La Gazette du Canada, Partie I, volume 158, numéro 44 : COMMISSIONS
Le 2 novembre 2024
AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA
LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D’IMPORTATION
Protéine de pois — Décisions
Le 21 octobre 2024, conformément à l’alinéa 41(1)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a mis fin à l’enquête de dumping à l’égard de la protéine de pois de la Chine exportée par Shandong Jianyuan Bioengineering Co., Ltd., Yantai Shuangta Food Co., Ltd., Yantai Oriental Protein Tech Co., Ltd., et Yantai Yiyuan Biological Engineering Co., Ltd., puisque les marchandises n’ont pas fait l’objet de dumping. Conformément à l’alinéa 41(1)b) de la LMSI, l’ASFC a rendu une décision définitive de dumping à l’égard de la protéine de pois pour tous les autres exportateurs de Chine, pour lesquels n’a pas eu lieu une clôture d’enquête en dumping.
Le même jour, conformément à l’alinéa 41(1)a) de la LMSI, l’ASFC a mis fin à l’enquête de subventionnement à l’égard de la protéine de pois de la Chine exportée par Yantai T.Full Biotech Co., Ltd., puisque le montant de subvention est minimal. Conformément à l’alinéa 41(1)b) de la LMSI, l’ASFC a rendu une décision définitive de subventionnement à l’égard de la protéine de pois pour tous les autres exportateurs de Chine, pour lesquels n’a pas eu lieu une clôture d’enquête en subventionnement.
Les marchandises en cause sont généralement classées sous les numéros de classement tarifaire suivants :
- 3504.00.90.00
- 2106.10.00.00
Les classifications tarifaires énumérées ci-dessus couvrent à la fois les marchandises en cause et des marchandises non en cause.
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) poursuivra son enquête sur la question de dommage à la branche de production nationale et rendra sa décision d’ici le 19 novembre 2024. Les droits provisoires continueront d’être imposés sur les marchandises en cause en provenance de Chine jusqu’à ce que le TCCE rende sa décision. Toutefois, des droits provisoires ne seront plus imposés sur les marchandises en cause pour lesquelles l’enquête de dumping et/ou subventionnement a été clôturé. Tout droit provisoire payé ou toute garantie déposée sera remboursé, selon le cas.
Si le TCCE détermine que le dumping et/ou le subventionnement ont causé un dommage ou menacent de causer un dommage, les importations futures des marchandises en cause seront assujetties à des droits antidumping et/ou compensateurs. Dans ce cas, l’importateur au Canada doit payer ces droits imposés.
La Loi sur les douanes s’applique, avec toute modification que les circonstances exigent, à l’égard de la déclaration en détail et le paiement des droits antidumping et compensateurs.
Renseignements
L’Énoncé des motifs concernant la décision sera émis dans les 15 jours suivant la décision et affiché sur le site Web de l’ASFC.
Ottawa, le 21 octobre 2024
Le directeur général
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Doug Band
AGENCE DU REVENU DU CANADA
LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance
L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :
« Avis est donné par la présente, conformément aux alinéas 168(1)b), 168(1)c), 168(1)d) et 168(1)e) de la Loi de l’impôt sur le revenu, de notre intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous et qu’en vertu de l’alinéa 168(2)b) de cette loi, la révocation de l’enregistrement entrera en vigueur à la date de publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »
| Numéro d’entreprise | Nom / Adresse |
|---|---|
| 140942103RR0001 | H.R.C. CARE SOCIETY, VANCOUVER, B.C. |
La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
Sharmila Khare
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulletins d’information et les ordonnances originales et détaillées qu’il publie dès leur entrée en vigueur. Conformément à la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ces documents peuvent être consultés au bureau du Conseil, comme peuvent l’être tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, qui sont affichés sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Instances publiques et audiences ».
Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil.
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DEMANDES DE LA PARTIE 1
La demande de renouvellement ou de modification ou la plainte suivante a été affichée sur le site Web du Conseil entre le 18 octobre et le 24 octobre 2024.
| Demande présentée par | Numéro de la demande | Entreprise | Ville | Province | Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses |
|---|---|---|---|---|---|
| OUTtv Network Inc. | 2024-0538-1 | OUTtv | Hamilton | Ontario | 18 novembre 2024 |
| Nom du demandeur | Entreprise | Ville | Province | Date de la décision |
|---|---|---|---|---|
| Gulf Islands Community Radio Society | Modulation de fréquence | Salt Spring Island | Colombie-Britannique | 22 octobre 2024 |
| Numéro de la décision | Date de publication | Nom du demandeur | Entreprise | Ville | Province |
|---|---|---|---|---|---|
| 2024-251 | 22 octobre 2024 | Nunavut Independent Television Network et Inuit TV Network | Uvagut TV et Inuit TV | L’ensemble du Canada | s.o. |
| Numéro de l’ordonnance | Date de publication | Nom du titulaire | Entreprise | Endroit |
|---|---|---|---|---|
| 2024-252 | 22 octobre 2024 | Nunavut Independent Television Network et Inuit TV Network | Uvagut TV | L’ensemble du Canada |
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Brown, Daniel)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Daniel Brown, Service correctionnel Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de solliciter une investiture et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller, quartier 1, de la Ville de Prince Albert (Saskatchewan), à l’élection municipale prévue au plus tard pour le 13 novembre 2024.
Le 9 octobre 2024
La directrice générale par intérim
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Jennifer MacInnis-Vettoretti
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Edwards, Blake)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Blake Edwards, Service correctionnel Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de solliciter une investiture et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller, quartier 6, et de maire adjoint, de la Ville de Prince Albert (Saskatchewan), à l’élection municipale prévue au plus tard pour le 13 novembre 2024.
Le 8 octobre 2024
La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Lilly Klassen