Vol. 145, n^o 8 — Le 13 avril 2011

Enregistrement

TR/2011-28 Le 13 avril 2011

LOI MODIFIANT LA LÉGISLATION RÉGISSANT LES INSTITUTIONS FINANCIÈRES ET COMPORTANT DES MESURES CONNEXES ET CORRÉLATIVES

ARCHIVÉ — Décret fixant au 1^er novembre 2011 la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives

C.P. 2011-507 Le 25 mars 2011

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 452 de la Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives, chapitre 6 des Lois du Canada (2007), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 1^er novembre 2011 la date d’entrée en vigueur des articles 31, 33, 85, 89, 91, 165, 167, 363 et 365 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Le Décret fixe au 1^er novembre 2011 l’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives. Ces dispositions ont pour objet de modifier certaines lois régissant les institutions financières de compétence fédérale. Elles renforcent la protection des consommateurs en offrant de l’information importante associée à certains produits financiers offerts par les banques, les sociétés de fiducie et de prêt et les associations coopératives de crédit, tels que les régimes enregistrés d’épargne-retraites ou les instruments de type dépôt. Les consommateurs disposeront ainsi d’une information essentielle qui les aidera à gérer leurs produits financiers.