La Gazette du Canada, Partie I, volume 158, numéro 27 : AVIS DU GOUVERNEMENT

Le 6 juillet 2024

MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION

LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

Instructions ministérielles modifiant les Instructions ministérielles concernant le système Entrée express (2024-2)

En vertu de l’alinéa 10.3(1)g)^{référence a} de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ^{référence b}, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration donne les Instructions ministérielles modifiant les Instructions ministérielles concernant le système Entrée express (2024-2), ci-après.

Ottawa, le 26 juin 2024

Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration
Marc Miller

Instructions ministérielles modifiant les Instructions ministérielles concernant le système Entrée express (2024-2)

Modifications

1 (1) Le paragraphe 7(1) des Instructions ministérielles concernant le système Entrée express ^{référence 1} est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

• c.1) une mention indiquant s’il réside actuellement au Canada et, le cas échéant, sa province de résidence;

(2) Le paragraphe 7(1) des mêmes instructions est modifié par adjonction, après l’alinéa o), de ce qui suit :

• o.1) la province où il a acquis une expérience de travail;

(3) L’alinéa 7(1)r) des mêmes instructions est remplacé par ce qui suit :

• r) une mention indiquant s’il a étudié au Canada et, le cas échéant, la province où il a fait ses études;
• r.1) dans le cas où il a étudié au Canada, une mention indiquant s’il a étudié dans un établissement d’enseignement désigné, au sens de l’article 211.1 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, et le numéro de l’établissement d’enseignement désigné;

Prise d’effet

2 Les présentes instructions prennent effet à la date à laquelle elles sont données.

MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION

LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

Instructions ministérielles relatives au traitement de certaines demandes de permis d’études introduites par un étranger en tant que membre de la catégorie des étudiants

Les présentes instructions sont publiées dans la Gazette du Canada conformément au paragraphe 87.3(6) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Elles abrogent et remplacent les Instructions ministérielles du même titre publiées le 22 janvier 2024.

Les présentes instructions sont données, en vertu de l’article 87.3 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, car il estime qu’elles sont le meilleur moyen d’atteindre les objectifs en matière d’immigration fixés par le gouvernement du Canada soit de :

• permettre au Canada de retirer de l’immigration le maximum d’avantages sociaux, culturels et économiques; et
• enrichir et de renforcer le tissu social et culturel du Canada dans le respect de son caractère fédéral, bilingue et multiculturel.

Aperçu général

Ces instructions stipulent que les nouvelles demandes de permis d’études entrant dans le champ d’application de ces instructions doivent être accompagnées d’une lettre d’attestation provinciale émanant de la province ou du territoire où le demandeur a l’intention d’étudier.

L’objectif de ces instructions est de s’assurer que le nombre de demandes de permis d’études acceptées pour être traitées par le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration (le Ministère) dans le cadre des instructions ne dépasse pas 606 250 demandes de permis d’études pour une année commençant le 22 janvier 2024, à 8 h 30 HNE. Les provinces et les territoires se sont vu attribuer une part des 606 250 demandes comme l’indique la déclaration ministérielle publiée le 5 avril 2024. Comme il est stipulé dans ces instructions, certaines catégories de demandes de permis d’études sont exclues des conditions énoncées dans ces instructions et du plafond de demandes associé établi par ces instructions.

Définitions

Les définitions qui suivent s’appliquent à ces instructions.

« Loi »

La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Act)

« lettre d’attestation provinciale » 

Lettre émise par un gouvernement provincial confirmant qu’un demandeur dispose d’une place dans le cadre de la répartition provinciale des demandes de permis d’études et devant inclure les informations suivantes sur l’étranger :

• a. nom complet,
• b. date de naissance,
• c. adresse. (provincial attestation letter)

« Règlement »

Le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés. (Regulations)

« lettre d’attestation territoriale » 

Lettre émise par un gouvernement territorial confirmant qu’un demandeur dispose d’une place dans le cadre de la répartition territoriale des demandes de permis d’études et devant inclure les informations suivantes sur l’étranger :

• a. nom complet,
• b. date de naissance,
• c. adresse. (territorial attestation letter)

Portée

Les présentes instructions s’appliquent aux demandes de permis d’études présentées au titre de la catégorie des étudiants, visée à la partie 12 du Règlement, à l’exception des cas suivants :

• a. les demandes de permis d’études visées au paragraphe 182(1) du Règlement présentées par des étrangers dont le statut précédent était celui d’étudiant;
• b. les demandes de permis d’études visées aux alinéas 215(1)a), b), d), e) et g) du Règlement;
• c. les demandes de permis d’études visées à l’alinéa 215(1)c) du Règlement, à moins que l’étranger détienne un permis de travail délivré dans le cadre du programme Expérience internationale Canada;
• d. les demandes de permis d’études visées aux sous-alinéas 215(1)f)(i) et (ii) du Règlement;
• e. les demandes de permis d’études visées au paragraphe 215(2) du Règlement;
• f. les demandes de permis d’études présentées par des étrangers qui prévoient étudier au niveau primaire ou secondaire;
• g. les demandes de permis d’études présentées par des étrangers qui envisagent de suivre un programme d’études supérieures au niveau de la maîtrise (à l’exclusion des diplômes d’études supérieures spécialisées) ou du doctorat;
• h. les demandes de permis d’études présentées par des étrangers qui prévoient étudier dans un établissement d’enseignement désigné visé au sous-alinéa 211.1a)(i) du Règlement;
• i. les demandes de permis d’études présentées par des étrangers qui sont récipiendaires d’une bourse pour les non-Canadiens étant administrée et financée par Affaires mondiales Canada;
• j. les demandes de permis d’études présentées par des demandeurs étrangers étant éligibles à une dispense des exigences de permis d’étude, au titre des dispositions d’une mesure spéciale mise en place par le ministre de l’Immigration et de la Citoyenneté en vertu de l’article 25.2 de la Loi, dans le cadre d’une réponse migratoire due à une crise ou à d’autres pressions.

Conditions

Pour être acceptée en vue d’être traitée, toute demande de permis d’études présentée en vertu de ces instructions et reçue le 22 janvier 2024, à partir de 8 h 30 HNE, doit être accompagnée d’une lettre d’attestation provinciale ou territoriale.

Les demandes de permis d’études reçues par le Ministère le 22 janvier 2024, à partir de 8 h 30 HNE, qui ne sont pas accompagnées d’une lettre d’attestation provinciale ou territoriale ne seront pas acceptées pour traitement et les frais de traitement seront remboursés.

Nombre maximal de demandes de permis d’études acceptées pour traitement au cours d’une année

Ces instructions autorisent le traitement d’un maximum de 606 250 demandes de permis d’études visées par les présentes instructions pour une année commençant le 22 janvier 2024, à 8 h 30 HNE.

Ce nombre maximum de demandes de permis d’études acceptées pour traitement peut être modifié conformément à des instructions subséquentes que le ministre pourra émettre.

Les demandes de permis d’études entrant dans le champ d’application des présentes instructions et reçues par le Ministère après que le nombre maximal de demandes de permis d’études ait été atteint ne seront pas acceptées pour traitement et les frais de traitement seront remboursés.

Entrée en vigueur

Les présentes instructions entrent en vigueur au moment de la signature.

Daté du 26 juin 2024

Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration
L’honorable Marc Miller, C.P., député

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis de disponibilité d’un accord d’équivalence avec la Saskatchewan (secteur du pétrole et du gaz en amont)

Conformément au paragraphe 10(4) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), avis est par les présentes donné que le ministre de l’Environnement signale la disponibilité, avant de le conclure, de l’Accord d’équivalence concernant les règlements du Canada et de la Saskatchewan relatifs aux rejets de méthane du secteur du pétrole et du gaz de la Saskatchewan, 2025.

Le projet d’accord sera disponible à compter du 29 juin 2024 dans le registre environnemental du ministère de l’Environnement.

Quiconque le souhaite peut, dans les 60 jours qui suivent la publication du présent avis, présenter au ministre des observations ou un avis d’opposition. Tous les commentaires ou avis doivent mentionner le projet d’accord d’équivalence avec la Saskatchewan, le présent avis et sa date de publication dans la Partie I de la Gazette du Canada et être envoyés à la personne-ressource énoncée ci-dessous.

Personne-ressource

Magda Little
Directrice
Division du pétrole, du gaz et de l’énergie de remplacement
Ministère de l’Environnement
351, boulevard Saint-Joseph
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Courriel : methane-methane@ec.gc.ca

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Arrêté 2024-87-05-02 modifiant la Liste extérieure

Attendu que, conformément aux paragraphes 87(1) et (5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) ^{référence c}, le ministre de l’Environnement a inscrit sur la Liste intérieure ^{référence d} les substances visées par l’arrêté ci-après,

À ces causes, en vertu des paragraphes 87(1) et (5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) ^{référence a}, le ministre de l’Environnement prend l’Arrêté 2024-87-05-02 modifiant la Liste extérieure, ci-après.

Ottawa, le 26 juin 2024

Le ministre de l’Environnement
Steven Guilbeault

Arrêté 2024-87-05-02 modifiant la Liste extérieure

Modification

1 La partie I de la Liste extérieure ^{référence 2} est modifiée par radiation de ce qui suit :

• 26745-88-0
• 68131-28-2
• 68989-66-2
• 157811-87-5
• 308336-62-1
• 1401453-42-6

Entrée en vigueur

2 Le présent arrêté entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’Arrêté 2024-87-05-01 modifiant la Liste intérieure.

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Recommandations pour la qualité de l’eau potable au Canada — 1,1-dichloroéthylène

En vertu du paragraphe 55(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), le ministre de la Santé donne avis du retrait des recommandations pour la qualité de l’eau potable au Canada concernant le 1,1-dichloroéthylène, qui ont été établies en 1994.

Le 5 juillet 2024

Le directeur général
Direction de la sécurité des milieux
Greg Carreau
Au nom du ministre de la Santé

ANNEXE

Sommaire

Santé Canada, en collaboration avec le Comité fédéral-provincial-territorial sur l’eau potable, retire les recommandations pour la qualité de l’eau potable au Canada pour le 1,1-dichloroéthylène, car il est peu probable que ce produit chimique se retrouve dans l’eau potable au Canada à des niveaux qui pourraient poser un risque pour la santé humaine.

Dans le cas où ce contaminant chimique serait détecté dans un approvisionnement en eau potable, les provinces ou les territoires, ainsi que les ministères fédéraux responsables de fournir de l’eau potable salubre, peuvent demander à Santé Canada de fournir des lignes directrices à jour sur la santé pour aider à répondre à des besoins particuliers, comme le traitement d’un événement de contamination ou l’interprétation des données de surveillance des sources d’eau.

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

• Société canadienne d’hypothèques et de logement
  • Président du conseil d’administration
    • Iveson, Donald (Don), décret 2024-673
  • Présidente
    • Volk, Coleen, décret 2024-672
• Société canadienne des postes
  • Président du conseil d’administration
    • Hudon, André, décret 2024-731
• Régie canadienne de l’énergie
  • Administrateur du conseil d’administration
    • Fraser, Peter, décret 2024-643
• Commission canadienne des droits de la personne
  • Président à temps plein
    • Dattani, Birju, décret 2024-679
• Tribunal canadien des droits de la personne
  • Membre à temps partiel
    • Sengupta, Jayashree, décret 2024-699
• Premier juge de la Cour du Banc du Roi de l’Alberta avec le rang de juge en chef de la Cour du Banc du Roi de l’Alberta, et membre d’office de la Cour d’appel de l’Alberta
  • Davidson, L’hon. Kent H., décret 2024-739
• Cour d’appel de l’Alberta
  • Juge d’appel
• Cour du Banc du Roi de l’Alberta
  • Membre d’office
• Cour d’appel des Territoires du Nord-Ouest
  • Juge
• Cour d’appel du Nunavut
  • Juge
    • Shaner, L’hon. Karan M., décret 2024-737
• Cour d’appel du Québec
  • Juge puînée
    • Lachance, L’hon. Myriam, décret 2024-703
• Sous-ministre de la Santé
  • Orencsak, Gergely (Greg), décret 2024-726
• Directeur des poursuites pénales
  • Dolhai, George, décret 2024-733
• Cour d’appel fédérale ou la Cour fédérale
  • Commissaires à l’assermentation, décret 2024-724
    • Béliveau, Martin
    • Bowyer, Karren
    • Chan, Josephine
    • Channer, Brittney
    • Imonikhe, Moses
    • Klich, Agata
    • Pastetnik, Melanie
    • Patenaude, Catherine
    • Pimentel, Jean-Loup Lhérisson
    • Staples, Dominique
• Commission mixte internationale
  • Commissaire et président
    • Baril, Pierre, décret 2024-744
• Commission du droit du Canada
  • Commissaire à temps partiel
    • O’Shea, Kevin, décret 2024-698
• Cour de justice du Nunavut, décret 2024-634
  • Juge adjoint
• Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest, décret 2024-633
  • Juge adjoint
• Cour suprême du Yukon, décret 2024-635
  • Juge adjoint
    • Mahar, L’hon. Andrew M.
• Bibliothécaire parlementaire
  • Ivory, Christine, décret 2024-742
• Cour d’appel de l’Ontario
  • Membres d’office
    • MacFarlane, Barbara A., décret 2024-700
    • Yamashita, Colleen, décret 2024-701
• Cour supérieure de justice de l’Ontario
  • Juges
• Cour d’appel de l’Ontario
  • Membre d’office
    • Mountford, S. James, décret 2024-702
• Cour supérieure de justice de l’Ontario, Cour de la famille
  • Juge
• Cour supérieure du Québec pour le district de Montréal
  • Juges
    • Aylwin, Antoine, décret 2024-741
    • Boctor, Audrey, décret 2024-705
    • Roberge, Justin, décret 2024-740
• Cour supérieure du Québec pour les districts de Gatineau, Labelle et Pontiac
  • Juge
    • Coulombe, Jonathan, décret 2024-736
• Cour supérieure du Québec pour les districts de Saint-François et Bedford
  • Juge
    • Marquis, Louis, décret 2024-704
• Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest
  • Juge
• Cour d’appel des Territoires du Nord-Ouest
  • Juge
• Cour d’appel du Nunavut
  • Juge
    • Piché, Annie, décret 2024-738
• Cour d’appel du Yukon
  • Juge
• Cour canadienne de l’impôt
  • Juge en chef
    • St-Hilaire, L’hon. Gabrielle, décret 2024-706
• Cour canadienne de l’impôt
  • Commissaires à l’assermentation, décret 2024-725
    • Armstrong, Stephen
    • Cameron, Hugh
    • Henneberry, Kurt
    • Krieger, Lindsay
    • Tang, Julia
    • Vallée, Geneviève
    • Vieira, Jennifer
• Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
  • Membre titulaire
    • Fortier, Mylène, décret 2024-695

Le 27 juin 2024

La registraire des documents officiels
Rachida Lagmiri

INNOVATION, SCIENCES ET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE CANADA

LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION

Avis n^o SMSE-005-24 — Publication du CNR-210, 11^e édition

Avis est par la présente donné qu’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) a publié le document suivant :

• Le Cahier des charges sur les normes radioélectriques CNR-210, 11^e édition, « Appareils radio exempts de licence : matériel de catégorie I ». Cette spécification établit les exigences de certification pour les appareils radio tels que les dispositifs à fonctionnement momentané, les dispositifs de télécommande, la télémétrie médicale, l’aide auditive, le suivi des marchandises, les dispositifs d’application de la loi, SRF/SRMG/SRMG-M, les capteurs de perturbation de champ, les radars de vitesse, les microphones sans fil, l’identification des véhicules, les systèmes point à point fixes, les dispositifs de communication à haute capacité, les radars dans la bande de 57-71 GHz, et les dispositifs à large bande.

Ce document est maintenant officiel et disponible sur la page Documents publiés du site Web de Gestion du spectre et télécommunications.

Présentation de commentaires

Les commentaires et suggestions pour améliorer ce document peuvent être soumis en ligne en utilisant le formulaire Demande de changement à la norme.

Le 25 juin 2024

Le directeur général
Direction générale du génie, de la planification et des normes
Martin Proulx

INNOVATION, SCIENCES ET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE CANADA

LOI SUR LES TÉLÉCOMMUNICATIONS

Avis n^o SMSE-003-24 — Publication des documents REC-LAB, 8^e édition, et REC-OC, 2^e édition

Avis est par la présente donné qu’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) a publié les documents suivants :

• REC-LAB, 8^e édition, Procédure de reconnaissance accordée aux laboratoires d’essais pour effectuer des essais et des évaluations conformément aux exigences canadiennes, qui décrit les critères et la procédure de reconnaissance utilisés par Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) pour reconnaître aux laboratoires d’essais l’habilité à mettre à l’essai et à évaluer les exigences canadiennes en matière d’équipement terminal de télécommunications, d’appareil radio et d’équipement de radiodiffusion.
• REC-OC, 2^e édition, Procédure de reconnaissance et exigences s’appliquant aux organismes de certification, qui précise les critères de reconnaissance et les procédures utilisées par Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) visant à reconnaître les organismes canadiens et étrangers en tant qu’organismes de certification (OC), conformément aux modalités des accords / arrangements de reconnaissance mutuelle (ARM) ou de tout autre accord ou arrangement équivalent, pour certifier des produits conformes aux exigences réglementaires canadiennes.

Ces documents sont maintenant officiels et disponibles sur la page Documents publiés du site Web de Gestion du spectre et télécommunications.

Présentation de commentaires

Les commentaires et suggestions pour améliorer ces documents peuvent être soumis en ligne en utilisant le formulaire Demande de changement à la norme.

Le 25 juin 2024

Le directeur général
Direction générale du génie, de la planification et des normes
Martin Proulx

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

Possibilités de nominations

Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. Le gouvernement du Canada a mis en œuvre un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui reflète son engagement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l’inclusion, l’honnêteté, la prudence financière et la générosité d’esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.

Nous nous engageons également à offrir un milieu de travail sain qui favorise la dignité et l’estime de soi des personnes et leur capacité à réaliser leur plein potentiel au travail. Dans cette optique, toutes les personnes nommées devront prendre des mesures pour promouvoir et maintenir un environnement de travail sain, respectueux et exempt de harcèlement.

Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.

Possibilités d’emploi actuelles

Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.

Possibilités de nominations par le gouverneur en conseil

Poste	Organisation	Date de clôture
Administrateur	Banque du Canada
Président	Banque de l’infrastructure du Canada
Administrateur	Société immobilière du Canada Limitée
Administrateur	Administration canadienne de la sûreté du transport aérien
Administrateur	Corporation commerciale canadienne
Membre	Instituts de recherche en santé du Canada
Président	Instituts de recherche en santé du Canada
Administrateur	Fondation canadienne des relations raciales
Administrateur	Commission canadienne du tourisme
Commissaire	Commission du droit d’auteur
Administrateur	Construction de défense (1951) Limitée
Chef principal	Conseil d’appel en assurance-emploi
Membre	Conseil d’appel en assurance-emploi	Le 19 septembre 2024
Coordonnateur régional	Conseil d’appel en assurance-emploi	Le 19 septembre 2024
Président	Exportation et développement Canada
Commissaire	Agence de la consommation en matière financière du Canada
Commissaire	Commission de la fiscalité des premières nations
Administrateur (Fédéral)	Administration portuaire de Halifax
Vice-président et commissaire, Section d’appel des réfugiés	Commission de l’immigration et du statut de réfugié
Président	Administration de pilotage des Laurentides
Président	Conseil consultatif national sur la pauvreté
Membre (Questions relatives aux enfants)	Conseil consultatif national sur la pauvreté
Membre	Société du Centre national des Arts
Président	Conseil national des aînés
Membre	Conseil national des aînés
Conseiller	Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie
Membre	Groupe consultatif pour la carboneutralité
Représentant canadien	Organisation pour la conservation du saumon de l’Atlantique nord
Conseiller sénatorial en éthique	Bureau du conseiller sénatorial en éthique
Membre	Commission des libérations conditionnelles du Canada	Le 9 août 2024
Administrateur	Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires et Caisse d’indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées
Statisticien en chef	Statistique Canada
Président	VIA Rail Canada Inc.