ARCHIVÉ — Décret fixant au 15 avril 2011 la date d’entrée en vigueur de la Loi protégeant les victimes des délinquants sexuels

C.P. 2011-485 Le 25 mars 2011

Sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu de l’article 65 de la Loi protégeant les victimes des délinquants sexuels, chapitre 17 des Lois du Canada (2010), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 15 avril 2011 la date d’entrée en vigueur de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Entrée en vigueur du projet de loi S-2, Loi protégeant les victimes des délinquants sexuels.

Objet

Obtenir l’approbation du gouverneur en conseil pour fixer au 15 avril 2011 la date d’entrée en vigueur de la Loi protégeant les victimes des délinquants sexuels (projet de loi S-2).

Contexte

En 2004, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels a autorisé la création d’une base de données nationale sur les délinquants sexuels appelée Registre national des délinquants sexuels. Le Registre est géré par la Gendarmerie royale du Canada au nom des provinces et des territoires. Il est consulté par les policiers qui enquêtent sur des crimes de nature sexuelle.

Le projet de loi S-2, Loi protégeant les victimes des délinquants sexuels a été présenté devant le Sénat le 17 mars 2010. Le projet de loi S-2, Loi protégeant les victimes des délinquants sexuels (Loi) a été sanctionné le 15 décembre 2010. La Loi modifie le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur la défense nationale en vue d’aider les services de police à prévenir les crimes de nature sexuelle et de leur permettre d’utiliser de manière proactive la banque de données nationale sur les délinquants sexuels dans leurs enquêtes. La Loi modifie le Code criminel et la Loi sur le transfèrement international des délinquants en vue d’obliger les délinquants sexuels qui arrivent au Canada à se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels. La Loi modifie en outre le Code criminel de manière à ce que tout délinquant sexuel faisant l’objet d’une ordonnance non discrétionnaire lui enjoignant de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels doive également se soumettre à un prélèvement automatique d’échantillons pour analyse génétique. Enfin, la Loi modifie la Loi sur la défense nationale afin de tenir compte des modifications apportées au Code criminel concernant l’enregistrement de délinquants sexuels.

Incidences financières

Le gouvernement fédéral se servira des allocations budgétaires actuelles de la GRC pour gérer les coûts de cette initiative.

Répercussions sur les relations fédérales-provinciales

Les provinces et les territoires sont responsables de l’administration et de l’application du Registre national des délinquants sexuels dans leurs territoires de compétence respectifs. Les administrations responsables respectives absorberont les coûts des provinces et des territoires associés aux modifications législatives.

Consultations

Un processus de consultation exhaustif a mené aux réformes proposées dans le projet de loi S-2, en ce qui a trait au Registre national des délinquants sexuels. Comme le registre a été créé en 2004, des représentants fédéraux, provinciaux et territoriaux, notamment de Sécurité publique Canada, du ministère de la Justice, de la Gendarmerie royale du Canada, du Service correctionnel du Canada, des administrations provinciales et territoriales et d’organisations policières, se sont réunis régulièrement pour examiner le processus de mise en œuvre du registre ainsi que des propositions axées sur des préoccupations de nature opérationnelle et administrative. En 2008, le ministre de la Sécurité publique a consulté officiellement tous les ministres de la Justice et de la Sécurité publique des provinces et des territoires pour connaître leur opinion sur les modifications législatives visant le renforcement du Registre national des délinquants sexuels. De façon générale, les participants étaient d’accord pour aller de l’avant avec les réformes.

Des groupes de défense des droits des victimes ont aussi appuyé le projet de loi S-2, et ils ont comparu devant la Chambre des communes et les comités du Sénat au sujet de ce projet de loi en 2009 et en 2010, et au cours de l’examen de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale en 2009.

Incidences sur les politiques

La Loi protégeant les victimes des délinquants sexuels a permis d’apporter les changements fondamentaux suivants :

l’inscription automatique des délinquants sexuels au Registre;
le prélèvement obligatoire de substances corporelles à des fins d’analyse génétique chez les délinquants reconnus coupables d’une infraction sexuelle;
l’utilisation proactive du Registre par les services de police;
l’inscription au Registre des délinquants ayant été déclarés coupables à l’étranger et qui reviennent au Canada;
l’envoi d’avis aux autres autorités policières lorsqu’un délinquant sexuel inscrit présentant un risque élevé se rend dans une autre région;
des modifications opérationnelles et administratives visant à renforcer les procédures liées au Registre;
des modifications apportées à la Loi sur la défense nationale pour veiller à ce que ces réformes s’appliquent également aux délinquants ayant été déclarés coupables d’une infraction sexuelle par la cour martiale.

Stratégie de communications

Les messages clés préparés visent à communiquer le fait qu’en adoptant la Loi protégeant les victimes des délinquants sexuels, le gouvernement démontre qu’il est bien déterminé à protéger nos collectivités contre les délinquants sexuels, et qu’il a donné suite aux préoccupations des services de police et des groupes de défense des victimes. Le 15 décembre 2010, le ministre de la Sécurité publique a diffusé un communiqué de presse annonçant que le projet de loi S-2 allait recevoir la sanction royale et que ces mesures législatives venaient renforcer le Registre national des délinquants sexuels et la Banque nationale de données génétiques, ce qui en ferait ainsi des outils efficaces dont pourraient se servir les services de police pour assurer la sécurité de nos familles et de nos collectivités.

D’autres annonces sur l’entrée en vigueur de cette loi doivent être préparées. Le Ministère a élaboré des infocapsules et des documents de questions et réponses, afin de répondre aux questions.

Personne-ressource du Ministère

Pour plus d’information, veuillez communiquer avec :

M. Cliff Yumansky
Directeur
Unité des programmes correctionnels et du développement communautaire
Direction générale des affaires correctionnelles et de la justice pénale
Sécurité publique Canada
Téléphone : 613-991-5824

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