La Gazette du Canada, Partie I, volume 158, numéro 47 : PARLEMENT
Le 23 novembre 2024
CHAMBRE DES COMMUNES
Première session, 44e législature
PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ
L’article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d’intérêt privé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada du 20 novembre 2021.
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le Bureau des affaires émanant des députés à l’adresse suivante : Chambre des communes, Édifice de l’Ouest, pièce 314-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, 613‑992‑9511.
Le greffier de la Chambre des communes
Charles Robert
BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
LOI ÉLECTORALE DU CANADA
Établissement du nombre d’électeurs
Avis est par les présentes donné que l’avis susmentionné a été publié dans l’édition spéciale vol. 158, no 9, le vendredi 15 novembre 2024.
SANCTION ROYALE
Le jeudi 7 novembre 2024
Le jeudi 7 novembre 2024, Son Excellence la gouverneure générale a accordé la sanction royale au nom de Sa Majesté aux projets de loi mentionnés ci-dessous.
La sanction a été octroyée par déclaration écrite, conformément à la Loi sur la sanction royale, L.C. 2002, ch. 15. Aux termes de l’article 5 de cette loi, « la déclaration écrite porte sanction royale le jour où les deux chambres du Parlement en ont été avisées ».
Le Sénat a été informé de la déclaration écrite le jeudi 7 novembre 2024.
La Chambre des communes a été informée de la déclaration écrite le jeudi 7 novembre 2024.
Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (diagnostic, entretien et réparation)
(Projet de loi C-244, chapitre 26, 2024)
Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (interopérabilité)
(Projet de loi C-294, chapitre 27, 2024)
Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale sur les soins oculaires
(Projet de loi C-284, chapitre 28, 2024)
Loi concernant la reconnaissance de la Nation haïda et du Conseil de la Nation haïda
(Projet de loi S-16, chapitre 29, 2024)
La greffière du Sénat et greffière des Parlements
Shaila Anwar