La Gazette du Canada, Partie I, volume 159, numéro 1 : COMMISSIONS
Le 4 janvier 2025
AGENCE CANADIENNE D’INSPECTION DES ALIMENTS
LOI SUR L’AGENCE CANADIENNE D’INSPECTION DES ALIMENTS
Avis modifiant l’Avis sur les prix de l’Agence canadienne d’inspection des aliments
En vertu du paragraphe 24(1) et de l’article 25 de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments, le ministre de la Santé fixe le prix en modifiant l’Avis sur les prix de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, conformément à l’avis ci-joint.
Ottawa, le 19 décembre 2024
Le ministre de la Santé
L’honorable Mark Holland
Avis modifiant l’Avis sur les prix de l’Agence canadienne d’inspection des aliments
Modifications
1. Les en-têtes de tous les tableaux dans l’Avis sur les prix de l’Agence canadienne d’inspection des aliments sont modifiés comme suit partout où ils apparaissent :
- a. « 2022-23 Prix » est remplacé par « Prix jusqu’au 30 mars 2024 »
- b. « 2023-24 +6,8 % à compter du 31 mars 2024 Prix » est remplacé par « Prix à compter du 31 mars 2024 »
- c. « 2022-23 Prix annuel à payer pour la période de travail » est remplacé par « Prix annuel pour la période de travail à payer jusqu’au 30 mars 2024 »
- d. « 2023-24 +6,8 % à compter du 31 mars 2024 Prix annuel à payer pour la période de travail » est remplacé par « Prix annuel pour la période de travail payable à compter du 31 mars 2024 »
2. Le paragraphe 2(2) de la partie 1, Prix applicables aux produits laitiers de l’Avis sur les prix de l’Agence canadienne d’inspection des aliments est remplacé par ce qui suit :
- 2. (2) Les prix indiqués au paragraphe 2(1), et aux articles 3 et 4 de ce tableau, sont payables, selon le cas :
- a) à la fin de l’inspection;
- b) au moment de la délivrance du certificat d’exportation, ou d’un autre document;
- c) si l’intéressé détient un compte auprès de l’Agence, à la réception de la facture de celle-ci.
3. Les alinéas (1)a) à (1)d) de l’article 3 (Exportation) dans le tableau de la partie 1, Prix applicables aux produits laitiers de l’Avis sur les prix de l’Agence canadienne d’inspection des aliments sont remplacés par ce qui suit :
| Article | Colonne 1 Service, produit, installation, droit ou avantage |
Prix jusqu’au 30 mars 2024 | Colonne 2 Prix à compter du 31 mars 2024 |
|
|---|---|---|---|---|
| Exportation 3 | a) inspection d’un produit laitier avant l’exportation | s.o. | 100,00 $ | 106,80 $ |
| b) délivrance de chaque certificat d’exportation, ou d’un autre document, prévu à l’article 48 de la Loi, excepté le certificat de catégorie | s.o. | 20,00 $ | 21,36 $ | |
4. Les alinéas b) et c) de l’article 4 (Fins autres que l’exportation) dans le tableau de la partie 1, Prix applicables aux produits laitiers de l’Avis sur les prix de l’Agence canadienne d’inspection des aliments sont abrogés.
5. Le paragraphe 3(2) de la partie 2, Prix applicables aux œufs de l’Avis sur les prix de l’Agence canadienne d’inspection des aliments est remplacé par ce qui suit :
- 3. (2) Les prix indiqués aux articles 2 à 6 du tableau 1 de la présente partie sont payables à la réception de la facture de l’Agence.
6. Les articles 6 et 7 dans le tableau 1 de la partie 2, Prix applicables aux œufs de l’Avis sur les prix de l’Agence canadienne d’inspection des aliments sont remplacés par ce qui suit :
| Article | Colonne 1 Service, produit, installation, droit ou avantage |
Prix jusqu’au 30 mars 2024 | Colonne 2 Prix à compter du 31 mars 2024 |
|
|---|---|---|---|---|
| 6 | Inspection effectuée pour déterminer si des mesures correctives ont été prises pour rectifier une contravention au Règlement | l’heure | 72,07 $ | 76,97 $ |
7. Les articles 6 et 7 dans le tableau 1 de la partie 3, Prix applicables aux œufs transformés de l’Avis sur les prix de l’Agence canadienne d’inspection des aliments sont remplacés par ce qui suit :
| Article | Colonne 1 Service, produit, installation, droit ou avantage |
Prix jusqu’au 30 mars 2024 | Colonne 2 Prix à compter du 31 mars 2024 |
|
|---|---|---|---|---|
| 6 | Inspection en application de l’article 24 de la Loi effectuée afin de déterminer si des mesures correctives ont été prises pour rectifier une contravention au Règlement | l’heure | 72,07 $ | 76,97 $ |
8. Les alinéas d) à h) de l’article 9 (inspection en cours de végétation) dans le tableau 1 de la partie 12, Prix applicables à la protection des végétaux de l’Avis sur les prix de l’Agence canadienne d’inspection des aliments sont remplacés par ce qui suit :
| Article | Colonne 1 Service, produit, installation, droit ou avantage |
Prix jusqu’au 30 mars 2024 | Colonne 2 Prix à compter du 31 mars 2024 |
|
|---|---|---|---|---|
| inspection en cours de végétation 9 | d) par cent hectares de tourbière | s.o. | 107,57 $ | 114,88 $ |
| e) par trente hectares de pois des champs, de luzerne, de lentilles, de trèfle, de haricots, de grains et d’autres végétaux de grande production | s.o. | 53,79 $ | 57,45 $ | |
| f) pour toute serre visée à l’alinéa 7(1)a) servant à la production de matériel floral : | s.o. | s.o. | s.o. | |
| (i) le premier demi-hectare | s.o. | 53,79 $ | 57,45 $ | |
| (ii) chaque demi-hectare additionnel | s.o. | 23,67 $ | 25,27 $ | |
| g) pour toute pépinière visée à l’alinéa 7(1)a) servant à la production de matériel de pépinière ou de matériel ornemental ou pour toute plantation d’arbres de Noël (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 24 février 2001, vol. 135, no 8, p. 612) | par période de quatre heures ou moins | 188,26 $ | 201,06 $ | |
| jusqu’à concurrence de par jour | 322,71 $ | 344,65 $ | ||
9. L’article 3 de la partie 16, Prix applicables à l’inspection de poisson de l’Avis sur les prix de l’Agence canadienne d’inspection des aliments est remplacé par ce qui suit :
- 3. Les prix indiqués aux articles 2 à 5 du tableau 1 et au tableau 2 sont payables à la réception de la facture de l’Agence.
10. Le paragraphe 4(1) et le tableau 2 de la partie 16, Prix applicables à l’inspection de poisson de l’Avis sur les prix de l’Agence canadienne d’inspection des aliments sont remplacés par ce qui suit :
- 4. (1) Sous réserve du paragraphe (2), les droits à payer pour les services d’inspection fournis à l’égard du poisson importé au Canada sont, pour chaque kilogramme déclaré, ceux prévus à l’égard du type de produit mentionné à la colonne 1 du tableau 2, les prix indiqués à la colonne 2 du tableau 2.
| Article | Colonne 1 Type de produit |
Prix jusqu’au 30 mars 2024 | Colonne 2 Prix à compter du 31 mars 2024 |
|---|---|---|---|
| 1 | Prêt-à-manger | 0,00215 $ | 0,00230 $ |
| 2 | En conserve | 0,00215 $ | 0,00230 $ |
| 3 | Frais | 0,00215 $ | 0,00230 $ |
| 4 | Mollusques crus |
0,00215 $ | 0,00230 $ |
| 5 | Autres | 0,00215 $ | 0,00230 $ |
11. L’article 5 de la partie 16, Prix applicables à l’inspection de poisson de l’Avis sur les prix de l’Agence canadienne d’inspection des aliments est abrogé.
12. Le tableau 3 de la partie 16, Prix applicables à l’inspection de poisson de l’Avis sur les prix de l’Agence canadienne d’inspection des aliments est abrogé.
NOTE EXPLICATIVE
(La présente note ne fait pas partie de l’Avis modifiant l’Avis sur les prix de l’Agence canadienne d’inspection des aliments.)
Enjeux
Des modifications à l’Avis sur les prix de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (Avis sur les prix de l’ACIA) sont nécessaires pour harmoniser les frais d’inspection des importations de poisson avec le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) et pour assurer l’équité entre les intervenants.
L’Avis sur les prix de l’ACIA comprend une structure de frais à deux niveaux pour l’inspection des importations de poisson, selon le type de permis détenu par l’importateur. Cependant, cette structure à deux niveaux ne correspond plus au Règlement sur la salubrité des aliments au Canada. À ce titre, ces modifications appliqueront des frais uniques pour l’inspection du poisson, qui sont déjà inclus dans le tableau 2 de la partie 16 de l’Avis sur les prix de l’ACIA, à tous les importateurs de poisson et de fruits de mer. Cela répond aux préoccupations des intervenants concernant les impacts sur la compétitivité des petites entreprises. Cela aura également un impact économique positif, car on estime que 95 % des importateurs de poisson et de fruits de mer paieront des frais réduits.
D’autres changements administratifs sont également nécessaires à l’Avis sur les prix de l’ACIA afin d’améliorer la transparence et la clarté pour les intervenants. Cela comprend la suppression des frais désuets pour les services qui ne sont plus rendus et la mise à jour des en-têtes des tableaux pour indiquer clairement la date à laquelle les frais s’appliquent.
Objectif
Les modifications visent les objectifs suivants :
- établir des frais uniques pour les inspections des importations de poisson, afin de s’aligner sur le RSAC;
- éliminer les frais désuets pour les services qui ne sont plus fournis;
- améliorer la clarté pour les payeurs de frais en modifiant les en-têtes des tableaux dans l’Avis sur les prix de l’ACIA.
Description et justification
L’Avis sur les prix de l’ACIA indique les frais fixés par le ministre de la Santé en vertu du paragraphe 24(1) et de l’article 25 de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments. Ces frais concernent la fourniture de services ou d’installations, la fourniture de produits ou l’attribution de droits ou avantages, fournie par l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA).
Dans le cadre des efforts de modernisation des services, l’ACIA concentre ses efforts sur l’examen des domaines de l’Avis sur les prix de l’ACIA qui nécessitent des mises à jour immédiates. Cela comprend la modification de l’Avis sur les prix de l’ACIA afin d’établir des frais uniques pour les inspections des importations de poisson, de supprimer les frais désuets et d’améliorer la clarté des tableaux pour les payeurs de frais.
Le premier changement apporté à l’Avis sur les prix de l’ACIA consiste à harmoniser les frais d’inspection des importations de poisson avec le RSAC. Avant le RSAC, il existait deux types de permis pour les importateurs de poisson. Un type de permis était un permis d’importation du Programme de gestion de la qualité (PGQ), qui exigeait que les titulaires de permis élaborent et maintiennent un plan de contrôle préventif (PCP) écrit. L’autre type de permis était un permis d’importation de base, en vertu duquel des services d’analyse et de gestion de la qualité étaient fournis aux importateurs par l’ACIA. Les importateurs qui détenaient un permis d’importation PGQ payaient des frais moins élevés pour les services d’inspection du poisson, car ils devaient maintenir un PCP, tandis que les importateurs qui détenaient un permis d’importation de base payaient des frais plus élevés pour les services d’inspection du poisson. Lorsque la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et le RSAC sont entrés en vigueur en 2019, ils ont introduit un régime de licence unique pour tous les produits alimentaires. Bien que de nombreux frais indiqués dans l’Avis sur les prix de l’ACIA aient été mis à jour pour s’aligner sur le RSAC, les frais d’inspection des importations de poisson indiqués dans le tableau 2 de la partie 16 de l’Avis sur les prix de l’ACIA n’ont pas été modifiés. Cette décision était basée sur des consultations sur le RSAC auprès des intervenants, au cours desquelles il a été décidé de maintenir la structure des frais existante pour les inspections des importations de poisson afin de minimiser les impacts sur l’industrie lors de la mise en œuvre du RSAC.
Les modifications apportées à la partie 16 – Prix applicables à l’inspection de poisson modifieront les frais des services d’inspection des importations de poisson. Plus précisément, la modification élimine la référence au type de permis et établit un frais unique (frais par kilogramme) pour tous les types de produits de poissons importés. Les modifications apportées au tableau 2 de la partie 16 de l’Avis sur les prix de l’ACIA élimineront les frais de la colonne 2 et appliqueront les frais de la colonne 3 à tous les produits du poisson importés. De plus, la modification mettra à jour le texte du paragraphe 4.(1) en conséquence.
Les modifications apportées à la partie 16 de l’Avis sur les prix de l’ACIA n’entraîneront aucun coût supplémentaire pour les parties réglementées et auront un impact positif sur la plupart des entreprises d’importation de poisson et de fruits de mer. On s’attend à ce que cela se traduise par une réduction des frais pour plus de 95 % des importateurs de poisson et de fruits de mer. L’avantage réel pour chaque entreprise variera en fonction du volume des importations et des types de produits importés.
L’ACIA a mené une consultation de 30 jours à partir du 13 mai 2024 pour donner l’occasion au public et aux payeurs de frais de donner leur avis sur les modifications proposées aux frais d’importation de poisson. Les commentaires reçus lors de la consultation étaient neutres et aucune préoccupation n’a été soulevée concernant l’approche proposée. En plus de la consultation publique de 30 jours, la récente mobilisation des intervenants auprès de l’ACIA a indiqué un soutien total à l’alignement des frais d’inspection des importations de poisson sur le RSAC. Parallèlement à la consultation publique, le 16 mai 2024, l’ACIA a lancé une période de notification et de commentaires de 60 jours à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) pour solliciter les commentaires des membres de l’OMC. Aucun commentaire n’a été reçu sur les modifications proposées par le Canada.
En plus des changements apportés aux frais d’inspection des importations de poisson, deux autres modifications administratives sont apportées à l’Avis sur les prix de l’ACIA. Celles-ci incluent l’élimination des frais désuets et la mise à jour des en-têtes des tableaux, ce qui améliorera la clarté pour les intervenants.
La première modification administrative éliminera les services désuets et les frais associés de l’Avis sur les prix de l’ACIA. Ces frais désuets sont le résultat de certaines initiatives de modernisation de la réglementation (par exemple le RSAC et le Règlement sur la protection des végétaux) et de mises à jour de la programmation qui ont mené à la cessation de la prestation de certains services. Étant donné que les services ne sont pas fournis et qu’aucuns frais ne sont facturés, cela n’aura aucun impact sur les intervenants. Cependant, la mise à jour améliorera l’alignement de l’Avis sur les prix de l’ACIA sur la réglementation existante et simplifiera l’administration et la déclaration des frais de service de l’ACIA.
La deuxième modification administrative mettra à jour tous les en-têtes de tableaux de l’Avis sur les prix de l’ACIA afin de supprimer la référence aux années financières du gouvernement et à l’indice des prix à la consommation. Cela s’alignera sur les pratiques d’autres ministères et d’agences du gouvernement du Canada, apportant plus de clarté aux payeurs de frais dans la description de la date à laquelle les frais s’appliquent.
Règle du « un pour un » et lentille des petites entreprises
La règle du « un pour un » ne s’applique pas à ces modifications, car il n’y a aucun changement aux coûts administratifs ni au fardeau des entreprises.
L’analyse a déterminé que la proposition aurait un impact positif sur les petites entreprises canadiennes de ce secteur, car elle devrait réduire les frais des services d’inspection des importations de poisson pour 95 % des intervenants de l’industrie, dont la plupart sont de petites et moyennes entreprises.
Personne-ressource
Kimberly Zinck
Directrice générale
Direction des politiques et affaires réglementaires
Direction générale des politiques et programmes
Agence canadienne d’inspection des aliments
1400, chemin Merivale
Ottawa (Ontario)
K1A 0Y9
Courriel : Kimberley.Zinck@inspection.gc.ca
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
APPEL
Avis no HA-2024-014
Le Tribunal canadien du commerce extérieur tiendra une audience publique afin d’instruire l’appel mentionné ci-dessous. L’audience se déroulera par vidéoconférence. Les personnes intéressées qui ont l’intention d’y assister doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613‑993‑3595 ou en écrivant au tcce-citt@tribunal.gc.ca au moins deux jours ouvrables avant le début de l’audience pour s’inscrire et pour obtenir des renseignements additionnels.
| Date de l’audience | 6 février 2025 |
|---|---|
| No d’appel | AP-2024-005 |
| Marchandise en cause | Couteau pliant Spyderco Manix 2 |
| Question en litige | Déterminer si la marchandise en cause est correctement classée dans le numéro tarifaire 9898.00.00 à titre d’« arme prohibée », comme l’a déterminé la présidente de l’Agence des services frontaliers du Canada. |
| Numéro tarifaire en cause | Présidente de l’Agence des services frontaliers du Canada — 9898.00.00 |
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
ORDONNANCE
Tubes soudés en acier au carbone
Avis est donné que le 24 décembre 2024, aux termes de l’alinéa 76.03(12)b) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le Tribunal canadien du commerce extérieur proroge son ordonnance (réexamen relatif à l’expiration RR-2023-009) rendue le 28 mars 2019, dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration RR-2018-001, concernant le dumping et le subventionnement de tubes soudés en acier au carbone originaires ou exportés de la République populaire de Chine. La description complète des marchandises susmentionnées se trouve dans l’ordonnance du Tribunal.
Ottawa, le 24 décembre 2024
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulletins d’information et les ordonnances originales et détaillées qu’il publie dès leur entrée en vigueur. Conformément à la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ces documents peuvent être consultés au bureau du Conseil, comme peuvent l’être tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, qui sont affichés sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Instances publiques et audiences ».
Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil.
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
| Numéro de la décision | Date de publication | Nom du demandeur | Entreprise | Ville | Province |
|---|---|---|---|---|---|
| 2024-335 | 19 décembre 2024 | Trafalgar Broadcasting Limited | CJMR et CJYE | Mississauga et Oakville | Ontario |
| 2024-336 | 19 décembre 2024 | Golden Horseshoe Broadcasting Limited | CKTB, CHTZ-FM, CHRE-FM et CKLH-FM | St. Catharines et Hamilton | Ontario |
| 2024-343 | 20 décembre 2024 | Bay of Islands Radio Inc. | Station de radio FM communautaire de langue anglaise à Corner Brook | Corner Brook | Terre-Neuve-et-Labrador |
| 2024-344 | 20 décembre 2024 | Maritime Broadcasting System Limited | CKTO-FM, CKTY-FM, CKBC-FM, CJCJ-FM, et CIKX-FM | Truro, Bathurst, Woodstock, Grand Falls, et Plaster Rock | Nouvelle-Écosse et Nouveau-Brunswick |
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission et congé accordés (Bahman, Ali)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Ali Bahman, Transports Canada, la permission aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi de solliciter une investiture, avant et pendant la période électorale, et de se porter candidat, avant la période électorale, dans la circonscription de Vaughan–Woodbridge (Ontario), à l’élection fédérale prévue au plus tard pour le 20 octobre 2025.
En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde entrant en vigueur le premier jour de la période électorale où le fonctionnaire se porte candidat.
Le 18 décembre 2024
La présidente
Marie-Chantal Girard
La commissaire
Fiona Spencer
La commissaire
Hélène Laurendeau
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission et congé accordés (Comeau, Scott)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Scott Comeau, Pêches et Océans Canada, la permission aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi de solliciter une investiture, avant et pendant la période électorale, et de se porter candidat, avant la période électorale, dans la circonscription de Cape Breton–Canso–Antigonish (Nouvelle-Écosse), à l’élection fédérale prévue au plus tard pour le 20 octobre 2025.
En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde entrant en vigueur le premier jour de la période électorale où le fonctionnaire se porte candidat.
Le 18 décembre 2024
La présidente
Marie-Chantal Girard
La commissaire
Fiona Spencer
La commissaire
Hélène Laurendeau
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Van Den Broek, Valaria)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Valaria Van Den Broek, Gendarmerie royale du Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de solliciter une investiture et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller du Canton de Langley (Colombie-Britannique). La date de l’élection partielle n’a pas encore été déterminée.
Le 17 décembre 2024
La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Lily Klassen