Vol. 147, no 13 — Le 19 juin 2013
Enregistrement
TR/2013-63 Le 19 juin 2013
LOI SUR LES TERRES TERRITORIALES
Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (partie est de la région de South Slave)
C.P. 2013-626 Le 30 mai 2013
Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’alinéa 23a) de la Loi sur les terres territoriales (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (partie est de la région de South Slave), ci-après.
DÉCRET DÉCLARANT INALIÉNABLES CERTAINES PARCELLES TERRITORIALES DANS LES TERRITOIRES DU NORD-OUEST (PARTIE EST DE LA RÉGION DE SOUTH SLAVE)
OBJET
1. Le présent décret a pour objet de déclarer inaliénables certaines parcelles territoriales afin de faciliter la conclusion d’ententes relatives aux terres autochtones.
PARCELLES DÉCLARÉES INALIÉNABLES
2. Les parcelles territoriales délimitées à l’annexe 1, notamment les droits de surface, et à l’annexe 2, notamment les droits de surface et les droits d’exploitation du sous-sol, sont déclarées inaliénables pendant une période de trois ans commençant à la date de prise du présent décret.
EXCEPTIONS
ALIÉNATION DES MATIÈRES OU MATÉRIAUX
3. L’article 2 ne s’applique pas à l’aliénation des matières ou matériaux prévue par le Règlement sur l’exploitation de carrières territoriales.
DROITS ET TITRES EXISTANTS
4. Il est entendu que l’article 2 ne s’applique pas à ce qui suit :
- a) la localisation d’un claim minier par le titulaire d’un permis de prospection délivré avant la date de prise du présent décret;
- b) l’enregistrement d’un claim minier visé à l’alinéa a) ou localisé avant la date de prise du présent décret;
- c) l’octroi, en vertu du Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, d’un bail au détenteur d’un claim enregistré, si le bail vise un périmètre situé à l’intérieur du claim;
- d) l’octroi, en vertu de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, d’une attestation de découverte importante au titulaire d’un permis de prospection délivré avant la date de prise du présent décret, si le périmètre visé par l’attestation est également visé par le permis;
- e) l’octroi, en vertu de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, d’une licence de production au titulaire de l’attestation de découverte importante visée à l’alinéa d), si le périmètre visé par la licence est également visé par l’attestation;
- f) l’octroi, en vertu de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, d’une licence de production au titulaire d’un permis de prospection ou d’une attestation de découverte importante délivré avant la date de prise du présent décret, si le périmètre visé par la licence de production est également visé par le permis ou par l’attestation;
- g) l’octroi, en vertu de la Loi sur les terres territoriales, d’un bail pour la surface au détenteur d’un claim enregistré visé par le Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut ou au titulaire d’un titre visé par la Loi fédérale sur les hydrocarbures, si ce bail est exigé pour l’exercice des droits qui sont conférés par le claim ou par le titre;
- h) le renouvellement d’un titre.
ANNEXE 1
(article 2)
PARCELLES TERRITORIALES DÉCLARÉES INALIÉNABLES
(PARTIE EST DE LA RÉGION DE SOUTH SLAVE)
DROITS DE SURFACE
Dans les Territoires du Nord-Ouest, la totalité des parcelles de terres indiquées avec des droits de surface sur la carte de référence mentionnées ci-après à l’échelle 1/250 000 et recommandées par le groupe responsable de la gestion des transactions et des ententes portant sur les terres, qui comprend des représentants et des négociateurs des Denesulines du Manitoba, des Denesulines d’Athabasca, du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et du gouvernement du Canada, dont des copies ont été déposées auprès du gestionnaire régional de l’Administration des terres, à Yellowknife, dans les Territoires du Nord-Ouest.
CARTES DE RÉFÉRENCE - RESSOURCES TERRITORIALES
ANNEXE 2
(article 2)
PARCELLES TERRITORIALES DÉCLARÉES INALIÉNABLES
(PARTIE EST DE LA RÉGION DE SOUTH SLAVE)
DROITS DE SURFACE ET DROITS D’EXPLOITATION DU SOUS-SOL
Dans les Territoires du Nord-Ouest, la totalité des parcelles de terres indiquées avec des droits de surface et des droits d’exploitation du sous-sol sur la carte de référence mentionnées ci-après à l’échelle 1/250 000 et recommandées par le groupe responsable de la gestion des transactions et des ententes portant sur les terres, qui comprend des représentants et des négociateurs des Denesulines du Manitoba, des Denesulines d’Athabasca, du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et du gouvernement du Canada, dont des copies ont été déposées auprès du gestionnaire régional de l’Administration des terres, à Yellowknife, dans les Territoires du Nord-Ouest.
CARTES DE RÉFÉRENCE - RESSOURCES TERRITORIALES
NOTE EXPLICATIVE
(Cette note ne fait pas partie du Décret.)
Le Décret a pour objet de déclarer inaliénables les droits de surface et les droits d’exploitation du sous-sol de certaines parcelles territoriales situées dans les Territoires du Nord-Ouest (partie est de la région South Slave), pour la période commençant à la date de prise du présent décret, pour faciliter la conclusion d’ententes relatives aux terres autochtones.
- Référence a
L.R., ch. T-7