Vol. 145, no 21 — Le 12 octobre 2011
Enregistrement
DORS/2011-181 Le 22 septembre 2011
LOI SUR LES INDIENS
Décret modifiant le Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi’kmaq
C.P. 2011-929 Le 22 septembre 2011
(PUBLIÉ À PART EN TANT QUE SUPPLÉMENT)
