La Gazette du Canada, Partie I, volume 159, numéro 5 : AVIS DU GOUVERNEMENT

Le 1er février 2025

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Conseils sur l’échantillonnage et les mesures d’intervention pour le contrôle de la corrosion du plomb

Conformément au paragraphe 55(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), le ministre de la Santé donne avis, par la présente, des conseils sur l’échantillonnage et les mesures d’intervention pour le contrôle de la corrosion du plomb finalisés. Le document technique relatif à cet objectif est disponible sur la page Web Qualité de l’eau - Rapports et publications. Ce document a fait l’objet d’une consultation publique de 60 jours en 2023 et a été mis à jour en tenant compte des commentaires reçus.

Le 31 janvier 2025

Le directeur général
Direction de la sécurité des milieux
Greg Carreau
Au nom du ministre de la Santé

ANNEXE

Sommaire

La corrosion constitue un problème courant dans les réseaux de distribution d’eau potable et les systèmes de plomberie au Canada. Bien qu’il n’y ait pas d’effets directs sur la santé liés à la corrosion présente dans les réseaux de distribution et les systèmes de plomberie, celle-ci peut entraîner la libération du plomb et d’autres contaminants préoccupants pour la santé des personnes vivant au Canada. Le présent document est axé sur le plomb en tant que principal contaminant préoccupant pour la santé. Les résultats de la surveillance du plomb sont utilisés comme élément déclencheur pour lancer des programmes de contrôle de la corrosion visant un contrôle ou une réduction du relargage de plomb.

La corrosion est la détérioration d’un matériau, habituellement un métal, due à une réaction de celui-ci avec son environnement. Dans les réseaux de distribution d’eau potable, les matériaux susceptibles d’être affectés par la corrosion comprennent les tuyaux et les raccords métalliques.

Le présent document de conseils, rédigé en collaboration avec le Comité fédéral-provincial-territorial sur l’eau potable, évalue toutes les données disponibles sur le contrôle de la corrosion dans le contexte de la qualité et de la salubrité de l’eau potable.

Évaluation

L’objectif du présent document est de fournir aux autorités responsables, par exemple aux municipalités, des conseils pour évaluer la corrosion et sur les éléments déclencheurs de la mise en œuvre d’un plan de contrôle de la corrosion dans les réseaux de distribution en milieu résidentiel. Il fournit également des protocoles d’échantillonnage et des mesures correctives pour les immeubles à logements multiples, les écoles, les garderies ainsi que les immeubles de bureaux. Ils sont destinés aux autorités (conseils scolaires, propriétaires d’immeubles ou employeurs) qui sont responsables de la santé et de la sécurité des personnes occupant ces bâtiments. L’objectif de ces conseils est de réduire l’exposition au plomb au robinet.

Le présent document souligne sommairement les étapes à suivre pour réduire l’exposition au plomb dans l’eau potable, lesquelles peuvent aussi permettre de réduire l’exposition des consommateurs à d’autres contaminants liés à la corrosion, comme le cuivre.

Le présent document vise à compléter les renseignements fournis dans les Recommandations pour la qualité de l’eau potable au Canada : document technique – le plomb.

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Le 24 janvier 2025

La registraire des documents officiels
Rachida Lagmiri

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Instrument d’avis en date du 20 décembre 2024

Le 24 janvier 2025

La registraire des documents officiels
Rachida Lagmiri

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Désignation à titre de préposé aux empreintes digitales

En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je nomme par la présente les personnes suivantes du service de police de Vancouver à titre de préposé aux empreintes digitales :

Ottawa, le 13 janvier 2025

Le directeur général
Secteur de la prévention du crime
Craig Oldham

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Révocation de nomination à titre de préposé aux empreintes digitales

En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je révoque par la présente la nomination des personnes suivantes du service de police de Vancouver à titre de préposé aux empreintes digitales :

Ottawa, le 13 janvier 2025

Le directeur général
Secteur de la prévention du crime
Craig Oldham

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

Possibilités de nominations

Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. Le gouvernement du Canada a mis en œuvre un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui reflète son engagement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l’inclusion, l’honnêteté, la prudence financière et la générosité d’esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.

Nous nous engageons également à offrir un milieu de travail sain qui favorise la dignité et l’estime de soi des personnes et leur capacité à réaliser leur plein potentiel au travail. Dans cette optique, toutes les personnes nommées devront prendre des mesures pour promouvoir et maintenir un environnement de travail sain, respectueux et exempt de harcèlement.

Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.

Possibilités d’emploi actuelles

Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.

Possibilités de nominations par le gouverneur en conseil
Poste Organisation Date de clôture
Administrateur Banque du Canada  
Président Société d’assurance-dépôts du Canada  
Président Conseil canadien des relations industrielles  
Vice-président Conseil canadien des relations industrielles  
Président Banque de l’infrastructure du Canada  
Administrateur Société immobilière du Canada Limitée  
Président Agence canadienne de l’eau  
Président-directeur général Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité  
Vice-président Commission canadienne des grains  
Président Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique  
Président Commission canadienne des droits de la personne  
Commissaire permanent Commission canadienne de sûreté nucléaire  
Administrateur Commission canadienne du tourisme  
Président-directeur général Commission canadienne du tourisme  
Président Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada  
Vice-président Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada  
Administrateur Construction de défense (1951) Limitée  
Réviseur Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration  
Membre Conseil d’appel en assurance-emploi Le 3 février 2025
Vice-président Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral  
Président Institut des infrastructures des Premières Nations  
Conseiller Institut des infrastructures des Premières Nations  
Administrateur (Fédéral) Administration portuaire de Halifax  
Commissaire Commission des lieux et monuments historiques du Canada  
Conseiller Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie  
Commissaire aux langues officielles Commissariat aux langues officielles  
Adjoint au directeur des poursuites pénales Bureau du directeur des poursuites pénales  
Ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes Bureau de l’ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes  
Membre Comité consultatif sur le règlement des différends associés aux paiements en remplacement d’impôts  
Administrateur en chef de la santé publique Agence de la santé publique du Canada  
Recteur Collège militaire royal du Canada  
Administrateur Administration portuaire de Sept-Îles  
Administrateur Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires et Caisse d’indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées
Coprésident Conseil du partenariat pour des emplois durables  
Membre Conseil du partenariat pour des emplois durables  
Président Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.  
Secrétaire Commission des champs de bataille nationaux  
Conseiller Tribunal d’appel des transports du Canada  
Président VIA Rail Canada Inc.  
Président Autorité du pont Windsor-Détroit  

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI RÉGLEMENTANT CERTAINES DROGUES ET AUTRES SUBSTANCES

Avis d’intention : Proposition de modifier les règlements relatifs aux précurseurs et aux instruments désignés en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Contexte

Un approvisionnement en drogues illégales dangereuses et imprévisibles, composé d’opioïdes synthétiques puissants comme le fentanyl et d’autres drogues synthétiques émergentes, est à l’origine de décès par surdose et d’autres méfaits associés aux opioïdes, et a des effets dévastateurs sur les personnes, les familles et les communautés. Entre janvier 2016 et juin 2024, un total de 49 105 décès auraient été causés par la toxicité des opioïdes au Canada. Le fentanyl et les analogues du fentanyl demeurent les principaux moteurs de la crise des surdoses. De tous les décès accidentels qui seraient causés par la toxicité aux opioïdes survenus entre janvier et juin 2024, 79 % auraient impliqué le fentanyl.

Outre les effets dévastateurs sur la santé publique et la société associés à la consommation d’opioïdes synthétiques illégaux tels que le fentanyl, le Canada est préoccupé par l’impact des opioïdes synthétiques illégaux sur la sécurité publique, y compris les problèmes de sécurité associés à leur production illégale, leur détournement, leur trafic et la criminalité qui y est associée. Bien que le Canada contrôle strictement les opioïdes synthétiques et les précurseurs utilisés pour les produire, le marché des drogues illégales évolue constamment pour tenter d’échapper à ces contrôles.

De nouveaux outils sont nécessaires pour soutenir les organismes d’application de la loi et les services frontaliers dans leurs efforts pour lutter contre l’importation illégale de précurseurs, la production, l’importation et le trafic illégaux de fentanyl et d’autres drogues synthétiques par les groupes criminels organisés. Dans le cadre du Plan frontalier du Canada, le gouvernement du Canada renforcera son soutien aux organismes d’application de la loi afin de détecter, d’intercepter et de combattre le fentanyl et les précurseurs. Dans le cadre de ces travaux, Santé Canada propose de modifier les règlements relatifs aux précurseurs et aux instruments désignés.

Cadre réglementaire pour les précurseurs et les instruments désignés

La Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS), qui relève du droit pénal, a pour double objectif de protéger la santé publique et de maintenir la sécurité publique. En vertu de la LRCDAS, les activités liées aux substances désignées sont généralement interdites, à moins qu’elles ne soient autorisées par un règlement ou une exemption. L’objectif des règlements en vertu de la LRCDAS est d’autoriser certaines activités avec des substances désignées et des précurseurs (par exemple leur utilisation dans l’industrie ou la médecine), tout en minimisant le risque de leur détournement vers des marchés illégaux.

Adopté en vertu de la LRCDAS, le Règlement sur les précurseurs (RP) fournit un cadre permettant d’autoriser des activités autrement interdites avec les précurseurs. De nombreux précurseurs peuvent être utilisés autrement que pour la production de drogues illégales, notamment pour la production de biens de consommation tels que les produits pharmaceutiques, les parfums, les agents aromatisants, les produits pétroliers, les engrais et les peintures. Au Canada, les précurseurs sont contrôlés en vertu de l’annexe VI de la LRCDAS et soumis au RP.

Les précurseurs chimiques sont divisés en précurseurs de catégorie A et de catégorie B. Les précurseurs de catégorie A sont des produits chimiques essentiels à la production d’une substance désignée, tandis que les précurseurs de catégorie B sont des réactifs essentiels courants tels que les solvants, les acides et les bases. Pour mener légalement des activités avec des précurseurs de catégorie A, vous devez détenir une licence valide délivrée par Santé Canada. Pour les précurseurs de catégorie B, il existe des exigences en matière d’enregistrement.

En 2017, des modifications législatives ont été apportées à la LRCDAS afin d’interdire l’importation non enregistrée de certains « instruments désignés », c’est-à-dire de l’équipement qui pourrait être utilisé dans la production illégale de drogues synthétiques. La liste des instruments désignés soumis à ces contrôles d’importation, qui figure à l’annexe IX de la LRCDAS, comprend actuellement les presses à comprimés et les instruments d’encapsulation, mais pas leurs composants.

Modifications réglementaires proposées

Afin de permettre aux organismes d’application de la loi de mieux cibler les activités illégales, y compris l’importation et l’exportation de précurseurs, et de mieux équiper Santé Canada pour que les précurseurs soient traités efficacement et restent dans les circuits de distribution légaux, Santé Canada propose d’apporter des modifications au RP et à l’annexe IX de la LRCDAS. Les modifications proposées permettraient d’accroître la surveillance des précurseurs, de renforcer le cadre réglementaire du Canada et d’augmenter la souplesse et l’agilité de Santé Canada en matière de réglementation. De plus amples informations sur les modifications proposées sont disponibles ci-dessous.

Accroître la surveillance des précurseurs et renforcer le cadre réglementaire du Canada

1. Rendre obligatoire la déclaration des transactions douteuses à Santé Canada

Le RP serait modifié pour obliger les distributeurs autorisés et les distributeurs inscrits de présenter un rapport des transactions douteuses à Santé Canada. À l’heure actuelle, les entreprises sont tenues de tenir un registre des transactions douteuses, mais la déclaration à Santé Canada est facultative. Il s’agit d’une lacune qui a été identifiée lors des discussions de Santé Canada avec les organismes d’application de la loi.

2. Exiger des distributeurs autorisés et des distributeurs inscrits qu’ils vérifient le casier judiciaire et les antécédents de leur personnel clé en charge des précurseurs

En vertu de la réglementation actuelle, les personnes responsables chargées de traiter les précurseurs sont tenues de fournir une vérification de leur casier judiciaire à Santé Canada. Des inquiétudes ont été exprimées quant au fait que des groupes criminels organisés pourraient chercher à infiltrer des entreprises autorisées et inscrites ou que des individus pourraient chercher à obtenir une licence afin de détourner des précurseurs vers le marché illégal. Pour répondre à cette préoccupation, Santé Canada propose d’ajouter une disposition au RP qui exigerait que les distributeurs autorisés et les distributeurs inscrits en vertu du Règlement prennent des mesures raisonnables pour empêcher le détournement de précurseurs vers le marché illégal, notamment en faisant des vérifications supplémentaires du casier judiciaire et des antécédents des personnes au sein de leur organisation, qui inclurait le personnel supérieur et les propriétaires comme désigné par règlement.

3. Restrictions relatives aux conditions de vente de l’éphédrine et de la pseudoéphédrine — deux précurseurs pouvant être utilisés pour produire de la méthamphétamine

Le 17 mai 2024, le ministre de la Santé a pris l’Arrêté d’urgence concernant la vente de certains produits de santé naturels contenant de l’éphédrine ou de la pseudoéphédrine. Cet arrêté d’urgence impose des règles de condition de vente pour les produits de santé naturels contenant de l’éphédrine ou de la pseudoéphédrine comme seuls ingrédients médicinaux. Cet arrêté interdit également les distributeurs de vendre ces produits à des magasins de détail autres que des pharmacies. Avant l’adoption de cet arrêté d’urgence, les organismes canadiens d’application de la loi ont exprimé des préoccupations de la grande disponibilité de ces produits. En outre, des données probantes suggéraient que ces produits, en particulier les préparations d’éphédrine autorisées à 8 mg, étaient utilisés dans des laboratoires clandestins pour produire illégalement de la méthamphétamine.

Conformément avec l’arrêté d’urgence, Santé Canada propose de modifier le RP afin d’interdire aux distributeurs (qui doivent être des distributeurs autorisés en vertu du RP) de vendre des produits contenant de l’éphédrine et de la pseudoéphédrine à des magasins de détail autres que des pharmacies. Santé Canada envisage de restreindre les conditions de vente des produits de santé contenant de l’éphédrine et de la pseudoéphédrine, notamment en exigeant que certains produits ne soient vendus que derrière le comptoir et en imposant des limites à la quantité de produits de santé contenant de l’éphédrine et de la pseudoéphédrine que les pharmacies pourraient vendre à un particulier. Les modifications proposées viseraient à minimiser les risques de détournement tout en veillant à ce que les personnes puissent continuer à avoir accès aux produits de santé pour le traitement des indications autorisées (par exemple la congestion nasale).

4. Extension des exigences d’enregistrement pour les instruments désignés afin d’inclure l’importation des composants

Pour importer au Canada les « instruments désignés » figurant à l’annexe IX de la LRCDAS (c’est-à-dire les presses à comprimés et les instruments d’encapsulation), il faut obtenir une inscription valide de Santé Canada. Les organismes d’application de la loi et les services frontaliers ont exprimé des préoccupations du fait que ces instruments soient décomposés en composants afin d’échapper aux exigences d’inscription qui s’appliquent à l’importation de tous instruments désignés. Pour combler cette lacune, Santé Canada propose de modifier l’annexe IX afin que les exigences d’enregistrement s’appliquent également aux composants de ces instruments.

Accroître la souplesse et l’agilité de Santé Canada en matière de réglementation

5. Introduire de nouvelles flexibilités réglementaires afin que Santé Canada puisse répondre aux risques pour la santé ou la sécurité publique de manière plus agile et plus opportune

À l’heure actuelle, Santé Canada ne peut ajouter des conditions à une licence ou à un certificat d’inscription pour les précurseurs qu’au moment de la délivrance de la licence ou du certificat d’inscription. Les modifications apportées au RP permettraient à Santé Canada d’ajouter ou de supprimer des conditions à tout moment. Par exemple, une condition pourrait être ajoutée pour résoudre un problème de non-conformité identifié lors d’une inspection. Des modifications seraient également apportées pour permettre la suspension partielle des activités d’une licence ou d’un enregistrement. Ces modifications donneraient à Santé Canada la souplesse réglementaire nécessaire pour agir rapidement face à tout risque identifié pour la santé ou la sécurité publique, y compris le risque de détournement des précurseurs vers un marché illégal.

Ensemble, ces modifications proposées renforceraient le cadre réglementaire actuel pour les précurseurs chimiques et les instruments désignés et fourniraient aux organismes d’application de la loi et aux services frontaliers ainsi qu’à Santé Canada des outils supplémentaires pour faire face aux risques pour la santé et la sécurité publiques.

Soumettre des commentaires

Les commentaires reçus en réponse à cet avis contribueront à l’élaboration des modifications réglementaires proposées. Cette consultation sera ouverte jusqu’au 3 mars 2025. Santé Canada encourage toutes les parties intéressées à partager leurs points de vue.

Les commentaires peuvent être envoyés par courriel à csd.regulatory.policy-politique.reglementaire.dsc@hc-sc.gc.ca, avec pour objet « Consultation — Précurseurs et instruments désignés ».