Vol. 145, n^o 8 — Le 13 avril 2011

Enregistrement

DORS/2011-77 Le 23 mars 2011

LOI SUR LA RADIODIFFUSION

ARCHIVÉ — Règlement modifiant le Règlement de 1987 sur la télédiffusion

Attendu que, conformément au paragraphe 10(3) de la Loi sur la radiodiffusion (voir référence a), le projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement de 1987 sur la télédiffusion, conforme au texte ci-après, a été publié dans la Gazette du Canada Partie I le 29 janvier 2011 et que les titulaires de licences et autres intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes,

À ces causes, en vertu du paragraphe 10(1) de la Loi sur la radiodiffusion (voir référence b), le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes prend le Règlement modifiant le Règlement de 1987 sur la télédiffusion, ci-après.

Gatineau (Québec), le 22 mars 2011

Le secrétaire général du Conseil de la
radiodiffusion et des télécommunications
canadiennes
ROBERT A. MORIN

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE 1987 SUR LA TÉLÉDIFFUSION

MODIFICATION

1. Le paragraphe 4(6) du Règlement de 1987 sur la télédiffusion (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

(6) Sous réserve du paragraphe (9), le titulaire doit consacrer à la diffusion d’émissions canadiennes au moins 55 pour cent de l’année de radiodiffusion et de chaque période de six mois spécifiée dans une condition de sa licence.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur le 1^er septembre 2011.

Référence a
L.C. 1991, ch. 11

Référence b
L.C. 1991, ch. 11

Référence 1
DORS/87-49