La Gazette du Canada, Partie I, volume 158, numéro 44 : AVIS DU GOUVERNEMENT
Le 2 novembre 2024
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)
Avis concernant la disponibilité d’un rapport résumant la manière dont les observations ou les avis d’opposition à un accord d’équivalence ont été traités
Conformément au paragraphe 10(6) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), avis est par les présentes donné de la disponibilité d’un rapport résumant comment on a donné suite aux commentaires et aux avis d’opposition à la suite de la période de commentaires du public de 60 jours du projet sur l’Accord d’équivalence concernant les règlements fédéral et saskatchewanais visant le contrôle des émissions de gaz à effet de serre des producteurs d’électricité de la Saskatchewan, 2025.
Le rapport est disponible à compter du 2 novembre 2024 dans le Registre de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement du ministère de l’Environnement.
Personne-ressource
Karishma Boroowa
Directrice
Division de l’électricité et de la combustion
Direction de l’énergie et des transports
Environnement et Changement climatique Canada
Courriel : ECD-DEC@ec.gc.ca
INNOVATION, SCIENCES ET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE CANADA
LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION
Avis no SMSE-012-24 — Publication du PNRH-500, 2e édition
Avis est par la présente donné qu’Innovation, Sciences et Développement économique Canada a publié le document suivant :
- PNRH-500, 2e édition, Prescriptions techniques relatives aux services radio terrestres mobiles et fixes fonctionnant dans les bandes 138-144 MHz et 148-174 MHz, qui décrit les prescriptions techniques minimales relatives à l’utilisation efficace du spectre par les systèmes terrestres mobiles et les systèmes terrestres entre points fixes fonctionnant dans les bandes de très haute fréquence (VHF) : de 138 à 144 MHz et de 148 à 174 MHz.
Ce document est maintenant officiel et disponible sur la page Documents publiés du site Web de Gestion du spectre et télécommunications.
Présentation de commentaires
Les commentaires et suggestions pour améliorer ce document peuvent être soumis en ligne en utilisant le formulaire Demande de changement à la norme.
Le 21 octobre 2024
Le directeur général
Direction générale du génie, de la planification et des normes
Martin Proulx
BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES
LOI SUR LES SOCIÉTÉS D’ASSURANCES
Alan CA Inc. — Lettres patentes de prorogation et autorisation de fonctionnement
Avis est par les présentes donné de l’émission,
- sur le fondement du paragraphe 34(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances, de lettres patentes prorogeant Alan CA Inc. comme une société sous le régime de la Loi sur les sociétés d’assurances, à compter du 20 septembre 2024;
- sur le fondement du paragraphe 52(3) de la Loi sur les sociétés d’assurances, d’une ordonnance autorisant ladite société à fonctionner sous la dénomination sociale Alan CA Inc., et à garantir les risques des branches d’assurance accidents et maladie et assurance-vie, à compter du 20 septembre 2024.
Le 2 novembre 2024
Le surintendant des institutions financières
Peter Routledge
BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ
Possibilités de nominations
Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. Le gouvernement du Canada a mis en œuvre un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui reflète son engagement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l’inclusion, l’honnêteté, la prudence financière et la générosité d’esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.
Nous nous engageons également à offrir un milieu de travail sain qui favorise la dignité et l’estime de soi des personnes et leur capacité à réaliser leur plein potentiel au travail. Dans cette optique, toutes les personnes nommées devront prendre des mesures pour promouvoir et maintenir un environnement de travail sain, respectueux et exempt de harcèlement.
Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.
Possibilités d’emploi actuelles
Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.
| Poste | Organisation | Date de clôture |
|---|---|---|
| Administrateur | Banque du Canada | |
| Président | Société d’assurance-dépôts du Canada | |
| Président | Conseil canadien des relations industrielles | |
| Vice-président | Conseil canadien des relations industrielles | |
| Président | Banque de l’infrastructure du Canada | |
| Administrateur | Société immobilière du Canada Limitée | |
| Président-directeur général | Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité | |
| Administrateur | Administration canadienne de la sûreté du transport aérien | |
| Administrateur | Corporation commerciale canadienne | |
| Administrateur | Régie canadienne de l’énergie | |
| Vice-président | Commission canadienne des grains | |
| Président | Commission canadienne des droits de la personne | |
| Président | Instituts de recherche en santé du Canada | |
| Administrateur | Fondation canadienne des relations raciales | |
| Administrateur | Commission canadienne du tourisme | |
| Président | Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada | |
| Vice-président | Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada | |
| Commissaire | Commission du droit d’auteur | |
| Administrateur | Construction de défense (1951) Limitée | |
| Membre | Conseil d’appel en assurance-emploi | Le 16 décembre 2024 |
| Coordonnateur régional | Conseil d’appel en assurance-emploi | Le 16 décembre 2024 |
| Président | Exportation et développement Canada | |
| Vice-président | Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral | |
| Administrateur (Fédéral) | Administration portuaire de Halifax | |
| Commissaire | Commission des lieux et monuments historiques du Canada | |
| Membre | Conseil national des aînés | |
| Conseiller | Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie | |
| Membre | Groupe consultatif pour la carboneutralité | |
| Représentant canadien | Organisation pour la conservation du saumon de l’Atlantique nord | |
| Commissaire aux langues officielles | Commissariat aux langues officielles | |
| Adjoint au directeur des poursuites pénales | Bureau du directeur des poursuites pénales | |
| Ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes | Bureau de l’ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes | |
| Conseiller sénatorial en éthique | Bureau du conseiller sénatorial en éthique | |
| Membre | Commission des libérations conditionnelles du Canada | Le 19 novembre 2024 |
| Membre | Comité consultatif sur le règlement des différends associés aux paiements en remplacement d’impôts | |
| Administrateur | Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public | Le 5 novembre 2024 |
| Recteur | Collège militaire royal du Canada | |
| Administrateur | Administration portuaire de Sept-Îles | |
| Administrateur | Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires et Caisse d’indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées | |
| Statisticien en chef | Statistique Canada | |
| Coprésident | Conseil du partenariat pour des emplois durables | |
| Membre | Conseil du partenariat pour des emplois durables | |
| Président | Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc. | |
| Président | VIA Rail Canada Inc. | |
| Président | Autorité du pont Windsor-Détroit |
AFFAIRES MONDIALES CANADA
Publication de l’évaluation environnementale préliminaire et du résumé de l’analyse comparative entre les sexes plus initiale des négociations de l’accord de libre-échange entre le Canada et l’Équateur
Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique, Affaires mondiales Canada (AMC) est déterminé à effectuer des évaluations environnementales dans le cadre de toutes les négociations portant sur le commerce et l’investissement au moyen d’un processus qui nécessite une coordination interministérielle et une consultation publique. Les objectifs de l’évaluation environnementale des accords commerciaux sont les suivants :
- (1) aider les négociateurs canadiens à intégrer la dimension environnementale dans le processus de négociation en leur fournissant des données sur les potentiels effets environnementaux de l’accord commercial ou de l’accord d’investissement proposé;
- (2) recenser la façon dont les facteurs environnementaux sont pris en compte dans le cadre des négociations commerciales.
Le gouvernement du Canada est résolument en faveur du développement durable. Des politiques relatives au commerce et à l’environnement qui se renforcent mutuellement peuvent contribuer à l’atteinte de cet objectif. La ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique a donc demandé aux fonctionnaires du volet commercial d’obtenir des renseignements et de mieux comprendre la corrélation qui existe entre les enjeux commerciaux et environnementaux, et ce, de façon ouverte et inclusive. L’évaluation environnementale des négociations commerciales constitue un élément essentiel de ce travail.
Le gouvernement du Canada est déterminé à promouvoir une approche inclusive du commerce qui vise à faire en sorte que les avantages et les possibilités découlant des accords de libre-échange (ALE) profitent à plus de Canadiens, notamment les groupes sous-représentés dans l’économie et le commerce canadiens, comme les femmes, les petites et moyennes entreprises (PME) et les peuples autochtones. À cet égard, le gouvernement s’est engagé à mener un processus détaillé de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) quantitatif et qualitatif chapitre par chapitre pour éclairer les négociations de l’ALE entre le Canada et l’Équateur en examinant les considérations de genre et d’autres considérations de diversité. L’ACS Plus vise à mieux comprendre les effets potentiels et les opportunités d’un ALE entre le Canada et l’Équateur sur les Canadiens — travailleurs, producteurs, propriétaires d’entreprises, entrepreneurs et les consommateurs. À cet égard, l’ACS Plus aidera également les représentants canadiens à déterminer les possibilités pour le Canada de mettre en œuvre de nouvelles dispositions commerciales inclusives et favorisant l’égalité des genres. Pour de plus amples renseignements sur les ACS Plus dans le contexte des négociations commerciales, veuillez consulter le site Web d’Affaires mondiales Canada.
Le 15 décembre 2023, le gouvernement a informé la Chambre des communes de son intention d’entamer des négociations en vue d’un accord de libre-échange entre le Canada et l’Équateur et a ensuite présenté ses objectifs de négociation le 19 mars 2024. Les négociations avec l’Équateur ont ensuite été lancées en avril 2024. Le gouvernement du Canada a également tenu des consultations publiques du 6 janvier au 21 février 2023, afin de solliciter le point de vue des Canadiens sur un ALE entre le Canada et l’Équateur. Un résumé des commentaires reçus a été publié sur le site Web d’Affaires mondiales Canada.
À la suite de la publication, le 27 avril 2024, de l’Avis d’intention de mener des évaluations d’impact, notamment une évaluation environnementale préliminaire et une analyse comparative entre les sexes plus, sur un accord de libre-échange entre le Canada et l’Équateur, le gouvernement du Canada a publié l’évaluation environnementale préliminaire et le résumé de l’ACS Plus initiale des négociations d’ALE entre le Canada et l’Équateur le 1er novembre 2024.
Toutes les parties intéressées sont invitées à présenter leurs commentaires sur l’évaluation environnementale préliminaire et le résumé de l’ACS Plus initiale des négociations d’ALE entre le Canada et l’Équateur d’ici le 2 décembre 2024.
Une fois les négociations conclues, et avant la ratification de l’ALE final, une évaluation environnementale finale et une ACS Plus finale seront réalisées afin d’évaluer les impacts potentiels du résultat négocié sur l’environnement, ainsi que sur les considérations liées à l’égalité entre les femmes et les hommes et d’autres éléments de la diversité au Canada.
Le gouvernement du Canada sollicite les opinions de groupes sous-représentés dans le commerce, comme les femmes, les peuples autochtones et les PME, ainsi que des intervenants de l’industrie, des organisations non gouvernementales et de tous les citoyens canadiens intéressés.
Si vous préférez faire part de vos commentaires directement à AMC, à titre de particulier ou au nom d’une organisation, ou pour toute question concernant cette consultation, veuillez les envoyer par courriel à consultations@international.gc.ca.
Autrement, les commentaires peuvent aussi être envoyés à l’adresse suivante :
Négociations commerciales — Secrétariat des accords commerciaux
Affaires mondiales Canada
111, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1N 1J1
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