Vol. 145, no 8 — Le 13 avril 2011

Enregistrement

TR/2011-21 Le 13 avril 2011

LOI SUR L’EMPLOI ET LA CROISSANCE ÉCONOMIQUE

ARCHIVÉ — Décret fixant au 1er avril 2011 et au 1er juillet 2011 les dates d’entrée en vigueur de certains articles de la Loi

C.P. 2011-447 Le 25 mars 2011

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 1827 de la Loi sur l’emploi et la croissance économique, chapitre 12 des Lois du Canada (2010), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe :

  1. a) au 1er avril 2011 la date d’entrée en vigueur des articles 1786 et 1790, des paragraphes 1791(1) à (4), des articles 1795 et 1812, des paragraphes 1815(2) et (3) et 1816 (4) à (7), de l’article 1817 et des paragraphes 1820(1), (9) et (11) de cette loi;
  2. b) au 1er juillet 2011 la date d’entrée en vigueur de l’article 1787, du paragraphe 1791(5), des articles 1800, 1802 et 1805 à 1809, des paragraphes 1813(1) et 1815(1) et des articles 1818, 1822 et 1823 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Fixer au 1er avril 2011 et au 1er juillet 2011 les dates d’entrée en vigueur de certains articles de la Loi sur l’emploi et la croissance économique (la Loi).

Objectif

Ces modifications visent à améliorer le cadre pour les régimes de retraite privés sous règlementation fédérale.

Contexte

La Loi, qui a reçu la sanction royale le 12 juillet 2010, apportait des modifications à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension. La plupart de ces modifications sont entrées en vigueur lors de la sanction royale de la Loi. Cependant, certaines dispositions habilitantes sont assujetties à l’entrée en vigueur de règlements. Le présent décret met en application certaines des modifications restantes nécessaires pour la mise en œuvre du Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension. Ce décret met également en application les modifications en lien avec le calcul des prestations, notamment en lien avec l’acquisition immédiate des prestations de pension.

Répercussions

Les modifications apportées à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension entrées en vigueur le 1er avril 2011 avec le présent décret permettent aux répondants d’un régime d’obtenir des lettres de crédit adéquatement structurées plutôt que de verser des paiements de solvabilité, exigent des répondants de financer intégralement les prestations de pension lors de la cessation du régime et permettent aux participants et aux retraités d’un régime de retraite en difficulté de négocier leurs propres dispositions de capitalisation pour faciliter la restructuration du régime. Les modifications qui entreront en vigueur le 1er juillet 2011 affecteront le calcul de prestations, notamment en rendant immédiate l’acquisition du droit des prestations dès le début de la participation au régime.

Consultations

La mise en œuvre des modifications à la Loide 1985 sur les normes de prestation de pension apportées par le biais de la Loi découle de vastes consultations menées en 2009 par le ministère des Finances. Les modifications incorporent, de manière équilibrée, les observations et les suggestions présentées par divers intervenants.

Personne-ressource au Ministère

Leah Anderson
Directrice
Division du secteur financier
Finances Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Téléphone : 613-992-6516
Télécopieur : 613-943-8436
Courriel : Leah.Anderson@fin.gc.ca