La Gazette du Canada, Partie I, volume 159, numéro 5 : COMMISSIONS
Le 1er février 2025
AGENCE DU REVENU DU CANADA
LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
Révocation de l’enregistrement d’organismes de bienfaisance
Les organismes de bienfaisance enregistrés dont les noms figurent ci-dessous se sont unifiés ou regroupés avec d’autres organismes et ont demandé que leur enregistrement soit révoqué. Par conséquent, l’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé aux organismes de bienfaisance indiqués ci-après et est maintenant publié conformément aux dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu :
« Avis est donné par les présentes que, conformément à l’alinéa 168(1)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous et qu’en vertu de l’alinéa 168(2)a) de cette loi, la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la date de publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »
| Numéro d’entreprise | Nom / Adresse |
|---|---|
| 107951618RR0351 | THE SALVATION ARMY CORNERSTONE COMMUNITY CHURCH, MISSISSAUGA, ONT. |
| 107951618RR0476 | THE SALVATION ARMY ERIN MILLS CORPS, MISSISSAUGA, ONT. |
| 107951618RR0598 | THE SALVATION ARMY KINDERSLEY RURAL EXTENSION UNIT, KINDERSLEY, SASK. |
| 119028124RR0001 | MAIDSTONE CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES INC., MAIDSTONE, SASK. |
| 119297604RR0001 | WHITE ROCK UNITED BAPTIST CHURCH, WHITE ROCK, N.S. |
| 135695922RR0001 | PAROISSE NOTRE-DAME-DE-L’ÎLE, GATINEAU (QC) |
| 744380510RR0001 | FRENCH CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, VANCOUVER, BRITISH COLUMBIA, NEW WESTMINSTER, B.C. |
| 744485889RR0001 | ASSEMBLÉE DES TÉMOINS DE JÉHOVAH DE MONTRÉAL-MILANO, MONTRÉAL (QC) |
| 746929314RR0001 | CREDIT VALLEY ARABIC CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, MISSISSAUGA, ONTARIO, MISSISSAUGA, ONT. |
| 748726486RR0001 | RUSSIAN CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, RICHMOND HILL, ONTARIO, RICHMOND HILL, ONT. |
| 757683313RR0001 | BEROEA CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, TORONTO, ONTARIO, TORONTO, ONT. |
| 759020084RR0001 | NORTH CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, CHILLIWACK, BRITISH COLUMBIA, CHILLIWACK, B.C. |
| 849741715RR0001 | NEW CITY BAPTIST CHURCH, ETOBICOKE, ONT. |
| 867016610RR0001 | CAUSE AND EFFECT FOUNDATION, CALGARY, ALTA. |
La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
Sharmila Khare
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
APPEL
Avis no HA-2024-017
Le Tribunal canadien du commerce extérieur tiendra une audience publique afin d’instruire l’appel mentionné ci-dessous. L’audience se déroulera par vidéoconférence. Les personnes intéressées qui ont l’intention d’y assister doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613‑993‑3595 ou en écrivant au tcce-citt@tribunal.gc.ca au moins deux jours ouvrables avant le début de l’audience pour s’inscrire et pour obtenir des renseignements additionnels.
| Date de l’audience | 4 mars 2025 |
|---|---|
| No d’appel | EA-2024-003 |
| Marchandises en cause | Fauteuils pivotants Chill, modèle STU-015-S/B |
| Question en litige | Déterminer si les marchandises en cause sont de la même description que les marchandises auxquelles s’appliquent les conclusions du Tribunal dans l’enquête NQ-2021-002 (concernant le dumping et le subventionnement de certains sièges rembourrés pour usage domestique originaires ou exportés de la République populaire de Chine et de la République socialiste du Vietnam) et si elles entrent donc dans le champ d’application desdites conclusions. |
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
DÉCISION
Entretien de système de sécurité électronique
Avis est donné que le Tribunal canadien du commerce extérieur, à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier PR-2024-038) le 20 janvier 2025 concernant une plainte déposée par ADGA Group Consultants Inc. (ADGA), d’Ottawa (Ontario), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, au sujet d’un marché (appel d’offres WS4365275858) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC). L’appel d’offres portait sur l’entretien d’équipement d’un système de sécurité électronique.
ADGA alléguait que TPSGC avait violé les accords commerciaux applicables en n’évaluant pas correctement les soumissions conformément aux critères d’évaluation énoncés dans l’appel d’offres.
Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de divers accords commerciaux, le Tribunal a jugé que la plainte n’était pas fondée.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le greffe, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 20 janvier 2025
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
ENQUÊTE
Services environnementaux
Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte (dossier PR-2024-069) déposée par Buller Crichton Environmental Inc. (BCE), d’Ottawa (Ontario), concernant un marché (appel d’offres EP914-240773) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC). L’appel d’offres portait sur des services professionnels pour des matières dangereuses et d’évaluation de la qualité de l’air intérieur. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné que le Tribunal a décidé, le 16 janvier 2025, d’enquêter sur la plainte.
BCE allègue des irrégularités dans la procédure de passation du marché public, notamment que TPSGC a fait erreur dans l’évaluation de sa proposition en fonction des critères d’évaluation et a manqué de transparence et de bonne foi.
Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec le greffe, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 16 janvier 2025
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulletins d’information et les ordonnances originales et détaillées qu’il publie dès leur entrée en vigueur. Conformément à la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ces documents peuvent être consultés au bureau du Conseil, comme peuvent l’être tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, qui sont affichés sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Instances publiques et audiences ».
Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil.
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DEMANDES DE LA PARTIE 1
La demande de renouvellement ou de modification ou la plainte suivante a été affichée sur le site Web du Conseil entre le 17 janvier et le 23 janvier 2025.
| Demande présentée par | Numéro de la demande | Entreprise | Ville | Province | Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses |
|---|---|---|---|---|---|
| DHX Television Ltd. | 2024-0515-9 | Family Channel; Family Jr; WildBrain TV; Télémagino | L’ensemble du Canada | s.o. | 19 février 2025 |
| Numéro de la décision | Date de publication | Nom du demandeur | Entreprise | Ville | Province |
|---|---|---|---|---|---|
| 2025-11 | 17 janvier 2025 | Corus Radio Inc. | CHQT | Edmonton | Alberta |
| 2025-12 | 17 janvier 2025 | Corus Radio Inc. | CHML | Hamilton | Ontario |
| 2025-14 | 20 janvier 2025 | Bell Media Inc. | MTV | L’ensemble du Canada | s.o. |
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission et congé accordés (Melanson, David)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à David Melanson, Services publics et Approvisionnement Canada, la permission aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi de solliciter une investiture, avant et pendant la période électorale, et de se porter candidat avant la période électorale, dans la circonscription de Moncton–Dieppe (Nouveau-Brunswick), à l’élection fédérale prévue au plus tard pour le 20 octobre 2025.
En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde entrant en vigueur le premier jour de la période électorale où le fonctionnaire se porte candidat.
Le 16 janvier 2025
La présidente
Marie-Chantal Girard
La commissaire
Fiona Spencer
La commissaire
Hélène Laurendeau