ARCHIVÉ — Décret fixant au 28 mars 2011 la date d’entrée en vigueur de la Loi sur l’abolition de la libération anticipée des criminels (projet de loi C-59)

C.P. 2011-540 Le 25 mars 2011

Sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu de l’article 16 de la Loi sur l’abolition de la libération anticipée des criminels, chapitre 11 des Lois du Canada (2011), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 28 mars 2011 la date d’entrée en vigueur de cette loi, à l’exception des articles 14 et 15, lesquels sont entrés en vigueur à la sanction.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Entrée en vigueur du projet de loi C-59, Loi sur l’abolition de la libération anticipée des criminels.

Objectif

Obtenir l’approbation du gouverneur en conseil en vue d’arrêter au 28 mars 2011 la date d’entrée en vigueur de la Loi sur l’abolition de la libération anticipée des criminels (projet de loi C-59).

Contexte

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), adoptée en 1992, contenait des dispositions relatives à une procédure d’examen expéditif des demandes de libération conditionnelle totale. Selon cette procédure, la Commission des libérations conditionnelles du Canada doit ordonner la semi-liberté des délinquants qui purgent leur première peine de ressort fédéral pour une infraction non violente au sixième de leur peine (ou après six mois, selon la plus longue des périodes) et la libération conditionnelle totale au tiers de la peine, sauf en cas de risque de récidive violente après la libération. En 1997, des dispositions législatives ont modifié la procédure d’examen expéditif pour qu’elle s’applique à la semi-liberté.

Le projet de loi C-59, Loi sur l’abolition de la libération anticipée des criminels, a été déposé à la Chambre des communes le 9 février 2011. La Loi sur l’abolition anticipée des criminels (la Loi) a reçu la sanction royale le 23 mars 2011. Elle modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et apporte des modifications corrélatives à d’autres lois. Les modifications apportées à la LSCMLC révoqueront les articles de cette loi qui permettent une procédure d’examen expéditif dans le cas de la semi-liberté et de la libération conditionnelle totale.

Conséquences financières

Les conséquences financières du projet de loi C-59 sont les suivantes :

Service correctionnel du Canada

(en millions de dollars)	Année 1	Année 2	Année 3	Année 4	Année 5	Total	Permanent
Pénitencier à sécurité maximale	0,9	0,9	0,9	0,9	0,9	4,5	0,9
Pénitencier à sécurité moyenne	17,4	17,4	17,4	17,4	17,4	87,0	17,4
Pénitencier à sécurité minimale	23,6	23,6	23,6	23,6	23,6	118,0	23,6
Pénitencier pour femmes	11,3	11,3	11,3	11,3	11,3	56,5	11,3
Fonctionnement du SCC	53,2	53,2	53,2	53,2	53,2	266,0	53,2
Dépenses en capital du SCC	-	6,7	33,4	35,0	10,5	85,6	-
Total du SCC	53,2	59,9	86,6	88,2	63,7	351,6	53,2

Commission des libérations conditionnelles du Canada

Année	1	2	3	4	5 et suivantes
Salaires	3,1 M$	8,9 M$	7,9 M$	6,8 M$	7,2 M$
Fonctionnement et entretien	1,5 M$	5,4 M$	3,7 M$	3,1 M$	3,2 M$
RASE 20 %	0,6 M$	1,8 M$	1,6 M$	1,3 M$	1,4 M$
TPSGC 13 %	0,4 M$	1,2 M$	1,0 M$	0,9 M$	0,9 M$
Total	5,6 M$	17,3 M$	14,2 M$	12,1 M$	12,7 M$

*Remarque :

RASE = Régime d’avantages sociaux des employés

TPSGC = Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Conséquences fédérales-provinciales

La procédure d’examen expéditif s’applique aux délinquants qui purgent une peine dans un pénitencier fédéral (soit une peine de plus de deux ans). Il n’y a donc aucune conséquence sur les provinces et les territoires.

Consultations

Devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes, l’Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry (ACSEF) a mentionné que l’organisation n’appuyait pas le projet de loi C-59 en raison des conséquences démesurées qu’il a sur les femmes. La Société John Howard a également affirmé ne pas appuyer ce projet de loi, car une période de réinsertion sociale supervisée est préférable pour assurer la protection de la population. Le Conseil des Églises pour la Justice et la Criminologie (CEJC) a fait part de préoccupations quant aux conséquences du projet de loi, qui augmenterait la durée des détentions, ce qui aurait des retombées financières et sociales sans pour autant satisfaire aux besoins des victimes. L’ACSEF, la Société John Howard et le CEFC ont fait des commentaires similaires devant le Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles.

Lors de la réunion du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, le Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC) a indiqué que le projet de loi C-59 aurait pour effet d’accroître le nombre de délinquants incarcérés, compromettant ainsi la sécurité dans les établissements ainsi que la capacité de certains individus d’avoir accès à des programmes et à des services. De plus, le BEC a donné suite aux commentaires formulés par l’ACSEF au sujet des répercussions démesurées du projet de loi sur les femmes. Le BEC a aussi fait état des taux de dossiers de demandes de libération conditionnelle qui ont été menés à terme au moyen de la PEE. Des commentaires similaires ont été formulés lors de la réunion du comité du Sénat.

Lors de la réunion du Comité permanent, l’Association des avocats et avocates en droit carcéral du Québec ont fait part de leurs inquiétudes concernant la mise en application de l’abolition de la PEE. Des commentaires du même ordre ont été effectués à la réunion du comité du Sénat.

Le projet de loi C-59 a été appuyé par les défenseurs des droits des victimes qui ont comparu devant les comités de la Chambre des communes et du Sénat au sujet de ce projet de loi en 2011.

Lors de la réunion du comité du Sénat, l’Association du Barreau canadien (ABC) a fait remarquer que plus la durée d’incarcération des délinquants est longue, plus leur comportement se détériore. De même, la Loi accroîtra le surpeuplement dans les établissements et il sera plus difficile de prévenir le récidivisme.

À la réunion du comité du Sénat, un universitaire a exprimé son soutien à l’égard du projet de loi, tandis que d’autres ont signalé que les ressources pourraient être attribuées à des programmes de prévention et de traitement, et que les principes de la LSCMLC précisent que les mesures nécessaires à la protection du public doivent être le moins restrictives possible. Les taux de dossiers examinés au moyen de la PEE ont aussi été qualifiés d’impressionnants et un universitaire a indiqué que les délinquants condamnés pour fraude pourraient avoir plus difficilement accès à la PEE si le régime actuel était modifié.

Personne-ressource du Ministère

Pour obtenir des renseignements supplémentaires, veuillez communiquer avec :

M^me Mary Campbell
Directrice générale
Direction générale des affaires correctionnelles et de la justice pénale
Sécurité publique Canada
Téléphone : 613-991-2592

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