Vol. 147, no 13 — Le 19 juin 2013

Enregistrement

TR/2013-65 Le 19 juin 2013

LOI SUR L’EMPLOI, LA CROISSANCE ET LA PROSPÉRITÉ DURABLE

Décret fixant à la date de publication du présent décret et six mois après cette date, les dates d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi

C.P. 2013-642 Le 6 juin 2013

Sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu de l’article 419 de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable, chapitre 19 des Lois du Canada (2012), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe :

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Le présent décret fixe à la date de prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de l’article 413 et du paragraphe 414(1) de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable,ce qui rendra exécutoire les nouvelles dispositions et les dispositions modifiées de la Loi sur les aliments et drogues. Il fixe aussi la date d’entrée en vigueur de l’article 418 six mois après la date de publication du présent décret dans la Partie II de la Gazette du Canada, ce qui rendra exécutoire les dispositions modifiées de la Loi sur la taxe d’accise.

Contexte

Les modifications à la Loi sur les aliments et drogues en vertu de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable visaient à réaliser des économies lors de l’attribution du statut de médicament sur ordonnance. Ces modifications législatives permettent à la ministre de la Santé d’établir une Liste des drogues sur ordonnance (LDO). La LDO remplacera l’annexe F du Règlement sur les aliments et drogues et sera affichée sur le Web. Le gouverneur en conseil peut adopter des règlements qui établissent les critères scientifiques et le processus de consultation concernant l’évaluation et la désignation des médicaments sur ordonnance. L’entrée en vigueur de la modification consécutive de la Loi sur la taxe d’accise (article 418 de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable) est prévue à la date d’entrée en vigueur des règlements du gouverneur en conseil.

Répercussions

Ces dispositions permettront à Santé Canada de fournir aux Canadiens un accès en temps opportun à des produits de santé sécuritaires et novateurs. Les modifications ciblées de la Loi sur les aliments et drogues réduisent les lourdeurs administratives et rendent le régime de réglementation des produits de santé plus efficace et souple, tout en continuant de protéger la santé et la sécurité des Canadiens.

Consultation

Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) a été consulté concernant l’éventuelle incidence de la présente proposition sur les obstacles au commerce international aux termes de l’Accord sur les obstacles techniques au commerce (Accord OTC) de l’Organisation mondiale du commerce. Aucune préoccupation n’a été soulevée par le MAECI étant donné que Santé Canada continuera d’émettre des avis internationaux. À la suite de l’introduction du projet de loi C-38, de nombreux intervenants de l’industrie ont exprimé leur appui aux dispositions qui permettront à Santé Canada de simplifier le processus réglementaire, sans toutefois nuire à la rigueur de l’évaluation scientifique.

Personne-ressource du ministère

David K. Lee
Directeur
Bureau de la modernisation des lois et des règlements
Direction des politiques, de la planification et des affaires internationales

Direction générale des produits de santé et des aliments
Ottawa (Ontario)
Téléphone : 613-957-0374
Télécopieur : 613-941-7104
Courriel : lrm-mlr@hc-sc.gc.ca