Vol. 145, n^o 21 — Le 12 octobre 2011

Enregistrement

TR/2011-83 Le 12 octobre 2011

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Décret de remise d’impôt visant Bela Revi

C.P. 2011-1140 Le 29 septembre 2011

Sur recommandation de la ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2) (voir référence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant que la perception en est injuste, fait remise de la somme de 2 450,85 $, payée ou à payer par Bela Revi pour l’année d’imposition 2008 au titre de l’impôt exigible en vertu de la partie Ⅰ.2 de la Loi de l’impôt sur le revenu (voir référence c), ainsi que des intérêts afférents.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Le présent décret fait remise d’une partie de l’impôt sur le revenu, ainsi que de tous les intérêts s’y rapportant, payés ou payables par Bela Revi, relativement à l’année d’imposition 2008.

En 2008, M. Revi a reçu d’un organisme gouvernemental un paiement forfaitaire se rapportant aux années 1996 à 2008. Par suite de ce paiement, il a dû rembourser une partie de ses prestations de la Sécurité de la vieillesse pour l’année en question. Le montant de la remise correspond à l’impôt supplémentaire payable par M. Revi en raison du fait que le montant ne lui a pas été versé plus promptement.

Référence a
L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)

Référence b
L.R., ch. F-11

Référence c
L.R., ch. 1 (5^e suppl.)