Vol. 145, no 21 — Le 12 octobre 2011

Enregistrement

DORS/2011-211 Le 30 septembre 2011

LOI SUR LA GESTION FINANCIÈRE ET STATISTIQUE DES PREMIÈRES NATIONS

Décret modifiant l’annexe de la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations

C.P. 2011-1116 Le 29 septembre 2011

Attendu que, en vertu de l’alinéa 2(3)a) de la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations (voir référence a), le conseil de chaque bande visée dans le décret ci-après a demandé que le nom de sa bande soit ajouté à l’annexe de cette loi,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’alinéa 2(3)a) de la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret modifiant l’annexe de la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations, ci-après.

DÉCRET MODIFIANT L’ANNEXE DE LA LOI SUR LA
GESTION FINANCIÈRE ET STATISTIQUE
DES PREMIÈRES NATIONS

MODIFICATION

1. L’annexe de la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations (voir référence 1) est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

Bande Yellow Quill

Première Nation Buffalo Point

Première Nation George Gordon

Première Nation Metlakatla

Première Nation Serpent River

Première Nation Shackan

Première Nation Splatsin

Première Nation Taku River Tlingit

Première Nation Tsartlip

Première Nation Whitecap Dakota

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Décret.)

Question et objectifs

Dix Premières nations désirent être ajoutées à l’annexe de la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations (la Loi) afin de pouvoir percevoir des impôts fonciers et utiliser ces recettes fiscales pour les investir dans des projets communautaires. L’impôt foncier constitue une source indépendante, stable et flexible de revenus qui peuvent être réinvestis dans les collectivités des Premières nations afin d’y développer une infrastructure économique, y attirer des investissements et donner une impulsion à leur croissance. Cet impôt constitue la principale source de financement pour la prestation de services comme le réseau routier, l’adduction d’eau, la collecte et l’assainissement des eaux usées, le déneigement, les services d’incendie et de police.

Les dix Premières nations suivantes, par le biais de résolutions de leurs conseils de bande, ont demandé à être ajoutées à l’annexe de la Loi: la Première nation Buffalo Point (MB); la Première nation George Gordon (SK); la Première nation Metlakatla (C-B); la Première nation Serpent River (ON) ; la Première nation Shackan (C-B); la Première nation Splatsin (C-B); la Première nation Taku River Tlingit (C-B); la Première nation Tsartlip (C-B); la Première nation Whitecap Dakota (SK); et, la bande Yellow Quill (SK). La Première nation Whitecap Dakota et la Première nation Metlakatla ont auparavant exercé leur pouvoir d’imposer des taxes foncières en vertu de l’article 83 de la Loi sur les Indiens, ce n’est pas le cas des huit autres Premières nations.

Description et justification

La Commission de la fiscalité des premières nations (CFPN) assure l’intégrité du régime de fiscalité foncière des Premières nations en vertu de la Loi sur les Indiens et de la Loi. Dans le cas de l’impôt foncier en vertu de la Loi sur les Indiens, la CFPN conseille le ministre relativement aux règlements connexes et en recommande l’approbation. En ce qui concerne la fiscalité foncière en vertu de la Loi, la CFPN a le pouvoir de l’approuver directement. Dans les deux cas, la CFPN applique de stricts critères d’évaluation aux fins d’approbation de la législation et de la réglementation envisagées, notamment en ce qui a trait à leur conformité à la Charte canadienne des droits et libertés, aux principes de justice naturelle, à la législation et aux règlements connexes s’appliquant, ainsi qu’à la politique de la CFPN.

La CFPN facilitera la transition de ces dix Premières nations qui ont demandé à être ajoutées à l’annexe de la Loi afin d’accéder au régime d’impôt foncier créé par la Loi. La CFPN assure l’intégrité du régime par une approche commune portant sur la fiscalité foncière des Premières nations à l’échelle pancanadienne.

Soixante Premières nations figurent actuellement à l’annexe de la Loi. Avec l’adjonction de la Première nation Buffalo Point (MB); la Première nation George Gordon (SK); la Première nation Metlakatla (C-B); la Première nation Serpent River (ON) ; la Première nation Shackan (C-B); la Première nation Splatsin (C-B); la Première nation Taku River Tlingit (C-B); la Première nation Tsartlip (C-B); la Première nation Whitecap Dakota (SK); et, la bande Yellow Quill (SK), ce nombre passera à soixante-dix. En adhérant au système de fiscalité foncière en vertu de la Loi, les Premières nations sont en meilleure mesure de promouvoir leur croissance économique, ce qui se traduit par une meilleure qualité de vie pour les membres de leurs communautés.

Consultation

Étant donné que le présent décret a pour effet de mettre en œuvre des demandes de Premières nations voulant souscrire à la Loi, et que cela n’aura aucune nouvelle incidence pour les contribuables, il n’a pas été jugé nécessaire de tenir des consultations en plus de celles qu’ont tenues les Premières nations auprès des résidents de leurs collectivités. La CFPN poursuivra sa collaboration étroite auprès des Premières nations qui ont demandé d’être ajoutées à l’annexe de la Loi.

Mise en œuvre, application et normes de service

Le présent décret ne comprend pas d’exigences d’observation ou d’application. Aucuns frais de mise en œuvre ni de frais courants ne peuvent être associés à l’ajout ou au retrait de Premières nations à l’annexe de la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations.

Personnes-ressources

Pour la Commission de la fiscalité des Premières nations

Clarine Ostrove
Avocate-conseil
a/s de Mandell Pinder
422–1080, rue Mainland
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6B 2T4
Téléphone : 604-681-4146 (poste 206)
Télécopieur : 604-681-0959

Pour Affaires autochtones et Développement du Nord Canada

Brenda D. Kustra
Directrice générale
Direction générale de la gouvernance Opérations régionales
10, rue Wellington, 9e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0H4
Téléphone : 819-997-8154
Télécopieur : 819-997-9541

Référence a
L.C. 2005, ch. 9

Référence b
L.C. 2005, ch. 9

Référence 1
L.C. 2005, ch. 9