Vol. 145, n^o 21 — Le 12 octobre 2011

Enregistrement

TR/2011-84 Le 12 octobre 2011

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Décret de remise d’impôt visant Michele McGhie

C.P. 2011-1141 Le 29 septembre 2011

Sur recommandation de la ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2) (voir référence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant que la perception en est injuste, fait remise de la somme de 752 $, payée ou à payer par Michele McGhie en vertu de la partie Ⅰ de la Loi de l’impôt sur le revenu (voir référence c) à titre d’intérêts accumulés durant la période allant du 30 janvier 2006 au 31 octobre 2007 pour l’année d’imposition 1993, ainsi que des intérêts sur ces intérêts.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Le présent décret fait remise d’une partie des intérêts, ainsi que des intérêts y afférents, payée ou à payer par Michele McGhie pour l’année d’imposition 1993.

La remise se fonde sur le fait que des mesures erronées ont été prises par des fonctionnaires de l’Agence du revenu du Canada.

Référence a
L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)

Référence b
L.R., ch. F-11

Référence c
L.R., ch. 1 (5^e suppl.)