La Gazette du Canada, Partie I, volume 158, numéro 23 : Arrêté modifiant l’Arrêté concernant le système de suivi du cannabis (déchets de culture)
Le 8 juin 2024
Fondement législatif
Loi sur le cannabis
Ministère responsable
Ministère de la Santé
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
Pour le résumé de l’étude d’impact de la réglementation, voir Règlement modifiant certains règlements visant le cannabis (rationalisation d’exigences).
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Avis est donné que le ministre de la Santé, en vertu de l’article 82 de la Loi sur le cannabis référence a, se propose de prendre l’Arrêté modifiant l’Arrêté concernant le système de suivi du cannabis (déchets de culture), ci-après.
Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet d’arrêté dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont fortement encouragés à le faire au moyen de l’outil en ligne disponible à cet effet sur le site Web de la Gazette du Canada. S’ils choisissent plutôt de présenter leurs observations par courriel, par la poste ou par tout autre moyen, ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication du présent avis, et d’envoyer le tout à la Division des affaires économiques, réglementaires et législatives, Direction de la politique stratégique, Direction générale des substances contrôlées et du cannabis, ministère de la Santé, indice de l’adresse 0302I, 150, promenade Tunney’s Pasture, Ottawa (Ontario) K1A 0K9 (courriel : cannabis.consultation@hc-sc.gc.ca).
Ottawa, le 6 mai 2024
Le ministre de la Santé
Mark Holland
Arrêté modifiant l’Arrêté concernant le système de suivi du cannabis (déchets de culture)
Modifications
1 (1) Le passage de l’alinéa 2(1)d) de l’Arrêté concernant le système de suivi du cannabis référence 1 précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
- d) la quantité de cannabis non emballé — autre que les déchets de culture — ajoutée aux stocks au cours du mois précédent du fait :
(2) Les sous-alinéas 2(1)d)(ii) à (v) de la version française du même arrêté sont remplacés par ce qui suit :
- (ii) de sa production à partir d’autre cannabis non emballé,
- (iii) de son importation,
- (iv) de son retour au titulaire,
- (v) de toute autre raison;
(3) Le passage de l’alinéa 2(1)g) du même arrêté précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
- g) la quantité de cannabis non emballé — autre que les déchets de culture — retirée des stocks au cours du mois précédent du fait :
(4) L’article 2 du même arrêté est modifié par adjonction, après le paragraphe (6), de ce qui suit :
Définition — déchets de culture
(7) Pour l’application du paragraphe (1), déchets de culture s’entend au sens du paragraphe 1(2) du Règlement.
| Article | Colonne 2 Unité de mesure |
|---|---|
| 1 | nombre de graines |
Entrée en vigueur
3 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.
(2) L’article 1 entre en vigueur à la date de publication du présent arrêté dans la Partie II de la Gazette du Canada ou à la date d’entrée en vigueur du Règlement modifiant certains règlements visant le cannabis (rationalisation d’exigences), selon celle de ces dates qui est postérieure à l’autre.
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