Vol. 147, n^o 13 — Le 19 juin 2013

Enregistrement

TR/2013-61 Le 19 juin 2013

LOI SUR L’EMPLOI, LA CROISSANCE ET LA PROSPÉRITÉ DURABLE

Décret fixant au lendemain de la prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de l’alinéa 21.52(1)b) de la Loi nationale sur l’habitation et au 1^er juillet 2013 la date d’entrée en vigueur des articles 361 à 364 de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable

C.P. 2013-603 Le 30 mai 2013

Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

• a) sur recommandation de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et en vertu du paragraphe 367(2) de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable (« la Loi »), chapitre 19 des Lois du Canada (2012), fixe au lendemain de la prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de l’alinéa 21.52(1)b) de la Loi nationale sur l’habitation, édicté par l’article 356 de la Loi;
• b) sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 367(3) de la Loi, fixe au 1^er juillet 2013 la date d’entrée en vigueur des articles 361 à 364 de la Loi.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Établir que le jour suivant la date de prise du Décret est celui où entre en vigueur une disposition de l’article 356 de la Loi portant exécution de certaines dispositions du budget (la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable) qui vise les sociétés coopératives de crédit sous réglementation provinciale, et établir que la date d’entrée en vigueur des articles 361 à 364 de cette même loi, qui visent les institutions financières sous réglementation fédérale, est le 1^er juillet 2013.

Objectif

Permettre à une société coopérative de crédit constituée et réglementée aux termes d’une loi provinciale de présenter une demande afin de devenir un émetteur inscrit d’obligations sécurisées conformément à la Loi nationale sur l’habitation; et interdire à une institution financière sous réglementation fédérale d’émettre un titre d’emprunt garanti par des actifs que détient une entité créée et structurée principalement dans le but de détenir ces actifs, sauf si le titre est une obligation sécurisée aux termes de la Loi nationale sur l’habitation.

Contexte

L’une des leçons tirées de la crise financière est l’importance pour les institutions financières de disposer de tout un éventail de sources de financement peu perméables aux pressions. La disponibilité d’options de financement qui résistent bien aux pressions accroît la stabilité des institutions financières et du secteur financier dans son ensemble. Les obligations sécurisées constituent une source de financement qui devient de plus en plus importante pour les banques canadiennes. Il s’agit d’instruments d’emprunt émis par des institutions financières et garantis par des actifs de grande qualité, par exemple des prêts hypothécaires résidentiels.

Conscient de l’importance croissante des obligations sécurisées, le gouvernement a pris l’engagement d’établir un cadre législatif en vertu duquel les institutions financières canadiennes puissent émettre de telles obligations. La Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable (la « Loi ») a modifié la Loi nationale sur l’habitation de manière à établir un cadre législatif applicable aux obligations sécurisées, l’application de ce cadre étant assurée par la Société canadienne d’hypothèques et de logement. La Loiprévoyait la création d’un registre des institutions émettrices d’obligations sécurisées et des programmes d’obligations sécurisées. Elle précisait également les actifs pouvant être utilisés dans le cadre d’un programme d’obligations sécurisées aux termes de la Loi nationale sur l’habitation, et elle contenait des mesures ayant trait à la protection des contrats relatifs aux obligations sécurisées et des garanties d’obligations sécurisées en cas de faillite ou d’insolvabilité de l’émetteur.

Le cadre législatif touchant les obligations sécurisées permet aux prêteurs hypothécaires canadiens réglementés de disposer d’un mécanisme de financement privé, et il contribue à la stabilité financière. Le cadre aide les prêteurs à avoir accès à de nouvelles sources de financement, étant donné que certains investisseurs étrangers ne peuvent investir que quand des obligations sécurisées sont émises en vertu d’un cadre législatif; de plus, il solidifie le marché des obligations sécurisées en établissant pour les investisseurs un élément de certitude juridique quant à leurs droits à l’égard des garanties.

Répercussions

L’entrée en vigueur de ces dispositions relatives au cadre législatif applicable aux obligations sécurisées a pour effet d’étendre la portée du cadre aux sociétés coopératives de crédit sous réglementation provinciale, qui pourront ainsi devenir des émetteurs inscrits d’obligations sécurisées en vertu du cadre, tandis que les institutions financières sous réglementation fédérale ne pourront émettre d’obligations sécurisées en dehors du cadre.

Consultation

Le cadre législatif applicable aux obligations sécurisées a fait l’objet de vastes consultations; des présentations ont été soumises par des parties prenantes canadiennes et étrangères, notamment des personnes et des entités qui investissent dans des obligations sécurisées. En règle générale, toutes les parties prenantes étaient d’accord avec l’établissement d’un cadre législatif applicable aux obligations sécurisées.

Personne-ressource du ministère

Jane Pearse
Directrice
Division des institutions financières
Ministère des Finances Canada
L’Esplanade Laurier, tour Est, 15^e étage
140, rue O’Connor
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