmis.

Désignation d’un mandataire

33. (1) La personne que désigne une société de gestion pour la réception de paiements ou d’avis qui lui sont destinés doit avoir une adresse au Canada.

(2) La désignation d’un mandataire et tout changement à cette désignation font l’objet d’un préavis de 60 jours.

Dispositions transitoires

34. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie du tarif :

« ancienne répartition »
Répartition homologuée à l’article 14 du Tarif pour la retransmission de signaux de télévision, 2009-2013. (“old allocation”)
« date de règlement »
Le 31 mars 2024. (“settlement date”)
« nouvelle répartition »
Répartition homologuée pour les années 2016, 2017 et 2018 à l’article 14 du présent tarif. (“new allocation”)
« redevances additionnelles »
Redevances payables par suite d’une différence entre le présent tarif et les taux établis dans le Tarif provisoire, qu’elles aient ou non été payées au moment de la publication du présent tarif dans la Gazette du Canada. (“additional royalties”)
« société de gestion bénéficiaire »
Société de gestion qui reçoit une plus grande quote-part des redevances au titre de la nouvelle répartition que celle qu’elle recevait au titre de l’ancienne répartition. (“receiving collective”)
« société de gestion débitrice »
Société de gestion qui reçoit une plus petite quote-part des redevances au titre de la nouvelle répartition que celle qu’elle recevait au titre de l’ancienne répartition. (“paying collective”)
« Tarif provisoire »
Tarif provisoire pour la retransmission de signaux de télévision, 2014-2018 applicable au 1er janvier 2014 et publié le 19 décembre 2013. (“Interim Tariff”)

35. (1) Le tableau des taux d’intérêt s’applique à tous les paiements de redevances additionnelles effectués au plus tard à la date de règlement; par la suite, les paiements de redevances additionnelles sont considérés comme tardifs et assujettis à l’article 30 du présent tarif.

(2) Les redevances additionnelles portent intérêt à compter de la date à laquelle elles auraient dû être acquittées si le présent tarif avait été homologué avant le 1er janvier 2014 jusqu’à la date du paiement des redevances additionnelles. L’intérêt est calculé quotidiennement, à un taux d’intérêt annuel égal au taux d’escompte de la Banque du Canada, en tenant compte des modifications successives, le dernier jour du mois précédent. L’intérêt n’est pas composé.

(3) Les taux d’intérêt figurant dans le tableau des taux d’intérêt sont les taux officiels d’escompte de la Banque du Canada publiés le dernier mercredi de chaque mois au moment de l’homologation du présent tarif.

(4) Voici le tableau des taux d’intérêt :
Mois/Année 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Janvier 1,25 1,25 0,75 0,75 1,50 2,00 2,00 0,50 0,50 4,75
Février 1,25 1,00 0,75 0,75 1,50 2,00 2,00 0,50 0,50 4,75
Mars 1,25 1,00 0,75 0,75 1,50 2,00 2,00 0,50 0,75 4,75
Avril 1,25 1,00 0,75 0,75 1,50 2,00 0,50 0,50 1,25 4,75
Mai 1,25 1,00 0,75 0,75 1,50 2,00 0,50 0,50 1,25 4,75
Juin 1,25 1,00 0,75 0,75 1,50 2,00 0,50 0,50 1,75 5,00
Juillet 1,25 1,00 0,75 1,00 1,75 2,00 0,50 0,50 2,75 5,25
Août 1,25 0,75 0,75 1,00 1,75 2,00 0,50 0,50 2,75 5,25
Septembre 1,25 0,75 0,75 1,25 1,75 2,00 0,50 0,50 3,50 5,25
Octobre 1,25 0,75 0,75 1,25 2,00 2,00 0,50 0,50 4,00 5,25
Novembre 1,25 0,75 0,75 1,25 2,00 2,00 0,50 0,50 4,00 5,25
Décembre 1,25 0,75 0,75 1,25 2,00 2,00 0,50 0,50 4,50 5,25

36. (1) Les redevances additionnelles sont payées au plus tard à la date de règlement, majorées des intérêts prévus à l’article 35.

(2) Les rapports exigés, conformément aux articles 15 à 24 du présent tarif, relativement aux redevances additionnelles doivent être remis au plus tard à la date de règlement.

(3) Toutes les redevances additionnelles et les intérêts, ainsi que tout autre redevance ou ajustement payé ou déduit au plus tard à la date de règlement, sont payés conformément à l’ancienne répartition.

(4) Malgré le paragraphe (3) du présent article, toutes les redevances additionnelles non payées à la date de règlement ainsi que les intérêts connexes sont payés conformément aux répartitions prévues à l’article 14 du présent tarif.

37. (1) Après avoir consulté toutes les sociétés de gestion, la SCR remet à ces dernières, en fonction d’une ou de dates mutuellement convenues (« dates d’ajustement »), un état final indiquant les sommes dues à une société de gestion débitrice par suite d’une différence entre les répartitions établies entre la nouvelle répartition et l’ancienne répartition.

(2) Les montants visés au paragraphe (1) sont calculés en deux étapes comme suit : (étape 1) pour 2016 à 2018, les sociétés de gestion débitrices verseront des paiements d’ajustement aux sociétés de gestion bénéficiaires à l’égard des redevances payées par les retransmetteurs selon les taux établis dans le Tarif provisoire, en fonction de la différence entre l’ancienne répartition et la nouvelle répartition, majorée des intérêts simples calculés à partir de la date initiale de versement des redevances pertinentes, conformément au Tarif provisoire, à la date d’ajustement du paiement; (étape 2) pour 2016 à 2018, les sociétés de gestion débitrices verseront d’autres paiements d’ajustement aux sociétés de gestion bénéficiaires à l’égard des redevances additionnelles et des intérêts connexes payés par les retransmetteurs au plus tard à la date de règlement, selon la différence entre l’ancienne répartition et la nouvelle répartition, majorée des intérêts simples calculés à partir de la date de paiement des redevances additionnelles et des intérêts par le retransmetteur à la date d’ajustement convenue pour le paiement. Aux fins du calcul des intérêts, les règles de calcul prévues à l’article 35 concernant les intérêts sur les redevances additionnelles s’appliquent, de même que les taux d’intérêt prévus aux paragraphes 35(4) et 35(3) du présent tarif.

(3) Tous les paiements devant être effectués conformément aux états finaux visés au paragraphe (1) sont exigibles au plus tard aux dates d’ajustement, qui ne peuvent pas dépasser le 30 juin 2024.

(4) Tout paiement requis qui n’est pas effectué avant les dates d’ajustement est considéré comme tardif et assujetti au versement des intérêts, conformément à l’article 30 du présent tarif.

ANNEXE A : SOCIÉTÉS DE GESTION

TARIF POUR LA TÉLÉVISION 2014-2018

Border Broadcasters Inc. (BBI)
a/s de Mme Marcie Smith
Case postale 2469A
Succursale A
Toronto (Ontario)
M5W 2K6
248‑344‑2997 (téléphone)
248‑596‑1103 (télécopieur)
bbimsmith@yahoo.com (courriel)

Société de gestion collective de publicité directe télévisuelle Inc. (SCPDT)
a/s de Mark Lewis, Barrister & Solicitor
2, Braemore Gardens
Toronto (Ontario)
M6G 2C8
647‑792‑7073 (téléphone)
mark@lewis-law.ca (courriel)

Agence des droits des radiodiffuseurs canadiens Inc. (ADRRC)
45, rue O’Connor
Suite 770
Ottawa (Ontario)
K1P 1A4
613‑822‑1112 (téléphone)
613‑822‑7588 (télécopieur)
erin@cbra-adrrc.ca (courriel)

FWS Joint Sports Claimants Inc. (FWS)
a/s de Piasetzki Nenniger Kvas, LLP
Avocats
120, rue Adelaide Ouest
Bureau 2308
Toronto (Ontario)
M5H 1T1
416‑955‑0050 (téléphone)
416‑955‑0053 (télécopieur)
gpiasetzki@pnklaw.ca (courriel)

La Société collective de retransmission du Canada (SCR)
74, The Esplanade
Toronto (Ontario)
M5E 1A9
416‑304‑0290 (téléphone)
416‑304‑0496 (télécopieur)
info@crc-scrc.ca (courriel)

La Société de perception de la ligue de baseball majeure du Canada Inc. (LBM)
Case postale 3216
Succursale Commerce Court
Commerce Court Ouest
Toronto (Ontario)
M5L 1K1
416‑979‑2211 (téléphone)
416‑979‑1234 (télécopieur)

L’Association du droit de retransmission canadien (ADRC)
a/s de Société Radio-Canada
181, rue Queen
Case postale 3220
Succursale C
Ottawa (Ontario)
K1Y 1E4
613‑288‑6276 (téléphone)
613‑288‑6279 (télécopieur)
crra@cbc.ca (courriel)

Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN)
41, promenade Valleybrook
Toronto (Ontario)
M3B 2S6
416‑445‑8700 (téléphone)
416‑442‑3829 (télécopieur)
licence@socan.ca (courriel)

La Société de perception de droit d’auteur du Canada (SPDAC)
365, rue Bloor Est
Suite 1005
Toronto (Ontario)
M4W 3L4
416‑323‑3211 (téléphone)
416‑323‑3296 (télécopieur)
lucy_medeiros@ccofcan.org (courriel)

ANNEXE B

FORMULAIRES — TÉLÉVISION

FORMULAIRE 1 (TÉLÉVISION)

RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
(Tarif pour la télévision, articles 15, 17, 18, 19, 20)

1) Nom du système :

2) Type de système : VEUILLEZ COCHER LES MENTIONS APPROPRIÉES

3) Nom du retransmetteur :

4) Autre(s) dénomination(s) sous la(les)quelle(s) il fait affaire :

5) Adresse de la principale place d’affaires du retransmetteur :

No et rue :

Ville : Province : Code postal :

6) Adresse à laquelle vous désirez que les avis vous soient communiqués (si elle diffère de la précédente) :

No et rue :

Ville : Province : Code postal :

7) Personne-ressource pour ce système :

Nom : Titre :

No de tél. : Télécopieur :

Courriel :

8) Si le retransmetteur a déposé auprès du CRTC une carte de la zone de service du système, veuillez indiquer la date du dépôt de la carte la plus récente.

9) Si le système retransmet un ou plus d’un signal éloigné de télévision à d’autres retransmetteurs, veuillez joindre une liste indiquant leur nom et adresse, ainsi que l’indicatif des signaux qu’ils reçoivent.
(IL N’EST PAS NÉCESSAIRE DE RÉPONDRE À CETTE QUESTION DANS LE CAS D’UN SYSTÈME TVFP TRANSMETTANT EN CLAIR OU D’UN SDM TRANSMETTANT EN CLAIR.)

10) ZONE DE SERVICE/LOCALISATION DU SYSTÈME
(IL N’EST PAS NÉCESSAIRE DE RÉPONDRE À CETTE QUESTION DANS LE CAS D’UN SRD.)

S’IL S’AGIT D’UN SYSTÈME TVFP TRANSMETTANT EN CLAIR OU D’UN SDM TRANSMETTANT EN CLAIR : veuillez décrire l’endroit où ce système est situé.

11) Tarif mensuel du service de base que fournit le système, net de taxes :
(IL N’EST PAS NÉCESSAIRE DE RÉPONDRE À CETTE QUESTION DANS LE CAS D’UN SYSTÈME TVFP TRANSMETTANT EN CLAIR OU D’UN SDM TRANSMETTANT EN CLAIR.)

FORMULAIRE 2 (TÉLÉVISION)

DÉCLARATION À L’ÉGARD D’UN PETIT SYSTÈME DE RETRANSMISSION

(Tarif pour la télévision, article 16)

SEULS LES PETITS SYSTÈMES DE RETRANSMISSION (TELS QU’ILS SONT DÉFINIS AUX ARTICLES 2 ET 4 DU TARIF SUR LA RETRANSMISSION DE SIGNAUX DE TÉLÉVISION) DOIVENT REMPLIR LE PRÉSENT FORMULAIRE.

NOM DU SYSTÈME :

ANNÉE POUR LAQUELLE LE FORMULAIRE EST DÉPOSÉ :

SYSTÈMES EXPLOITÉS SANS LICENCES

Si le système est exploité sans licence du CRTC :

A) RENSEIGNEMENTS DE NATURE GÉNÉRALE

VEUILLEZ RÉPONDRE AUX QUESTIONS QUI CONCERNENT LE SYSTÈME DE RETRANSMISSION.

1. Le système retransmettait-il un signal éloigné le 31 décembre de l’année précédente?
Si la réponse est NON, ne répondez pas aux questions 2 à 6. Passez directement à la question 7.

2. Le système faisait-il partie d’une unité le 31 décembre 1993?
Si la réponse est OUI, ne répondez pas à la question 3. Passez directement à la question 4.

3. Le système faisait-il partie d’une unité le 31 décembre de l’année précédente?
Si la réponse est OUI, ne répondez pas à la question 4. Passez directement à la question 5.

4. Le système desservait-il 2 000 locaux ou moins le 31 décembre de l’année précédente?
Si la réponse est OUI, indiquez le nombre de locaux : . Ne répondez pas aux questions 5 à 7.
Si la réponse est NON, ne répondez pas à la question 5. Passez à la question 6 et remplissez le tableau en utilisant le nombre de locaux desservis par le système le dernier jour de chaque mois de l’année précédente durant lequel le système retransmettait un signal éloigné. Ne répondez pas à la question 7.

5. L’unité desservait-elle 2 000 locaux ou moins le 31 décembre de l’année précédente?
Si la réponse est OUI, indiquez le nombre de locaux : . Ne répondez pas aux questions 6 et 7.
Si la réponse est NON, passez à la question 6 et remplissez le tableau en utilisant le nombre de locaux desservis par tous les systèmes de retransmission par câble faisant partie de l’unité le dernier jour de chaque mois de l’année précédente au cours duquel a) les systèmes faisant partie de l’unité étaient les mêmes qu’au 31 décembre, ET b) le système retransmettait un signal éloigné. Ne répondez pas à la question 7.

6. Veuillez remplir le tableau qui suit si vous avez répondu NON à la question 4 ou à la question 5.

Dernier jour de chaque mois de l’année précédente Nombre de locaux desservis
janvier  
février  
mars  
avril  
mai  
juin  
juillet  
août  
septembre  
octobre  
novembre  
décembre  
Total  
Moyenne (total ÷ nombre de mois pour lesquels des données sont fournies)  

7. Ne répondez à la question que si vous avez répondu NON à la question 1.
Le système faisait-il partie d’une unité le dernier jour du mois au cours duquel il a retransmis un signal éloigné pour la première fois durant cette année?
Si la réponse est OUI, indiquez le nombre de locaux desservis ce jour-là par tous les systèmes faisant partie de l’unité :
Si la réponse est NON, indiquez le nombre de locaux desservis ce jour-là par le système :

UN SYSTÈME EST UN PETIT SYSTÈME DE RETRANSMISSION SI VOUS AVEZ RÉPONDU OUI À LA QUESTION 4 OU À LA QUESTION 5, SI LA MOYENNE ÉTABLIE EN RÉPONSE À LA QUESTION 6 EST DE 2 000 OU MOINS OU SI LE NOMBRE DONNÉ EN RÉPONSE À LA QUESTION 7 EST DE 2 000 OU MOINS.

B) S’IL S’AGIT D’UN SYSTÈME À ANTENNE COLLECTIVE SITUÉ DANS LA ZONE DE SERVICE AUTORISÉE D’UN AUTRE SYSTÈME DE RETRANSMISSION PAR CÂBLE, veuillez aussi remplir la déclaration suivante :

Le soussigné confirme que (nom du système) est situé dans la zone de service autorisée de (nom du système de retransmission par câble) qui, en date du (date pertinente) desservait au plus 2 000 locaux dans cette zone de service.

(Signature)

(Nom et titre)

Date :

C) SI UN SYSTÈME À ANTENNE COLLECTIVE N’EST PAS SITUÉ DANS LA ZONE DE SERVICE AUTORISÉE D’UN AUTRE SYSTÈME DE RETRANSMISSION PAR CÂBLE, veuillez aussi remplir la déclaration suivante :

Le soussigné confirme que (nom du système) n’est pas situé dans la zone de service autorisée de tout autre système de retransmission.

(Signature)

(Nom et titre)

Date :

D) RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES LOCAUX DESSERVIS

Veuillez fournir les renseignements qui suivent, en date du 31 décembre de l’année précédente, si le système retransmettait un signal éloigné ce jour-là. Sinon, veuillez les fournir en date du dernier jour du mois de l’année COURANTE durant lequel le système a retransmis pour la première fois un signal éloigné de télévision.

  Résidences Établissements de soins de santé Hôtels Institutions d’enseignement Autres Total
Nombre de locaux desservis            
Nombre de locaux recevant au moins un signal éloigné de télévision            
E) PART DE CHAQUE SOCIÉTÉ DE GESTION
Colonne A
Société de gestion		 Colonne B
 %		 Colonne C
Montant des redevances		 Colonne D
Retenue d’impôt à la source
(10 %)		 Colonne E
Intérêts		 Colonne F
TPS
(7 %)		 Colonne G
Total note 1 du tableau b6
BBI 1,13       s/o  
ADRRC 10,72   s/o      
SPDAC 54,13   s/o      
SCR 16,10   s/o      
ADRC 10,65   s/o      
SCPDT 0,64   s/o      
FWS 3,68   s/o      
LBM 0,15   s/o      
SOCAN 2,80   s/o      
TOTAL            

Note(s) du tableau b6

Note 1 du tableau b6

Colonne C − Colonne D + Colonne E + Colonne F

Retour à la note 1 du tableau b6

F) RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L’UNITÉ

1. Veuillez remplir le tableau qui suit si vous avez répondu OUI à la question 2, c’est-à-dire si le système faisait partie d’une unité le 31 décembre 1993.

Nom de tous les systèmes de retransmission par câble faisant partie de l’unité le 31 décembre 1993 Noms des personnes (y compris les sociétés) ou groupes de personnes possédant ou contrôlant directement ou indirectement les systèmes faisant partie de l’unité Expliquez la nature du contrôle exercé (par exemple part des actions votantes détenues directement ou indirectement par les personnes ou les membres du groupe exerçant un contrôle)
     
     
     
     
     
     
     

2. Veuillez remplir le tableau qui suit si vous avez répondu OUI aux questions 2, 3 ou 7.

Si le système faisait partie d’une unité le 31 décembre de l’année précédente, veuillez fournir les renseignements demandés tels qu’ils s’établissaient ce jour-là. Sinon, veuillez indiquer la date de l’année courante depuis laquelle le système fait partie d’une unité, et veuillez fournir les renseignements demandés tels qu’ils s’établissaient le dernier jour du mois en question.

Date pour laquelle les renseignements sont fournis :
Nom de tous les systèmes de retransmission par câble faisant partie de l’unité Noms des personnes (y compris les sociétés) ou groupes de personnes possédant ou contrôlant directement ou indirectement les systèmes faisant partie de l’unité Expliquez la nature du contrôle exercé (par exemple part des actions votantes détenues directement ou indirectement par les personnes ou les membres du groupe exerçant un contrôle)
     
     
     
     
     
     
     

FORMULAIRE 3 (TÉLÉVISION)

RENSEIGNEMENTS SUR LES LOCAUX DESSERVIS

CALCUL DES REDEVANCES EN DATE DU (date pertinente)

LE PRÉSENT FORMULAIRE PERMET À UN SYSTÈME D’ÉTABLIR LE MONTANT DES REDEVANCES QU’IL DOIT VERSER POUR LA RETRANSMISSION DE SIGNAUX ÉLOIGNÉS DE TÉLÉVISION.

VEUILLEZ FOURNIR L’INFORMATION PORTÉE AUX LIGNES 1 ET 3 POUR TOUS LES SYSTÈMES, UNE FOIS L’AN, EN DATE DU 31 DÉCEMBRE DE L’ANNÉE PRÉCÉDENTE, QUE LE SYSTÈME AIT DISTRIBUÉ OU NON UN SIGNAL ÉLOIGNÉ DE TÉLÉVISION.

LES SYSTÈMES TVFP TRANSMETTANT EN CLAIR ET LES SDM TRANSMETTANT EN CLAIR PAIENT DES REDEVANCES FIXES DE 100 $ PAR ANNÉE ET N’ONT PAS À CALCULER LE MONTANT DES REDEVANCES QU’ILS ONT À VERSER.

POUR LES PETITS SYSTÈMES DE RETRANSMISSION, VEUILLEZ UTILISER LE FORMULAIRE 2.

NOM DU SYSTÈME :

NOTE : Seul un système qui n’est pas situé dans un marché francophone et qui retransmet le signal TVA pour se conformer à l’Ordonnance de distribution 1999-1 du CRTC doit tenir compte des références au signal TVA.

  Type de local Résidences Établissements de soins de santé Hôtels Institutions d’enseignement Autres Total
1 Nombre de locaux desservis            
2 Taux des redevances de retransmission applicable au système note 1 du tableau b9           s/o
a) LOCAUX DES MARCHÉS NON FRANCOPHONES            
3 Nombre de locaux pour lesquels la réduction pour marchés francophones n’est pas réclamée            
4 Nombre de locaux recevant au moins un signal éloigné de télévision note 2 du tableau b9            
5 Nombre de locaux recevant au moins un signal éloigné de télévision, autre que le signal TVA, qui n’est pas le double d’un signal local            
6 Montant brut des redevances à verser pour les locaux indiqués à la ligne 5
[ligne 2 × ligne 5]		           s/o
7 Nombre de locaux qui reçoivent comme unique signal éloigné de télévision un double d’un signal local note 3 du tableau b9            
8 Montant brut des redevances à verser pour les locaux indiqués à la ligne 7
[ligne 2 × ligne 7 × 25 %]		           s/o
9 Nombre de locaux qui reçoivent comme seuls signaux éloignés de télévision deux signaux ou plus qui sont des doubles d’un signal local note 4 du tableau b9            
10 Montant brut des redevances à verser pour les locaux indiqués à la ligne 9
[ligne 2 × ligne 9 × 50 %]		           s/o
11 Nombre de locaux qui reçoivent le signal TVA comme unique signal éloigné de télévision note 5 du tableau b9            
12 Montant brut des redevances à verser pour les locaux indiqués à la ligne 11
[ligne 2 × ligne 11 × 5 %]		           s/o
13 Nombre de locaux qui reçoivent comme seuls signaux éloignés de télévision le signal TVA et un double d’un signal local note 6 du tableau b9            
14 Montant brut des redevances à verser pour les locaux indiqués à la ligne 13
[ligne 2 × ligne 13 × 30 %]		           s/o
15 Nombre de locaux qui reçoivent comme seuls signaux éloignés de télévision le signal TVA et deux doubles d’un signal local ou plus note 7 du tableau b9            
16 Montant brut des redevances à verser pour les locaux indiqués à la ligne 15
[ligne 2 × ligne 15 × 55 %]		           s/o
17 TOTAL du montant brut des redevances
[ligne 6 + ligne 8 + ligne 10 + ligne 12 + ligne 14 + ligne 16]		           s/o
18 Facteur d’ajustement pour certains types de locaux 1 0,25 0,6 0,25 1 s/o
19 Montant des redevances — locaux dans les marchés non francophones
[ligne 17 × ligne 18]		            
b) LOCAUX DES MARCHÉS FRANCOPHONES            
20 Nombre de locaux pour lesquels la réduction pour marchés francophones est réclamée
[ligne 1 moins ligne 3]		            
21 Nombre de locaux dans un marché francophone qui reçoivent au moins un signal éloigné de télévision note 8 du tableau b9            
22 Nombre de locaux dans un marché francophone qui reçoivent au moins un signal éloigné de télévision qui n’est pas le double d’un signal local            
23 Montant brut des redevances à verser pour les locaux indiqués à la ligne 22
[ligne 22 × ligne 2 × 50 %]		           s/o
24 Nombre de locaux dans un marché francophone qui reçoivent comme unique signal éloigné de télévision un double d’un signal local note 9 du tableau b9            
25 Montant brut des redevances à verser pour les locaux indiqués à la ligne 24
[ligne 2 × ligne 24 × 25 % × 50 %]		           s/o
26 Nombre de locaux qui reçoivent comme seuls signaux éloignés de télévision, deux signaux ou plus qui sont des doubles d’un signal local note 10 du tableau b9            
27 Montant brut des redevances à verser pour les locaux indiqués à la ligne 26
[ligne 2 × ligne 26 × 50 % × 50 %]		           s/o
28 TOTAL du montant brut des redevances
[ligne 23 + ligne 25 + ligne 27]		           s/o
29 Facteur d’ajustement pour certains types de locaux 1 0,25 0,6 0,25 1 s/o
30 Montant des redevances — locaux dans les marchés francophones
[ligne 28 × ligne 29]		            
31 Montant des redevances totales note 11 du tableau b9
[ligne 19 + ligne 30]		            

Note(s) du tableau b9

Note 1 du tableau b9

Voir les articles 6 à 9 du tarif. En général, le taux pour les systèmes de retransmission par fil est établi en fonction du nombre de locaux desservis dans la zone de service autorisée à l’intérieur de laquelle le système est situé, peu importe que ces locaux reçoivent ou non un signal éloigné de télévision. Veuillez consulter les dispositions pertinentes du tarif afin de vous assurer que vous utilisez le bon taux.

Retour à la note 1 du tableau b9

Note 2 du tableau b9

Le nombre porté à la ligne 3 devrait correspondre au total des nombres portés aux lignes 5, 7, 9, 11, 13 et 15.

Retour à la note 2 du tableau b9

Note 3 du tableau b9

Voir le paragraphe 12(1)a) du tarif.

Retour à la note 3 du tableau b9

Note 4 du tableau b9

Voir le paragraphe 12(1)b) du tarif.

Retour à la note 4 du tableau b9

Note 5 du tableau b9

Voir l’article 11 du tarif.

Retour à la note 5 du tableau b9

Note 6 du tableau b9

Voir le paragraphe 12(2)a) du tarif.

Retour à la note 6 du tableau b9

Note 7 du tableau b9

Voir le paragraphe 12(2)b) du tarif.

Retour à la note 7 du tableau b9

Note 8 du tableau b9

Le nombre à la ligne 21 devrait correspondre au total des nombres portés aux lignes 22, 24 et 26.

Retour à la note 8 du tableau b9

Note 9 du tableau b9

Voir paragraphe 12(1)a) du tarif.

Retour à la note 9 du tableau b9

Note 10 du tableau b9

Voir paragraphe 12(1)b) du tarif.

Retour à la note 10 du tableau b9

Note 11 du tableau b9

Le montant total de la redevance payable est le total des montants inscrits à la ligne 31.

Retour à la note 11 du tableau b9
Chaque société de gestion a droit à la part qui suit pour les années 2014 et 2015 :
Colonne A
Société de gestion		 Colonne B
 %		 Colonne C
Montant des redevances		 Colonne D
Impôt de retenue à la source
(10 %)		 Colonne E
Intérêts		 Colonne F
TPS
(7 %)		 Colonne G
Total note 1 du tableau b10
BBI 0,96       s/o  
ADRRC 13,50   s/o      
SPDAC 53,38   s/o      
SCR 14,85   s/o      
ADRC 9,76   s/o      
SCPDT 0,70   s/o      
FWS 3,25   s/o      
LBM 0,80   s/o      
SOCAN 2,80   s/o      
TOTAL            

Note(s) du tableau b10

Note 1 du tableau b10

Colonne C − Colonne D + Colonne E + Colonne F

Retour à la note 1 du tableau b10
Chaque société de gestion a droit à la part qui suit pour les années 2016 à 2018 :
Colonne A
Société de gestion		 Colonne B
 %		 Colonne C
Montant des redevances		 Colonne D
Impôt de retenue à la source
(10 %)		 Colonne E
Intérêts		 Colonne F
TPS
(7 %)		 Colonne G
Total note 1 du tableau b11
BBI 1,13       s/o  
ADRRC 10,72   s/o      
SPDAC 54,13   s/o      
SCR 16,10   s/o      
ADRC 10,65   s/o      
SCPDT 0,64   s/o      
FWS 3,68   s/o      
LBM 0,15   s/o      
SOCAN 2,80   s/o      
TOTAL            

Note(s) du tableau b11

Note 1 du tableau b11

Colonne C − Colonne D + Colonne E + Colonne F

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FORMULAIRE 4 (TÉLÉVISION)

RENSEIGNEMENTS SUR LES SERVICES DE TÉLÉVISION FOURNIS EN DATE DU (date pertinente)

(Tarif pour la télévision, alinéas 15j), k))

VEUILLEZ FOURNIR LES RENSEIGNEMENTS SUIVANTS POUR TOUS LES SERVICES DE TÉLÉVISION (INCLUANT LES SUPERSTATIONS) FOURNIS À VOS ABONNÉS.

Indicatif/ Nom du signal ou service Indicatif de la stationmère (s’il s’agit d’un réémetteur) Affiliation de réseau Tout autre nom sous lequel le signal est communément identifié Ville et province ou État d’origine du signal Service de base (B) ou discrétionnaire (D)? A) Nombre de locaux/ TVRO recevant le signal à titre de signal éloigné B) Nombre de locaux/ TVRO desservis par le système (Veuillez indiquer A sur B) note 1 du tableau b12
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 

Note(s) du tableau b12

Note 1 du tableau b12

Il n’est pas nécessaire de fournir ces renseignements dans le cas d’un système TVFP transmettant en clair ou d’un SDM transmettant en clair.

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FORMULAIRE 5 (TÉLÉVISION)

RAPPORT D’UN SYSTÈME DE RETRANSMISSION PAR FIL EXPLOITÉ DANS UN MARCHÉ FRANCOPHONE ET D’UN TRANSMETTEUR SDM CODÉ SITUÉ DANS UN MARCHÉ FRANCOPHONE

(Tarif pour la télévision, article 9 et article 21)

Nom du système :

Si le système est situé au Québec, vous n’avez pas besoin de remplir le présent formulaire.

I. ADMISSIBILITÉ AU RABAIS POUR LES MARCHÉS FRANCOPHONES — SYSTÈMES DE RETRANSMISSION PAR FIL

Veuillez fournir l’information qui suit à l’égard de chacune des cités, villes ou municipalités comprises en tout ou en partie dans la zone de service du système.

NOTE : Même si la zone de service du système n’inclut qu’une partie d’une cité, ville ou municipalité, il faut vous servir de la population totale de cette cité, ville ou municipalité afin de compléter la colonne (C).

Si la zone de service du système englobe en tout ou en partie une des cités, villes ou municipalités énumérées à l’alinéa 9(2)b) du tarif pour la télévision, il ne vous suffit que de compléter la colonne (A).

Si le système est situé dans la province de Québec, ou si le total de la colonne (B) est de 50 pour cent ou plus du total de la colonne (C), le système est un système francophone.

(A) Nom de la cité, ville ou municipalité (B) Population de langue maternelle française selon les dernières données de Statistique Canada (C) Population totale selon les dernières données de Statistique Canada (D) Nombre total de locaux de chaque système dans la cité, ville ou municipalité (E) Nombre de locaux du total indiqué à (D) qui ne sont pas admissibles pour le rabais dans les marchés francophones en vertu du paragraphe 9(3) du tarif pour la télévision
         
         
         
         
         
         
         
         
         
         
         
         

II. ADMISSIBILITÉ AU RABAIS POUR LES MARCHÉS FRANCOPHONES — TRANSMETTEUR SDM DONT LES SIGNAUX SONT CODÉS

Si l’admissibilité pour le rabais dans les marchés francophones est réclamée à l’égard de locaux qui reçoivent des signaux éloignés de tout transmetteur exploité par ce système, veuillez remplir le tableau suivant pour chacun de ces transmetteurs. Pour chaque transmetteur admissible en vertu de l’alinéa 9(2)a) ou b) du tarif pour la télévision, il ne vous suffit que de remplir (A), (D) et (E). Pour chaque transmetteur admissible en vertu de l’alinéa 9(2)c) du tarif pour la télévision, remplir (A), (B), (C), (D) et (E).

Si le total de la colonne (B) est plus de 50 pour cent du total de la colonne (C), les locaux desservis par ce transmetteur sont réputés être dans un marché francophone.

(A) Nom de la cité, ville ou municipalité et de la province dans laquelle se trouve ce transmetteur (B) Population totale de langue maternelle française de la cité, ville ou municipalité selon les dernières données de Statistique Canada (C) Population totale de la cité, ville ou municipalité selon les dernières données de Statistique Canada (D) Nombre total de locaux dans chacun des systèmes dans la cité, ville ou municipalité (E) Nombre de locaux du total indiqué à (D) qui ne sont pas admissibles pour le rabais dans les marchés francophones en vertu du paragraphe 9(3) du tarif pour la télévision
         
         
         
         

FORMULAIRE 6 (TÉLÉVISION)

DÉCLARATION DU RETRANSMETTEUR EXPLOITANT PLUS D’UN SYSTÈME

(Tarif pour la télévision, article 22)
Nom du système
(tel que porté au Formulaire 1 pour ce système)		 Zone de service
   
   
   
   
   
   
   
   
   

FORMULAIRE 7 (TÉLÉVISION)

RAPPORT DES LOCAUX FAISANT L’OBJET D’UN RABAIS

(Tarif pour la télévision, paragraphe 26(1))

UNE SOCIÉTÉ DE GESTION PEUT DEMANDER QUE LE PRÉSENT FORMULAIRE SOIT REMPLI POUR LES LOCAUX CONTENUS DANS CERTAINS TYPES D’ÉDIFICES (HÔTELS, ÉTABLISSEMENTS DE SOINS DE SANTÉ, INSTITUTIONS D’ENSEIGNEMENT) POUR LESQUELS VOUS RÉCLAMEZ UN RABAIS AUX TERMES DE L’ARTICLE 13 DU TARIF.

Veuillez indiquer l’adresse de chacun des édifices contenant des locaux du type indiqué ci-dessous, ainsi que le nombre de locaux desservis dans chacun de ces édifices.

NOM DU SYSTÈME :

DATE POUR LAQUELLE L’INFORMATION EST FOURNIE :

CHAMBRES D’HÔTEL (y compris chambres de motel)
Adresse Nombre de chambres desservies
   
   
   
LOCAUX DANS LES ÉTABLISSEMENTS DE SOINS DE SANTÉ
Adresse Nombre de chambres desservies
   
   
   
LOCAUX DANS LES INSTITUTIONS D’ENSEIGNEMENT
Adresse Nombre de chambres desservies
   
   
   

FORMULAIRE 8 (TÉLÉVISION)

RAPPORT SUR LES LOCAUX RÉSIDENTIELS DESSERVIS DANS LA ZONE D’UN CODE POSTAL EN DATE DU

(Tarif pour la télévision, article 26)

A. UNE SOCIÉTÉ DE GESTION A LE DROIT, EN VERTU DE L’ALINÉA 26(3)a), DE DEMANDER QUE LE PRÉSENT FORMULAIRE SOIT REMPLI SEULEMENT S’IL S’EST ÉCOULÉ 12 MOIS DEPUIS QUE CETTE SOCIÉTÉ A DEMANDÉ QUE CE FORMULAIRE SOIT REMPLI À L’ÉGARD DU MÊME SYSTÈME.

NOM DU SYSTÈME :
Code postal Nombre de locaux résidentiels desservis par le système à l’intérieur de ce code postal Code postal Nombre de locaux résidentiels desservis par le système à l’intérieur de ce code postal Code postal Nombre de locaux résidentiels desservis par le système à l’intérieur de ce code postal
           
           
           
           
           
           
           
           
           
           
           
           
           
           

B. UNE SOCIÉTÉ DE GESTION A LE DROIT, EN VERTU DE L’ALINÉA 26(3)b), DE DEMANDER QUE LE PRÉSENT FORMULAIRE SOIT REMPLI SEULEMENT S’IL S’EST ÉCOULÉ 12 MOIS DEPUIS QUE CETTE SOCIÉTÉ A DEMANDÉ QUE CE FORMULAIRE SOIT REMPLI À L’ÉGARD DU MÊME SYSTÈME. UNE COPIE SÉPARÉE DE CE FORMULAIRE 8B EST NÉCESSAIRE POUR CHAQUE SIGNAL POUR LEQUEL CE FORMULAIRE EST DEMANDÉ.

NOM DU SYSTÈME :

Indicatif et réseau du signal :
Code postal Nombre de locaux résidentiels recevant ce signal à l’intérieur de ce code postal Code postal Nombre de locaux résidentiels recevant ce signal à l’intérieur de ce code postal Code postal Nombre de locaux résidentiels recevant ce signal à l’intérieur de ce code postal
           
           
           
           
           
           
           
           
           
           
           
           
           
           
           
           
           
           

C. UNE SOCIÉTÉ DE GESTION A LE DROIT, EN VERTU DES ALINÉAS 15j) ET k) ET DU PARAGRAPHE 26(3), DE DEMANDER QUE LE PRÉSENT FORMULAIRE SOIT REMPLI POUR CHAQUE COMBINAISON DE SIGNAUX ÉLOIGNÉS POUR LESQUELS UNE REDEVANCE DISTINCTE EST PAYABLE POUR LA RETRANSMISSION PAR TÉLÉVISION À L’ÉGARD DES LOCAUX RÉSIDENTIELS QUI REÇOIVENT DES SIGNAUX ÉLOIGNÉS D’UN SYSTÈME DE CÂBLE OU DE TOUT RETRANSMETTEUR D’UN SDM CODÉ, SEULEMENT S’IL S’EST ÉCOULÉ 12 MOIS DEPUIS QUE CETTE SOCIÉTÉ A DEMANDÉ QUE CE FORMULAIRE SOIT REMPLI À L’ÉGARD DU MÊME SYSTÈME OU TRANSMETTEUR.

NOM DU SYSTÈME :
SIGNAUX ÉLOIGNÉS DANS CE FORFAIT
Catégorie de signal (cochez lorsque applicable)
Indicatif Affiliation de réseau Signal TVA Double d’un signal Facultatif Éloigné en partie
           
           
           
           
           
           
           
           
           
           
           
           
           
           

VEUILLEZ REMPLIR LE FORMULAIRE SUIVANT À L’ÉGARD DE LA COMBINAISON DE SIGNAUX CI-DESSUS.

Code postal Nombre de locaux résidentiels recevant ce signal à l’intérieur de ce code postal Code postal Nombre de locaux résidentiels recevant ce signal à l’intérieur de ce code postal Code postal Nombre de locaux résidentiels recevant ce signal à l’intérieur de ce code postal