Vol. 145, no 21 — Le 12 octobre 2011

Enregistrement

DORS/2011-215 Le 30 septembre 2011

TARIF DES DOUANES

Décret de remise sur les fruits (2011)

C.P. 2011-1120 Le 29 septembre 2011

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 115 (voir référence a)du Tarif des douanes (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret de remise sur les fruits (2011), ci-après.

DÉCRET DE REMISE SUR LES FRUITS (2011)

REMISE

1. Est accordée une remise des droits de douane payés ou à payer aux termes du Tarif des douanes par la société visée à la colonne 1 de l’annexe ou en son nom sur les produits mentionnés à la colonne 2 qui ont été importés au cours de l’année indiquée à la colonne 3 pour la transformation, jusqu’à concurrence des sommes prévues à la colonne 4.

CONDITION

2. La remise est accordée à la condition qu’une demande de remise soit présentée au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile au plus tard le 30 septembre 2013.

ENTRÉE EN VIGUEUR

3. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE
(Article 1)

Article

Colonne 1
Société

Colonne 2
Produit

Colonne 3
Année

Colonne 4
Somme ($)

1.

Cangro Foods Inc.

Pêches en conserve

2007

44 491,82

Pêches en conserve

2008

61 889,93

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÈGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Décret.)

Question et objectifs

Cangro Foods Inc., maintenant connu sous le nom de Del Monte Canada Inc., une entreprise de production, de traitement et de conservation de fruits et de légumes, a demandé une remise de droits de douane payés en 2007 et 2008 sur des importations de pêches d’Afrique du Sud et de Grèce. Ces importations ont été rendues nécessaires compte tenu des conditions de la culture qui limitaient la disponibilité de ces fruits à des fins de traitement. En 2007 et en 2008, Cangro Foods Inc. a utilisé toutes les sources d’approvisionnement en pêches fraîches de producteurs locaux, mais n’a pas été en mesure d’en acheter en quantité suffisante pour répondre à la demande. Cangro Foods Inc. a donc dû importer des pêches en conserve qui furent transformées en salade de fruits et emballées dans son usine canadienne.

Description et justification

Principalement à cause de conditions météorologiques, les entreprises alimentaires canadiennes ont parfois du mal à obtenir des fruits de producteurs locaux en quantité suffisante. Lorsque c’est le cas, le gouvernement peut remettre les droits de douane sur les produits horticoles importés à des fins de traitement, lorsque la décision est appuyée par les fruiticulteurs canadiens. Ainsi, grâce à la remise des droits de douane, qui représentent des coûts supplémentaires, Cangro Foods Inc. est en mesure de conserver sa part de marché et sa capacité de production, tout en continuant d’utiliser une main d’œuvre locale à son usine canadienne en période de pénurie. Des remises de droits de douane de même nature ont régulièrement été approuvées depuis les années 1970.

Ce décret vise à remettre à Cangro Foods Inc. la somme de 106 381,75 $ en droits de douane pour l’importation de pêches en 2007 et 2008.

Consultation

Le Conseil canadien de l’horticulture, les Fabricants de produits alimentaires du Canada, la Commission ontarienne de commercialisation des fruits tendres et le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire favorisent la remise proposée des droits de douane.

Mise en œuvre, application et normes de service

L’Agence des services frontaliers du Canada est responsable de l’administration et du respect des lois et règlements concernant les droits et les tarifs. L’Agence administrera les dispositions du présent décret dans le cadre de son administration des lois portant sur les droits et les tarifs.

Personne-ressource

Paul Robichaud
Division de la politique commerciale internationale
Ministère des Finances
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Téléphone : 613-992-2510

Référence a
L.C. 2005, ch. 38, al.145(2)j)

Référence b
L.C. 1997, ch. 36