Vol. 145, n^o 21 — Le 12 octobre 2011

Enregistrement

DORS/2011-192 Le 22 septembre 2011

LOI SUR LA MONNAIE ROYALE CANADIENNE

Décret modifiant la partie 1 de l’annexe de la Loi sur la Monnaie royale canadienne

C.P. 2011-941 Le 22 septembre 2011

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 6.1 (voir référence a) de la Loi sur la Monnaie royale canadienne (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil modifie la partie 1 de l’annexe de cette loi par adjonction, après la mention « Un million de dollars », de ce qui suit :

Cent mille dollars

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie des décrets.)

Question et objectifs

La Monnaie royale canadienne (MRC) souhaite produire une pièce numismatique hors circulation en or d’une valeur nominale de 100 000 $. Toutefois, à l’heure actuelle, la MRC n’est pas autorisée à produire des pièces portant cette valeur nominale. En vertu de l’article 6.1 de la Loi sur la Monnaie royale canadienne, « le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier la partie 1 de l’annexe par adjonction ou suppression d’une valeur faciale. » Le présent décret vise donc à modifier l’annexe par l’ajout d’une nouvelle valeur nominale de 100 000 $.

La MRC produit actuellement des pièces numismatiques hors circulation en or pur à 99,999 % de 10 $, 150 $, 200 $ et 350 $. Compte tenu de la popularité de la pièce en or de 1 000 000 $ lancée en 2007, on note une forte demande de la part des clients tant à l’échelle nationale qu’internationale pour une pièce numismatique de grande dimension contenant de l’or pur à 99,999 % et ayant une valeur nominale élevée. En réponse à cette forte demande dont fait état l’équipe de ventes par appels sortants de la Monnaie royale canadienne, l’entreprise aimerait produire une pièce en or de 10 kilos (d’une valeur faciale de 100 000 $). Cette demande est largement attribuable à l’augmentation du prix de l’or sur les marchés et au fait que ce métal représente pour beaucoup un très bon investissement. Cette perception a été renforcée par le fait que la valeur de la pièce en or de 1 000 000 $ de la Monnaie est actuellement plus élevée que son prix de détail initial dans le marché secondaire, compte tenu de la forte augmentation de la valeur marchande de l’or.

Description et justification

Il n’existe actuellement que deux types connus de pièces numismatiques en or de 10 kilos produites dans le monde. L’une est fabriquée par la Monnaie centrale de Chine et l’autre par la Monnaie de Perth, mais les deux pièces sont composées d’or pur à 99,99 % plutôt qu’à 99,999 %. La pièce en or de 10 kilos de la MRC constituerait la pièce en or la plus pure au monde, pour une pièce de cette nouvelle valeur nominale. La production de cette pièce contribuerait non seulement à accroître la visibilité de la MRC sur les marchés, mais elle renforcerait également sa position à titre de société productrice de pièces en or le plus pur qui soit dans l’industrie.

La MRC vendrait la pièce en or de 10 kilos au Canada et à l’étranger et elle l’utiliserait à des fins de publicité et de promotion à l’occasion d’événements nationaux et internationaux reliés à l’industrie de la monnaie.

Compte tenu de la valeur de l’or dans une pièce de 10 kilos en or, il a été proposé que 100 000 $ serait une valeur nominale appropriée. Puisque cette valeur nominale n’apparaît pas dans l’annexe, la MRC demande que cette valeur nominale soit ajoutée à la Loi sur la Monnaie royale canadienne. Il s’agirait de la deuxième valeur nominale en importance en ce qui a trait aux pièces numismatiques hors circulation produites par la MRC à ce jour depuis la pièce d’investissement en or de 1 000 000 $ en 2007. Qui plus est, cette pièce aurait la valeur nominale la plus élevée du monde, car la pièce en or de 10 kilos produite par la Monnaie centrale de Chine a une valeur nominale de 100 000 yuan (soit 15 150 $ CAN selon le taux de change en vigueur au 20 janvier 2011) et celle qui est produite par la Monnaie de Perth a une valeur nominale de 30 000 $ AUS (soit 29 557 $ CAN selon le taux de change en vigueur au 20 janvier 2011).

La valeur de l’or a connu une hausse importante au cours des 20 dernières années. En effet, l’once d’or est passée de 383,51 $ US l’once en 1990 (moyenne cumulative de l’année) à 1 224,53 $ US en 2010, soit une augmentation de 219,3 %. En janvier 2011, l’once d’or se négociait sur les marchés aux environs de 1 400,00 $ US. Comparée au prix moyen qui se situait dans les 1 100,00 $ US en janvier 2010, cette valeur représente une augmentation de 27 % en un an. Cette croissance substantielle devrait se poursuivre. D’ailleurs, au cours des deux derniers mois, les analystes ont révisé à la hausse leurs prévisions pour 2011 et ont prévu que le prix de l’or serait plus élevé que celui de tout autre métal précieux (données compilées par Bloomberg). De fait, le 27 décembre 2010, Bloomberg a mentionné que, selon Tom Kendall, le prévisionniste le plus précis en 2010, l’or pourrait atteindre des valeurs aussi élevées que 1 630 $ l’once en 2011, car les investisseurs cherchent à se protéger du tumulte financier qui secoue l’Europe et les États-Unis et constatent une hausse de la demande de la Chine.

Selon les données recueillies le 20 janvier 2011, alors que l’once d’or se transigeait à 1 349,90 $ l’once, le contenu en or de la pièce de 10 kilos serait évalué à 434 002,60 $ US ou à 432 996,82 $ CAN. Le prix de détail de la pièce en or de 10 kilos serait basé sur la valeur marchande de l’or, à laquelle s’ajouterait une prime pour les coûts de fabrication et le profit. La valeur nominale de 100 000 $ pour la pièce en or de 10 kilos serait donc justifiée.

À l’heure actuelle, la valeur nominale de 100 000 $ ne fait pas partie des valeurs hors circulation que la Monnaie est autorisée à produire (partie Ⅰ de l’annexe de la Loi sur la Monnaie royale canadienne). Par conséquent, afin de pouvoir produire une pièce en or de 10 kilos, la Monnaie royale canadienne recommande que la partie Ⅰ de l’annexe de la Loi sur la Monnaie royale canadienne soit modifiée de façon à inclure la valeur nominale de 100 000 $.

Consultation

La consultation s’est déroulée sous forme de discussions avec les membres du Club des Maîtres de la MRC et des marchands et distributeurs de monnaie, lesquels ont manifesté un vif intérêt envers cette pièce unique qui, selon eux, susciterait un engouement et une hausse des ventes semblables à ceux qui ont fait suite au lancement de la pièce d’investissement en or de 1 000 000 $ en 2007.

Mise en œuvre, application et normes de service

L’événement entourant la mise en marché de cette pièce comprendrait un lancement public au Canada en juillet 2011 (sous réserve de l’approbation de la pièce), la publication d’un communiqué de presse à l’échelle nationale et un bulletin d’information annonçant l’événement aux médias ainsi qu’aux marchands et distributeurs de monnaie.

Personne-ressource

Marguerite F. Nadeau, c.r.
Vice-présidente, avocate générale et secrétaire de la Société
Affaires générales et juridiques
Monnaie royale canadienne
320, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G8
Téléphone : 613-993-1732
Télécopieur : 613-990-4665
Courriel : nadeau@monnaie.ca

Référence a
L.C. 1999, ch. 4, art. 3

Référence b
L.R., ch. R-9