Vol. 147, no 13 — Le 19 juin 2013

Enregistrement

DORS/2013-108 Le 29 mai 2013

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran

C.P. 2013-599 Le 28 mai 2013

Attendu que le gouverneur en conseil juge que la situation en Iran constitue une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui a entraîné ou est susceptible d’entraîner une grave crise internationale,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu des paragraphes 4(1) à (3) de la Loi sur les mesures économiques spéciales (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES VISANT L’IRAN

MODIFICATIONS

1. L’alinéa 3.1f) du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

2. Les articles 4 et 4.1 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

4. (1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’exporter, de vendre, de fournir ou d’envoyer des marchandises, indépendamment de leur situation, à l’Iran, à une personne qui s’y trouve ou à une personne pour les besoins d’une entreprise exploitée en Iran ou gérée à partir de l’Iran.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à ce qui suit :

(3) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de transférer, de fournir ou de communiquer à l’Iran ou à toute personne s’y trouvant les données techniques ci-après :

(4) Le paragraphe (3) ne s’applique pas aux données techniques dont la fourniture est interdite en application de l’article 5 du Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur l’Iran.

4.1 (1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’importer, d’acheter, d’acquérir, d’expédier ou de transborder des marchandises qui sont exportées, fournies ou expédiées à partir de l’Iran après le 29 mai 2013, indépendamment de leur lieu d’origine.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à ce qui suit :

(3) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de fournir des services de marketing ou des services financiers ou autres à l’Iran ou à toute personne qui s’y trouve, pour leur bénéfice ou en exécution d’une directive ou d’un ordre qu’ils ont donné ou d’acquérir auprès de ceux-ci de tels services relativement à l’importation, à l’achat, à l’acquisition ou à l’expédition de gaz naturel, de pétrole ou de produits pétroliers ou pétrochimiques à partir de l’Iran.

3. (1) Le sous-alinéa 5d)(ii) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) Le sous-alinéa 5d)(x) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

4. L’article 6 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

6. Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’effectuer un investissement dans une entité en Iran.

5. L’article 8.1 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

8.1 Les articles 4 à 8 ne s’appliquent pas à ce qui suit :

6. (1) Les articles 60, 113, 152, 171, 173, 179 et 347 de la partie 1 de l’annexe 1 du même règlement sont abrogés.

(2) L’article 86 de la partie 1 de l’annexe 1 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

86. Iran Mineral Production and Supply Co. (aussi connue sous les noms suivants : IMPASCO et Iran Mineral Products Company)

(3) La partie 1 de l’annexe 1 du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 448, de ce qui suit :

7. (1) Les articles 47 et 48 de la partie 2 de l’annexe 1 du même règlement sont abrogés.

(2) La partie 2 de l’annexe 1 du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 52, de ce qui suit :

8. L’annexe 3 du même règlement est modifiée par adjonction, après le code de la catégorie 30, de ce qui suit :

Colonne 1

Code de la catégorie

Colonne 2


Description de la catégorie

Colonne 3



Sous-catégories visées

90

Instruments et appareils d’optique, de photographie ou de cinématographie, de mesure, de contrôle ou de précision; instruments et appareils médico-chirurgicaux; parties et accessoires de ces instruments ou appareils

9001.30, 9001.40, 9001.50, 9011.10, 9011.20, 9011.80, 9011.90, 9012.10, 9012.90, 9018.11, 9018.12, 9018.13, 9018.14, 9018.19, 9018.20, 9018.31, 9018.32, 9018.39, 9018.41, 9018.49, 9018.50, 9018.90, 9019.10, 9019.20, 9020.00, 9021.10, 9021.21, 9021.29, 9021.31, 9021.39, 9021.40, 9021.50, 9021.90, 9022.12, 9022.13, 9022.14, 9022.19, 9022.21, 9022.29, 9022.30, 9022.90

ANTÉRIORITÉ DE LA PRISE D’EFFET

9. Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

ENTRÉE EN VIGUEUR

10. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

1. Contexte

Le 26 juillet 2010, des sanctions ont été adoptées contre l’Iran en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales. Elles faisaient suite aux activités de prolifération nucléaire de ce pays, au non-respect par celui-ci de nombreuses résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies (CSNU) et à son refus de coopérer avec l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA). Le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran (ci-après le « Règlement ») interdit de faire des affaires avec les personnes figurant sur la liste des personnes désignées; d’exporter des marchandises utilisées pour la liquéfaction des gaz ou le raffinage du pétrole; d’exporter des armes et du matériel connexe qui ne sont pas déjà interdits par les sanctions actuelles des Nations Unies; de fournir certains services financiers à des personnes en Iran; d’exporter une longue liste de marchandises et de technologies connexes susceptibles d’être utilisées dans le programme nucléaire et le programme de missiles de l’Iran.

À la suite de l’adoption du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran, le 18 octobre 2011, cinq personnes ont été ajoutées à la liste des personnes désignées, notamment des hauts dirigeants de la Force al-Qods, unité d’élite des gardiens de la révolution iranienne, et des individus associés à ceux-ci.Ces personnes ont participé au complot visant à assassiner l’ambassadeur saoudien aux États-Unis.

Des dispositions réglementaires ont été adoptées le 21 novembre 2011 pour modifier une fois de plus le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran, à la lumière des résultats de l’évaluation du programme nucléaire de l’Iran effectuée par l’AIEA le 9 novembre 2011. Les nouvelles sanctions visent à interdire toute transaction financière avec l’Iran, sous réserve de certaines exceptions; élargir la liste des marchandises interdites, par l’ajout de tout produit utilisé dans les industries pétrochimique, pétrolière et gazière en Iran; modifier la liste de marchandises interdites, par l’ajout de produits supplémentaires susceptibles d’être utilisés dans le programme nucléaire iranien; ajouter de nouvelles personnes et entités à la liste des personnes désignées qui se trouve à l’annexe 1 du Règlement; retirer de cette liste certaines entités qui, selon le ministre des Affaires étrangères, ne présentent plus un risque de prolifération pour le Canada.

Le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran adopté le 31 janvier 2012 avait pour objet d’ajouter trois personnes et cinq entités à la liste des personnes désignées. L’ajout de ces personnes visait à harmoniser le Règlement avec les mesures adoptées par l’Union européenne (UE). Le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran adopté le 12 décembre 2012 visait à mieux harmoniser les sanctions du Canada avec les mesures adoptées par des pays d’optique commune face au refus persistant de l’Iran de participer à un dialogue constructif avec la communauté internationale. Le Règlement a pour effet d’ajouter des restrictions à l’exportation en ce qui concerne les navires conçus pour le transport ou l’entreposage d’hydrocarbures; les produits pétroliers ou pétrochimiques; les équipements ou machines conçus pour la construction et l’entretien des navires; les marchandises utilisées dans l’industrie minière; l’envoi de devises fortes vers l’Iran d’une valeur supérieure à 40 000 $. D’autres personnes et entités ont aussi été ajoutées à la liste des personnes désignées.

Étant donné que l’Iran n’a pas répondu, en avril 2013, aux mesures de confiance proposées par les 5P+1 (les cinq membres permanents du CSNU, plus l’Allemagne) lors des pourparlers tenus à Almaty, au Kazakhstan, et que, en conséquence, les discussions avec les 5P+1 et l’AIEA n’ont pas progressé, le Canada a décidé d’apporter d’autres modifications au Règlement.

Ces dernières modifications s’énoncent comme suit :

Conformément aux mesures prises par les pays d’optique commune et alliés du Canada, il a été décidé de maintenir les exemptions accordées pour des raisons humanitaires.

Le Règlement entraîne aussi le retrait du nom des personnes et des entités considérées comme des personnes désignées en vertu du Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur l’Iran.

2. Question

Le dernier Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran répond aux préoccupations que continuent de susciter le programme nucléaire et les activités d’enrichissement nucléaire de l’Iran, dont il a été fait état dans des rapports successifs de l’AIEA. En vertu de résolutions juridiquement contraignantes du Conseil des gouverneurs de l’AIEA et du Conseil de sécurité des Nations Unies, l’Iran est tenu de prendre des mesures en vue de mettre en œuvre intégralement son accord de garanties (fait référence à l’Accord entre l’Iran et l’Agence relatif à l’application de garanties dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires [TNP], qui a été signé par l’AIEA et l’Iran en 1974) et d’autres obligations connexes, y compris la mise en œuvre d’un protocole additionnel (le protocole additionnel vise à accorder un plus grand pouvoir aux inspecteurs de l’AIEA en vue de la vérification du programme nucléaire d’un pays. Même si ce document a été signé par l’Iran en décembre 2003, celui-ci ne l’a toujours pas mis en vigueur). L’AIEA ainsi que le groupe formé par les cinq membres permanents du Conseil de sécurité plus l’Allemagne (5P+1), considéré comme l’instance de négociation politique compétente, poursuivent leurs efforts pour amener l’Iran à coopérer à la recherche d’une solution globale, durable et pacifique concernant son programme nucléaire, qui soit assortie de mesures de garanties et de transparence adéquates.

Malgré les mesures de confiance constructives proposées à l’Iran par les 5P+1, lors des pourparlers tenus les 5 et 6 avril 2013 à Almaty, au Kazakhstan, ce pays n’y a pas donné suite par des mesures concrètes.

En conséquence, le Canada estime qu’il faut appliquer d’autres sanctions économiques pour amener l’Iran à se conformer de toute urgence à ses obligations, conformément à l’approche en deux volets qui implique à la fois la poursuite de l’engagement et des pressions économiques.

3. Objectifs

Les nouveaux changements au Règlement visent à accroître les pressions face à la détermination de l’Iran à poursuivre un programme nucléaire pouvant comporter des dimensions militaires, en montrant que le Canada est résolu, de concert avec les pays d’optique commune, à mettre en œuvre une approche commune qui comprend à la fois un dialogue et des pressions économiques. Par contre, conformément aux mesures adoptées par des pays d’optique commune, ces changements prévoient des exemptions visant à atténuer les répercussions sur les Iraniens moyens.

Les derniers changements visent à :

4. Description

Le dernier Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran interdit les importations en provenance de l’Iran et les exportations vers celui-ci. Il ajoute aussi 30 personnes et 82 entités à la liste des personnes visées par une interdiction sur les transactions en vertu du Règlement. Les activités qui visent à protéger la vie humaine, à apporter des secours en cas de catastrophe ou à fournir des médicaments et du matériel médical sont exemptées de l’application de la plupart des interdictions. Cela englobe aussi certaines technologies de communication qui favorisent la liberté d’expression sur Internet ainsi que les articles et le matériel servant à purifier l’eau à des fins civiles et de santé publique. Le ministre des Affaires étrangères est autorisé à délivrer des permis pour permettre à ceux qui sont touchés par le Règlement de mener des activités qui seraient autrement interdites.

5. Consultation

Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international a rédigé les modifications au Règlement après avoir consulté les ministères et organismes suivants : le ministère de la Justice; l’Agence des services frontaliers du Canada; le ministère des Finances Canada; le Bureau du Surintendant des institutions financières; Citoyenneté et Immigration Canada; Sécurité publique Canada; le Service canadien du renseignement de sécurité; le Secrétariat du Conseil du Trésor; Agriculture et Agroalimentaire Canada; le Bureau du Conseil privé. Tous les ministères et organismes consultés se sont dits d’accord avec ces mesures.

6. Lentille des petites entreprises

Il est prévu que les nouvelles mesures auront une incidence sur les entreprises canadiennes qui font des affaires avec l’Iran, à l’exception de celles présentes dans des secteurs non touchés par les sanctions. Ceux-ci incluent les activités qui visent à protéger la vie humaine, à apporter des secours en cas de catastrophe ou à fournir des médicaments et du matériel médical, qui sont exemptées de l’application de la plupart des interdictions. Cela englobe aussi certaines technologies de communication qui favorisent la liberté d’expression sur Internet ainsi que les articles et le matériel servant à purifier l’eau à des fins civiles et de santé publique. Ces répercussions devraient cependant être limitées étant donné que les activités commerciales avec l’Iran ont diminué considérablement au cours des dernières années. Le ministre des Affaires étrangères est autorisé à délivrer des permis pour permettre à ceux qui sont touchés par le Règlement de mener des activités qui seraient autrement interdites.

7. Justification

Les dispositions du Règlement ont été mises en œuvre pour amener le gouvernement de l’Iran à se conformer de toute urgence aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies et du Conseil des gouverneurs de l’AIEA et à d’autres obligations juridiques concernant son programme nucléaire et à mettre fin à ses activités de prolifération. Les mesures prévues dans les modifications apportées au Règlement constituent le meilleur moyen à notre disposition pour limiter l’accès de l’Iran à des biens et à des ressources sensibles qui pourraient soutenir les activités nucléaires non conformes du pays. La communauté internationale cherche à trouver une solution globale, pacifique et durable avec l’Iran, assortie de mesures de protection et de transparence adéquates, afin de rétablir la confiance dans la nature exclusivement pacifique du programme nucléaire iranien. Le Canada appuie les efforts déployés en vue d’un règlement diplomatique de la crise en Iran.

8. Mise en œuvre, application et normes de services

La Gendarmerie royale du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada sont chargées de l’application des dispositions stipulées dans les sanctions du Canada.

9. Personnes-ressources

Cheryl Cruz
Directrice adjointe
Direction du droit onusien, des droits de la personne et du droit économique (JLH)

Affaires étrangères et Commerce international Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 613-944-1599
Télécopieur : 613-992-2467
Courriel : cheryl.cruz@international.gc.ca

Daniel Maksymiuk
Directeur adjoint (Iran, Iraq)
Direction des États du Golfe et du commerce régional
Affaires étrangères et Commerce international Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 613-944-3022
Télécopieur : 613-944-7975
Courriel : daniel.maksymiuk@international.gc.ca