Vol. 145, n^o 8 — Le 13 avril 2011

Enregistrement

DORS/2011-96 Le 25 mars 2011

LOI FÉDÉRALE SUR L’AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDIANTS

ARCHIVÉ — Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants

C.P. 2011-460 Le 25 mars 2011

Sur recommandation de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et en vertu de l’article 15 (voir référence a) de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants (voir référence b), ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT FÉDÉRAL SUR L’AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDIANTS

MODIFICATIONS

1. (1) L’alinéa c) de la définition de « étudiant à temps plein », au paragraphe 2(1) du Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants (voir référence 1) , est remplacé par ce qui suit :

1. c) qui remplit les conditions prévues aux paragraphes 5(1) ou 7(1) ou à l’article 33, selon le cas. (full-time student)

(2) Les définitions de « contrat de prêt à risque partagé à temps plein » et « contrat de prêt direct à temps plein », au paragraphe 2(2) du même règlement, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

« contrat de prêt à risque partagé à temps plein » Contrat qui a été conclu au titre du présent règlement avant le 1^er août 2000 entre un étudiant admissible et un prêteur. (full-time risk-shared loan agreement)

« contrat de prêt direct à temps plein » Contrat qui est conclu au titre de l’alinéa 5(1)d) après le 31 juillet 2000 entre un étudiant admissible et le ministre et qui :

1. a) est en la forme établie par le ministre;
   
2. b) indique le numéro d’assurance sociale de l’étudiant. (full-time direct loan agreement)

2. Les articles 3 et 4 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

3. Le certificat d’admissibilité délivré en vertu du paragraphe 12(1) de la Loi précise que l’étudiant admissible qui y est nommé remplit, à titre d’étudiant à temps plein ou d’étudiant à temps partiel, les conditions prescrites par la Loi et le présent règlement pour l’obtention du certificat.

3. L’intertitre « OBTENTION D’UN PREMIER PRÊT D’ÉTUDES » précédant l’article 5 et les articles 5 et 6 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

OBTENTION D’UN PRÊT DIRECT

5. (1) Sous réserve de l’article 15, le ministre peut consentir un prêt direct à l’étudiant admissible inscrit à titre d’étudiant à temps plein à un établissement agréé, si les conditions ci-après sont remplies :

1. a) un certificat d’admissibilité a été délivré à cet étudiant ou à son égard;
   
2. b) dans les trente jours suivant la confirmation de l’inscription de cet étudiant par un agent de l’établissement agréé et au plus tard le dernier jour de la période confirmée, l’étudiant remet la confirmation d’inscription :
   
   1. (i) au ministre, sauf si l’autorité compétente l’avise par écrit que cette confirmation est transmise à celui-ci par l’établissement agréé,
      
   2. (ii) à la succursale du prêteur, dans le cas où il lui est redevable aux termes d’un contrat de prêt à risque partagé ou d’un contrat de prêt garanti;
      

1. c) l’étudiant autorise l’établissement agréé à faire parvenir au ministre le remboursement des frais qui ont été payés sur le prêt direct autorisé par le certificat d’admissibilité afin que ces sommes soient déduites de tout prêt direct;
   
2. d) il a conclu un contrat de prêt direct à temps plein pour la période d’études visée par le certificat d’admissibilité;
   
3. e) si plus de six mois se sont écoulés entre le jour où il a cessé d’être étudiant à temps plein au titre de l’article 8 et le premier jour de la période confirmée en cours :
   
   1. (i) dans le cas où il est redevable au prêteur aux termes d’un contrat de prêt à risque partagé à temps plein ou d’un contrat de prêt garanti conclu à titre d’étudiant à temps plein, il lui verse les intérêts accumulés au titre du contrat jusqu’à la veille du premier jour de la période confirmée,
      
   2. (ii) dans le cas où il est redevable au ministre aux termes d’un contrat de prêt direct à temps plein, il lui verse les intérêts accumulés au titre du contrat jusqu’à la veille du premier jour de la période confirmée;
      

1. f) lorsque la confirmation d’inscription est remise au ministre plus de six mois après le jour où il a cessé d’être étudiant à temps plein au titre de l’article 8, mais avant le dernier jour de la période confirmée qui a commencé au cours de cette même période de six mois :
   
   1. (i) dans le cas où il est redevable au prêteur aux termes d’un contrat de prêt à risque partagé à temps plein ou d’un contrat de prêt garanti conclu à titre d’étudiant à temps plein :
      
      1. (A) ou bien il verse au prêteur les intérêts accumulés au titre du contrat depuis le lendemain du jour où il a cessé d’être étudiant à temps plein jusqu’à la veille du jour de la remise au ministre de la confirmation d’inscription,
         
      2. (B) ou bien il conclut un contrat de prêt à risque partagé consolidé ou un contrat de prêt garanti consolidé dans lequel les intérêts courus visés à la division (A) qui sont impayés sont ajoutés au principal,

1. (ii) dans le cas où il est redevable au ministre aux termes d’un contrat de prêt direct à temps plein :
   
   1. (A) ou bien il verse au ministre les intérêts accumulés au titre du contrat depuis le lendemain du jour où il a cessé d’être étudiant à temps plein jusqu’à la veille du jour de la remise au ministre de la confirmation d’inscription,
      
   2. (B) ou bien il conclut un contrat de prêt direct consolidé dans lequel les intérêts courus visés à la division (A) qui sont impayés sont ajoutés au principal.

(2) L’étudiant admissible à qui aucun prêt d’études ou prêt garanti impayé n’a été consenti à titre d’étudiant à temps plein et qui remplit les conditions prévues aux alinéas (1)a) à d) devient étudiant à temps plein le jour de la remise au ministre de la confirmation d’inscription ou le jour de la conclusion du contrat de prêt direct à temps plein, si ce jour est postérieur.

(3) L’étudiant admissible à qui a un prêt d’études ou un prêt garanti impayé a été consenti à titre d’étudiant à temps plein et qui remplit les conditions prévues aux alinéas (1)a) à d) :

1. a) dans le cas où il remplit les conditions prévues à l’alinéa (1)e) ou f), redevient étudiant à temps plein le jour où ces conditions sont remplies;
   
2. b) dans les autres cas, continue d’être étudiant à temps plein à compter du lendemain du jour où il aurait autrement cessé de l’être.

4. L’article 7 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

7. (1) Sous réserve de l’article 15, l’emprunteur doit, pour continuer d’être étudiant à temps plein ou pour le redevenir, remplir les conditions suivantes :

1. a) dans les trente jours suivant la confirmation de son inscription faite par un agent de l’établissement agréé auquel il est inscrit et au plus tard le dernier jour de la période confirmée, remettre sa confirmation d’inscription :
   
   1. (i) au ministre, dans le cas où il lui est redevable aux termes d’un contrat de prêt direct,
      
   2. (ii) à la succursale du prêteur, dans le cas où il lui est redevable aux termes d’un contrat de prêt à risque partagé ou d’un contrat de prêt garanti;
      

1. b) s’il s’est écoulé plus de six mois entre le jour où il a cessé d’être étudiant à temps plein au titre de l’article 8 et le premier jour de la période confirmée en cours :
   
   1. (i) dans le cas où il est redevable au prêteur aux termes d’un contrat de prêt à risque partagé à temps plein ou d’un contrat de prêt garanti conclu à titre d’étudiant à temps plein, lui verser les intérêts de ce prêt courus jusqu’à la veille du premier jour de la période confirmée,
      
   2. (ii) dans le cas où il est redevable au ministre aux termes d’un contrat de prêt direct à temps plein, lui verser les intérêts de ce prêt courus jusqu’à la veille du premier jour de la période confirmée;

1. c) lorsque la confirmation d’inscription est remise plus de six mois après le jour où il a cessé d’être étudiant à temps plein au titre de l’article 8, mais avant le dernier jour de la période confirmée qui a commencé au cours de cette même période de six mois :
   
   1. (i) dans le cas où il est redevable au prêteur aux termes d’un contrat de prêt à risque partagé à temps plein ou d’un contrat de prêt garanti conclu à titre d’étudiant à temps plein :
      
      1. (A) ou bien verser au prêteur les intérêts de ce prêt courus depuis le lendemain du jour où il a cessé d’être étudiant à temps plein,
         
      2. (B) ou bien conclure un contrat de prêt à risque partagé consolidé ou un contrat de prêt garanti consolidé dans lequel les intérêts courus visés à la division (A) qui sont impayés sont ajoutés au principal,
         
   1. (ii) dans le cas où il est redevable au ministre aux termes d’un contrat de prêt direct à temps plein :
      
      1. (A) ou bien verser au ministre les intérêts de ce prêt courus depuis le lendemain du jour où il a cessé d’être étudiant à temps plein,
         
      2. (B) ou bien conclure un contrat de prêt direct consolidé dans lequel les intérêts courus visés à la division (A) qui sont impayés sont ajoutés au principal.

(2) L’emprunteur qui remplit les conditions prévues à l’alinéa (1)a) :

1. a) dans le cas où il remplit les conditions prévues à l’alinéa (1)b) ou c), redevient étudiant à temps plein le jour où ces conditions sont remplies;
   
2. b) dans les autres cas, continue d’être étudiant à temps plein à compter du lendemain du jour où il aurait autrement cessé de l’être.

5. Le passage du paragraphe 8(1) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

8. (1) Sous réserve des alinéas 5(3)b) et 7(2)b), l’emprunteur cesse d’être étudiant à temps plein au premier en date des jours suivants :

6. Les alinéas 15(1)a) et b) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

1. a) lorsque le ministre est informé que l’emprunteur a omis de consolider les prêts à risque partagé ou les prêts garantis qui lui ont été consentis à titre d’étudiant à temps plein dans les six mois suivant celui où il a cessé d’être étudiant à temps plein et qu’il ne remplit pas les conditions prévues aux paragraphes 5(1) ou 7(1) avant qu’un jugement soit rendu contre lui et de telle sorte que la dernière période confirmée débute au plus tard le jour où expire cette période de six mois, le lendemain du dernier jour de cette période confirmée;
   
2. b) lorsque le ministre est informé que l’emprunteur a omis de verser un paiement dans la période de deux mois suivant le jour où celui-ci est devenu exigible aux termes de son contrat de prêt, de son contrat de prêt garanti, du présent règlement ou du Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants et qu’il ne remplit pas les conditions prévues à l’un des paragraphes 5(1), 7(1), 12.1(1) ou 12.2(1), le lendemain du dernier jour de cette période confirmée;

7. L’article 33 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

33. Le ministre, l’autorité compétente ou l’entité autorisée par le ministre à agir pour la province peut attribuer à l’étudiant admissible une bourse, autre que celles prévues aux articles 34 ou 40.022, si les conditions ci-après sont remplies :

1. a) un certificat d’admissibilité a été délivré à cet étudiant ou à son égard;
   
2. b) dans les trente jours suivant le confirmation de l’inscription de cet étudiant par un agent de l’établissement agréé auquel celui-ci est inscrit et au plus tard le dernier jour de la période confirmée, l’étudiant remet la confirmation d’inscription :
   
   1. (i) au ministre, sauf si l’autorité compétente l’avise par écrit que cette confirmation lui est transmise par l’établissement agréé,
      
   2. (ii) à la succursale du prêteur, dans le cas où il lui est redevable aux termes d’un contrat de prêt à risque partagé ou d’un contrat de prêt garanti;
      

1. c) l’étudiant a conclu un contrat de prêt direct à temps plein ou un contrat de prêt direct simple pour la période d’études visée par le certificat d’admissibilité relativement au remboursement de la bourse prévu au paragraphe 40.04(2).

ENTRÉE EN VIGUEUR

8. Le présent règlement entre en vigueur le 1^er juin 2011 ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Question et objectifs

Le Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE) encourage l’accès aux études postsecondaires en offrant une aide financière aux étudiants qui y sont admissibles. Selon le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants (RFAFE), les étudiants doivent signer un contrat de prêt d’études combiné à un certificat d’admissibilité chaque fois qu’ils reçoivent un versement de prêt ou de bourse. Ce processus répétitif date de l’époque où les banques elles-mêmes versaient les prêts aux étudiants, et il représente aujourd’hui un fardeau inutile.

Les modifications apportées au RFAFE visent à :

• réduire le fardeau administratif qui incombe aux étudiants en simplifiant le processus de versement des prêts et bourses d’études;
• appuyer la vision de la prestation des services du gouvernement du Canada, annoncée dans le budget 2008, de façon à moderniser et à simplifier le PCPE en rationalisant l’administration de l’aide financière aux étudiants.

Description et justification

Selon le processus actuel de versement des prêts, les étudiants qui ont présenté une demande d’aide financière et qui ont été jugés admissibles à un prêt d’études canadien ou à une bourse canadienne aux étudiants doivent suivre une série d’étapes pour que leur soit remise la somme convenue :

• obtenir un certificat d’admissibilité de sa province ou territoire (document indiquant que l’étudiant est admissible à de l’aide financière aux étudiants);
• voir son inscription confirmée par l’établissement d’enseignement agrée qu’il fréquente;
• donner son consentement en signant la partie du certificat d’admissibilité portant sur l’attestation;
• fournir les renseignements nécessaires concernant son compte bancaire pour les dépôts et les transferts de fonds électroniques;
• signer un contrat de prêt (contrat entre l’étudiant et le ministre indiquant les modalités applicables au prêt d’études canadien ou à la bourse canadienne aux fins d’études qui a été convertie en un prêt d’études canadien en raison d’un changement dans la situation de l’étudiant);
• fournir une preuve d’identité dans un bureau autorisé de Postes Canada ou dans un comptoir du Centre de service national de prêts aux étudiants (CSNPE) situé sur le campus.

Les étudiants doivent répéter ces étapes chaque fois qu’ils sont jugés admissibles à de l’aide financière. Par conséquent, un étudiant qui est inscrit à un programme de quatre ans et qui est admissible à un prêt d’études canadien ou à une bourse canadienne aux fins d’études pour chaque année du programme, doit compléter ce processus au moins une fois l’an, et parfois jusqu’à quatre fois l’an, selon les versements effectués et les réévaluations réalisées. Il s’agit là d’un fardeau administratif important pour les étudiants.

Les fondements du processus actuel découlent du système antérieur de versement des prêts, lorsque les prêts étudiants étaient versés par les institutions financières et qu’on comptait des centaines de prêteurs. À cette époque, il était plus pratique de délivrer les certificats directement aux étudiants. Toutefois, le régime de prêts directs qui a été mis en place en août 2000 permet de simplifier ce processus. En effet, comme le PCPE a recours à un seul fournisseur de services, il est possible d’envoyer les certificats d’admissibilité et les confirmations d’inscription directement au fournisseur de services, sans que l’étudiant soit même impliqué dans la transmission des documents.

Grâce à ces modifications, le PCPE pourra, à temps pour l’année de prêt 2011-2012, mettre en œuvre en Colombie-Britannique un contrat de prêt direct pluriannuel, soit l’Entente maîtresse sur l’aide financière aux étudiants, qui couvrira tous les versements de prêt et de bourse, y compris ceux qui seront effectués plus tard. La principale différence entre le processus actuel de versement des prêts d’études et le nouveau processus prévoyant des versements multiples réside dans le fait que les étudiants qui concluent un nouveau contrat de prêt pourront recevoir d’autres versements de prêt ou de bourse d’études dans l’avenir sans devoir signer une nouvelle entente sous réserve de certaines restrictions qui dépendent de la situation de l’étudiant. Si possible, le certificat d’admissibilité sera envoyé directement par la province ou le territoire au fournisseur de services, et la confirmation d’inscription sera transmise directement par l’établissement d’enseignement agrée au fournisseur de services.

Une fois mis en œuvre en Colombie-Britannique pour l’année de prêt 2011-2012, le nouveau processus sera graduellement mis en œuvre dans les provinces et territoire participants. Les modifications règlementaires apportées au RFAFE permettent que la procédure actuelle et la nouvelle procédure soient en vigueur simultanément dans différentes provinces et territoires, et elles offrent au gouvernement du Canada la possibilité de mettre en œuvre le contrat de prêt pluriannuel dans toute province ou dans tout territoire participant.

Description des modifications apportées au RFAFE

Les modifications au RFAFE, concernant les éléments clés suivants, ont été apportées de façon à permettre l’utilisation du nouveau processus de prêt prévoyant des versements multiples.

Exigences liées aux contrats de prêt d’études et aux versements connexes

Les modifications apportées au Règlement permettent au PCPE de verser l’aide financière aux étudiants à condition que ces derniers signent ou aient déjà signé un contrat de prêt qui couvre le versement. Cette façon de faire permet d’avoir recours à la procédure actuelle ou à la nouvelle procédure pluriannuelle dans une province ou un territoire donné et appuie l’objectif visant à réduire le fardeau qui incombe aux étudiants, puisqu’il sera beaucoup plus simple pour les étudiants d’une province ou d’un territoire participant où la procédure pluriannuel est disponible de toucher leurs prochains versements.

Certificat d’admissibilité

Les modifications réduisent le nombre d’exigences réglementaires liées au certificat d’admissibilité. Les provinces et les territoires participants bénéficient donc d’une plus grande souplesse quant à la façon de fournir les certificats d’admissibilité pour les étudiants qui sont admissibles aux prêts et bourses. Par exemple, l’élimination de l’exigence selon laquelle un étudiant doit signer le certificat permet de simplifier le processus, puisque les provinces et les territoires peuvent envoyer le certificat directement au fournisseur de services.

Confirmation d’inscription

Grâce aux modifications apportées, les étudiants n’ont plus à confirmer eux-mêmes leur inscription dans un établissement d’enseignement agrée si la province ou le territoire les informe que leur inscription sera confirmée par l’établissement d’enseignement. Les étudiants n’auront donc plus besoin d’obtenir des renseignements qui peuvent être facilement échangés entre les établissements d’enseignement et le gouvernement fédéral.

Processus permettant d’obtenir une bourse d’études canadienne

Il est clairement précisé dans le règlement modifié que les étudiants qui reçoivent des bourses doivent signer un contrat régissant ces bourses dans les cas où elles sont converties en prêts. La conversion d’une bourse en prêt se produit dans des cas plutôt rares lorsque la situation de l’étudiant change et que celui-ci n’est plus admissible à une bourse. On évite ainsi que l’étudiant ait à rembourser immédiatement sa bourse.

Autres modifications

D’autres modifications réglementaires ont été effectuées pour s’assurer de la conformité du RFAFE, pour clarifier des éléments importants ou pour adapter les paragraphes renvoyant aux sections modifiées.

• La définition du terme « étudiant à temps plein » a été modifiée pour renvoyer aux nouveaux paragraphes qui ont été ajoutés au RFAFE.
• Les parties de la définition du terme « contrat de prêt direct à temps plein » faisant référence aux modalités du contrat de prêt actuel ont été supprimées de façon à ce que la définition s’applique aux versements de prêt et de bourse effectués en vertu du contrat de prêt actuel et du contrat de prêt pluriannuel.
• La définition du terme « contrat de prêt à risque partagé à temps plein » qui figure dans le Règlement a été modifiée afin de tenir compte du changement apporté à la définition du terme « contrat de prêt direct à temps plein ».
• L’exigence selon laquelle les étudiants qui passent d’un établissement d’éducation agréé à un autre doivent obtenir une autorisation écrite de la part de la province ou du territoire visé pour se voir octroyer un prêt d’études en fonction de leur inscription à un autre établissement d’éducation agréé est éliminée puisqu’il ne s’agit plus d’une pratique courante.
• Des modifications ont été apportées aux parties du RFAFE portant sur les restrictions pour clarifier les situations où les étudiants ne peuvent plus bénéficier d’aide financière (notamment de prêts, de bourses, de périodes d’exemption d’intérêts ou d’aide au remboursement) et pour éliminer les références aux régimes de prêt antérieurs qui ne sont plus en vigueur.
• Les références liées à l’adhésion à un régime de prêt à risque partagé ont été supprimées des articles 3, 5, 6, 7 et 33 ainsi que des paragraphes 2(1), 2(2), 8(1) et 15(1) puisque ce type d’aide financière n’est plus fournie par le PCPE.

En résumé, les articles 3, 5, 6, 7 et 33 de même que les paragraphes 2(1), 2(2), 8(1) et 15(1) du RFAFE ont été modifiés de façon à permettre au processus actuel et au contrat de prêt pluriannuel de coexister.

Avantages et coûts

Les modifications n’ont aucune incidence sur les critères d’admissibilité fondamentale des étudiants à l’aide financière ni sur le montant d’aide financière auquel ils sont admissibles.

Avantages

Le passage du processus actuel, qui est contraignant sur le plan administratif, à un contrat de prêt direct pluriannuel permettra de diminuer grandement le temps que les étudiants passent à faire la file pour satisfaire aux exigences actuelles liées à l’obtention d’un prêt ou d’une bourse. C’est un an après la mise en œuvre du nouveau processus dans une province ou un territoire donné que l’on observera des économies de temps, puisque tous les bénéficiaires de prêts d’études canadiens ou de bourses d’études canadiennes devront signer le contrat de prêt pluriannuel au cours de la première année de sa mise en œuvre.

Par exemple, on estime qu’environ 60 000 étudiants de la Colombie-Britannique recevront un prêt d’études canadien pour l’année de prêt 2010-2011. Chaque année de prêt, environ 45 % des emprunteurs se voient octroyer un prêt pour la première fois. Il est donc prévu que, en Colombie-Britannique, environ 27 000 nouveaux emprunteurs auront à signer un contrat de prêt pluriannuel chaque année alors que 33 000 emprunteurs n’auront pas à signer de contrat de prêt d’études. Les économies de temps que réaliseront les étudiants en signant un contrat de prêt pluriannuel seront similaires dans l’ensemble des provinces et territoires.

Cette façon de procéder, qui appuie la vision de la prestation des services du gouvernement canadien, aidera également celui-ci à offrir un meilleur service aux étudiants.

Coûts

Étant donné qu’un système de versement des prêts et bourses a déjà été élaboré et mis en place, les modifications ne nécessitent pas l’établissement de nouvelles exigences ni d’un nouveau processus administratif. En fait, le nouveau processus ne diffère de l’ancien processus que par le fait que certaines des mesures administratives liées au processus actuel de remboursement des prêts et bourses ont été supprimées dans le nouveau processus ou dans certaines situations, ne requièrent pas l’implication directe de l’étudiant. Par ailleurs, la surveillance et la mise en application du nouveau processus n’entraînent aucun coût supplémentaire. Par conséquent, il y a aucun coût financier associé aux modifications réglementaires pour le gouvernement du Canada.

Consultation

Le processus de versement des prêts proposé s’inscrit dans la vision de la prestation des services élargie du gouvernement du Canada. Celle-ci résulte de l’examen du système d’aide financière aux étudiants réalisé en 2007 par le PCPE. Pendant l’examen, de nombreuses consultations ont été menées auprès des provinces et des territoires par l’entremise du Comité consultatif intergouvernemental sur l’aide financière aux étudiants (CCIAFE). La mise en œuvre du contrat de prêt à versements multiples a été définie comme l’une des cinq priorités partagées par le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires aux fins de la simplification et de la modernisation du système d’aide financière aux étudiants.

Divers intervenants ont également participé à l’examen de 2007 en prenant part à des rencontres du Groupe consultatif national sur l’aide financière aux étudiants (GCNAFE). Pendant l’examen, ils ont recommandé au PCPE d’envisager le recours à un contrat de prêt pluriannuel. Les intervenants ont été souvent consultés dans le cadre de l’élaboration de la vision de la prestation des services, et ils appuient ses objectifs. Le GCNAFE était composé des organisations suivantes :

• la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants;
• l’Alliance canadienne des associations étudiantes;
• l’Association pour l’éducation permanente dans les universités du Canada;
• l’Association nationale des étudiant(e)s handicapé(e)s au niveau postsecondaire;
• l’Association Nationale des Collèges Carrières;
• l’Association des universités et collèges du Canada;
• l’Association canadienne des professeures et professeurs d’université;
• l’Association des collèges communautaires du Canada;
• l’Association canadienne des responsables de l’aide financière aux étudiants;
• l’Association canadienne du personnel administratif universitaire;
• le Comité consultatif intergouvernemental sur l’aide financière aux étudiants;
• deux membres du milieu universitaire.

Le PCPE a davantage informé les membres du CCIAFE et du GCNAFE durant leur rencontre respective en novembre 2010. Les provinces et les territoires du CCIAFE ainsi que les intervenants du GCNAFE ont réaffirmé leur appui à l’initiative du contrat de prêt pluriannuel.

En février 2011, une version préliminaire du Règlement a été transmise aux membres du GCNAFE et du CCIAFE pour obtenir leurs commentaires. Les intervenants ont démontré leur appui aux changements réglementaires.

Mise en œuvre, application et normes de service

Le nouveau contrat de prêt pluriannuel sera mis en œuvre en Colombie-Britannique à temps pour l’année de prêt 2011-2012. Les étudiants de la Colombie-Britannique qui seront jugés admissibles à un prêt ou à une bourse d’études à temps plein recevront par courrier un contrat de prêt pluriannuel dès juin 2011. Pour obtenir leur versement de prêt, ils devront signer le contrat pour l’année de prêt 2011-2012, mais ce sera la seule fois où ils auront à signer ce document sauf dans les rares cas où l’étudiant change de province de résidence permanente, l’étudiant signe un autre contrat de prêt ou de remboursement ou l’étudiant arrête ses études pour une période d’au moins deux ans. La province de la Colombie-Britannique enverra un certificat d’admissibilité au fournisseur de services, et les établissements d’enseignement agréés confirmeront l’inscription des étudiants au fournisseur de services. Le PCPE a la possibilité de mettre en œuvre le contrat de prêt pluriannuel dans d’autres provinces ou territoire participants pour l’année de prêt 2012-2013.

Les procédures d’administration du PCPE sont établies par le RFAFE. Les modifications apportées ne nécessitent aucun mécanisme de conformité officiel. Pour garantir une gestion efficace et pour rendre compte à la population canadienne, le PCPE continuera de surveiller le programme et d’indiquer les mesures de rendement dans le Rapport annuel, dans le Rapport actuariel et dans le Rapport ministériel sur le rendement de Ressources humaines et Développement des compétences Canada.

Personne-ressource

Atiq Rahman
Directeur
Politique opérationnelle et recherche
Programme canadien de prêts aux étudiants
Direction générale de l’apprentissage
Ressources humaines et Développement des compétences Canada
200, rue Montcalm, tour II, 1^er étage
Gatineau (Québec)
K1A 0J9
Téléphone : 819-994-4518
Télécopieur : 819-997-6037

Référence a
L.C. 2008, ch. 28, art. 108

Référence b
L.C. 1994, ch. 28

Référence 1
DORS/95-329