Vol. 145, n^o 21 — Le 12 octobre 2011

Enregistrement

TR/2011-81 Le 12 octobre 2011

LOI AMÉLIORANT LA NOUVELLE CHARTE DES ANCIENS COMBATTANTS

Décret fixant au 3 octobre 2011 la date d’entrée en vigueur de la Loi améliorant la Nouvelle Charte des anciens combattants

C.P. 2011-1104 Le 29 septembre 2011

Sur recommandation du ministre des Anciens Combattants et en vertu de l’article 21 de la Loi améliorant la Nouvelle Charte des anciens combattants, chapitre 12 des Lois du Canada (2011), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 3 octobre 2011 la date d’entrée en vigueur de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Selon le Décret, le 3 octobre 2011 a été fixé comme date d’entrée en vigueur de la Loi modifiant la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes (la Loi).

Objectifs de la Loi

La Loi prévoit l’élargissement de l’admissibilité à l’allocation pour déficience permanente (ADP) aux bénéficiaires d’une pension d’invalidité à condition qu’ils satisfassent à toutes les autres exigences en matière d’admissibilité. La Loi prévoit également versement d’un supplément à l’ADP de 1 000 $ par mois aux vétérans qui touchent l’ADP et ne sont pas en mesure d’occuper un emploi rémunérateur et convenable. De plus, la Loi offre des options de paiement de l’indemnité d’invalidité, et le nom du « Programme d’aide au placement » est remplacé par « Services de transition de carrière ».

Enfin, la Loi modifie la Loi sur les pensions afin d’élargir l’admissibilité à l’allocation d’incapacité exceptionnelle (AIE) aux personnes qui touchent une pension d’invalidité et une indemnité d’invalidité, peu importe la répartition, pour une invalidité évaluée à 98 % ou plus, à condition qu’elles satisfassent à toutes les autres exigences en matière d’admissibilité et ne soient pas admissibles à l’allocation pour déficience permanente.

Contexte

Ce texte de loi permet de donner suite aux deux préoccupations les plus pressantes soulevées par les intervenants depuis la mise en œuvre de la Nouvelle Charte des anciens combattants en 2006 : le besoin de fournir un soutien financier adéquat aux vétérans les plus gravement malades ou blessés et le besoin d’offrir des options de paiement plus souples pour les bénéficiaires de l’indemnité d’invalidité.

La Loi a reçu la sanction royale le 24 mars 2011. Toutefois, des changements réglementaires connexes au Règlement sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes s’imposaient avant l’entrée en vigueur de la Loi. Ces changements ont été approuvés et entreront en vigueur le 3 octobre 2011.

Répercussions

Il est prévu qu’au cours des cinq prochaines années, environ 3 500 vétérans bénéficieront de l’admissibilité élargie à l’ADP et à AIE, 500 vétérans bénéficieront de l’accès au nouveau supplément à l’ADP et 29 000 vétérans et membres des Forces canadiennes bénéficieront des nouvelles options de paiement de l’indemnité d’invalidité.

Consultations

Les principales organisations d’anciens combattants ont été consultées et des séances d’information ont eu lieu à leur intention pour leur expliquer les améliorations à la Nouvelle Charte avant qu’elles soient annoncées. De plus, en 2011, des intervenants ont fait des présentations sur cette législation aux comités de la Chambre des communes et du Sénat. Ils ont fait savoir que bien que ces améliorations constituent un premier pas positif, il y a encore du travail à faire.

Plan de communication

Par l’adoption de cette loi, le gouvernement témoigne de son engagement d’être responsable et efficace et à l’écoute des besoins des anciens combattants; de continuer à moderniser les systèmes de soutien pour les anciens combattants canadiens; de rebâtir les Forces canadiennes et d’assurer les vétérans et les membres des Forces canadiennes que, s’ils s’ont blessés au service du Canada, le gouvernement est disposé à les soutenir dans leur rétablissement et leur transition à la vie civile. Le Ministère a communiqué largement les changements et a établi des infocapsules et une foire aux questions afin de répondre aux demandes de renseignements.

Personne-ressource du Ministère

Suzanne Levesque
Directrice
Affaires du Cabinet et législatives
Anciens Combattants Canada
66, rue Slater
Ottawa (Ontario)
K1A 0P4
Téléphone : 613-992-3801
Courriel : cabparl@vac-acc.gc.ca