Vol. 147, no 13 — Le 19 juin 2013

Enregistrement

DORS/2013-124 Le 7 juin 2013

LOI SUR LES SOCIÉTÉS D’ASSURANCES

Règlement correctif visant l’abrogation du Règlement sur les placements en fiducie (sociétés étrangères)

C.P. 2013-650 Le 6 juin 2013

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 1021(1) (voir référence a) de la Loi sur les sociétés d’assurances (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement correctif visant l’abrogation du Règlement sur les placements en fiducie (sociétés étrangères), ci-après.

RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT L’ABROGATION DU RÈGLEMENT SUR LES PLACEMENTS EN FIDUCIE (SOCIÉTÉS ÉTRANGÈRES)

ABROGATION

1. Le Règlement sur les placements en fiducie (sociétés étrangères) (voir référence 1) est abrogé.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Question

En mai 2012, la Loi sur la révision du système financier (la Loi) a reçu la sanction royale. La Loi comprenait différentes mesures pour mettre à jour les quatre lois principales qui régissent les institutions financières sous réglementation fédérale : la Loi sur les banques, la Loi sur les associations coopératives de crédit, la Loi sur les sociétés d’assurances et la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt. Une de ces mesures consistait en une modification de l’article 581 de la Loi sur les sociétés d’assurances pour exiger des sociétés d’assurances étrangères qu’elles placent en fiducie des éléments d’actif de 5 millions de dollars ou d’un montant supérieur précisé par le surintendant des institutions financières. Avant l’adoption de cette modification législative, l’article 581 exigeait le placement d’éléments d’actif de la valeur établie par le Règlement sur les placements en fiducie (sociétés étrangères) [le Règlement]. Le Règlement est obsolète et n’a aucune valeur en droit.

Objectif

Supprimer un règlement inutile.

Description

Le Règlement correctif visant l’abrogration du Règlement sur les placements en fiducie (sociétés étrangères) aura pour effet d’abroger le Règlement.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » s’applique à ce règlement parce qu’un règlement est abrogé. Aucun coût administratif ni aucune économie ne se rattache à cette abrogation parce que le règlement en question est obsolète.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas parce qu’aucun coût n’est imposé aux petites entreprises.

Justification

L’abrogation du Règlement a pour effet de supprimer un règlement inutile.

Personne-ressource

Jane Pearse
Directrice
Division des institutions financières
Ministère des Finances
L’Esplanade Laurier, tour Est, 15e étage
140, rue O’Connor
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Téléphone : 613-992-1631
Télécopieur : 613-943-1334
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