Vol. 147, no 13 — Le 19 juin 2013

Enregistrement

TR/2013-64 Le 19 juin 2013

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

Décret transférant du ministère de l’Industrie à l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale au sein du ministère de l’Industrie connu sous le nom d’Entreprises Canada Ontario

C.P. 2013-639 Le 5 juin 2013

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) (voir référence a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil transfère du ministère de l’Industrie à l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale au sein du ministère de l’Industrie connu sous le nom d’Entreprises Canada Ontario.

Cette mesure prend effet le 6 juin 2013.