Vol. 147, no 13 — Le 19 juin 2013

Enregistrement

DORS/2013-127 Le 7 juin 2013

LOI SUR LES DOUANES

Règlement sur les zones de contrôle des douanes

C.P. 2013-669 Le 6 juin 2013

Sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu des articles 11.5 (voir référence a) et 99.4 (voir référence b) de la Loi sur les douanes (voir référence c), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les zones de contrôle des douanes, ci-après.

RÈGLEMENT SUR LES ZONES DE CONTRÔLE DES DOUANES

DÉFINITIONS

1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

« Loi » La Loi sur les douanes. (Act)

« zone de contrôle des douanes » Zone désignée à ce titre par le ministre en vertu du paragraphe 11.2(1) de la Loi. (customs controlled area)

ACCÈS AUX ZONES DE CONTRÔLE DES DOUANES

2. Pour l’application de l’alinéa 11.3(1)b) de la Loi, peut avoir accès à la zone de contrôle, toute personne qui :

PRÉSENTATION ET DÉCLARATION

3. (1) Pour l’application des alinéas 11.4(1)a) et (1.1)a) de la Loi, la manière réglementaire de se présenter est de le faire en personne.

(2) Pour l’application de l’alinéa 11.4(1)b) de la Loi, la déclaration doit être faite oralement.

FOUILLES DES PERSONNES

4. Pour l’application du paragraphe 99.2(2) de la Loi, peuvent être fouillées les personnes visées aux alinéas 2c) et d).

5. (1) Pour l’application du paragraphe 99.2(2) de la Loi, l’agent peut procéder à une fouille par palpation — fouille du corps vêtu effectuée à la main ou par des moyens techniques — de toute personne visée à l’article 4, s’il soupçonne pour des motifs raisonnables qu’elle dissimule sur elle ou près d’elle tout objet d’infraction, effective ou éventuelle, à la Loi ou à ses règlements d’application, tout objet permettant d’établir une pareille infraction ou toute marchandise d’importation ou d’exportation prohibée, contrôlée ou réglementée en vertu de Loi ou de toute autre loi fédérale.

(2) Pour l’application du paragraphe 99.2(2) de la Loi, l’agent peut procéder à une fouille à nu — examen visuel du corps complètement dévêtu, au cours duquel une personne peut être tenue d’ouvrir la bouche — de toute personne visée à l’article 4, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’elle dissimule sur elle ou près d’elle tout objet d’infraction, effective ou éventuelle, à la Loi ou à ses règlements d’application, tout objet permettant d’établir une pareille infraction ou toute marchandise d’importation ou d’exportation prohibée, contrôlée ou réglementée en vertu de la Loi ou de toute autre loi fédérale.

(3) La fouille à nu doit être effectuée dans une aire privée.

EXAMEN DISCRET DES MARCHANDISES

6. Pour l’application du paragraphe 99.3(1) de la Loi, l’examen discret s’effectue à l’aide d’instruments d’imagerie, de détection des particules ou de la vapeur ou de détection des matières nucléaires ou radioactives ou autre instrument de détection permettant de faire l’examen de marchandises sans les ouvrir.

ENTRÉE EN VIGUEUR

7. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Environnement actuel et impact de la réglementation

Le crime organisé contraint des travailleurs qui ont un accès non restreint aux zones protégées des bureaux d’entrée (BE) aériens, maritimes et routiers, ou s’associe avec eux, afin d’introduire des drogues et autres produits de contrebande au Canada; ce type d’activité est communément appelé machinations internes. L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a actuellement le pouvoir législatif d’interroger ou de fouiller ces travailleurs qui sont soupçonnés de participer à la contrebande de drogues et autres produits au Canada, mais comme aucun règlement d’application n’a été pris à cet égard, les agents ne sont pas habilités à le faire. Le Règlement sur les zones de contrôle des douanes permettra de rendre effectifs de nombreux éléments du régime législatif applicable aux zones de contrôle des douanes (ZCD) en vertu des articles 11.2 à 11.5 et 99.2 à 99.4 de la Loi sur les douanes, de façon à ce que les agents de l’ASFC puissent interroger et fouiller des employés des BE.

Une ZCD constitue une aire désignée où il y a probabilité que les travailleurs et les voyageurs nationaux en partance entrent en contact avec des marchandises et des voyageurs internationaux qui n’ont pas encore subi le contrôle de l’ASFC. Les ZCD seront désignées dans les BE canadiens ainsi qu’à d’autres endroits où l’ASFC effectue le contrôle des voyageurs et/ou l’inspection et la mainlevée des marchandises.

Chaque aire ZCD désignée sera de type « clôture à clôture », accompagnée d’exclusions. Le type « clôture à clôture » avec exclusions signifie que la zone désignée sera généralement contenue dans la limite de propriété du BE, mais que certaines parties de la propriété du BE seront omises aux endroits où il est peu probable que des contacts s’établissent entre des personnes du pays et des voyageurs internationaux ou des marchandises qui n’ont pas encore fait l’objet du contrôle des douanes. Parmi les exclusions, notons entre autres les bureaux de l’administration, les aires de repos des départs intérieurs, les zones des carrousels des arrivées des vols intérieurs seulement, les toilettes, les salles à manger et les vestiaires et salles de douches des employés.

Les aires ZCD désignées seront identifiées et délimitées au moyen de panneaux de signalisation. Cette signalisation ne décrira pas les limites physiques de la ZCD en raison de l’évolution constante de l’utilisation, de la répartition et de l’ajout d’espace aux installations frontalières et aux BE. Deux types de panneaux seront utilisés pour informer de la présence d’une ZCD : (1) un « avis » présentant un extrait de la Loi sur les douanes indiquant l’obligation de se présenter et de déclarer les marchandises acquises dans les ZCD; (2) un « panneau générique de ZCD » qui délimitera les aires désignées à titre de ZCD.

Les aires ZCD proposées seront désignées aux bureaux d’entrée et à tout autre endroit où l’ASFC procède à la mainlevée des voyageurs ou à l’examen et au dédouanement des marchandises, où il y a probabilité que des voyageurs nationaux et des travailleurs en partance entrent en contact avec des voyageurs internationaux ou des marchandises qui n’ont pas encore fait l’objet du contrôle des douanes de l’ASFC, notamment dans des :

L’ASFC collaborera avec les autorités portuaires pour préparer des séances d’information propres à chaque site et les offrir aux employés concernés.

Contexte

L’ASFC détient le pouvoir législatif de désigner des ZCD depuis 2001. Toutefois, des modifications législatives ont dû être apportées à la Loi sur les douanes (projet de loi S-2) afin d’améliorer la fonctionnalité opérationnelle de l’initiative sur les ZCD. Le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les douanes, a reçu la sanction royale le 11 juin 2009. La législation initiale portant sur les ZCD autorisait les agents de l’ASFC à interroger, examiner et fouiller des personnes seulement lorsqu’elles sortaient d’une ZCD. Les modifications contenues dans le projet de loi S-2 autorisent maintenant les agents de l’ASFC à interroger, examiner et fouiller les personnes qui sortent d’une ZCD et aussi celles qui se trouvent à l’intérieur de l’une de ces zones. Ces modifications à la Loi sur les douanes confèrent aux agents une marge de manœuvre accrue pour surveiller et contrôler les BE où le crime organisé est réputé ou soupçonné faire la contrebande de drogues et autres marchandises grâce à des machinations internes. Le Règlement sur les ZCD est nécessaire pour donner effet aux dispositions de la Loi sur les douanes concernant les ZCD, lesquelles permettront aux agents de l’ASFC d’interroger et de fouiller les employés des BE.

Les organisations responsables de l’application de la loi, comme l’ASFC et la Gendarmerie royale du Canada (GRC), ont constaté la participation des organisations criminelles dans des machinations internes dans les bureaux d’entrée aériens, maritimes et terrestres. Voici des exemples de supposées machinations internes pour chaque mode d’entrée au Canada :

Mode aérien 

En juillet 2007, la Toronto Airport Drug Enforcement Unit a arrêté huit personnes et les a accusées d’avoir commis des infractions liées aux drogues, y compris l’importation, l’exportation et le trafic d’environ 39 kilos de tablettes d’ecstasy, de 3 kilos de cocaïne, de 3,6 kilos de marijuana et de 106 000 $ comptant. Ce groupe est soupçonné d’avoir eu comme membres de son réseau criminel des employés de l’aéroport capables de profiter de leur statut pour faciliter le trafic de drogues et d’argent vers le Canada et en provenance du Canada (voir référence 1).

Mode maritime 

En mai 2004, les agents du port de Vancouver ont saisi un total de 45 kilos de narcotiques (d’une valeur marchande de 5,6 millions de dollars) dans un conteneur de grains de café provenant de la Colombie. Parmi les sacs de café, les agents ont trouvé trois sacs de sport à 10 pieds de l’entrée du conteneur. Il aurait été facile pour les débardeurs d’avoir accès aux sacs de sport contenant les narcotiques. L’emplacement des sacs de sport dans le conteneur est un indice de l’existence d’une machination interne.

Mode terrestre 

En avril 2010, 351 kilos de kétamine ont été saisis dans un entrepôt d’attente en Colombie-Britannique. Un chargement a été acheminé sous douane du port vers l’entrepôt d’attente. À un certain moment au cours du transfert vers l’entrepôt d’attente, la kétamine a été retirée du chargement. Par la suite, le chargement a été envoyé de l’entrepôt d’attente vers un poste d’examen des conteneurs de l’ASFC pour inspection. Au poste d’examen des conteneurs de l’ASFC, il est devenu évident que des marchandises déjà importées avaient été utilisées pour remplacer les boîtes manquantes. Une enquête plus poussée a révélé que ces boîtes manquantes contenaient de la kétamine. Le plus important, c’est qu’on a découvert que les opérateurs de l’entrepôt avaient été complices en remplaçant les boîtes manquantes contenant de la kétamine par des boîtes ayant déjà été importées. Cet exemple illustre comment des employés qui ont accès à une zone sécurisée, comme un entrepôt d’attente, peuvent se servir de leur poste pour introduire des drogues.

Objectifs

Les objectifs du Règlement sur les ZCD sont les suivants :

Description

Bien que les pouvoirs concernant les ZCD existent déjà actuellement dans la Loi sur les douanes, ils ne peuvent être exercés sans l’existence du Règlement sur les ZCD. En outre, aucune ZCD n’a été désignée; par conséquent, actuellement, aucune ZCD n’existe.

Le Règlement sur les ZCD sera pris en vertu des articles 11.5 et 99.4 de la Loi sur les douanes. Le Règlement permettra de :

Façon de présenter les personnes et de déclarer les marchandises 

Actuellement les pouvoirs des agents de l’ASFC sont limités à l’interrogatoire et à la fouille de personnes qui entrent au Canada ou qui en sortent. L’article 11.4 de la Loi sur les douanes prévoit qu’une personne qui quitte une ZCD ou qui se trouve dans une telle zone doit, à la demande de tout agent de l’ASFC, se présenter à lui et répondre aux questions qu’il lui pose.

Les personnes à qui on le demande doivent se présenter de la manière prévue au Règlement sur les ZCD (c’est-à-dire en personne), et s’identifier. En outre, les personnes qui quittent une ZCD doivent, à la demande de tout agent, déclarer les marchandises acquises par tout moyen dans la zone de contrôle des douanes. Cette déclaration doit être faite de la manière prévue au Règlement sur les ZCD (c’est-à-dire oralement).

En outre, un agent peut poser des questions de routine à une personne qui se trouve dans une ZCD ou qui quitte une ZCD, pour déterminer la raison pour laquelle la personne se trouve dans la ZCD et pour vérifier si cette personne a des motifs légitimes de se trouver à cet endroit. L’agent de l’ASFC peut demander oralement :

Personnes ou catégories de personnes qui pourront avoir accès à une ZCD 

Conformément à l’article 11.3 de la Loi sur les douanes, il est interdit au propriétaire ou à l’exploitant d’une installation (c’est-à-dire un bureau d’entrée) où est située une zone de contrôle des douanes de permettre l’accès à cette zone à une personne, sauf si celle-ci est autorisée par le ministre, est une personne prévue par règlement ou est un membre d’une catégorie de personnes réglementaire. Le Règlement sur les ZCD précisera les catégories de personnes à qui l’accès peut être accordé.

Les personnes suivantes pourront avoir accès à une ZCD en vertu du Règlement sur les ZCD : premièrement, les personnes qui arrivent au Canada ou qui sont sur le point de quitter le Canada; deuxièmement, les personnes qui ont besoin d’accéder à la zone de contrôle des douanes pour administrer ou faire exécuter une loi fédérale (par exemple la Loi sur l’aéronautique), comme des agents de Citoyenneté et Immigration Canada ou de Transports Canada; troisièmement, des travailleurs qui doivent répondre à une situation d’urgence (par exemple pompiers, policiers ou paramédicaux); et enfin, les personnes qui ont besoin d’accéder à la ZCD pour des raisons liées à leur entreprise ou leur emploi, comme des débardeurs ou du personnel de nettoyage.

Le Règlement sur les ZCD a été conçu pour occasionner le moins de perturbations possible pour les voyageurs, les employés et les entreprises qui ont un motif légitime de se trouver dans une ZCD tout en permettant aux agents de se concentrer sur les zones à risque et sur les personnes d’intérêts. Bien que le Règlement sur les ZCD permette au ministre d’imposer des exigences supplémentaires pour autoriser l’accès à une ZCD, de telles exigences ne sont pas envisagées actuellement. Le Règlement sur les ZCD permettra l’accès continu des voyageurs, des employés et des entreprises aux ZCD en vertu des mêmes exigences de contrôle actuellement en place; les principaux intéressés seront en mesure de mener leurs activités comme ils le font maintenant. Les personnes n’ayant pas de motif légitime de se trouver dans une ZCD ne seront pas autorisées dans les zones désignées.

Types de fouilles
Fouilles

Selon l’alinéa 99.4b) de la Loi sur les douanes, les circonstances dans lesquelles une fouille peut être effectuée, la manière d’effectuer la fouille et le type de fouille qui peut être effectuée peuvent être précisés par règlement. Le Règlement sur les ZCD prévoit deux types de fouilles : les fouilles par palpation et les fouilles à nu.

L’agent peut procéder à une fouille par palpation — fouille du corps vêtu effectuée à la main ou par des moyens techniques — de toute personne, s’il soupçonne pour des motifs raisonnables qu’elle est en possession de marchandises de contrebande. L’interrogatoire de la personne en possession des marchandises et l’utilisation d’outils de détection permettent d’établir s’il y a des motifs raisonnables de soupçonner la personne.

En pratique, si un agent détermine qu’une fouille par palpation est nécessaire :

Les fouilles par palpation qui sont effectuées en vertu de ce pouvoir n’influencent pas les pouvoirs d’un agent d’effectuer une fouille par palpation par mesure de sécurité pour l’agent.

L’agent peut procéder à une fouille à nu — examen visuel du corps complètement dévêtu, au cours duquel une personne peut être tenue d’ouvrir la bouche — de toute personne, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’elle est en possession de marchandises de contrebande. La norme concernant les motifs raisonnables de croire qu’un acte illégal a été commis, dans les cas de fouilles à nu, est assujettie à des exigences plus élevées que celle des motifs raisonnables de soupçonner qu’un acte illégal a été commis, dans les cas de fouilles par palpation. Si des articles suspects sont détectés lors de la recherche d’éléments de preuve, les motifs raisonnables de soupçonner qu’un acte illégal a été commis peuvent devenir des motifs raisonnables de croire qu’il a été commis. Les agents des services frontaliers doivent observer tous les détails et être en mesure d’expliquer clairement pourquoi les « motifs raisonnables de soupçonner » sont devenus des « motifs raisonnables de croire », nécessaires pour procéder à une fouille à nu dans une ZCD.

Le Règlement sur les ZCD exige que les fouilles à nu soient effectuées dans une aire privée.

Si un agent détermine qu’une fouille à nu est nécessaire :

Examen des marchandises

L’article 99.4 de la Loi sur les douanes permet que soient pris des règlements concernant la manière selon laquelle un examen peut être effectué et les machines, instruments, dispositifs et autres appareils et les catégories de ces appareils qui peuvent être utilisés pour cet examen. Le Règlement sur les ZCD prévoit les types d’outils, comme les instruments d’imagerie, de détection des particules ou de la vapeur, permettant de faire l’examen de marchandises sans les ouvrir (examen discret des marchandises).

En vertu du paragraphe 99.3(3) de la Loi sur les douanes, si un agent soupçonne, pour des motifs raisonnables, que les marchandises font l’objet de contrebande (en raison d’indices fournis par l’interrogatoire de la personne en possession des marchandises ou par l’utilisation d’outils de détection), il peut ouvrir tout bagage, colis ou contenant et en examiner le contenu.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à cette proposition, parce que le questionnaire de priorisation de la proposition a été signé et approuvé par le Secteur des affaires réglementaires du Secrétariat du Conseil du Trésor en 2009, soit bien avant la mise en œuvre de la règle du « un pour un ».

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à cette proposition, car les coûts imposés aux petites entreprises sont négligeables et parce que le questionnaire de priorisation de la proposition a été signé et approuvé par le Secteur des affaires réglementaires du Secrétariat du Conseil du Trésor en 2009, soit bien avant la mise en œuvre de la lentille des petites entreprises.

Consultation

L’ASFC a consulté des ministères fédéraux, des intervenants externes et la population.

Les ministères fédéraux suivants ont été consultés à l’été 2009 :

Un document de travail stratégique a été fourni, lequel présente le libellé de la réglementation.

En outre, à l’été 2009, l’ASFC a consulté des intervenants de l’extérieur du gouvernement, y compris des intervenants d’associations commerciales et d’associations d’employeurs et d’employés. Le document de travail stratégique susmentionné a été fourni aux organisations suivantes, qui pourraient être touchées par la réglementation proposée :

Aucune objection n’a été formulée par les ministères et groupes d’intervenants externes susmentionnés. Toutefois, des intervenants ont soumis des questions en lien avec les consultations menées à l’été 2009. Les questions portaient essentiellement sur la nature des ZCD, le fonctionnement des ZCD en ce qui concerne les voyageurs, les travailleurs et les entreprises, et en quoi les ZCD amélioreront la sécurité des Canadiens. En janvier 2010, l’ASFC a répondu à tous les intervenants en leur fournissant un feuillet de renseignements comportant des questions et des réponses.

En outre, l’ASFC a rencontré d’autres intervenants externes le 10 mars 2010, par l’entremise du Comité consultatif sur les activités commerciales à la frontière (CCACF). Le CCACF offre aux agents de l’ASFC et aux intervenants commerciaux une tribune pour discuter des opérations frontalières du Canada. Lors de cette rencontre, l’ASFC a informé les membres du CCACF du fonctionnement des ZCD. En mai 2010, l’ASFC a remis aux intervenants du CCACF le document de travail stratégique et le feuillet de renseignements susmentionnés.

Les intervenants du CCACF suivants ont été consultés et n’ont formulé aucune objection :

Le 13 novembre 2010, la réglementation proposée a fait l’objet d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada, qui a été suivie d’une période de commentaires de 30 jours (www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2010/2010-11-13/pdf/g1-14446.pdf).

Vingt-huit observations ont été reçues. Les questions soulevées avaient trait aux éléments suivants : (1) absence de consultations; (2) droits en matière de protection de la vie privée; (3) pouvoirs des agents; (4) mise en application des ZCD.

Des entreprises, des associations commerciales, des associations d’employeurs et d’employés et des particuliers ont formulé des commentaires. Tous les commentaires ont été pris en considération. L’ASFC a répondu directement par lettre à chaque personne ou organisation. Voici un résumé des réponses aux principales questions soulevées.

1. Consultations auprès des groupes touchés

Commentaire : L’ASFC n’a pas consulté les intervenants.

Réponse : L’ASFC a consulté les intervenants à quatre reprises : à l’été 2009, en janvier 2010, en mars 2010 et en mai 2010. L’ASFC a fourni aux intervenants une ébauche du libellé de la réglementation et un feuillet de renseignements, et elle leur a demandé de lui soumettre leurs commentaires par écrit.

2. Vie privée

Commentaire : La réglementation proposée viole peut-être la Charte canadienne des droits et libertés.

Réponse : Tout au long du processus d’élaboration de la réglementation, l’ASFC a travaillé avec diligence pour veiller à ce que la réglementation proposée n’enfreigne pas les droit des employés, des voyageurs ou des autres personnes désignées.

De plus, l’ASFC a procédé à une Évaluation préliminaire des facteurs relatifs à la vie privée (EPFVP) du programme de ZCD et l’a remise au Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) en mars 2010. Le CPVP a pour mission de protéger et de promouvoir le droit des individus à la vie privée.

En décembre 2010, le CPVP a présenté à l’ASFC ses observations et ses recommandations au sujet de l’EPFVP, lesquelles portaient principalement sur la collecte, le stockage, le partage et la protection des renseignements personnels obtenus auprès des personnes lorsqu’elles se trouvent dans une ZCD ou qu’elles en sortent. En outre, le CPVP a demandé à l’ASFC de procéder à une Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP).

En novembre 2011, l’ASFC a donc remis au CPVP l’EFVP demandée. L’EFVP propose des solutions pour éliminer les risques relatifs à la vie privée qui ont été identifiés ou pour les réduire à un niveau acceptable. L’EFVP réalisée au sujet des ZCD traite des mécanismes de collecte, de stockage, de partage et de protection des données ainsi que des stratégies d’atténuation des risques relatifs à la vie privée.

En outre, un nouveau Fichier de renseignements personnels (FRP) a été créé pour les ZCD et enregistré auprès du Secrétariat du Conseil du Trésor en janvier 2012 (numéro de fichier : ASFC PPU 1106). La Division de la modernisation des programmes de la Direction générale des programmes de l’ASFC sera responsable du fichier. Le fichier contiendra des renseignements liés aux activités d’application exercées en vertu des dispositions législatives et de la réglementation sur les ZCD. Le FRP a pour but de stocker des renseignements personnels qui serviront à gérer les activités relatives aux ZCD. Les renseignements personnels peuvent comprendre le nom, les coordonnées, le statut de citoyenneté, la date de naissance, le numéro d’identification d’employé, d’autres numéros d’identifications, les caractéristiques physiques et la signature. Les renseignements personnels peuvent être utilisés ou divulgués aux fins suivantes : exécution de la loi, rapports aux cadres supérieurs, sûreté et sécurité.

Les renseignements personnels peuvent être partagés avec la Gendarmerie royale du Canada (GRC), Santé Canada, l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA), le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), Ressources naturelles Canada, le Centre des armes à feu Canada, la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES), Affaires étrangères et Commerce international Canada (MAECI) et Industrie Canada. Les renseignements douaniers peuvent être partagés avec des services douaniers étrangers en vertu d’accords des douanes sur l’assistance administrative mutuelles, de traités d’entraide juridique, de protocoles d’entente (PE) ou d’autres ententes et accords. Les renseignements personnels peuvent être partagés avec des organismes internationaux, par exemple Interpol. Les renseignements personnels peuvent être partagés avec les autorités provinciales d’application de la loi et les régies des alcools provinciales. Les renseignements personnels peuvent être partagés avec les autorités municipales d’application de la loi. Les renseignements personnels peuvent être partagés avec le ministère de la Justice. Les renseignements personnels peuvent être partagés avec les sections du renseignement, des enquêtes et des recours de l’ASFC, afin d’assurer le respect du mandat de l’ASFC. Les renseignements sont utilisés ou divulgués à des fins d’application de la loi. Les dossiers seront conservés pendant 10 ans tout au plus après la collecte, puis détruits.

Les renseignements personnels ne sont pas stockés à un seul endroit uniquement. L’EFVP réalisée au sujet des ZCD décrit comment et à quel endroit sont stockés les renseignements personnels relatifs aux ZCD. Une description du FRP ainsi que de son contenu, de son objectif et des périodes de conservation peuvent être consultés sur le site Web public de l’ASFC à l’adresse suivante : www.cbsa.gc.ca/agency-agence/reports-rapports/pia-efvp/atip-aiprp/infosource-fra.html.

En juin 2012, le CPVP a formulé des commentaires, des recommandations, des observations et des demandes de renseignements additionnels au sujet de l’EFVP de l’ASFC. En août 2012, l’ASFC a donné suite aux observations du CPVP, qui a adressé sa réponse finale à l’ASFC en octobre 2012. Les sommaires des EFVP de l’ASFC sont accessibles au public, aux adresses suivantes : www.cbsa-asfc.gc.ca/agency-agence/reports-rapports/pia-efvp/atipaiprp/pias-sefp-eng.html et www.cbsa-asfc.gc.ca/agency-agence/reports-rapports/pia-efvp/atip-aiprp/pias-sefp-fra.html.

L’ASFC a donné sa réponse finale au CPVP le 31 janvier 2013. Voici un résumé de la correspondance échangée entre l’ASFC et le CPVP; l’information a été paraphrasée et divisée en rubriques.

Désignation des ZCD
Recommandation du CPVP

Chaque désignation doit faire l’objet d’un examen approfondi et être justifiée, et les zones doivent être clairement délimitées par des panneaux.

Réponse de l’ASFC

Chaque zone fera l’objet d’une désignation « de clôture à clôture » et comprendra des exclusions. Cela signifie que la zone délimitée s’étendra généralement jusqu’aux limites de propriété du point d’entrée, et que des sections de la propriété seront exclues parce qu’elles ne sont pas considérées comme des zones à risque. Par définition, une ZCD est une zone dans laquelle les travailleurs ou les voyageurs internes sont plus susceptibles d’entrer en contact avec les marchandises et les voyageurs internationaux qui n’ont pas encore été contrôlés par l’ASFC. Par conséquent, les aires exclues seront celles qui ne correspondent pas à cette définition. Comme chaque point d’entrée est unique, les zones désignées seront établies sur mesure, de manière à tenir compte de l’endroit, des facteurs de risque et de l’aménagement du site. Pour chaque point d’entrée, les zones désignées seront indiquées sur le site Web de l’ASFC.

Réponse finale du CPVP

Le CPVP a insisté sur le fait que l’ASFC devait établir des critères de désignation des ZCD fondés sur l’existence de motifs justifiables et raisonnables de soupçonner la présence de machinations internes. De plus, la décision de désigner une ZCD ne doit pas reposer uniquement sur une simple possibilité que les contacts décrits ci-dessus se produisent. Il est important de fournir une justification claire, en raison de la méthode de désignation envisagée, soit « de clôture à clôture » avec exclusions. Les critères de désignation des ZCD devraient être facilement accessibles au public et présentés dans des termes clairs et faciles à comprendre. Le CPVP a pris connaissance de chacune des désignations figurant sur le site Web de l’ASFC.

Réponse finale de l’ASFC

L’ASFC avait mis en suspens l’établissement des ZCD jusqu’à ce que le CPVP ait terminé son étude de l’EFVP. À présent qu’elle a reçu les directives finales du CPVP concernant les critères de désignation des ZCD, en conformité avec l’EFVP, l’ASFC prévoit aller de l’avant dans l’établissement des ZCD.

Panneaux de signalisation
Recommandation du CPVP

Chaque ZCD doit être clairement délimitée par des panneaux.

Réponse de l’ASFC

Des panneaux de signalisation seront installés non seulement à l’entrée et à la sortie des ZCD, mais aussi à l’intérieur.

Réponse finale du CPVP

Le CPVP a pris note de la réponse de l’ASFC.

Réponse finale de l’ASFC

L’ASFC a confirmé son engagement à prendre les mesures prévues dans l’EFVP en ce qui concerne les panneaux de signalisation lorsqu’elle mènera ses activités de diffusion auprès du public et lors de la conception des panneaux de signalisation des ZCD.

Renseignements aux voyageurs et aux employés canadiens
Recommandation du CPVP

L’initiative des ZCD doit être clairement expliquée aux employés des établissements où se trouvent des ZCD ainsi qu’aux voyageurs canadiens.

Réponse de l’ASFC

L’ASFC diffusera l’information concernant les ZCD sur son site Web. Elle collaborera également avec les administrations portuaires afin de préparer et d’offrir des séances d’information particulières à l’intention des employés touchés. De plus, elle installera deux types de panneaux : (1) un « panneau d’avis » présentant un extrait de la Loi sur les douanes et indiquant les exigences en ce qui a trait à la présentation et à la déclaration des marchandises à l’intérieur d’une ZCD; (2) un « panneau générique de ZCD » servant à délimiter les aires désignées à titre de ZCD.

Réponse finale du CPVP

Les avis publics devraient comprendre des illustrations claires indiquant les limites physiques exactes des ZCD.

La notion d’« employés touchés » doit être prise au sens large, de manière à ce que tous les employés qui risquent d’être touchés soient pleinement sensibilisés ou assistent aux séances d’information. Par exemple, le CPVP a fait mention du personnel d’urgence, des entrepreneurs, des techniciens, des membres d’équipage des aéronefs et d’autres types d’employés. Ces travailleurs devraient être informés au préalable du changement qui s’opérera dans leur milieu de travail. Le CPVP a pris note de l’intention de l’ASFC de collaborer avec les administrations portuaires pour informer les employés touchés.

Réponse finale de l’ASFC

L’ASFC s’est engagée à suivre chaque recommandation formulée par le CPVP dans sa lettre finale, y compris à définir au sens large le terme « employés touchés ».

Recours à la surveillance audiovisuelle
Demande d’information du CPVP

Clarifier le rôle que jouera la surveillance audiovisuelle dans l’administration des ZCD, s’il y a lieu.

Réponse de l’ASFC

Le programme des ZCD ne prévoit l’installation d’aucun nouvel appareil d’enregistrement vidéo ou audio par suite de l’établissement des ZCD. La décision de recourir à la surveillance audiovisuelle dans les zones de contrôle de l’ASFC, dont les ZCD, sera prise seulement lorsqu’une EFVP complète aura été réalisée.

Réponse finale du CPVP

Le CPVP a pris note de la réponse de l’ASFC concernant la surveillance audiovisuelle.

Réponse finale de l’ASFC

L’ASFC s’est engagée à tenir le CPVP au courant de la progression des activités relatives à la désignation des ZCD.

Critère du CPVP en quatre parties

Le CPVP applique un critère en quatre parties pour évaluer la pertinence des nouvelles initiatives en fonction de : (1) le respect de la vie privée; (2) la nécessité; (3) l’efficacité; (4) la proportionnalité et l’intrusion minimale.

Demande d’information du CPVP — Critère en quatre parties
Nécessité

Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation (RÉIR) pour les ZCD a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 13 novembre 2010. Les saisies de drogue et d’argent dont fait mention le RÉIR ont été effectuées sans le recours aux pouvoirs supplémentaires — et éventuellement intrusifs — qu’on envisage d’accorder pour les fouilles et les saisies dans les ZCD.

Efficacité

Le plan d’action découlant de l’EFVP des ZCD prévoit que la démonstration de l’efficacité des ZCD doit être faite au CPVP d’ici le premier trimestre de 2014-2015. Le CPVP a mis l’accent sur le fait que l’on doit d’abord établir l’efficacité probable d’un programme ou d’un projet intrusif, par rapport à l’atteinte à la vie privée, avant qu’il soit mis en œuvre.

Proportionnalité

L’ASFC doit s’assurer que toute personne qui ne s’apprête pas à traverser la frontière ne sera interrogée ou fouillée que si la nécessité d’une telle intervention peut être démontrée et se fonde sur des motifs raisonnables de soupçonner une activité criminelle.

Intrusion minimale

L’ASFC doit veiller à ce que ses agents n’aient recours aux nouveaux pouvoirs en matière de fouilles qu’après avoir établi l’existence de motifs raisonnables de soupçonner une activité illégale.

Le CPVP a demandé à l’ASFC de définir clairement les critères qu’elle appliquera pour établir l’existence de motifs raisonnables de soupçonner une activité illégale, ainsi que la manière dont elle assurera l’application adéquate de ces critères.

Réponse de l’ASFC — Critère en quatre parties
Nécessité

Bien que l’ASFC interdise l’introduction de drogue, de grosses sommes d’argent et d’autres produits de contrebande, des quantités importantes de marchandises illégales sont encore introduites au Canada par le biais de machinations internes. Il n’existe aucune donnée sur la quantité de marchandises qui entrent clandestinement au Canada chaque année. L’ASFC a fourni au CPVP les plus récentes statistiques sur les saisies de drogue dans divers moyens de transport, soit le nombre de saisies et leur valeur monétaire. Les données fournies au CPVP représentent les marchandises illégales qui ont été détectées; or, il est raisonnable de croire qu’une partie des marchandises trafiquées passent inaperçues. Le Règlement sur les ZCD conférera aux agents de l’ASFC les pouvoirs nécessaires pour détecter ces marchandises qui entrent illégalement au Canada par le biais de machinations internes.

Efficacité

L’ASFC demeure résolue à faire la preuve au CPVP de l’efficacité des ZCD, conformément au plan d’action découlant de l’EFPV.

Proportionnalité

Les dispositions législatives sur les ZCD ont été élaborées de manière à ce que les contacts entre les agents de l’ASFC et les personnes qui circulent dans les ZCD ou qui en sortent soient assujettis aux paramètres de la Charte canadienne des droits et libertés. Afin d’assurer le respect de la vie privée des personnes qui ne s’apprêtent pas à traverser la frontière, le Règlement sur les ZCD a fixé une norme de justification élevée pour ce qui est d’interroger et de fouiller ces personnes et d’examiner leurs marchandises. Par exemple, la norme établie pour justifier une fouille à nu, soit celle des « motifs raisonnables de croire », est plus élevée que la norme s’appliquant aux fouilles par palpation, qui est celle des « motifs raisonnables de soupçonner », dont il a été question ci-dessus.

Intrusion minimale

Les tribunaux ont établi que les motifs raisonnables d’un agent de soupçonner ou de croire comprennent un volet subjectif et un volet objectif. Ces motifs dépendent également du contexte, en ce sens qu’ils tiennent à l’ensemble des circonstances particulières de chaque cas; il est donc inutile et impossible de dresser une liste exhaustive de critères.

L’ASFC fournit une formation à ses agents afin qu’ils sachent distinguer les indicateurs potentiels de cas d’infraction et reconnaître les situations où une combinaison de ces indicateurs peut constituer un motif raisonnable, compte tenu des circonstances. L’ASFC définit un indicateur comme « une irrégularité ou une incohérence dans l’information ou l’apparence physique ou une tendance susceptible d’éveiller dans l’esprit d’un agent un soupçon raisonnable quant à la possibilité qu’une loi administrée par l’ASFC ait été violée ». Il est important de préciser que la race, l’âge et le sexe d’une personne ne sont pas considérés comme des indicateurs. La formation obligatoire sur les ZCD mettra l’accent sur la norme élevée établie pour les fouilles dans une ZCD, de même que l’importance de justifier et d’expliquer adéquatement ces motifs.

La loi prévoit des mesures de protection pour ce qui est des fouilles de nature plus intrusive (c’est-à-dire celles qui exigent le retrait des vêtements). Toute personne a le droit de faire appel à un agent de niveau supérieur pour revoir une décision relative à une fouille. Le Règlement sur les ZCD exige aussi que l’agent de l’ASFC qui procède à une fouille soit du même sexe que la personne faisant l’objet de la fouille, et que toute fouille à nu s’effectue dans un endroit isolé.

Réponse finale du CPVP — Critère en quatre parties
Nécessité

L’information fournie ne permet pas d’établir clairement quelle proportion des marchandises illégales saisies a été trafiquée par le biais de machinations internes. Le CPVP recommande à l’ASFC de revoir son analyse en tenant compte de l’expérience d’autres pays (par exemple la Nouvelle-Zélande) afin d’obtenir un portrait plus précis en ce qui concerne la nécessité, la proportionnalité et l’efficacité du programme des ZCD dans son ensemble.

Efficacité

Le CPVP n’a formulé aucun commentaire.

Proportionnalité

Il est recommandé à l’ASFC de rédiger une politique qui définit clairement la nécessité que les soupçons reposent sur des motifs objectifs raisonnables, à l’instar du principe appliqué dans la jurisprudence de la Cour suprême du Canada, afin d’orienter les décisions de recourir à des fouilles plutôt que de s’en tenir à un interrogatoire régulier.

Minimisation

Le CPVP a recommandé que des critères particuliers soient établis pour désigner chaque ZCD devant être aménagée. De plus, le CPVP a recommandé que des critères objectifs pour effectuer des fouilles dans une ZCD soient déterminés en tenant compte des droits de la personne concernant la protection des renseignements personnels.

Réponse finale de l’ASFC
Nécessité

L’ASFC s’est engagée à donner suite à chaque recommandation du CPVP dans sa dernière lettre, y compris revoir son analyse pour y intégrer l’expérience acquise par d’autres pays.

Efficacité

Une fois de plus, l’ASFC s’est engagée à démontrer au CPVP l’efficacité des ZCD, conformément au plan d’action découlant de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP).

Proportionnalité

L’ASFC s’est engagée à donner suite à chaque recommandation du CPVP dans sa dernière lettre, y compris à élaborer une politique qui énonce clairement la nécessité d’un « motif raisonnable de croire » et objectif semblable à celui que l’on retrouve dans la jurisprudence de la Cour suprême pour orienter les décisions de procéder à des fouilles qui vont au-delà de l’interrogatoire de routine.

Minimisation

L’ASFC s’est engagée à donner suite à chaque recommandation du CPVP dans sa dernière lettre, y compris l’établissement de critères spécifiques pour désigner chaque ZCD et des critères objectifs pour procéder à des fouilles en tenant compte des droits de la personne concernant la protection des renseignements personnels.

Responsabilité relative aux renseignements personnels
Recommandation du CPVP

Les éléments suivants de l’EFVP ont été pris en compte : (1) que la Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de l’ASFC effectuera des examens annuels des engagements liés à l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée; (2) que le Bureau du vérificateur général du Canada procède régulièrement à des vérifications des programmes de l’ASFC; (3) que les procédures et les manuels sur les ZDC comprendront des lignes directrices sur la protection des renseignements personnels; (4) que l’article 107 de la Loi sur les douanes et les mémorandums D1-16-1 et D1-16-2 de l’ASFC régissent l’échange d’information sur les saisies. Malgré ce qui précède, le CPVP a recommandé que l’ASFC effectue régulièrement ses propres vérifications internes aux fins de conformité avec les politiques et les procédures.

Réponse de l’ASFC

L’ASFC continuera de travailler avec la Direction de l’évaluation des programmes et de la vérification interne pour prévoir des vérifications internes régulières aux fins de conformité avec les politiques et les procédures.

Réponse finale du CPVP

Aucun autre commentaire ni aucune autre recommandation du CPVP.

Réponse finale de l’ASFC

Aucun autre commentaire.

Détermination de l’utilisation des renseignements personnels
Recommandation du CPVP

Le panneau annonçant une ZCD devrait être modifié pour y indiquer la possibilité de fouilles à nu. Les paramètres physiques des ZCD devront être clairement définis à tous les endroits. L’ASFC doit s’assurer que les Canadiens peuvent avoir accès facilement et rapidement à des renseignements clairs et compréhensibles concernant les ZCD sur le site Web de l’Agence.

Demande d’information du CPVP

Fournir des copies du texte proposé devant être utilisé pour la fiche de renseignements qui a été préparée, et préciser si des ateliers d’information à l’intention du personnel travaillant dans les ZCD ont eu lieu.

Réponse de l’ASFC

Des panneaux seront installés aux entrées et aux sorties des ZCD avec d’autres panneaux de signalisation placés à intervalles dans les zones désignées. Cependant, en raison de l’environnement en constante évolution des installations frontalières et des bureaux d’entrée, les panneaux en place n’indiqueront pas les limites physiques des ZCD. Les désignations complètes des ZCD pourront être consultées sur le site Web de l’ASFC par les parties intéressées.

En raison de contraintes d’espace, les panneaux ne comprendront pas de référence explicite aux fouilles à nu ou, à cet égard, à aucune des activités et actions qui peuvent précéder une telle fouille. Cependant, ces renseignements seront disponibles sur support papier à chaque zone désignée et seront aussi affichés au complet sur le site Web de l’ASFC lorsque les désignations auront été déterminées. Une entrée accidentelle dans une ZCD est très improbable parce que les points d’entrée et de sortie sont des zones sécurisées à accès restreint. Néanmoins, le Manuel d’exécution de la loi de l’ASFC ordonne explicitement aux agents de l’ASFC de ne pas fouiller, détenir ou arrêter une personne seulement parce qu’elle n’est pas autorisée à circuler dans une ZCD.

Un feuillet d’information provisoire qui sera affiché sur le site Web de l’ASFC a été remis au CPVP. Une campagne de sensibilisation aux ZCD, comprenant des séances d’information à l’intention des parties intéressées, sera lancée après la publication du Règlement sur les ZCD dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Réponse finale du CPVP

Le CPVP recommande que toutes les procédures possibles soient clairement indiquées en explicitant sur les panneaux que les pouvoirs exercés par les agents de l’ASFC dans les ZCD sont largement semblables aux pouvoirs exercés dans les zones de sécurité frontalière. L’information doit être affichée bien en vue et inciter les personnes à demander de plus amples renseignements. Le CPVP a recommandé que, puisque les zones physiques devant être désignées peuvent changer selon la décision du ministre, l’ASFC s’emploie à mettre à jour les panneaux délimitant le périmètre des ZCD suivant chaque modification.

Réponse finale de l’ASFC

L’ASFC a reporté la désignation des ZCD jusqu’à ce que le CPVP ait terminé son examen de l’EFVP. Maintenant que l’ASFC a reçu la directive finale du CPVP concernant les critères de désignation des ZCD, l’ASFC a l’intention d’aller de l’avant avec la mise en œuvre des ZCD.

Limites à la collecte de renseignements
Recommandation du CPVP

L’ASFC ne doit pas cibler des personnes à des fins d’interrogatoire et de fouille seulement parce qu’elles sont accompagnées d’une personne qui a été soumise à un interrogatoire et à une fouille alors qu’elle se trouvait dans une ZCD ou qu’elle quittait une telle zone. Chaque personne doit indépendamment et manifestement satisfaire au critère minimal en matière de motifs raisonnables de soupçonner un acte répréhensible avant qu’un agent n’exerce le pouvoir d’interroger, de fouiller et de recueillir des renseignements.

Réponse de l’ASFC

L’ASFC n’a pas l’intention de cibler des personnes à des fins d’interrogatoire et de fouille seulement parce qu’elles sont accompagnées d’une personne qui a été soumise à un interrogatoire et à une fouille alors qu’elle se trouvait dans une ZCD ou qu’elle quittait une telle zone. Les personnes feront l’objet d’une évaluation indépendante et devront manifestement satisfaire au critère minimal en matière de motifs raisonnables avant qu’un agent de l’ASFC n’exerce ses pouvoirs pour interroger, fouiller et recueillir des renseignements. Si les agents de l’ASFC procèdent au traitement de plus d’une personne, il doit y avoir des motifs raisonnables pour chaque personne et les agents doivent être en mesure de justifier leurs soupçons à l’endroit de chaque personne. Les examens dans les ZCD seront fondés sur des soupçons précis selon lesquels une personne a enfreint la Loi sur les douanes ou toute autre loi tel que spécifié au paragraphe 99.2(1) de la Loi sur les douanes.

Réponse finale du CPVP

Aucun autre commentaire ni aucune autre recommandation du CPVP.

Réponse finale de l’ASFC

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Examen des cavités corporelles
Demande d’information du CPVP

Veuillez préciser si des examens des cavités corporelles seront effectués lors des activités de fouille dans les ZCD, et indiquer les critères suivant lesquels un examen des cavités corporelles sera justifié.

Réponse de l’ASFC

Les examens des cavités corporelles ne sont pas envisagés en ce qui concerne la mise en œuvre des ZCD. Compte tenu d’un critère plus exigeant quant au respect de la vie privée dans les ZCD, les activités de fouille dans les ZCD seront limitées aux fouilles à nu et par palpation.

Réponse finale du CPVP

Aucun autre commentaire ni aucune autre recommandation du CPVP.

Réponse finale de l’ASFC

Aucun autre commentaire.

Ordinateurs portatifs
Recommandation du CPVP

Selon l’EFVP, des mesures de protection sont en place pour les ordinateurs portatifs des agents de l’ASFC, notamment la formation des agents de l’ASFC sur les exigences relatives à la protection des renseignements personnels et le rangement des ordinateurs portatifs dans des endroits sécurisés. L’ASFC doit revoir et évaluer régulièrement les procédures pour protéger les ordinateurs portatifs des agents de l’ASFC. De plus, des vérifications de la conformité avec les procédures de sécurité devraient être effectuées sur une base régulière.

Réponse de l’ASFC

Les protocoles applicables aux ordinateurs portatifs des agents de l’ASFC ne sont pas liés spécifiquement aux ZCD, mais sont appliqués à l’éventail d’activités d’application de la loi de l’ASFC. L’Agence fournit une formation et un soutien stratégique sur l’utilisation et le rangement appropriés des ordinateurs portatifs des agents. Les ordinateurs portatifs des agents sont également sujets à des vérifications périodiques par les superviseurs pour en assurer la conformité avec la politique de l’ASFC.

Réponse finale du CPVP

Aucun autre commentaire ni aucune autre recommandation du CPVP.

Réponse finale de l’ASFC

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Exactitude
Commentaire du CPVP

Selon les recommandations découlant de l’EFVP, un processus formel pour les demandes de correction des renseignements personnels doit être mis en place pour assurer que toutes les corrections et mentions de corrections sont appliquées à l’ensemble des mécanismes de collecte de renseignements; le plan d’action de l’EFVP dans les ZCD indique que ce processus sera entrepris par la Division de l’AIPRP de l’ASFC au cours du quatrième trimestre de 2012-2013.

Réponse de l’ASFC

L’ASFC maintient son engagement à l’égard du plan d’action de l’EFVP, y compris la mise en place d’un processus formel pour traiter les demandes de correction des renseignements personnels, et pour assurer que toutes les corrections et mentions de corrections sont appliquées à l’ensemble des mécanismes de collecte de renseignements.

Réponse finale du CPVP

Aucun autre commentaire ni aucune autre recommandation du CPVP.

Réponse finale de l’ASFC

Aucun autre commentaire.

Transparence
Recommandation du CPVP

L’ASFC doit examiner l’installation des panneaux pour s’assurer qu’ils sont placés dans des endroits appropriés et visibles. De plus, l’ASFC doit examiner régulièrement l’emplacement, la visibilité et l’entretien des panneaux des ZCD afin de s’assurer de leur efficacité pour indiquer la ZCD aux voyageurs, aux employés et aux autres personnes qui peuvent s’en approcher.

Réponse de l’ASFC

L’ASFC entend collaborer avec les parties concernées en ce qui concerne l’installation de panneaux. L’ASFC effectuera des évaluations continues de ses panneaux pour s’assurer qu’ils sont aux endroits appropriés, bien visibles et bien entretenus.

Réponse finale du CPVP

Aucun autre commentaire ni aucune autre recommandation du CPVP.

Réponse finale de l’ASFC

Aucun autre commentaire.

Possibilité de porter plainte en cas de non-respect des principes
Recommandation du CPVP

L’ASFC devrait prévoir une analyse des plaintes et des commentaires concernant la protection de la vie privée lors de l’évaluation du programme et de l’évaluation du rendement des ZCD que la Division de l’évaluation des programmes de l’ASFC est censée effectuer avant 2015, dans le cadre de son prochain plan d’évaluation quinquennal.

Réponse de l’ASFC

Le personnel responsable du programme des ZCD continuera de collaborer avec la Direction de la vérification interne et de l’évaluation des programmes de l’ASFC pour s’assurer qu’une analyse des plaintes et des commentaires concernant la protection de la vie privée est incluse dans la portée de l’évaluation des programmes et de la mesure du rendement des ZCD.

Réponse finale du CPVP

Aucun autre commentaire ni aucune autre recommandation du CPVP.

Réponse finale de l’ASFC

Aucun autre commentaire.

L’ASFC a répondu au CPVP le 31 janvier 2013 en réaffirmant son engagement à donner suite à chacune de ses recommandations formulées dans sa lettre finale datée d’octobre 2012, de même qu’à toutes les mesures de suivi proposées avec l’évaluation originale des facteurs relatifs à la vie privée.

3. Pouvoirs des agents

Commentaire: Il y a un manque de clarté concernant le moment et l’endroit auxquels il est possible de procéder à une fouille à nu ou à une fouille par palpation, et la manière de le faire.

Réponse : Les agents n’exerceront leur pouvoir de procéder à une fouille à nu ou à une fouille par palpation que dans des situations précises.

L’agent peut procéder à une fouille par palpation de toute personne visée s’il soupçonne pour des motifs raisonnables qu’elle dissimule sur elle ou près d’elle tout objet d’infraction, effective ou éventuelle, à la Loi sur les douanes, tout objet permettant d’établir une pareille infraction ou toute marchandise d’importation ou d’exportation prohibée, contrôlée ou réglementée en vertu de Loi sur les douanes ou de toute autre loi fédérale. Avant de procéder à une fouille par palpation, l’agent informe la personne retenue de ses droits en vertu de la Charte. La fouille par palpation est une fouille du corps vêtu effectuée à la main ou par des moyens techniques.

L’agent procédera à une fouille à nu de toute personne visée, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’elle dissimule sur elle ou près d’elle tout objet d’infraction, effective ou éventuelle, à la Loi sur les douanes, tout objet permettant d’établir une pareille infraction ou toute marchandise d’importation ou d’exportation prohibée, contrôlée ou réglementée en vertu de la Loi sur les douanes ou de toute autre loi fédérale. La personne qui doit faire l’objet d’une fouille à nu est détenue au sens de la Charte et mise au fait de ses droits en vertu de celle-ci. La fouille à nu est un examen visuel du corps complètement dévêtu, au cours duquel une personne peut être tenue d’ouvrir la bouche.

La fouille à nu doit avoir lieu dans une aire privée. En outre, la fouille à nu et la fouille par palpation doivent être effectuées par un agent du même sexe que celui de la personne visée.

Si elle le demande, la personne qui est sur le point d’être fouillée a le droit de faire examiner les motifs de la fouille par un agent principal au préalable.

4. Mise en œuvre

Commentaire : Un complément d’information sur l’incidence des ZCD dans les endroits visés est nécessaire.

Réponse : L’ASFC reconnaît que les endroits qui pourraient être appelés à devenir des ZCD présentent des caractéristiques qui leur sont propres. Afin d’y faciliter l’intégration des ZCD, l’ASFC poursuivra sa collaboration avec les intervenants d’ici à la mise en œuvre et après celle-ci.

Justification

Objectif 1 — Freiner l’entrée des drogues au Canada

Le Règlement sur les ZCD donnera aux agents de l’ASFC une marge de manœuvre accrue pour prendre des mesures d’application de la loi à l’encontre des marchandises qui circulent aux points d’entrée et des personnes qui y travaillent et qui sont soupçonnées de participer à la contrebande de drogues ou de marchandises. Cette souplesse permettra de freiner l’entrée des drogues au Canada, mais il est improbable qu’elle empêche complètement la contrebande de stupéfiants en provenance de l’étranger.

Objectif 2 — Améliorer les renseignements sur les comportements liés à la contrebande

Le fait de pouvoir questionner et fouiller les travailleurs nationaux permettra aux agents de l’ASFC d’obtenir plus de renseignements sur les liens qui existent entre les personnes et les marchandises aux points d’entrée. Il sera ainsi possible de dégager les tendances associées aux comportements généraux en matière de contrebande.

Objectif 3 — Perturber les activités du crime organisé

Les agents de l’ASFC seront présents dans les endroits où il y a soupçon de machinations internes. Cette présence, doublée de la souplesse voulue pour poser des questions et effectuer des fouilles, est susceptible d’empêcher les membres du crime organisé d’utiliser ces endroits aux points d’entrée à des fins de contrebande. En outre, la présence de l’ASFC à ces endroits, de même que le Règlement sur les ZCD, pourraient dissuader les travailleurs de se laisser convaincre par les membres du crime organisé de participer à des machinations internes. Enfin, toute quantité saisie aura une incidence sur le trafic de drogues et les revenus qu’en tire le crime organisé.

Analyse coûts-avantages

Les ZCD sont conçues de manière à permettre aux personnes qui ont une raison légitime de s’y trouver de poursuivre leurs activités comme elles le font normalement. L’ASCF a déterminé que les coûts liés aux ZCD pour elle-même et les entreprises qui s’y trouvent seront négligeables.

Parmi les avantages des ZCD, figure l’éventuelle diminution, au Canada, du trafic de drogues illicites en provenance de l’étranger, attribuable à l’augmentation et à l’amélioration des renseignements sur les types de comportements associés à la contrebande et à la machination interne aux points d’entrée. En outre, la perturbation du trafic de stupéfiants qui en découlera pourrait se répercuter sur les revenus engrangés par le crime organisé et éventuellement réduire encore davantage le trafic de drogues illicites aux points d’entrée en provenance de l’étranger.

Mise en œuvre, application et normes de services

Mise en œuvre

La mise en œuvre des ZCD et du règlement d’application s’effectuera de façon progressive. Phase I : l’ASFC prévoit désigner des ZCD dans les trois principaux aéroports canadiens, soit l’aéroport international Lester B. Pearson, l’aéroport international Pierre-Elliott Trudeau et l’aéroport international de Vancouver, sitôt le Règlement enregistré. Phase II : l’ASFC désignera les ZCD dans les autres aéroports internationaux et dans les ports, au besoin, environ six mois après le déploiement de la phase I. Phase III : l’ASFC compte désigner des ZCD aux points d’entrée ferroviaires, postaux et autoroutiers, au besoin, six mois après le déploiement de la phase II. En outre, la phase III visera certaines boutiques hors taxes et certains entrepôts d’attente et de stockage des douanes.

Le grand public sera mis au courant des ZCD au moyen de panneaux, de sites Internet et de brochures. Les employés et les entreprises auront accès à des activités de sensibilisation et à des outils, notamment des feuillets de renseignements, des brochures, des sites Internet, des foires aux questions et des séances d’information.

Application de la loi

À chaque point d’entrée désigné, ce sont des agents ayant reçu une formation qui seront chargés d’appliquer le Règlement sur les ZCD.

Le Règlement sur les ZCD autorisera certaines catégories de personnes à pénétrer dans les ZCD, soit : (1) les voyageurs internationaux, à l’arrivée et au départ; (2) les personnes qui doivent avoir accès aux zones désignées dans le cadre de leur travail (par exemple les employés d’un port ou d’un aéroport); (3) les personnes qui doivent avoir accès aux ZCD pour l’application ou l’exécution d’une loi fédérale; (4) les personnes qui doivent intervenir en cas d’urgence ou pour assurer la santé et la sécurité d’autres personnes (par exemple ambulanciers).

Tout manquement aux obligations énoncées dans la Loi sur les douanes peut constituer une infraction passible d’une amende ou d’une peine de prison, ou des deux. En vertu de l’article sur les infractions générales de la Loi sur les douanes, l’amende peut varier de 50 000 $ à 500 000 $ et la peine d’emprisonnement, de six mois à cinq ans.

Les pouvoirs relatifs aux ZCD n’auront aucune incidence sur les pouvoirs actuels concernant les voyageurs internationaux et les biens importés au Canada ou exportés du Canada.

Personne-ressource

Maria Romeo
Directrice
Division de la modernisation des programmes
Direction générale des programmes
Agence des services frontaliers du Canada
150, rue Isabella, 7e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0L8
Téléphone : 613-954-7620
Courriel : Maria.Romeo@cbsa-asfc.gc.ca