Vol. 147, n^o 1 — Le 2 janvier 2013

Enregistrement

DORS/2012-287 Le 14 décembre 2012

LOI SUR LES LICENCES D’EXPORTATION ET D’IMPORTATION

Décret modifiant la Liste des pays désignés (armes automatiques)

C.P. 2012-1716 Le 13 décembre 2012

Sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu des articles 4.1 (voir référence a) et 6 (voir référence b) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (voir référence c), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret modifiant la Liste des pays désignés (armes automatiques), ci-après.

DÉCRET MODIFIANT LA LISTE DES PAYS DÉSIGNÉS (ARMES AUTOMATIQUES)

MODIFICATION

1. La Liste des pays désignés (armes automatiques) (voir référence 1) est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

République de Colombie

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Décret.)

1. Contexte

La Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) exige qu’une personne obtienne une licence d’exportation, délivrée par Affaires étrangères et Commerce international (MAECI), si elle souhaite exporter du Canada un article visé par la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (LMTEC), et ce, avant l’expédition de l’article en question. Les demandes concernant l’exportation de marchandises ou de technologies contrôlées sont examinées au cas par cas, afin de s’assurer que ces exportations sont conformes à la politique étrangère et de défense du Canada. L’article 4.1 de la LLEI prévoit aussi que seuls les pays qui ont conclu avec le Canada un accord intergouvernemental en matière de défense, de recherche, de développement et de production peuvent être inscrits sur la Liste des pays désignés (armes automatiques) [LPDAA].

La LLEI applique des mesures de contrôle très rigoureuses à l’exportation d’armes à feu prohibées, d’armes prohibées et de dispositifs prohibés (tels qu’ils sont définis dans le Code criminel), comme les armes à feu entièrement automatiques, les pistolets électriques et les chargeurs grande capacité. Pour pouvoir exporter de tels articles, l’exportateur doit obtenir une licence d’exportation, et les demandes à cet effet ne sont prises en considération que pour les pays figurant sur la LPDAA. Cette liste compte actuellement 33 pays, soit les 27 pays membres de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN), l’Arabie saoudite, l’Australie, le Botswana, la Finlande, la Nouvelle-Zélande, et la Suède.

2. Enjeux/problèmes

La modification vise à ajouter la Colombie à la LPDAA.

3. Objectifs

• Ouvrir de nouveaux débouchés sur les marchés pour les exportateurs canadiens en leur permettant de présenter des demandes de licence d’exportation pour la Colombie concernant des armes à feu prohibées, des armes prohibées et des dispositifs prohibés.
• Favoriser la transparence concernant les exportations éventuelles d’armes à feu prohibées, d’armes prohibées et de dispositifs prohibés.

4. Description

La modification de la LPDAA consiste à ajouter officiellement la Colombie à la liste des pays vers lesquels le gouverneur en conseil estime approprié de permettre l’exportation d’armes à feu prohibées, d’armes prohibées et de dispositifs prohibés et pour lesquels le ministre des Affaires étrangères peut délivrer une licence d’exportation portant sur des articles de cette nature. L’inclusion de la Colombie dans la LPDAA ne garantit pas la délivrance d’une licence d’exportation pour de tels articles, et toutes les demandes présentées à cette fin continueront de faire l’objet d’un examen au cas par cas par le gouvernement du Canada.

5. Consultation

Comme c’est habituellement la pratique lorsque des modifications au régime de contrôle des exportations du Canada sont envisagées, des consultations sur le projet de modification ont été tenues au sein du MAECI et avec d’autres ministères fédéraux, notamment le ministère de la Défense nationale et le ministère de la Justice. Les parties consultées ont déterminé que la Colombie est une destination acceptable aux fins de son inclusion dans la LPDAA.

Des consultations publiques en ligne relatives à l’ajout éventuel de la Colombie ont été tenues en octobre 2012 par le MAECI. Trois parties ont répondu au MAECI sur la question : un répondant appuyait l’inclusion de la Colombie, alors que deux s’y opposaient. Comme raisons de leur objection, ces deux derniers répondants ont soulevé des préoccupations quant aux conflits armés de longue date et à la situation des droits de la personne en Colombie.

Toutes les observations formulées ont été prises en considération. La réponse du MAECI aux objections concernant l’inclusion de la Colombie dans la liste est présentée ci-dessous.

Préoccupations relatives aux droits de la personne et aux conflits armés

La Colombie ne devrait pas être ajoutée à la LPDAA en raison de questions liées aux droits de la personne et aux conflits armés de longue date dans ce pays.

Un processus de consultation interministériel et intraministériel a été mené afin de vérifier s’il y avait lieu d’inclure la Colombie sur la LPDAA. Dans le contexte de ce processus, plusieurs questions ont été examinées, y compris les problèmes possibles concernant les droits de la personne et les conflits en cours. À la fin du processus, le gouvernement du Canada a déterminé qu’il y avait lieu d’ajouter la Colombie à la LPDAA.

Comme il a été mentionné auparavant, l’inclusion d’un pays sur la LPDAA ne garantit pas la délivrance d’une licence d’exportation. Toutes les demandes sont examinées au cas par cas, incluant un examen des problèmes concernant les droits de la personne.

6. Justification

En vertu de la LLEI, il est interdit d’exporter à partir du Canada des armes à feu prohibées, des armes prohibées et des dispositifs prohibés vers toute destination qui ne figure pas sur la LPDAA. L’ajout de la Colombie à cette liste permet aux résidents du Canada, tels que défini dans la LLEI, de présenter des demandes de licence d’exportation portant sur des articles de cette nature pour la Colombie.

L’ajout de la Colombie à la LPDAA ouvre de nouveaux débouchés aux résidents du Canada en leur permettant de chercher à décrocher des contrats dans ce marché potentiel pour les articles faisant l’objet de contrôles en vertu de la LPDAA.

De plus, cette modification cadre avec l’objectif de la LPDAA de favoriser la transparence des exportations et transferts d’armes à feu prohibées, d’armes prohibées et de dispositifs prohibés, en portant à la connaissance du public que le Canada prendra désormais en considération les demandes de licence d’exportation portant sur ces articles vers la Colombie. Chaque demande de licence d’exportation sera évaluée au cas par cas, en tenant compte de la politique étrangère et de défense du Canada.

Le fardeau administratif lié à la présentation d’une demande de licence d’exportation portant sur des armes à feu prohibées, des armes prohibées ou des dispositifs prohibés est le même que celui actuellement en place pour les autres articles faisant l’objet de contrôles en vertu de la LLEI. Cette modification ne réduit pas le fardeau administratif existant concernant l’exportation d’armes à feu prohibées, d’armes prohibées et de dispositifs prohibés vers les pays qui figurent sur la LPDAA. L’ajout de la Colombie à cette liste n’aura pas d’incidence sur d’autres domaines ou secteurs.

7. Mise en œuvre, application et normes de service

Tous les articles figurant sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée, ce qui comprend les armes à feu prohibées, les armes prohibées et les dispositifs prohibés auxquels s’applique la LPDAA, sont assujettis à l’exigence de l’obtention d’une licence d’exportation, à moins d’indication contraire. Le non-respect de la LLEI, ou de ses règlements et exigences connexes, peut entraîner des poursuites en vertu de la loi. L’Agence des services frontaliers du Canada et la Gendarmerie royale du Canada sont responsables de l’application des contrôles à l’exportation.

8. Personne-ressource

Marie-Soleil Fecteau
Conseillère en politiques
Direction des contrôles à l’exportation (TIE)
Affaires étrangères et Commerce international Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 613-944-1862
Courriel : marie-soleil.fecteau@international.gc.ca

Référence a
L.C. 1995, ch. 39, art.171

Référence b
L.C. 1991, ch. 28, art. 3

Référence c
L.R., ch. E-19

Référence 1
DORS/91-575