Vol. 145, no 21 — Le 12 octobre 2011

Enregistrement

TR/2011-77 Le 12 octobre 2011

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret de remise visant certains frais relatifs à des certificats d’exportation

C.P. 2011-944 Le 22 septembre 2011

Sur recommandation du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 23(2.1) (voir référence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant que le recouvrement de certains frais relatifs à des certificats d’exportation est déraisonnable et injuste, prend le Décret de remise visant certains frais relatifs à des certificats d’exportation, ci-après.

DÉCRET DE REMISE VISANT CERTAINS FRAIS
RELATIFS À DES CERTIFICATS D’EXPORTATION

REMISE

1. Est accordée une remise correspondant à la partie excédant 75 $ des frais payés ou à payer, en application de l’alinéa 21(4)a) ou (6)a), du sous-alinéa 21(6)b)(i), du paragraphe 22(3) ou (5), 23(2) ou (5), 24(4) ou (5), 25(3), (4) ou (7) ou 26(3) ou de l’article 29 du tableau de la partie 11 de l’Avis sur les prix de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, pour un certificat d’exportation délivré pendant la période commençant le 1er octobre 2011 et se terminant le 30 septembre 2013.

CONDITION

2. La remise est accordée à la condition que l’inspection préalable à la délivrance du certificat d’exportation soit effectuée par un vétérinaire accrédité, au sens de l’article 2 du Règlement sur la santé des animaux.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Question et objectifs

Dans certains cas, la Loi sur la santé des animaux et son règlement d’application prévoient que les animaux vivants et les sous-produits animaux exportés du Canada doivent être accompagnés d’un certificat zoosanitaire délivré ou contresigné par l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA). Dans d’autres cas, le certificat est exigé par le pays importateur. Un certificat zoosanitaire est un document juridique qui confirme que l’envoi répond aux exigences zoosanitaires du pays importateur.

Les frais de certification des exportations sont extrêmement détaillés et varient selon l’espèce, le nombre d’animaux expédiés, la destination de l’expédition et la possibilité d’utiliser ou non des services d’un vétérinaire agréé (privé) lors de la préparation de l’expédition.

Les vétérinaires agréés sont reconnus par l’ACIA et jouent un rôle essentiel dans le processus de certification des exportations d’animaux (dont des bovins, des porcs sevrés et des œufs d’incubation) destinés aux États-Unis et au Mexique et d’embryons et d’œufs d’incubation exportés à l’étranger. Les vétérinaires agréés peuvent fournir aux producteurs des services d’inspection et de préparation de documents d’exportation. En retour, l’ACIA doit examiner tous les documents fournis pour appuyer le certificat d’exportation, vérifier qu’ils soient appropriés et complets selon les exigences du pays importateur et contresigner le certificat afin de le rendre officiel.

Actuellement, la plupart des frais de certification des exportations ne comportent pas de limite maximale. Ces frais sont imposés sur une base unitaire (par animal ou par embryon). Par conséquent, les coûts peuvent monter en flèche pour les expéditions importantes. De plus, des percées technologiques survenues dans l’industrie depuis les années 1990 ne sont pas prises en compte dans la tarification actuelle. Les frais de certification des exportations d’entre 2 $ et 6 $ par embryon de mammifère en sont l’exemple le plus évident. Dans les années 1990, on comptait en moyenne six embryons par expédition. Aujourd’hui, des expéditions de centaines ou de milliers d’embryons sont possibles. Ces expéditions nécessitent peu de services additionnels de la part de l’ACIA et par conséquent, les coûts relatifs à un seul certificat d’exportation peuvent être déraisonnablement élevés.

Un décret accordant la remise de la somme correspondant à la partie excédant 75 $ de ces frais a été approuvé le 6 août 2008 et prolongé en septembre 2009, et ce afin de fournir un allégement aux exportateurs pendant que l’ACIA cherche une solution permanente en modifiant l’Avis sur les prix de l’ACIA. Le décret le plus récent est entré en vigueur le 1er octobre 2009 et cessera d’avoir effet le 30 septembre 2011. Le but de ce décret est de prolonger l’application du montant maximal des frais pour ces certificats afin que les exportateurs canadiens ne soient pas assujettis à des frais déraisonnables, compte tenu des services fournis.

Description et justification

Le Décret accorde remise de la somme correspondant à la partie excédant 75 $ des frais payés ou à payer pour la délivrance d’un certificat d’exportation d’animaux vivants ou d’embryons, pendant la période commençant le 1er octobre 2011 et se terminant le 30 septembre 2013, lorsqu’un vétérinaire accrédité a fourni les services d’inspection préalables à la délivrance du certificat.

Cette proposition entraînerait une perte de recettes pour l’ACIA d’environ 2 700 000 $ pour les frais exigés du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2013. La réduction des frais assurera que les exportateurs ne sont pas assujettis à des frais déraisonnables et aidera à assurer la participation continue de l’industrie aux discussions visant à apporter des modifications d’ensemble à l’appui d’une tarification modernisée plus compétitive.

Ce plafond assurerait une plus grande homogénéité des différents frais de certification sanitaire des animaux et reconnaîtrait le fait que les frais de certification des exportations d’expéditions importantes ne reflètent pas toujours les coûts additionnels que l’ACIA supporte pour fournir le service.