Vol. 147, no 13 — Le 19 juin 2013

Enregistrement

DORS/2013-114 Le 31 mai 2013

LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION

Règlement modifiant le Règlement sur l’accès à l’information

C.P. 2013-609 Le 30 mai 2013

Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu de l’alinéa 77(1)f) de la Loi sur l’accès à l’information (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur l’accès à l’information, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION

MODIFICATIONS

1. L’article 1 de l’annexe I du Règlement sur l’accès à l’information (voir référence 1) est abrogé.

2. L’article 5 de l’annexe I du même règlement est remplacé par ce qui suit :

  1. 5. Sécurité préventive, Direction de la sécurité, Service correctionnel du Canada

3. L’article 8 de l’annexe I du même règlement est abrogé.

ENTRÉE EN VIGUEUR

4. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie des règlements.)

1. Contexte

En 1983, lorsque la Loi sur l’accès à l’information (LAI) et la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) sont entrées en vigueur, plusieurs entités faisant partie d’institutions gouvernementales ont été désignées à titre d’organismes d’enquête aux fins du Règlement sur l’accès à l’information et du Règlement sur la protection des renseignements personnels.

Le cadre législatif relatif à la désignation d’entités à titre d’organisme d’enquête est en vigueur depuis ce temps et a rarement été mis à jour. Les règlements modernisent les annexes du Règlement sur l’accès à l’information et du Règlement sur la protection des renseignements personnels afin que ces dernières reflètent adéquatement les changements organisationnels survenus au sein du gouvernement au cours des 29 dernières années.

Une désignation à titre d’organisme d’enquête en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels [l’alinéa 8(2)e) de la LPRP] permet aux institutions fédérales de divulguer à un organisme d’enquête, à des fins d’application de la loi, des renseignements personnels sans devoir obtenir le consentement des personnes concernées. Une désignation à titre d’organisme d’enquête en vertu des alinéas 16(1)a) de la LAI et 22(1)a) de la LPRP permet aux organismes d’enquête d’invoquer l’exemption relative aux enquêtes, en réponse à des demandes d’accès présentées sous l’une ou l’autre de ces deux lois, sans avoir à démontrer que la divulgation de l’information porterait préjudice au processus d’enquête. Enfin, la désignation sous l’article 23 de la LPRP permet à un organisme d’enquête de refuser, en réponse à une demande d’accès présentée conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, de communiquer des renseignements obtenus dans le cadre d’une enquête de sécurité.

2. Enjeux/problèmes

Des modifications au Règlement sur l’accès à l’information (annexe I) et au Règlement sur la protection des renseignements personnels (annexe II, annexe III et annexe IV) ont été nécessaires afin de moderniser la désignation de certaines entités fédérales telles que le Bureau des drogues dangereuses, le ministère de la Santé nationale et du Bien-être social et la Division générale du contrôle (Assurance) et la Commission de l’emploi et de l’immigration du Canada.

Ces organismes existent déjà à titre d’organismes d’enquête, ayant été créés en vertu d’autres lois. Ainsi, une désignation en vertu de la LAI ou de la LPRP permet simplement à ces entités de recourir à des dispositions spécifiques de ces deux lois qui sont exclusivement réservées aux entités énumérées aux annexes et reconnues comme organismes d’enquête.

Les listes actuelles d’organismes d’enquête aux annexes du Règlement sur l’accès à l’information etdu Règlement sur la protection des renseignements personnels n’ont pas été mises à jour de manière à tenir compte des changements organisationnels survenus au sein du gouvernement, et des modifications sont donc requises.

3. Objectifs

Les modifications réglementaires permettent aux ministères et organismes fédéraux d’être mieux à même de recueillir et d’échanger des renseignements avec d’autres entités fédérales et de protéger l’information dans le contexte de demandes d’accès à l’information présentées en vertu de l’une ou l’autre des deux lois.

Les modifications vont aussi dans le sens de l’exercice de renouvellement des politiques du Secrétariat du Conseil du Trésor actuellement en cours touchant le fonctionnement du régime fédéral d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels et de ses efforts en vue de moderniser les pratiques administratives actuelles par l’entremise des régimes législatifs existants.

4. Description

Les modifications apportent les changements suivants aux règlements :

5. Consultation

Les principaux intéressés, le Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) et le Commissariat à l’information (CI), ont été consultés par écrit par le ministère de la Justice du Canada le 14 juin 2011. Le CPVP a accepté les changements en vue de supprimer certains organismes d’enquête des annexes du Règlement sur la protection des renseignements personnels. Il n’a pas pris de position sur les changements de nom de certains d’entre eux, car il n’a pas été en mesure de vérifier de façon indépendante si les nouveaux noms correspondaient bien aux unités organisationnelles qui sont actuellement énumérées dans les annexes. Mais dans l’ensemble, le CPVP a indiqué qu’il n’avait pas d’objection particulière aux changements.

Le CI n’a exprimé aucune réserve quant aux changements en vue de moderniser l’annexe I du Règlement sur l’accès à l’information.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor (Section des politiques de l’information et de la protection des renseignements personnels), chargé d’émettre des directives et de fixer des lignes de conduite aux institutions fédérales concernant l’application de la LAI et de la LPRP, a été consulté et a dit accepter les changements.

Les organismes d’enquête touchés ont aussi été consultés lors de la rédaction des modifications et ont convenu des changements aux annexes du Règlement sur l’accès à l’information etdu Règlement sur la protection des renseignements personnels.

Cette proposition a été publiée dans la Gazette du Canada le 12 mai 2012, suivi d’une période de commentaires de 30 jours. Un seul individu a soumis des commentaires. Ceux-ci visaient principalement des modifications à la désignation d’organismes d’enquête qui étaient encore en développement ou qui venaient d’être adoptées. Les modifications réglementaires finales reflètent les changements administratifs et législatifs de noms de certains organismes qui sont survenus depuis la publication préalable ainsi que des commentaires transmis à leur sujet.

6. Justification

Les modifications apportées aux annexesdu Règlement sur l’accès à l’information etdu Règlement sur la protection des renseignements personnels tiennent compte des changements organisationnels touchant les organismes d’enquête qui y sont énumérés. Ces modifications étaient nécessaires afin de s’assurer que les organismes d’enquête qui ont été réorganisés ou renommés peuvent toujours obtenir les renseignements requis à des fins d’application de la loi. Elles leur permettent également de pouvoir continuer à invoquer les exemptions en matière de droit à l’accès à l’information qui sont exclusives aux organismes d’enquête, c’est-à-dire de refuser de divulguer de l’information en réponse à une demande d’accès à l’information présentée en vertu de l’une ou l’autre des deux lois.

7. Mise en œuvre, application et normes de services

Les organismes en cause procèdent déjà à des enquêtes et à des activités d’application de la loi, et les infrastructures et le personnel nécessaires sont déjà en place. Ces modifications ne nécessitent pas de nouvelles ressources.

8. Personne-ressource

Denis Kratchanov
Directeur et avocat général
Section du droit à l’information et à la protection des renseignements personnels

Ministère de la Justice
Édifice commémoratif de l’Est
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Télécopieur : 613-941-2002
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