Vol. 147, no 13 — Le 19 juin 2013
Enregistrement
DORS/2013-110 Le 31 mai 2013
LOI SUR LE MINISTÈRE DES ANCIENS COMBATTANTS
Règlement modifiant le Règlement de 2005 sur les sépultures des anciens combattants
C.P. 2013-605 Le 30 mai 2013
Sur recommandation du ministre des Anciens Combattants et en vertu de l’article 5 (voir référence a) de la Loi sur le ministère des Anciens Combattants (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement de 2005 sur les sépultures des anciens combattants, ci-après.
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE 2005 SUR LES SÉPULTURES DES ANCIENS COMBATTANTS
MODIFICATIONS
1. (1) L’alinéa 3(1)b) du Règlement de 2005 sur les sépultures des anciens combattants (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :
- b) les coûts funéraires suivants :
- (i) le coût de la préparation de la dépouille,
- (ii) le coût d’un cercueil correspondant aux normes fixées par le ministre ou le coût d’une urne,
- (iii) le coût des cérémonies,
- (iv) le coût de la publication des avis de décès,
- (v) le coût du transport de la dépouille du lieu du décès au salon funéraire et, de là, au lieu d’enterrement ou de crémation,
- (vi) le coût du transport de la dépouille, si les services de deux salons funéraires sont requis du fait que le salon funéraire, le lieu d’enterrement ou de crémation ne sont pas situés dans la même localité que le lieu du décès;
(2) Les sous-alinéas 3(2)a)(ii) à (iii) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :
- (ii) 7 376 $ pour les coûts visés aux sous-alinéas (1)b)(i) à (v),
- (iii) 500 $ pour le coût visé au sous-alinéa (1)b)(vi),
2. L’alinéa 9(7)b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
- b) les normes fixées en vertu de l’article 7.
ENTRÉE EN VIGUEUR
3. Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 2013.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Résumé
Enjeu : Le montant prévu pour la composante services funéraires du Programme de funérailles et d’inhumation (le Programme) d’Anciens Combattants Canada (ACC) est actuellement inférieur à la moyenne nationale. De plus, il n’y a pas de souplesse dans les dépenses qui sont actuellement admissibles pour tenir compte des différences religieuses et culturelles, d’autres dépenses standard et non standard liées aux funérailles, et de l’évolution des pratiques funéraires.
Description : Le Règlement de 2005 sur les sépultures des anciens combattants est modifié pour refléter un montant maximal pour services funéraires qui passe de 3 600 $ à 7 376 $, et pour simplifier le Programme en réduisant les lourdeurs administratives et en donnant plus de souplesse quant au type de services funéraires qui sont admissibles.
Énoncé des coûts et avantages : Tous les coûts liés à cette proposition seront assumés par ACC et tous les avantages connexes seront offerts aux familles, aux proches parents et à la succession des anciens combattants admissibles. Au cours des 10 prochaines années, on s’attend à ce que près de 8 800 bénéficiaires du Programme profitent de ces modifications réglementaires.
Les anciens combattants et leur famille auront l’assurance que l’ancien combattant recevra les funérailles qui répondent mieux à ses besoins et qui respectent ses croyances religieuses et sa culture. Les améliorations au Programme qui donnent plus de souplesse quant aux types de services funéraires tout en permettant le maintien de montants généreux pour la sépulture ou la crémation seront vues d’un bon œil par les intervenants et le public canadien.
Règle du « un pour un » et lentille des petites entreprises : La règle du « un pour un » ne s’applique pas à la présente proposition, puisqu’il n’y a aucun changement aux frais administratifs que doivent assumer les entreprises. La proposition réglementaire n’accroît, ni ne réduit le fardeau administratif ou le coût lié à la conformité pour les petites entreprises.
Contexte
Le Programme de funérailles et d’inhumation (le Programme) d’Anciens Combattants Canada (ACC) apporte une aide financière aux familles ou à la succession des anciens combattants admissibles. Le Programme aide à payer les frais suivants :
- Services funéraires;
- Inhumation ou crémation;
- Pierres tombales de style militaire (ou inscription sur une pierre tombale privée).
La société du Fonds du Souvenir (FS), un organisme national à but non lucratif fondé en 1909, exécute le Programme au nom d’ACC et le fait conformément au Règlement de 2005 sur les sépultures des anciens combattants (le Règlement).
L’aide financière peut être accordée de « plein droit » ou à la suite de l’évaluation de la succession d’un ancien combattant au moment de son décès, c’est-à-dire « selon les revenus ». L’admissibilité de « plein droit » accorde une aide aux anciens combattants dont le décès découle d’une invalidité liée au service, jusqu’au plafond du taux payable prescrit par le Règlement. L’admissibilité « selon les revenus » est déterminée selon la valeur de la succession de l’ancien combattant, et s’il y a lieu, de celle du survivant au moment du décès de l’ancien combattant. Une aide entière ou partielle est versée par ACC jusqu’à hauteur du maximum payable en vertu du Règlement. Dans les cas où l’ancien combattant laisse un survivant, le Règlement prévoit, à l’intention du survivant, l’exemption du domicile, d’une voiture et de 12 015 $ des calculs fondés le revenu. Ainsi, le survivant conserve des ressources qui l’aideront à effectuer la transition vers un niveau de revenu réduit après le décès de l’ancien combattant.
Le 21 mars 2013, le budget de 2013 annonçait que : « [l]e Plan d’action économique de 2013 propose de simplifier le Programme de funérailles et d’inhumation et de plus que doubler le plafond des remboursements qu’il procure ».
Enjeux
Deux enjeux seront réglés par cette proposition réglementaire qui permettra d’améliorer le Programme. Les modifications qui sont décrites ci-joint visent uniquement la prestation de services funéraires. Les autres avantages offerts dans le cadre du Programme, notamment l’inhumation et les pierres tombales, ne seront pas touchés, car ils s’alignent sur les normes actuelles de l’industrie.
1. Le taux des services funéraires
Le plafond des sommes payables pour les services de funérailles (3 600 $) est prescrit par le Règlement. Le taux n’a pas été haussé depuis 2001 et ne tient pas compte de la hausse des frais funéraires. Une étude a révélé que ce montant est inférieur aux normes de l’industrie étant donné que les frais moyens des services funéraires au Canada étaient de 7 376 $ (chiffre fondé sur l’information fournie par l’Association des services funéraires du Canada [ASFC] (voir référence 2) et a été rajusté en tenant compte de l’inflation).
2. Les prescriptions portant sur les types de services funéraires
Le Règlement en vigueur est très normatif en permettant huit types très précis de services funéraires, notamment : (1) un cercueil; (2) une urne ou la location d’un cercueil; (3) la préparation de la dépouille; (4) l’exposition dans une salle du salon funéraire ou dans une chapelle; (5) un corbillard et jusqu’à deux autres véhicules; (6) la présence de représentants du salon funéraire à l’inhumation/à la crémation; (7) le transport local du lieu du décès au salon funéraire, et de ce lieu à l’endroit de l’inhumation; (8) le transport local du lieu de décès au crématorium et de ce lieu à l’endroit de l’inhumation.
Les anciens combattants constituent un groupe divers de personnes provenant de toutes les régions du pays et d’origines culturelles variées. La liste actuelle de services funéraires admissibles ne permet pas la souplesse nécessaire au respect des différences régionales et culturelles, ou à l’évolution des pratiques funéraires.
Objectifs
Les objectifs de la proposition sont les suivants :
- Veiller à ce que les anciens combattants admissibles aient des funérailles faites dans la dignité en alignant le montant maximal prévu pour les services funéraires sur la moyenne nationale actuelle;
- Accroître la souplesse des dépenses funéraires admises admettant les services funéraires standard, les différences culturelles et régionales, les services non traditionnels et l’évolution des pratiques funéraires;
- Accorder aux familles et aux êtres chers la possibilité d’organiser des services funéraires qui sont adaptés à leurs besoins et qui sont à l’image de la vie de l’ancien combattant;
- Appuyer l’initiative de réduction des formalités administratives annoncée par ACC en février 2012 en simplifiant les critères d’admissibilité des frais funéraires;
- Renforcer l’engagement que le gouvernement du Canada a pris lors du discours du Trône de 2012 indiquant que « le gouvernement continuera de reconnaître et d’appuyer les anciens combattants ».
Description
La modification réglementaire permettra de faire passer de 3 600 $ à 7 376 $ la somme maximale versée pour les services funéraires afin que les familles puissent obtenir une aide financière plus élevée pour ces services.
Les modifications verront également au remplacement des huit services funéraires admis à l’heure actuelle par cinq catégories de services qui offrent une plus grande souplesse et qui représentent plus largement les dépenses funéraires engagées au moment d’un décès. Ces dépenses comprennent les frais liés à la préparation de la dépouille, à l’obtention d’un cercueil ou d’une urne, à l’organisation d’une cérémonie funéraire, à la publication de l’avis nécrologique et au transport. Les catégories seront explicitées dans la politique relative au Programme.
D’autres avantages qui sont prévus au Règlement, comme une pierre tombale ou l’inhumation, ne sont pas touchés par ces changements, car ils s’alignent sur les normes actuelles de l’industrie.
Options réglementaires et non réglementaires considérées
L’aide financière accordée aux anciens combattants admissibles est à l’heure actuelle prescrite par le Règlement; il faut donc apporter une modification réglementaire. Pour cette raison, aucune option non réglementaire n’a été envisagée pour régler les deux enjeux susmentionnés. Maintenir le Programme sous sa forme actuelle (le statu quo) a été la seule autre option envisagée. Cependant, cette option ne règle pas l’inquiétude que la somme maximale pour les services funéraires est trop faible et que la liste des services funéraires admissibles manque de souplesse.
Avantages et coûts
Tous les coûts afférents à la proposition seront assumés par ACC, qui à son tour accordera la même somme aux demandeurs admissibles. On s’attend à ce que près de 8 800 familles ou successions d’anciens combattants admissibles bénéficient de ces changements, soit par l’obtention d’une nouvelle aide financière, soit par l’obtention d’une aide financière supplémentaire au cours des 10 prochaines années.
Les anciens combattants mêmes auront l’assurance que, s’ils sont admissibles, les êtres qui leur sont chers seront en mesure de recevoir une aide financière adéquate pour leurs services funéraires à leur décès. Les anciens combattants constateront également une plus grande souplesse quant aux types de services funéraires qui sont jugés admissibles dans le cadre du Programme pour que la cérémonie ou le service corresponde mieux à la vie de l’ancien combattant.
Les Canadiens et les Canadiennes seront satisfaits d’apprendre que les anciens combattants, à leur décès, continuent d’être traités et appuyés de façon appropriée, compte tenu des sacrifices qu’ils ont faits pour le Canada. L’ombudsman des vétérans et les organismes à la défense des anciens combattants verront d’un bon œil le fait qu’ACC améliore le Programme.
L’analyse coût-avantage est disponible sur demande.
Coûts-avantages
Coûts, avantages et distribution |
Premier exercice |
Dernier exercice |
Total |
Équivalent annualisé |
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|---|---|---|---|---|---|---|---|
A1. Répercussions quantifiées (en milliers de dollars) |
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Avantages |
Familles/proches/successions des anciens combattants |
4 308 $ |
2 311 $ |
23 203 $ |
3 304 $ |
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Coûts |
Gouvernement du Canada (ACC) |
4 308 $ |
2 311 $ |
23 203 $ |
3 304 $ |
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Avantages nets |
0 $ |
0 $ |
0 $ |
0 $ |
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A2. Sommaire du fardeau administratif — Cette section est sans objet puisqu’il n’y a aucun fardeau administratif imposé aux entreprises à la suite de la présente proposition. |
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B. Répercussions quantifiées |
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Répercussions positives |
Familles/proches/successions des anciens combattants |
946 |
612 |
8 784 |
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Répercussions négatives |
Aucune n’a été déterminée |
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C. Répercussions qualitatives |
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Anciens combattants |
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Familles/proches/successions des anciens combattants |
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Ombudsman des vétérans/groupes d’intervenants des anciens combattants/Canadiens |
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Gouvernement du Canada (ACC) |
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Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » ne s’applique pas à la présente proposition, puisqu’il n’y a aucun changement aux frais administratifs que doivent assumer les entreprises.
Lentille des petites entreprises
La proposition réglementaire n’accroît, ni ne réduit le fardeau administratif ou le coût d’observation pour les petites entreprises.
Consultation
Les modifications donnent suite à certaines inquiétudes exprimées par les intervenants lors de forums tenus par Anciens Combattants Canada.
Au cours de la dernière année, ACC a été l’objet de pressions croissantes de la part des groupes d’intervenants voulant que le Ministère corrige le Programme. La Légion royale canadienne (la Légion) a récemment lancé une campagne de lettres nationale demandant l’amélioration des prestations pour funérailles et inhumation qui a été appuyée par les anciens combattants de l’armée, de la marine et des forces aériennes au Canada (ANAVETS). Certains intervenants ont également voulu savoir pourquoi les services funéraires stipulés dans le Règlement sont si normatifs. Outre la Légion et ANAVETS, d’autres groupes, comme le Bureau de l’ombudsman des vétérans (BOV), le Conseil national des associations d’anciens combattants, l’ASFC et le FS, ont également pressé le gouvernement d’apporter des changements.
Dans son budget de 2013, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il ferait plus que doubler le taux maximum de remboursement pour les services funéraires offerts aux anciens combattants dans le cadre du Programme de funérailles et d’inhumation, en les faisant passer de 3 600 $ à 7 376 $ pour refléter la moyenne nationale des coûts pour services funéraires et qu’il simplifierait le Programme quant à la succession des anciens combattants. L’annonce faite au Budget a généralement été bien accueillie par les groupes d’intéressés, puisque les changements au Programme appuient les recommandations que ces groupes avaient formulées.
Justification
La présente proposition réglementaire permettra d’améliorer le Programme de sorte que les anciens combattants qui en ont le plus besoin continuent d’obtenir l’aide financière appropriée pour les frais funéraires.
La proposition rendra également le Programme plus convivial pour les familles des anciens combattants qui se trouvent à un moment de grande vulnérabilité. Les familles seront indemnisées selon un taux plus raisonnable et un plus grand nombre de dépenses seront couvertes, leur permettant ainsi de se procurer des services mieux adaptés à leurs besoins et représentant mieux la vie de l’ancien combattant.
En continuant d’apporter des améliorations à ses programmes et d’éliminer les lourdeurs administratives inutiles touchant ces programmes, le gouvernement du Canada démontre encore une fois qu’il continue de faire évoluer ses programmes pour qu’ils demeurent adaptés aux besoins des anciens combattants de leur vivant, et qu’ils les honorent avec respect à leur décès. ACC est toujours à l’affût de façons d’améliorer ses programmes et ses services et continue de collaborer avec les anciens combattants et leurs familles pour répondre à leurs priorités et à leurs préoccupations.
La proposition réglementaire n’imposera aucun coût aux anciens combattants, à leurs familles ou aux entreprises, ni ne causera de fardeau administratif sur eux.
Bien qu’indépendant à ces changements réglementaires, il convient de noter que, à l’automne 2011, les responsables du Fonds du Souvenir ont pris des mesures d’économie de coûts en raison de l’augmentation des coûts administratifs.
Mise en œuvre, application et normes de service
À l’entrée en vigueur de ces modifications réglementaires le 1er juin 2013, les demandeurs d’aide pour les frais de funérailles et d’inhumation pourront présenter aux fins de considération des reçus additionnels liés aux frais de funérailles et pourront recevoir un soutien supplémentaire jusqu’à hauteur de 7 376 $ pour ces services.
Les formulaires de demande (à remplir sur le site Web du FS) et la politique relative au Programme seront mis à jour et pourront être obtenus (sur demande) par le public avant l’entrée en vigueur des changements réglementaires.
La structure de prestation des services déjà en place continuera d’être utilisée. Le FS continuera de traiter les demandes et de verser les prestations conformément à la politique et au Règlement modifiés. La communication se poursuivra avec le personnel du FS (l’exécuteur du Programme) et elle sera une composante essentielle à une mise en œuvre réussie des changements. Le personnel du FS sera informé et recevra la formation à l’avance de l’entrée en vigueur des changements au Programme.
Anciens Combattants Canada a également publié ses normes de services en les affichant sur son site Web à www.vac-acc.gc.ca. Il existe des normes de service précises pour le Programme de funérailles et d’inhumation. On s’attend à ce que les changements apportés par ces améliorations n’aient aucune incidence sur les normes de service.
Mesures de rendement et évaluation
Des examens seront menés conformément à la stratégie de mesure des résultats du Programme qui a été élaborée pour faciliter la mesure des résultats et la production des rapports en veillant à ce que les données représentent précisément les résultats du Programme. La stratégie renforcera les prochaines évaluations du Programme et la surveillance régulière des résultats du Programme en contribuant à l’objectif du Programme qui est de s’assurer que les anciens combattants admissibles qui décèdent en raison de leur service ou qui n’ont pas les ressources financières requises obtiennent l’aide aux funérailles et à l’inhumation offerte par ACC.
La Direction générale de la vérification et de l’évaluation d’ACC mène des vérifications et des évaluations annuelles des programmes d’ACC. Les résultats sont publiés régulièrement sur le site Web d’ACC.
Personne-ressource
Janice Burke
Directrice principale
Intégration des politiques stratégiques
Anciens Combattants Canada
Case postale 7700
Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard)
C1A 8M9
Téléphone : 902-566-8977
Courriel : Janice.Burke@vac-acc.gc.ca
- Référence a
L.C. 2011, ch. 24, art. 180 - Référence b
L.R., ch. V-1; L.C. 2000, ch. 34, al. 95a) - Référence 1
DORS/2005-200 - Référence 2
L’Association des services funéraires du Canada est une association professionnelle nationale qui représente des salons funéraires certifiés et des professionnels des services funéraires au Canada.