La Gazette du Canada, Partie I, volume 158, numéro 10 : AVIS DU GOUVERNEMENT

Le 9 mars 2024

MINISTÈRE DU PATRIMOINE CANADIEN

LOI SUR LE MINISTÈRE DU PATRIMOINE CANADIEN

Avis de rajustement annuel des frais

Avis est par la présente donné que la ministre du Patrimoine canadien, en vertu de l’article 10 et du paragraphe 11(2) de la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien et conformément aux articles 16 et 17 de la Loi sur les frais de service, a révisé les frais de certains services offerts par le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC).

Les frais révisés à compter du 31 mars 2024 figurent ci-dessous.

Tableau 1 : Frais révisés — Crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne

Catégorie de frais

Frais au 31 mars 2024

Certificat de production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (Partie A)

0,15 % du coût de production admissible

Certificat d’achèvement (Partie B)

0,15 % du coût de production admissible

Demande pour les deux certificats (parties A et B)

0,30 % du coût de production admissible

(minimum : 229,75 $)

Modification du certificat

344,65 $

Copie certifiée

100 $
Tableau 2 : Frais révisés — Crédit d’impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique

Catégorie de frais

Frais au 31 mars 2024

Certificat d’accréditation

5 744,37 $

Modification du certificat

1 148,86 $

Copie certifiée

100 $

Les frais pour une demande de certificat de production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (0,15 % du coût de production admissible), les frais pour une demande de certificat d’achèvement (0,15 % du coût de production admissible), tout comme les frais pour une demande pour les deux certificats en même temps (0,30 % du coût de production admissible) sont exemptés du rajustement annuel. Ces frais sont basés sur un calcul en pourcentage du coût de production admissible et s’ajustent donc automatiquement à l’inflation.

Les frais de copie certifiée (100 $) du crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (CIPC) et du crédit d’impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique (CISP) sont exemptés du rajustement annuel des frais, car ils sont considérés comme des « frais de faible importance » au sens de la Loi sur les frais de service.

Veuillez faire parvenir toute question ou tout commentaire au sujet des frais révisés au BCPAC, 1‑888‑433‑2200 (téléphone) ou bcpac-cavco@pch.gc.ca (courriel).

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Recommandations pour la qualité de l’eau potable au Canada — Paramètres opérationnels : calcium, magnésium, dureté, chlorures, sulfates, matières dissoutes totales et sulfure d’hydrogène dans l’eau potable

En vertu du paragraphe 55(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), le ministre de la Santé donne avis par la présente les Recommandations pour la qualité de l’eau potable au Canada — Paramètres opérationnels : calcium, magnésium, dureté, chlorures, sulfates, matières dissoutes totales et sulfure d’hydrogène dans l’eau potable. Le document technique proposé pour ces recommandations est disponible du 8 mars 2024 au 31 mai 2024 sur la page Web Consultations concernant la santé de l’environnement et du milieu de travail de Santé Canada. Toute personne peut déposer des commentaires écrits sur le document proposé auprès du ministre de la Santé dans les 60 jours suivant la publication du présent avis. Les commentaires doivent être envoyés par courriel à water-eau@hc-sc.gc.ca.

Le 8 mars 2024

Le directeur général
Direction de la sécurité des milieux
Greg Carreau
Au nom du ministre de la Santé

ANNEXE
Valeurs recommandées proposées

Des objectifs d’ordre esthétique (OE) sont proposés pour les paramètres suivants dans l’eau potable:

Résumé

Le présent document technique a été préparé en collaboration avec le Comité fédéral-provincial-territorial sur l’eau potable (CEP). Il regroupe et actualise tous les renseignements pertinents sur les sept paramètres suivants : calcium, magnésium, dureté, chlorures, sulfates, MDT et sulfure d’hydrogène.

Exposition

Le calcium, le magnésium, la dureté, les chlorures, les sulfates, les MDT et le sulfure d’hydrogène sont présents à l’état naturel dans toutes les eaux canadiennes. C’est dans les aquifères que leurs concentrations sont les plus importantes.

Effets sur la santé

Le calcium, le magnésium, les chlorures et les sulfates sont des éléments essentiels.

Des études menées chez l’humain ont montré que la prise de suppléments de calcium peut augmenter le risque de formation de calculs rénaux. Il est peu probable que la consommation d’aliments et d’eau, à elle seule, entraîne un apport excessif de calcium et une hypercalcémie. Une valeur basée sur la santé de 300 mg/L est proposée pour le calcium sur la base d’un risque accru de formation de calculs rénaux.

Des études menées chez l’humain ont montré qu’un apport accru de chlorures, sous forme de chlorure de sodium, peut augmenter la pression artérielle. Une valeur basée sur la santé de 470 mg/L est proposée pour les chlorures sur la base d’un risque accru de haute pression artérielle.

À l’heure actuelle, il n’y a pas suffisamment de données pour établir des valeurs basées sur la santé pour le magnésium, la dureté, les sulfates, les MDT ou le sulfure d’hydrogène.

Considérations esthétiques

On considère que le calcium, le magnésium, la dureté, les chlorures, les sulfates, les MDT et le sulfure d’hydrogène ont une importance opérationnelle pour les services d’eau potable et les consommateurs d’eau à l’échelle résidentielle.

Des concentrations élevées de chlorures peuvent donner à l’eau un goût désagréable en présence de sodium, de calcium, de potassium et de magnésium. Les sulfates sont également associés à un seuil gustatif; en effet, l’eau contenant des concentrations modérées de sulfates est plus acceptable, du point de vue du goût, pour la plupart des consommateurs. Le sulfure d’hydrogène constitue un problème surtout en raison de son odeur nauséabonde d’œuf pourri et de son faible seuil olfactif. Des concentrations élevées de MDT peuvent entraîner une incrustation excessive des conduites d’eau, des chauffe-eau et des appareils électroménagers. Les préoccupations concernant la présence de ces substances dans l’eau potable sont souvent liées aux plaintes des consommateurs.

Les OE pour les chlorures (≤ 250 mg/L), les sulfates (≤ 500 mg/L), les MDT (≤ 500 mg/L) et le sulfure (sous forme de sulfure d’hydrogène) (≤ 0,05 mg/L) visent à réduire les plaintes formulées en raison d’un goût ou d’une odeur inacceptable ou d’une incrustation excessive, et à améliorer la confiance des consommateurs dans la qualité de l’eau potable. Les OE sont principalement basés sur l’acceptation du goût et de l’odeur, qui varie selon la source d’eau, les conditions locales, l’accoutumance, le pH et la température de l’eau.

Considérations relatives à l’analyse et au traitement

Plusieurs méthodes d’analyse permettant de mesurer tous les paramètres opérationnels à des valeurs bien inférieures à l’OE proposé pour chacun des paramètres.

À l’échelle municipale, les technologies de traitement qui permettent de réduire les concentrations de calcium, de magnésium, de dureté, de chlorures, de sulfates, de MDT et de sulfure d’hydrogène dans l’eau potable comprennent l’adoucissement, la filtration sur membrane, l’échange d’ions et l’aération.

Plusieurs technologies de traitement peuvent être efficaces pour réduire ces substances à l’échelle résidentielle, par exemple un petit système ou dans une résidence dont l’approvisionnement d’eau potable provient d’un puits privé. L’échange d’ions (adoucisseurs d’eau) constitue la solution qui présente le meilleur potentiel pour la réduction globale des paramètres opérationnels.

Les personnes qui suivent un régime alimentaire à faible teneur en sodium ou qui doivent limiter leur exposition au sodium devraient savoir que les adoucisseurs d’eau résidentiels augmentent la concentration de sodium dans l’eau traitée. Dans ce cas, il est recommandé de faire en sorte qu’une partie de l’eau qui sert le plus souvent à la consommation (c’est-à-dire l’eau du robinet de la cuisine) contourne l’adoucisseur afin d’éviter un apport excessif en sel. En règle générale, les enfants de moins de 8 ans ne devraient pas boire d’eau contenant du sodium provenant d’un adoucisseur d’eau, car leur apport en sodium pourrait dépasser la limite supérieure recommandée de 1,5 à 1,9 mg de sodium par jour.

(Erratum)

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

LOI SUR L’ABROGATION DES LOIS

Liste des abrogations

Avis est par les présentes donné que dans l’avis portant le titre susmentionné publié le samedi 10 février 2024 dans la Partie I de la Gazette du Canada, vol. 158, no 6, à la page 173, une erreur s’est glissée dans l’annexe ci-dessous, qui aurait dû être rédigée ainsi :

ANNEXE

  1. Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable, L.C. 2012, ch. 19, articles 432 et 433.
  2. Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada, L.C. 2013, ch. 24, article 73.
  3. Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2013, L.C. 2013, ch. 40, article 262.

INNOVATION, SCIENCES ET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE CANADA

LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION

Avis no SMSE-014-23 — Publication de la NMB-Gen (2e édition)

Avis est par la présente donné qu’Innovation, Sciences et Développement économique Canada a publié le document suivant :

Ce document est maintenant officiel et disponible sur la page Documents publiés du site Web de Gestion du spectre et télécommunications.

Présentation de commentaires

Les commentaires et suggestions pour améliorer ce document peuvent être soumis en ligne en utilisant le formulaire Demande de changement à la norme.

Le 23 février 2024

Le directeur général
Direction générale du génie, de la planification et des normes
Martin Proulx

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

Possibilités de nominations

Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. Le gouvernement du Canada a mis en œuvre un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui reflète son engagement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l’inclusion, l’honnêteté, la prudence financière et la générosité d’esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.

Nous nous engageons également à offrir un milieu de travail sain qui favorise la dignité et l’estime de soi des personnes et leur capacité à réaliser leur plein potentiel au travail. Dans cette optique, toutes les personnes nommées devront prendre des mesures pour promouvoir et maintenir un environnement de travail sain, respectueux et exempt de harcèlement.

Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.

Possibilités d’emploi actuelles

Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.

Possibilités de nominations par le gouverneur en conseil
Poste Organisation Date de clôture
Administrateur Banque du Canada  
Administrateur Fondation canadienne pour l’innovation  
Administrateur Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable  
Administrateur Banque de l’infrastructure du Canada  
Président du conseil Société canadienne d’hypothèques et de logement  
Administrateur Société canadienne d’hypothèques et de logement  
Président Société canadienne d’hypothèques et de logement  
Président Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité  
Président-directeur général Société Radio-Canada  
Administrateur Centre canadien de lutte contre les toxicomanies  
Administrateur Corporation commerciale canadienne  
Commissaire Régie canadienne de l’énergie  
Administrateur Régie canadienne de l’énergie  
Président Commission canadienne des grains  
Président Commission canadienne des droits de la personne  
Membre Instituts de recherche en santé du Canada  
Président Instituts de recherche en santé du Canada  
Président Musée canadien des droits de la personne  
Président Commission canadienne de sûreté nucléaire  
Administrateur Fondation canadienne des relations raciales  
Administrateur Commission canadienne du tourisme  
Président Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports  
Commissaire Commission du droit d’auteur  
Administrateur Exportation et développement Canada  
Commissaire Commission de la fiscalité des premières nations  
Administrateur (Fédéral) Administration portuaire de Halifax  
Vice-président et commissaire, Section d’appel des réfugiés Commission de l’immigration et du statut de réfugié  
Membre Comité consultatif indépendant sur l’admissibilité aux mesures fiscales relatives au journalisme  
Vice-président Comité consultatif indépendant sur l’admissibilité aux mesures fiscales relatives au journalisme  
Membre Commission internationale du flétan du Pacifique  
Président Administration de pilotage des Laurentides  
Commissaire Commission du droit du Canada  
Bibliothécaire parlementaire Bibliothèque du Parlement  
Président Conseil consultatif national sur la pauvreté  
Membre (Questions relatives aux enfants) Conseil consultatif national sur la pauvreté  
Président Musée des beaux-arts du Canada  
Président Conseil national des aînés  
Membre Conseil national des aînés  
Conseiller Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie  
Représentant canadien Organisation pour la Conservation du Saumon de l’Atlantique Nord  
Directeur des poursuites pénales Bureau du directeur des poursuites pénales  
Membre Commission des libérations conditionnelles du Canada Le 16 avril 2024
Greffier du Sénat et greffier des Parlements Sénat  
Membre Conseil de recherches en sciences humaines  
Président Téléfilm Canada  
Membre Téléfilm Canada  
Administrateur VIA Rail Canada Inc.