La Gazette du Canada, Partie I, volume 158, numéro 47 : AVIS DU GOUVERNEMENT

Le 23 novembre 2024

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Condition ministérielle no 21985

Condition ministérielle
[Alinéa 84(1)a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu que le ministre de l’Environnement et le ministre de la Santé (les ministres) ont évalué les renseignements dont ils disposent concernant la substance N-hydroxyoctanamide, numéro d’enregistrement du Chemical Abstracts Service 7377-03-9;

Attendu que les ministres soupçonnent que la substance est effectivement ou potentiellement toxique au sens de l’article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [la Loi],

Par les présentes, le ministre de l’Environnement, en vertu de l’alinéa 84(1)a) de la Loi, autorise la fabrication ou l’importation de la substance aux conditions énoncées à l’annexe ci-après.

Le sous-ministre adjoint
Direction générale des sciences et de la technologie
Marc D’Iorio
Au nom du ministre de l’Environnement

ANNEXE

Conditions

[Alinéa 84(1)a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

1. Les définitions qui suivent s’appliquent aux présentes conditions ministérielles :

« déclarant »
s’entend de la personne qui, le 19 septembre 2024, a fourni au ministre de l’Environnement les renseignements réglementaires concernant la substance conformément au paragraphe 81(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);
« substance »
s’entend de la substance N-hydroxyoctanamide, numéro d’enregistrement du Chemical Abstracts Service 7377-03-9;

2. Le déclarant peut fabriquer ou importer la substance sous réserve de présentes conditions ministérielles.

Restrictions

3. Le déclarant ne doit pas importer ou fabriquer la substance afin de l’utiliser pour fabriquer un cosmétique au sens de l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues.

4. Le déclarant ne doit pas importer la substance alors qu’elle est contenue dans un cosmétique au sens de l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues.

5. Le déclarant doit transférer la possession matérielle ou le contrôle de la substance uniquement à une personne qui accepte de l’utiliser conformément à l’article 3.

Autres exigences

6. Le déclarant doit, avant de transférer la possession matérielle ou le contrôle de la substance à toute personne :

Exigences en matière de tenue de registres

7. (1) Le déclarant tient des registres papier ou électroniques, accompagnés de toute documentation validant l’information qu’ils contiennent, indiquant :

(2) Lorsque le déclarant prend connaissance d’un changement de l’adresse visée à l’alinéa (1)c), le déclarant met à jour les registres électroniques ou papier mentionnés au paragraphe (1) dans les 30 jours suivant celui où il a pris connaissance du changement.

(3) Le déclarant doit créer les registres électroniques ou papier mentionnés au paragraphe (1) au plus tard 30 jours après la date à laquelle les renseignements ou les documents deviennent disponibles.

(4) Le déclarant doit conserver les registres électroniques ou papier mentionnés au paragraphe (1) :

(5) Les registres visés au paragraphe (1) qui sont conservés électroniquement doivent être présentés dans un format qui permet d’en faire la lecture par voie électronique.

Entrée en vigueur

8. Les présentes conditions ministérielles entrent en vigueur le 13 novembre 2024.

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Le 15 novembre 2024

La registraire des documents officiels
Rachida Lagmiri

INNOVATION, SCIENCES ET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE CANADA

LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION

Avis no SMSE-010-24 – Publication du CNR-222, 4e édition et du CBD-01, 4e édition

Avis est par la présente donné qu’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) a publié les normes suivantes :

Ces documents sont maintenant officiels et disponibles sur la page Documents publiés du site Web de Gestion du spectre et télécommunications.

Présentation de commentaires

Les commentaires et suggestions pour améliorer ces normes peuvent être soumis en ligne en utilisant le formulaire Demande de changement à la norme.

Le 8 novembre 2024

Le directeur général
Direction générale du génie, de la planification et des normes
Martin Proulx

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

Possibilités de nominations

Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. Le gouvernement du Canada a mis en œuvre un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui reflète son engagement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l’inclusion, l’honnêteté, la prudence financière et la générosité d’esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.

Nous nous engageons également à offrir un milieu de travail sain qui favorise la dignité et l’estime de soi des personnes et leur capacité à réaliser leur plein potentiel au travail. Dans cette optique, toutes les personnes nommées devront prendre des mesures pour promouvoir et maintenir un environnement de travail sain, respectueux et exempt de harcèlement.

Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.

Possibilités d’emploi actuelles

Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.

Possibilités de nominations par le gouverneur en conseil
Poste Organisation Date de clôture
Administrateur Banque du Canada  
Président Société d’assurance-dépôts du Canada  
Président Conseil canadien des relations industrielles  
Vice-président Conseil canadien des relations industrielles  
Président Banque de l’infrastructure du Canada  
Administrateur Société immobilière du Canada Limitée  
Président-directeur général Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité  
Administrateur Administration canadienne de la sûreté du transport aérien  
Administrateur Corporation commerciale canadienne  
Administrateur Régie canadienne de l’énergie  
Vice-président Commission canadienne des grains  
Président Commission canadienne des droits de la personne  
Commissaire permanent Commission canadienne de sûreté nucléaire  
Administrateur Fondation canadienne des relations raciales  
Administrateur Commission canadienne du tourisme  
Président-directeur général Commission canadienne du tourisme  
Président Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada  
Vice-président Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada  
Commissaire Commission du droit d’auteur  
Administrateur Construction de défense (1951) Limitée  
Membre Conseil d’appel en assurance-emploi Le 16 décembre 2024
Coordonnateur régional Conseil d’appel en assurance-emploi Le 16 décembre 2024
Président Exportation et développement Canada  
Vice-président Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral  
Administrateur (Fédéral) Administration portuaire de Halifax  
Commissaire Commission des lieux et monuments historiques du Canada  
Membre Conseil national des aînés  
Conseiller Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie  
Membre Groupe consultatif pour la carboneutralité  
Commissaire aux langues officielles Commissariat aux langues officielles  
Adjoint au directeur des poursuites pénales Bureau du directeur des poursuites pénales  
Ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes Bureau de l’ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes  
Conseiller sénatorial en éthique Bureau du conseiller sénatorial en éthique  
Membre Comité consultatif sur le règlement des différends associés aux paiements en remplacement d’impôts  
Recteur Collège militaire royal du Canada  
Administrateur Administration portuaire de Sept-Îles  
Administrateur Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires et Caisse d’indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées
Statisticien en chef Statistique Canada  
Coprésident Conseil du partenariat pour des emplois durables  
Membre Conseil du partenariat pour des emplois durables  
Président Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.  
Secrétaire Commission des champs de bataille nationaux  
Président VIA Rail Canada Inc.  
Président Autorité du pont Windsor-Détroit