Vol. 147, n^o 1 — Le 2 janvier 2013

Enregistrement

TR/2012-102 Le 2 janvier 2013

LOI SUR LES RÉGIMES DE PENSION AGRÉÉS COLLECTIFS

Décret fixant au 14 décembre 2012 la date d’entrée en vigueur de la loi

C.P. 2012-1743 Le 13 décembre 2012

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 95 de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs, chapitre 16 des Lois du Canada (2012), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 14 décembre 2012 la date d’entrée en vigueur de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Fixer la date de l’entrée en vigueur de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs (la Loi) au 14 décembre 2012.

Objectif

La Loi vise à améliorer le cadre des régimes de pension privés fédéraux en offrant aux Canadiennes et aux Canadiens une nouvelle option de régimes à faible coût.

Contexte

La Loi a reçu la sanction royale le 28 juin 2012. La Loi sur les régimes de pension agréés collectifs (la Loi) met en œuvre le volet fédéral du cadre d’établissement et d’administration des régimes de pension agréés collectifs (RPAC), un nouveau type de régime de pension à faible coût dont pourront se prévaloir les employés et les travailleurs autonomes. La Loi confère un pouvoir de réglementation au gouverneur en conseil relativement aux RPAC de compétence fédérale.

Répercussion

La Loi, qui prendra effet en application du Décret, établit un cadre réglementaire régissant les RPAC. Ce cadre permettra l’établissement et l’administration de RPAC, et s’appliquera aux employés d’un employeur participant à un RPAC relevant de la compétence fédérale, entre autres dans les domaines des transports interprovinciaux, des banques et des télécommunications. Il s’applique également aux personnes employées au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, et inclut les travailleurs autonomes.

Le Règlement sur les régimes de pension agréés collectifs entre en vigueur le jour de l’entrée en vigueur de la Loi.

Consultation

La mise en œuvre de la Loi est le fruit de la consultation de nombreux intervenants par le ministère des Finances. Les démarches entourant les consultations sur le RPAC, qui se sont tenues depuis décembre 2010, comprennent : des réunions mensuelles avec des représentants provinciaux et territoriaux; des consultations auprès des intervenants de l’industrie; des tables rondes avec des petites entreprises de partout au Canada; des rencontres réunissant le ministre d’État (Finances) et les ministres des finances des provinces et territoires.

Personne-ressource du ministère

Leah Anderson
Directrice
Division du secteur financier
Ministère des Finances Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Téléphone : 613-992-6516
Télécopieur : 613-943-8436
Courriel : Leah.Anderson@fin.gc.ca