La Gazette du Canada, Partie I, volume 159, numéro 2 : AVIS DU GOUVERNEMENT

Le 11 janvier 2025

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Lignes directrices pour la qualité de l’eau potable au Canada — Trihalométhanes

Conformément au paragraphe 55(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), le ministre de la Santé donne avis des Lignes directrices pour la qualité de l’eau potable au Canada — Trihalométhanes. Le document de ligne directrice proposé est disponible du 10 janvier au 4 avril 2025 sur la page Web Consultations concernant la santé de l’environnement et du milieu de travail de Santé Canada. Toute personne peut déposer des commentaires écrits sur le document proposé auprès du ministre de la Santé dans les 60 jours suivant la publication du présent avis. Les commentaires doivent être envoyés par courriel à water-consultations-eau@hc-sc.gc.ca.

Le directeur général
Direction de la sécurité des milieux
Greg Carreau
Au nom du ministre de la Santé

ANNEXE

Recommandation proposée

La concentration maximale acceptable (CMA) proposée pour les trihalométhanes (THM) dans l’eau potable est de 0,100 mg/L (100 µg/L), sur la base d’une moyenne mobile annuelle par emplacement d’échantillons prélevés au minimum une fois par trimestre aux points du réseau de distribution susceptibles de présenter les plus fortes concentrations de THM. Les THM totaux sont la somme des quatre espèces de THM : le chloroforme, le bromodichlorométhane, le dibromochlorométhane et le bromoforme. Les responsables des systèmes de distribution d’eau potable ne devraient ménager aucun effort pour maintenir les concentrations au niveau le plus bas qu’il soit raisonnablement possible d’atteindre sans compromettre l’efficacité de la désinfection.

Résumé

Le présent document technique a été préparé en collaboration avec le Comité fédéral-provincial-territorial sur l’eau potable (CEP) et évalue tous les renseignements pertinents sur les THM. Une évaluation des renseignements actuels sur les THM iodés, qui sont des contaminants suscitant de nouvelles préoccupations, a également été réalisée. Toutefois, aucune valeur de la recommandation n’a été établie pour ces substances.

Exposition

Les THM sont un groupe de sous-produits de désinfection qui se forment principalement par réaction entre le chlore utilisé pour désinfecter l’eau potable et la matière organique naturellement présente dans les approvisionnements en eau brute. L’ingestion de THM présents dans l’eau potable ainsi que l’inhalation et l’absorption par voie cutanée de THM lors d’activités liées à l’eau (par exemple le bain et la douche) constituent les principales sources d’exposition de la population canadienne à ces substances.

Le chloroforme est le THM que l’on retrouve le plus souvent et à la concentration la plus élevée dans l’eau potable. Le bromodichlorométhane (BDCM), le dibromochlorométhane (DBCM) et le bromoforme peuvent être présents, généralement à des concentrations plus faibles que celles du chloroforme. Les THM totaux sont la somme des quatre espèces de THM. Les concentrations les plus élevées de THM sont généralement observées dans l’eau potable en été et en automne, ainsi qu’aux lieux dans le réseau de distribution où l’eau est la plus âgée. Les THM iodés, s’ils sont présents, le sont généralement à de faibles concentrations.

Effets sur la santé

Des études chez l’humain ont révélé des liens entre l’exposition aux THM dans l’eau potable et le cancer de la vessie, ainsi qu’une association potentielle entre l’exposition aux THM dans l’eau potable et des effets sur la reproduction et le développement (en particulier, faible poids pour l’âge gestationnel). Étant donné que l’eau potable peut contenir des centaines de sous-produits de désinfection, il est difficile de cerner la ou les substances chimiques responsables des effets sur la santé.

Des études menées chez l’animal révèlent que l’exposition aux THM touche principalement le foie et les reins. Toutefois, selon le THM, des effets sont également observés dans le côlon, la thyroïde et les tissus nasaux. Une valeur basée sur la santé (VBS) de 1,4 mg/L a été établie pour le chloroforme, sur la base d’effets sur les reins observés chez le rat. La VBS de 0,100 mg/L pour le BDCM a été déterminée sur la base de tumeurs intestinales observées chez le rat. La VBS tient compte de toutes les expositions liées à l’eau potable, que ce soit par ingestion, par inhalation ou par absorption cutanée. Les données étaient insuffisantes pour calculer les VBS du DBCM et du bromoforme.

Les données toxicologiques ont montré de façon constante que les sous-produits de désinfection bromés tels que le BDCM, le DBCM et le bromoforme sont plus puissants que les sous-produits de désinfection chlorés, comme le chloroforme. La CMA proposée de 0,100 mg/L pour la concentration totale de chloroforme, de BDCM, de DBCM et de bromoforme est donc basée sur la VBS la plus faible calculée pour le BDCM, ce qui assurera une protection contre les effets sur la santé des quatre THM.

Il existe très peu de données sur la toxicité des THM iodés; il est donc impossible de calculer une VBS pour ces substances.

Considérations relatives à l’analyse et au traitement

Pour établir une recommandation sur la qualité de l’eau potable, il faut tenir compte de la capacité de mesurer le contaminant et de réduire sa concentration dans l’eau potable. Plusieurs méthodes d’analyse existent pour mesurer les THM dans l’eau à des concentrations bien inférieures à la CMA proposée. Le total des THM, soit le chloroforme, le BDCM, le DBCM et le bromoforme, dans un échantillon d’eau doit être mesuré.

L’approche visant à réduire l’exposition aux THM est généralement axée sur la réduction de la formation de sous-produits de désinfection chlorés. Il est possible de réduire les concentrations de THM et d’autres sous-produits de la désinfection par le chlore dans l’eau potable à la station de traitement en enlevant la matière organique naturelle de l’eau avant l’ajout de chlore, en optimisant le procédé de désinfection, en adoptant une autre stratégie de désinfection ou en utilisant une source d’eau différente. Il est primordial que les méthodes utilisées pour contrôler les concentrations de THM ne compromettent pas l’efficacité de la désinfection. La consommation d’eau non traitée ou inadéquatement traitée doit être évitée.

Réseau de distribution

Les THM continuent à se former dans le réseau de distribution. C’est pourquoi on recommande aux responsables de systèmes d’approvisionnement d’eau potable d’élaborer un plan de gestion du réseau de distribution afin de réduire au minimum la formation de THM. Des stratégies visant à réduire la formation de THM dans le réseau de distribution, entre autres, l’optimisation de la chloration du réseau de distribution, le remplacement par des chloramines, le rinçage du système et la diminution de l’âge de l’eau, peuvent être mises en œuvre. Des modèles de réseaux de distribution bien élaborés, bien étalonnés et bien entretenus peuvent constituer une autre option pour évaluer l’âge de l’eau et simuler la dégradation du chlore et la formation de THM. L’aération peut permettre de réduire les THM déjà formés. Tout comme pour les méthodes de contrôle, les stratégies de contrôle ne doivent pas compromettre l’efficacité de la désinfection.

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nomination

Instrument d’avis en date du 16 décembre 2024

Le 16 décembre 2024

La registraire des documents officiels
Rachida Lagmiri

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Le 3 janvier 2025

La registraire des documents officiels
Rachida Lagmiri

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Sénateurs appelés

Il a plu à Son Excellence la gouverneure générale de mander au Sénat du Canada, par lettres patentes sous le grand sceau du Canada portant la date du 19 décembre 2024 :

Le 19 décembre 2024

La registraire des documents officiels
Rachida Lagmiri

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR INVESTISSEMENT CANADA

Montants pour l’année 2025

Limites applicables aux investisseurs (traité commercial)

En vertu des paragraphes 14.11(1), (2) et (3) de la Loi sur Investissement Canada, je détermine par la présente que le montant pour l’année 2025 à partir duquel un investissement est sujet à l’examen est de 2,079 milliards de dollars.

Limites applicables aux investisseurs de l’Organisation mondiale du commerce

En vertu des paragraphes 14.1(1) et (2) de la Loi sur Investissement Canada, je détermine par la présente que le montant pour l’année 2025 à partir duquel un investissement est sujet à l’examen est de 1,386 milliard de dollars.

Limites applicables aux investisseurs de l’Organisation mondiale du commerce qui sont des entreprises d’État

En vertu des paragraphes 14.1(1.1) et (2) de la Loi sur Investissement Canada, je détermine par la présente que le montant pour l’année 2025 à partir duquel un investissement est sujet à l’examen est de 551 millions de dollars.

Le ministre de l’Industrie
François-Philippe Champagne

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

Possibilités de nominations

Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. Le gouvernement du Canada a mis en œuvre un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui reflète son engagement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l’inclusion, l’honnêteté, la prudence financière et la générosité d’esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.

Nous nous engageons également à offrir un milieu de travail sain qui favorise la dignité et l’estime de soi des personnes et leur capacité à réaliser leur plein potentiel au travail. Dans cette optique, toutes les personnes nommées devront prendre des mesures pour promouvoir et maintenir un environnement de travail sain, respectueux et exempt de harcèlement.

Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.

Possibilités d’emploi actuelles

Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.

Possibilités de nominations par le gouverneur en conseil
Poste Organisation Date de clôture
Administrateur Banque du Canada  
Président Société d’assurance-dépôts du Canada  
Président Conseil canadien des relations industrielles  
Vice-président Conseil canadien des relations industrielles  
Président Banque de l’infrastructure du Canada  
Administrateur Société immobilière du Canada Limitée  
Président Agence canadienne de l’eau  
Président-directeur général Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité  
Vice-président Commission canadienne des grains  
Président Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique  
Président Commission canadienne des droits de la personne  
Commissaire permanent Commission canadienne de sûreté nucléaire  
Administrateur Commission canadienne du tourisme  
Président-directeur général Commission canadienne du tourisme  
Président Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada  
Vice-président Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada  
Administrateur Construction de défense (1951) Limitée  
Réviseur Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration  
Membre Conseil d’appel en assurance-emploi Le 3 février 2025
Vice-président Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral  
Président Institut des infrastructures des Premières Nations  
Conseiller Institut des infrastructures des Premières Nations  
Administrateur (Fédéral) Administration portuaire de Halifax  
Commissaire Commission des lieux et monuments historiques du Canada  
Membre Conseil national des aînés  
Conseiller Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie  
Commissaire aux langues officielles Commissariat aux langues officielles  
Adjoint au directeur des poursuites pénales Bureau du directeur des poursuites pénales  
Ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes Bureau de l’ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes  
Membre Comité consultatif sur le règlement des différends associés aux paiements en remplacement d’impôts  
Administrateur en chef de la santé publique Agence de la santé publique du Canada  
Recteur Collège militaire royal du Canada  
Administrateur Administration portuaire de Sept-Îles  
Administrateur Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires et Caisse d’indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées
Coprésident Conseil du partenariat pour des emplois durables  
Membre Conseil du partenariat pour des emplois durables  
Président Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.  
Secrétaire Commission des champs de bataille nationaux  
Conseiller Tribunal d’appel des transports du Canada  
Président VIA Rail Canada Inc.  
Président Autorité du pont Windsor-Détroit