La Gazette du Canada, Partie I, volume 158, numéro 27 : AVIS DIVERS

Le 6 juillet 2024

CAMPBELLFORD SEYMOUR ELECTRIC GENERATION INC.

DEMANDE DE FORCE HYDRAULIQUE DU DOMINION

Campbellford Seymour Electric Generation Inc. annonce par la présente qu’une demande a été déposée le 25 juin 2024 auprès du directeur des forces hydrauliques, Agence Parcs Canada, en vertu de la Loi sur les forces hydrauliques du Canada, pour l’émission d’un permis de remplacement afin de continuer d’exploiter l’aménagement existant de forces hydrauliques à l’endroit suivant : 870, chemin de comté 38, Trent Hills (Ontario), situé le long du lieu historique national de la Voie-Navigable-Trent-Severn à l’écluse 14.

En vertu de la Loi sur les forces hydrauliques du Canada, les parties intéressées sont invitées à fournir des commentaires ou des objections par écrit dans les 30 jours suivant la publication de cet avis au directeur des forces hydrauliques, Agence Parcs Canada, par courriel à forceshydrauliques-dirwaterpower@pc.gc.ca ou par courrier au directeur des forces hydrauliques, Agence Parcs Canada, 30, rue Victoria (PC-05-H), Gatineau (Québec) J8X 0B3.

Le 25 juin 2024

FIDUCIE RAYMOND JAMES (QUÉBEC) LTÉE
COMPAGNIE TRUST SOLUS ET FIDUCIE RAYMOND JAMES (QUÉBEC) LTÉE

LETTRES PATENTES DE PROROGATION
LETTRES PATENTES DE FUSION

Avis est par la présente donné que le 25 avril 2024, Fiducie Raymond James (Québec) Ltée (« FRJQ ») a déposé un projet de demande auprès du Bureau du surintendant des institutions financières (« BSIF »), conformément au paragraphe 31(2) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (Canada) [la « LSFP »], afin de demander au ministre fédéral des Finances (« MdF ») d’émettre des lettres patentes de prorogation pour proroger FRJQ en tant que société de fiducie sans dépôt constituée en vertu d’une loi fédérale. La société prorogée continuera d’être nommée Fiducie Raymond James (Québec) Ltée, en français, et Raymond James Trust (Québec) Ltd., en anglais. FRJQ est actuellement une société de fiducie en vertu de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (Québec) [la « LSFE »] dont le siège social est situé à Montréal, au Québec, et est une filiale à part entière de la Compagnie Trust Solus (« Solus »). FRJQ officialisera sa demande dès qu’elle aura reçu l’approbation du ministre des Finances du Québec à cet effet, conformément à l’article 228 de la LSFE.

Avis est également donné par les présentes que le 25 avril 2024, FRJQ et Solus ont déposé conjointement une demande auprès du BSIF, en vertu des articles 228 et 233 de la LSFP, pour demander que le MdF délivre des lettres patentes de fusion afin de fusionner Solus et RJTQ, l’entité résultante étant nommée Solus Trust Company, en anglais, et Compagnie Trust Solus, en français (c’est-à-dire inchangée). Solus est une société de fiducie constituée sous le régime fédéral en vertu de la LSFP, dont le siège social est situé à Toronto, en Ontario. La société fusionnée est, et continuera d’être, une société de fiducie n’acceptant pas de dépôts, offrant des services de succession et de fiducie à ses clients dans tout le Canada. Son siège social restera à Toronto, en Ontario.

Toute personne qui s’oppose à la délivrance de ces lettres patentes peut soumettre son objection par écrit avant le 20 août 2024 au BSIF, soit par la poste au 255, rue Albert, Ottawa (Ontario) K1A 0H2, soit par courriel à l’adresse approvals-approbations@osfi-bsif.gc.ca.

Note : La publication de cet avis ne doit pas être interprétée comme une preuve que des lettres patentes seront délivrées pour maintenir RJTQ en tant que société de fiducie en vertu de la LSFP ou pour la fusion proposée. L’octroi des lettres patentes dépendra de la procédure d’examen des demandes en vertu de la LSFP et de l’appréciation du MdF.

Le 25 juin 2024

La présidente et PDG
Compagnie Trust Solus

Jennifer Hodgson
La présidente et PDG
Fiducie Raymond James (Québec) Ltée

Jennifer Hodgson

SANTANDER CONSUMER BANK
SANTANDER CONSUMER FINANCE INC.
SANTANDER CONSUMER INC.

LETTRES PATENTES DE FUSION

Avis est par les présentes donné que, le 22 juillet 2024 ou après cette date, la Banque Santander Consumer, banque canadienne de l’annexe II régie par la Loi sur les banques, Santander Consumer Finance Inc., société régie par la Loi canadienne sur les sociétés par actions, et Santander Consumer Inc., société régie par la Loi canadienne sur les sociétés par actions (collectivement, les « demandeurs »), ont l’intention de demander conjointement au ministre des Finances, en vertu du paragraphe 228(1) de la Loi sur les banques, des lettres patentes les fusionnant et les prorogeant à titre de banque, sous le nom de « Banque Santander Consumer » en français et de « Santander Consumer Bank » en anglais, en vertu de la Loi sur les banques. Le siège social de la banque issue de la fusion sera situé dans la ville d’Edmonton, en Alberta.

La fusion ne prendra effet que si le surintendant des institutions financières délivre à Banque Santander Consumer son autorisation de fonctionnement en vertu du paragraphe 49(1) de la Loi sur les banques. Si cette autorisation n’est pas délivrée, les demandeurs ne fusionneront pas.

Remarque : La publication du présent avis ne doit pas être interprétée comme une preuve selon laquelle des lettres patentes seront délivrées. Les lettres patentes seront délivrées à l’issue du processus d’examen habituel de la demande aux termes de la Loi sur les banques et au gré du ministre des Finances.

Le 29 juin 2024

Banque Santander Consumer

Santander Consumer Finance Inc.

Santander Consumer Inc.

UNIFUND, COMPAGNIE D’ASSURANCE

CONVENTIONS DE RÉASSURANCE AUX FINS DE PRISE EN CHARGE

Avis est par les présentes donné, conformément aux dispositions du paragraphe 254(2) de la Loi sur les sociétés d’assurances (Canada) [la « Loi »], que, le 6 août 2024 ou après cette date, Unifund, Compagnie d’Assurance (« Unifund ») entend soumettre à la ministre des Finances (« la ministre ») une demande pour son approbation de se réassurer, aux fins de prise en charge, contre la quasi-totalité des obligations relatives à ses polices, auprès de la Compagnie d’assurance Belair inc., suivant trois tranches distinctes.

La première tranche visera les activités d’assurance automobile d’Unifund à l’extérieur de l’Ontario. La deuxième tranche visera les activités d’assurance automobile d’Unifund en Ontario. La troisième tranche visera les activités d’assurance de biens (habitation) d’Unifund. Pour plus de précision, les opérations de réassurance aux fins de prise en charge proposées ne comporteront aucun arrangement de règlement structuré.

Un exemplaire de chacune des trois conventions de réassurance aux fins de prise en charge proposées pourra être consulté par les titulaires de police d’Unifund pendant les heures normales de bureau au siège social d’Unifund situé au 700, avenue University, bureau 1500-A, Toronto (Ontario) M5G 0A1, pour une période de 30 jours suivant la publication du présent avis.

Un exemplaire des conventions de réassurance aux fins de prise en charge sera envoyé à tout titulaire de police qui en fait la demande par écrit, à l’attention d’Unifund, à l’adresse susmentionnée.

Toronto, le 6 juillet 2024

Unifund, Compagnie d’Assurance