Vol. 145, n^o 8 — Le 13 avril 2011

Enregistrement

DORS/2011-102 Le 25 mars 2011

CODE CRIMINEL

ARCHIVÉ — Décret modifiant le Décret fixant une période d’amnistie (2006)

C.P. 2011-523 Le 25 mars 2011

Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 117.14(1) (voir référence a) du Code criminel (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret modifiant le Décret fixant une période d’amnistie (2006), ci-après.

DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET FIXANT UNE PÉRIODE D’AMNISTIE (2006)

MODIFICATIONS

1. (1) Le sous-alinéa 2(1)b)(ii) du Décret fixant une période d’amnistie (2006) (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

1. (ii) aura expiré pendant la période commençant le 17 mai 2006 et se terminant le 16 mai 2013.

(2) Le paragraphe 2(3) du même décret est remplacé par ce qui suit :

(3) La période d’amnistie commence le 17 mai 2006 et se termine le 16 mai 2013.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Décret ou du Règlement.)

Résumé

Question

Les modifications du Règlement sur les permis d’armes à feu et du Décret fixant une période d’amnistie (2006) reconduisent des mesures visant à maintenir et à accroître le taux de conformité à la Loi sur les armes à feu et au Code criminel.

Au mois de décembre 2010, environ 1,8 million de personnes détenaient un permis d’armes à feu délivré en vertu de la Loi sur les armes à feu. Ensemble, ces personnes ont enregistré plus de 7,6 millions d’armes à feu. À l’heure actuelle, on estime que plus de 224 000 titulaires de permis échus sont toujours propriétaires de leurs armes à feu. De ce nombre, 172 500 (plus de 76 %) sont d’anciens titulaires de permis de possession simple (PPS). La majorité des titulaires de PPS valides ou échus ont plus de 50 ans et habitent une région rurale ou éloignée où l’accès au cours de sécurité dans le maniement est limité. La mise en œuvre en 2008 de la mesure permettant de renouveler le PPS a fait en sorte qu’environ 40 000 titulaires de permis échus ont pu demander un nouveau PPS, leur permettant ainsi d’être en conformité avec les dispositions législatives fédérales relatives aux armes à feu.

Les propriétaires d’armes à feu et les défenseurs des armes à feu soutiennent que nous dissuadons les propriétaires d’armes à feu expérimentés qui habitent dans une région rurale ou éloignée en leur demandant de payer les droits exigibles et de suivre un cours pour obtenir un permis d’armes à feu. Il est peu probable que les propriétaires d’armes à feu qui ne respectent pas les dispositions législatives fédérales prennent des mesures pour s’y conformer si on ne fait rien pour les y inciter.

Depuis 2006, le taux global de conformité à l’égard des permis est passé de 82 % à 76 %. Bien que le taux de conformité global ait diminué pendant que trois mesures fédérales visant à augmenter le taux de conformité (c’est-à-dire la mesure de renouvellement des PPS, la période d’amnistie et la dispense des droits à payer) étaient en vigueur, cette diminution aurait peut-être été encore plus importante en l’absence de ces mesures. La mesure relative au renouvellement du PPS vise une réduction du fardeau administratif. Cette mesure, conjuguée à l’amnistie sous le régime du Code criminel qui protège les particuliers qui prennent des mesures pour se conformer aux dispositions législatives fédérales en matière d’armes à feu, contribue au maintien de conditions favorables pour encourager les intéressés à se conformer aux dispositions de la Loi sur les armes à feu qui ont trait aux permis et à l’enregistrement.

Objectifs

L’objectif principal du Programme canadien des armes à feu (PCAF) est d’accroître la sécurité publique. Il atteint son objectif en partie en augmentant le nombre de propriétaires d’armes à feu qui respectent les dispositions de la Loi sur les armes à feu et du Code criminel relatives à l’obtention d’un permis et à l’enregistrement. Ces titulaires font l’objet d’une vérification continue de l’admissibilité, une condition dont est assorti leur permis d’armes à feu.

La vérification continue de l’admissibilité permet de tenir compte du fait que la situation du titulaire de permis peut changer, y compris sous l’angle de la pertinence de continuer de posséder des armes à feu. Par une telle vérification, on fait en sorte que tout comportement connu d’un propriétaire d’armes à feu en règle qui présente un risque élevé (par exemple interaction récente avec des représentants des forces de l’ordre) est signalé d’office aux contrôleurs des armes à feu et aux forces de l’ordre. Ainsi, les autorités peuvent prendre les mesures qui s’imposent, au besoin, comme révoquer le permis et saisir l’arme à feu. Si un propriétaire d’armes à feu n’est plus en règle (c’est-à-dire s’il ne renouvelle pas son permis), il n’est plus du ressort du PCAF. Par conséquent, les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels, entre autres dispositions législatives, empêchent la Gendarmerie royale du Canada (GRC) de procéder à la vérification continue de l’admissibilité de ce particulier, ce qui prive le PCAF d’un outil qui lui permet de prendre des mesures proactives à l’égard de propriétaires d’armes à feu qui présentent un risque élevé.

Description

La proposition reconduit, jusqu’au 16 mai 2013 :

1. (i) la mesure autorisant le renouvellement du PPS, ce qui évite aux titulaires de tels permis de suivre le cours de sécurité dans le maniement des armes à feu nécessaire à l’obtention d’un permis de possession et d’acquisition (PPA);
   
2. (ii) la période d’amnistie qui protège d’une poursuite pénale les propriétaires d’armes à feu sans restriction qui prennent les mesures pour respecter les dispositions de la Loi sur les armes à feu et du Code criminel relatives à l’obtention d’un permis et à l’enregistrement des armes à feu.

Options réglementaires et non réglementaires considérées

En l’absence de ces mesures réglementaires, dès le 17 mai 2011, tous les particuliers qui ont déjà été titulaires d’un permis (PPS ou autorisation d’acquisition d’armes à feu) et qui désirent obtenir un nouveau permis d’armes à feu auraient à acquitter les droits afférents, réussir le cours de sécurité dans le maniement des armes à feu et présenter une demande de PPA. Et tous les propriétaires d’armes à feu qui font des démarches pour se conformer aux dispositions législatives fédérales en matière d’armes à feu (c’est-à-dire pour obtenir un permis et enregistrer leurs armes à feu) ne seraient plus protégés contre des poursuites pénales. Cela pourrait probablement avoir un effet dissuasif sur certains particuliers pour ce qui est de se conformer aux dispositions législatives fédérales en matière d’armes à feu et pourrait encourager certains titulaires de permis en règle de cesser de l’être, ce qui minerait la sécurité publique.

Avantages et coûts

L’objectif principal du PCAF consiste à améliorer la sécurité publique. Le Programme atteint son objectif en partie en maximisant le nombre de propriétaires d’armes à feu qui respectent les dispositions de la Loi sur les armes à feu et du Code criminel relatives à l’obtention d’un permis et à l’enregistrement des armes à feu. Ces titulaires font alors l’objet d’une vérification continue de l’admissibilité exécutée par la GRC, une condition dont est assorti leur permis d’armes à feu.

Le gouvernement préfère utiliser des mesures incitatives qui favorisent la conformité volontaire aux dispositions législatives fédérales en matière d’armes à feu plutôt que de forcer la conformité au moyen de mesures d’application.

La présente mesure n’entraîne aucune incidence financière.

Consultation

Depuis 2008, des projets de règlement, visant à prolonger la mesure de renouvellement des permis de possession simple et la période d’amnistie sous le régime du Code criminel, ont fait l’objet d’une publication préalable dans la Gazette du Canada en vue d’obtenir des commentaires. Voici un aperçu des commentaires qui ont été reçus.

En 2010, les modifications réglementaires précédentes visant la reconduction de ces mesures de conformité ont été publiées préalablement dans la Partie I de la Gazette du Canada afin de permettre aux membres du public de formuler des commentaires au cours d’une période de 15 jours (du 20 mars au 3 avril 2010). Au cours de cette période, 15 commentaires ont été reçus, soit 12 de la part de particuliers et 3 de la part d’organisations, dont la Coalition pour le contrôle des armes, le Conseil national des femmes et la Coalition spéciale pour l’égalité des femmes et les droits de la personne. Les auteurs de tous les commentaires s’opposaient à la prolongation de l’amnistie, craignant que celle-ci mine l’efficacité du Registre des armes à feu et confère l’immunité aux propriétaires d’armes d’épaule qui ne respectent pas les dispositions législatives fédérales en matière d’armes à feu. Le gouvernement a examiné l’avis de ces intervenants, mais il a choisi de mettre en place les modifications réglementaires en raison de l’importance du point de vue de la sécurité publique.

En 2009, les modifications réglementaires ont été publiées préalablement dans la Partie I de la Gazette du Canada afin de permettre aux membres du public de formuler des commentaires pendant 30 jours (du 28 mars au 26 avril 2009). Au cours de cette période, quatre commentaires ont été reçus, deux de la part d’organisations et deux de la part de particuliers. De ce nombre, deux appuyaient la reconduction proposée des mesures visant à accroître la conformité à la législation en matière d’armes à feu et deux s’opposaient à la prolongation de la période d’amnistie. Ceux qui ont appuyé les modifications réglementaires proposées se sont dit d’avis que ces mesures faisaient partie de l’engagement du gouvernement à abroger le Registre des armes d’épaule tandis que les opposants s’inquiétaient que l’amnistie aurait pour effet de réduire l’efficacité du Registre des armes à feu et d’accorder l’impunité aux propriétaires d’armes d’épaule qui ne se conforment pas aux dispositions législatives fédérales en matière d’armes à feu.

De même, au cours de la période de publication préalable du 1^er au 31 mars 2008, nous avons reçu 131 commentaires par courriel, télécopie, message téléphonique et courrier concernant la mise en œuvre proposée des mesures d’incitation à la conformité. Presque tous les commentaires provenaient de particuliers et non d’organisations; 126 personnes, 4 organisations et 1 gouvernement provincial se sont prononcés sur la proposition. De façon générale, les modifications réglementaires jouissaient d’un solide appui et certains des répondants ont indiqué que, selon eux, ces mesures constituent d’excellents moyens d’inciter les gens à se conformer à la loi. Selon une majorité de personnes en faveur des modifications, les mesures législatives devraient principalement viser les armes à feu des criminels plutôt que celles des Canadiens qui sont, par ailleurs, respectueux des lois. Ces mêmes personnes s’inquiétaient aussi de l’ampleur des fonds publics dépensés pour le PCAF.

Neuf répondants (une province, quatre organismes et quatre particuliers) qui n’appuyaient pas les initiatives en 2008 se sont dits préoccupés par la prolongation de la période d’amnistie. Le procureur général de l’Ontario était d’avis que des prolongations répétées de la période d’amnistie entraînaient une détérioration des données auxquelles ont accès les policiers dans le Système canadien d’information relativement aux armes à feu. D’autres opposants étaient également d’avis que les particuliers avaient eu suffisamment de temps pour se familiariser avec les exigences de la loi (depuis 1995) et ils ont critiqué la manière dont le gouvernement gère le PCAF. D’autres qui se sont présentés comme des titulaires de permis d’armes à feu et des propriétaires d’armes à feu enregistrées conformément à la loi, ont exprimé leurs préoccupations face au fait que les particuliers qui ne sont pas en règle avec la loi se voient offrir trop d’occasions de se mettre en règle, étant donné que l’information est disponible depuis longtemps déjà.

Mise en œuvre, application et normes de service

Les messages préciseront qui peut profiter de ces mesures, la façon dont ils peuvent le faire et la durée de l’offre. En vue d’augmenter le taux de conformité volontaire, les messages mettront l’accent sur l’engagement du gouvernement à améliorer la sécurité publique au moyen de mesures de contrôle efficaces des armes à feu et de lutte contre l’utilisation d’armes à feu à des fins criminelles, et ce, tout en réduisant le fardeau administratif inutile imposé aux propriétaires d’armes à feu. On soulignera notamment l’obligation qu’ont les propriétaires d’armes à feu de se conformer à la loi et les avantages de la prorogation des mesures qui, ensemble, leur permettent de se conformer à la loi et les incitent à le faire.

Aux termes des dispositions législatives fédérales en matière d’armes à feu, pour être en possession légitime d’une arme à feu sans restriction, un particulier doit détenir un permis délivré en application de la Loi sur les armes à feu ainsi qu’un certificat d’enregistrement visant chaque arme à feu sans restriction.

On s’attend à ce que les propriétaires d’armes à feu prennent des mesures concrètes, prévues dans le Décret fixant une période d’amnistie (2006), pour se conformer à la Loi sur les armes à feu et au Code criminel.

Mesures de rendement et évaluation

Le PCAF évalue la conformité de manière continue. Le commissaire aux armes à feu, conformément à la Loi sur les armes à feu, présente un rapport annuel au Parlement sur le rendement du PCAF. Aucune autre mesure du rendement ou plan d’évaluation n’est nécessaire. Le dernier rapport, à savoir le rapport du commissaire aux armes à feu de 2009, a été déposé en Chambre par le ministre de la Sécurité publique le 7 octobre 2010.

Personne-ressource

Ryan Doyle
Gestionnaire
Sécurité publique Canada
Secteur de la police et de l’application de la loi
Ottawa (Ontario)
K1A 0P8
Questions de nature générale : 1-800-830-3118 ou 613-944-4875
Télécopieur : 613-954-4808
Courriel : armeafeu@ps.gc.ca

Référence a
L.C. 1995, ch. 39, art. 139

Référence b
L.R., ch. C-46

Référence 1
DORS/2006-95